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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 326 Convention MAD APS Contact)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) ÿ Département de Seine-et-Marne Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS DECISION DU MAIRE N°2024/DCEA/326 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE DE L’ASSOCATION APS CONTACT Entre : Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande formulée par Madame BAIOCHI Chantal Présidente de l’association APS CONTACT DECIDE Article 1 : La signature de la convention de mise à disposition - Le local situé 4 boulevard Voltaire au bénéfice de l'association APS CONTACT, Article 2 : Que la convention de mise à disposition les structures municipales mentionnées ci-dessus au bénéfice de l’association APS CONTACT est consentie à titre gracieux. Article 3 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Copie de cet acte sera transmise à : e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins, e Madame la directrice des affaires culturelles, e L'association APS CONTACT Fait à Nangis, le 26 septembre 2024 Le Maire Nolwenn LE BOUTER Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture LE ms 27 SEP. 2074 Et de la transmission ou notification et publication LE Le CRE Le Maire LT SEP. 202 Nolwenn LE BOUTER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis COMMIINE DEF NANGIC Nanais République Française CONVENTION N°2024/DCEA/326 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES D VILLE DE NANGIS PAR L'ASSOCIATION APS CONTACT- PERIODE SCOLAIRE 2024/2 Entre : La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370) représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée, Et L'association APS CONTACT sise 28 rue de la Vénière PROVINS 77160, représentée par Madame BAÏIOCHI Chantal Présidente Vu la décision du Maire n°2024/CDCEA/326 du 26 septembre 2024 Il est convenu ce qui suit : La commune de NANGIS met à disposition de l'association APS CONTACT les équipements et les structures indiqués ci-dessous : - Le local situé 4 boulevard Voltaire article 2 : Dat t] _ Les équipements mentionnés à l’article 1+ sont mis à disposition aux jours et horaires suivants : Sur les créneaux attribués en dehors des vacances scolaires icle 3 : Durée d'utili L'utilisation de la structure est consentie durant la période scolaire 2024-2025, soit du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025, hors vacances scolaires. En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation pourront être Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 modifiés unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis. La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement coorganisé par la ville. Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable. e 4: De L ti xce La présente convention étant consentie hors vacances scolaires, toute demande exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date souhaitée, à l'adresse mail suivante : associations@mairie-nangis.fr Ou par courrier postal. Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines consécutives, les structures seront fermées durant la deuxième semaine afin de garantir l'entretien des équipements. Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et la première quinzaine du mois d'août. . = . Conditions fi tr La mise à disposition de la structure est consentie à titre gracieux. Article 6 : Conditions de mise à disposition : 1. L'utilisateur devra respecter le règlement intérieur de la structure préalablement signé. 2. Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du représentant dénommé ci-dessus. 3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l'activité. 4. Les parties conviennent que l'occupant ne pourra se servir du bien prêté que pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social. 5, Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement interdite. 6. L'occupant s'engage à vérifier l'état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante : a jati irie-nangis.fr ou par message au numéro de téléphone suivant : 07 86 27 98 98 7. L'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement. 8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les adhérents lors de l'activité. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 9. Dansle cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage inhérents à ce nettoyage. 10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d'une valorisation en termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs. 11. Les associations seront invitées à participer aux évènements traditionnellement organisés par la commune comme le forum des associations mais également aux évènements exceptionnels. 12. L'association s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme l'attribution d’une subvention en nature. Article 7 : Accès à la structure Le/Les badges donnants accès à la structure mentionnée dans l’article 1 seront remis au responsable de l'association. Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute dégradation et/ou perte du ou des badges d'accès qui lui auront été confiés. La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge. icle 8 : Droit per Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel. Celui-ci ne pourra en aucun Cas faire l'objet d'une sous-occupation ou être cédé à un tiers par l'occupant. article 9 :R bilité L'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction. ti : Résili La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties à l'expiration d'un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des parties. Fait à Nangis, le Madame Présidente La Conseillère Municipale Déléguée à la vie associative et aux sports, Chantal BAIOCHI Sylvie POIRIER Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240927-DEC-2024-326-AR Date de télétransmission : 27/09/2024 Date de réception préfecture : 27/09/2024