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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 2 mars 2021
Document publié le Mardi 2 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 2 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-2
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
LT CEE TN
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 mars 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
n SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
DIVERS :
- Zone de défense et de sécurité Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-2 du 2 mars 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3 Arrêté du 2 mars 2021 portant suppression des régies de recette des circonscriptions publiques d'Epernay, Châlons-en-Champagne et Reims
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p5
Arrêté préfectoral n°2021-SUP-30 du 26 février 2021 modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 555-16 du
code de l’environnement sur la commune de CONNANTRE dans le département de la MARNE, et son annexe
Arrêté préfectoral n°2021-A-31 du 26 février 2021 autorisant la construction et l'exploitation d’un poste d'injection de biométhane et son
raccordement au réseau de transport de gaz sur la commune de CONNANTRE dans le département de la MARNE, et ses annexes
DIVERS
Zone de défense et de sécurité Est p 14
Arrêté n°2021-10 EMIZ du 26 février 2021 portant composition de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 2 - PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
E »
PRÉFET
DE LA MARNE Cabinet du Préfet Le Bureau de la Sécurité Intérieure Fraterairé Pôle sécurité publique
ARRÊTÉ
portant suppression des régies de recettes des circonscriptions publiques
d'Epernay, Châlons-en-Champagne et Reims
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Marne en date du 7 octobre 2020;
VU l'avis favorable du 25 février 2021 du Directeur départemental des finances publiques de 13 Marne
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: La régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Reims, la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique de Châälons-en-Champagne, ainsi que la régie de recettes de la circonscription de sécurité publique d'‘Épernay, sont supprimées à compter du 25 février 2020.
Article 2 : L'arrêté du #1 juillet 1990 modifié portant création d’une régie de recette au sein de la circonscription de police urbaine de Reims, l'arrêté du 05 janvier 1999 modificatif de l'arrêté du 11 juillet 1990 portant création de recette au sein de la circonscription de police urbaine de Reims, l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié portant création d'une régie de recette au sein de la
circonscription de police urbaine d'Épernay, l'arrêté du 05 janvier 1998 modificatif de l'arrêté du 11
juillet 1990 portant création de recette au sein de la circonscription de police urbaine d'Épernay ainsi que l'arrêté du 25 janvier 2016 modificatif portant extension de compétence de la régie de recettes créée au sein de la circonscription de sécurité publique de Châälons-en-Champagne sont abrogés à compter du 25 février 2021
Article 3 : Les régisseurs de recettes, sont chargés de rédiger les opérations comptables liées à ta clôture de chacune de leur régie respective,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 3 - Article 4: Monsieur le préfet de la Marne et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de ka Marne.
Châlons-en-Champagne, le ) AAGS 70!
/ Le rs, ; ‘
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 4 - SERVICES DECONCENTRES
DDT
Direction départementale des territoires Fu
MARNE
is
AP n° 2021-SUP-30
ARRETE PREFECTORAL
modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 5556-16 du code de l'environnement sur la commune de CONNANTRE dans le département de la MARNE
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-18, R.556-30, R.555-30-1 et R.555-31 :
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L151-1 et suivants, L.153-60, L.181-1 et suivants, L.183-10, R.431-18 ;
Vu le code de ls construction et de l'habitation, notamment ses articles R 122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mers 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règiement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DIV.01 du 23 janvier 2017 instituant les servitudes d'utilité publiques à proximité des ouvrages de transport de gez naturel expioité par GRTgaz et notamment le poste d'injection de biométhane sur la communs de Connantre ;
Vu la demande d'autorisation de construire et d'exploiter un poste d'injection de biométhane à Connantre référencé AS-GUX-0751, reçu le 10 mars 2020 par le service instructeur ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est;
Vu l'avis émis per le Consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa consultation dématérialisée du 22 janvier au 3 février 2021 ;
Vu le projet d'errêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant ;
Vu les observations de l'exploitant après communication du projet d'arrêté.
Considérant que, selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relelives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
40, boulaverd Anstols France - CS 80654
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 5 - Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5565-16, trois périmètres, à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis. Les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés per Une canalisabon de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
L'ennexe 42 de la commune de Connantre issue de l'arrêté préfectoral n° 2017-DIV-01 du 23 janvier 2017 est remplacés par l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-80, L.181-1 et L.183-10 du code de l'urbanisme,
Article 3 ; Publication
En application de l'article R.554-80 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale d'un an. |l est également transmis au Maire de Connantre.
Article 4 ; Recours contentieux
Cet arrêté pourra faire l'oblet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne conformément aux dispositions de l'article R_ 5654-61 du code de l'environnement
Article 5 ; Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, la Directrice départementale des territoires de la Marne, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes concernées sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de GRTgaz.
Châions-en-Champagne, Fat à le 26 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Secrétaire générale par suppléance
AINTOYBNT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 6 - ANNEXE 1
Annexe 42 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Connantre
Nom de la commune | Code insse | Nom du Transporteur Adresse du Transporteur Connantre 51165 GRT gez 24 Quai Saints Catherine 54042 Nancy Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances Servitudes d'utilité publique (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de le canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique (S.U.P). En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-Cessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Quvrages traversant ls commune :
Nom de la Canelisation PMS | DN re implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3 [DN200-2015-CONNANTRE- 25 | 200 334,3 entere 25 5 s CONNANTRE{AVAL CI TEREOS)
DN200-2015-FERE-CHAMPE- 67,7 | 200 38852! enterre 65 6 5 NOISE-CONNANTRE{CI TEREOS)
CHA 1: O1 1 QU du tracé atjacent enterré eut phis large que c0le dun ongon aérien, d'est slo qui dei be pris on compte au croi tronçon sérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la cansfaation traversant ls commune Impactés, Elle out arrondie au
Installations annexes situées eur ls commune ; Nom de l'installation SUP1 | SUP2! SUP3|
EMP-37544 55 6 6
| Distances S.U.P. on mètres
Nom de l'installation | {à partir de l'installation)
Poste d'injection de biornéthane 20 8 6
NOTA : 8i ls SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise on compte au droit de
NOTA : Si le SUP1 du tracé adjacent sat plus large que cells de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'nstalation annexe.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 7 - PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
AP n° 2021-A-31
ARRETE PREFECTORAL
autorisant is construction et l'exploitation
d'un posts d'injection de blométhans et son raccordement au réseau de transport de gaz sur la commune de Connantre dans le département de la MARNE
Société GRTgaz
siège soclal:
Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordiing
92277 Bols Colombes Cedex
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie et notarnment les chapitres ler du titre !l du livre ler et du titre 11! du livre IV : Vu le code de l'environnement et notamment les chapitres [V et V du titre V du livre V : Vu le code de l'urbanisme:
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhäne de dernier recours :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portent règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu la demande d'autorisetion préfectorale N°AS-GUX-0751 du 10 mars 2020 déposée par ls société GRTgaz — Immeuble Bora — 6 Rue Raoul Nordling - 82277 Bois Colombes Cedex concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Connantre :
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en dats du 29 juillet 2020 jugeant le dossier complet et régulier ; Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle || a été procédé entre le 3 août et le 3 octobre 2020 dans le cadre de l'instruction réglementaire ;
l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de la consultation dématérialisée du 22 janvier au 3 février 2021 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Vu le réponse du transporteur présentant ses observations quant au projet d'arrêté
Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de dernande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie.
Sur proposition de Madame le Directrice départementale des territoires.
51037 Châlons-an-Champsgne Cedex
Tai : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 8 - Article 1°" : Objet de l'autorisation
Sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz d'un poste d'injection de biornéthane et son raccordement eu réseau de transport sur la canalisation « DN200-2015-FERE-CHAMPENOISE- CONNANTRE (C1 TEREOS) » conformément au schéma simplifié et à la carte d'implantation figurant en annexe.
Le construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément $ le demande d'autorisation référencée AS- GUX-0751 et des compléments apportés.
Article 2 : Description de l'ouvrage
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gez désigné ci-après :
1° Canalisations : . _ _
Longueur Pression Diamètre
Désignation des ouvrages |approximelive maximale de extérieur réel Observations
(on) __| servis (bar) | (mm) | Canalisation en amont du Î
poste d'injection, côté 0,008 67,7 60,3 Canalisation enterrée son de biométhane
Canalisation en aval du
poste d'injection, côté 0,065 67,7 88,8 Canalisation enterrée canalisation existante
2° Installations annexes : _ une Cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, d'un compteur de débit, d'analyseurs de qualité
du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une unité d'odorisation : - une ligne de prélèvement pour analyse raccordée en amont de la vanne d'isolement ; _— une vanne manuelle marquant la limite réglementaire aux points d'interface (ligne d'analyse, ligne d'injection) entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection.
L'injection de biométhane s'effectue sur la canalisation de transport de gaz « DN200-2016-FERE- CHAMPENOISE-CONNANTRE (CI TEREOS) » ayant une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar. La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour limplantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 :
Les tubes installés sur l'ouvrage répondent aux caractéristiques des normes en vigueur. Les canalisations enterrées possèdent une protection passive et active conformes aux normes et au guide professionnel reconnus en vigueur. Elles sont surmontées d'un grillage avertisseur et disposent d'un remblai d'un mètre pour les canalisations en amont et en aval de la cabine d'injection, à l'intérieur st en dehors de ta ciôture
Article 4 :
Le posts est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canaëäsations du poste et du réseau aval.
Un premier cantrôle est réalisé su plus tard un an après le mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et de maintenance.
Article 5 :
L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits selon les prescriptions indiquées dans le dossier et exploités selon les normes et réglementations en vigueur. L'ouvrage est conçu et éprouvé pour supporter une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar. Ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'article R. 554-465 du code de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 9 - Les opérations de contrôle suivantes sont menées .
* une épreuve de résistance puis une épreuve d'étanchéité, dans les conditions mentionnées au | ci-dessous,
* un contrôle non destructif des soudures de raboutage, dans les conditions mentionnées au || ci- dessous.
1, - Le transporteur constitue un dossier d'épreuve comportant les éléments nécessaires à le réalisation des épreuves et à leur surveillance,
Les épreuves de résistance puis d'étanchéité sont réalisées par le transporteur sous la surveillance d'un organisme habilité à cette fin par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation seion les modalités fixées aux articles R, 5564-55 à R. 554-57 du code de l'environnement. Cet organisme contrôle en outre le dossier d'épreuve susmentionné.
Le dossier et les conditions de réalisation des actions de contrôle et de surveillance sont fixés par le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport — Guide épreuve initiale avant mise en service », référencé n° 2007-06-Edition de juillet 2016.
ll. - Le contrôle des soudures de raboutage est effectué sur le totalité d'entre elles, y compris les raccordements de section, selon des modalités définies par le guide professionnel mentionné au | du présent article.
Article 6 :
Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0° C et sous ls pression de 1,013 bar.
Les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane sont fixées dans le contrat de raccordement et d'injection conclu entre le producteur de biométhane ot GRTgaz.
En ces d'arrivée de gaz « non-conforme » aux spécifications, un système de vanne automatisée permet le retour du gez vers l'unité de méthanisation pour un nouveau traitement ou pour un torchage.
Article 7 :
L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.
Article 8 :
La vecuilté des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre l'incendie.
Article 9 :
Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notarnment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).
Article 10 :
Le construction et l'exploitation du posts est à réaliser conformément au dossier de demande d'autorisation et des compléments apportés.
Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou toute modification de son utilisation de nature à entrainer un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cet ouvrage, est portée, avant sa réalisation à la connaissance de M. le Préfet de la Marne, conformément aux dispositions de l'article R.566-24 du code de l'environnement
Article 11 :
Conformément à l'avis rendu per la chembre départementale d'agriculture, la mise en œuvre des travaux de construction devra limiter les dommages aux cultures et sols sur les parcelles agricoles impactées et préserver les chemins d'exploitation empruntés par les engins de chantier.
Article 12 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues de ë
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 10 - l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le chapitre ler du titre 1! du livre ler du code de l'énergie.
Article 43 :
La renonciation, l'arrêt temporaire ou l'arrêt définitif doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-28 à R.555-29 du code de l'environnement.
Article 14 : Voile de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet de recours auprès du Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans les délais prescrits par l'article R.554-61 du Code de l'environnement.
Article 15 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 554-560 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans la Marne et sur son sits internet pendant une durée minimale d'un an.
Le présent arrêté est affiché en mairie par les soins du Maire de la commune de Connentre,
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de ls Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, la Directrice départementale des territoires de la Marne et le maire de la commune de Connantre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une cople leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 11 - SA
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 12 - ANNEXE 2
Plan d'implantation du poste d'injection
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 13 - DIVERS
Zone de défense et de sécurité Est
RE, E État-major interministériel de zone
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Egaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2021- A0 / EMIZ
portant composition de la commission zonale d'aptitude
aux fonctions de sapeur-pompier volontaire
pour la zone de défense et de sécurité Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÊTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code général des collectivités territoriales, parties législatives et réglementaires ,
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers :
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mat 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de ls médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ,
ARRÊTE
Article 1- 1! est créé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est une commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire. Cette commission peut être saisie, par le sapeur-pompier volontaire via le médecin-chef, en recours de la décision de la commission d'aptitude de son SDIS d'appartenance.
Article 2.- Cette commission est constituée comme suit :
1) - De deux médecins-chefs parmi :
Titulaires :
* Monsieur Ludovic LAURENT, médecin hors classe de sapeurs-pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ; » Monsieur Eric BROUSSE, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs- pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Saône-et-Loire,
Préfecture Ce ls zone do cPretecture tte ls zone de délense éfense et de sécunté Est Te: 05 87 #6 12 00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-2 du 2 mars 2021 – Page 14 - Article 3.-
Article 4.-
Article 5.-
Article 6.-
Article 7.-
Article 8.-
Article 9.-
Article 10.-
Article 11.-
Supptéants :
* Monsieur Michel VAN RECHEM médecin hors-classe de sapeurs-pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube ; * Monsieur Bruno CABRITA, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs- pompiers, médecin-chef adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or
« Monsieur Fabien TRABOLT, médecin de classe exceptionnelle de sapeurs- pompiers, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin.
2)— Un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause. ll est choisi sur une des listes départementales des médecins agréés de la zone par les deux médecins-chefs siégeant à la commission zonale.
La commission zonale d'aptitude se réunit sur convocation du chef d'état-major mterministériel de zone, qui désigne l'un des deux médecins-chefs comme président,
L'état-major interministériel de zone assure le suivi administratif de le saisie de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompler volontaire, ainsi que la transmission de la décision, Le secrétarist de la commission, est quant à lui, assuré par le président désigné de cette commission.
Le siège de la commission est choisi par le président désigné.
Le dossier de demande de recours d'un sapeur-pompler volontaire auprès de la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est adressé par l'intermédiaire du médecin-chef du SDIS d'appartenance du demandeur et sous couvert de son directeur départemental des services d'incendie et de secours au chef d'état-major interministériel de
zone
Le courrier comportant le dossier médical du demandeur sera transmis sous pli confidentiel.
La commission se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
Un membre de ka commission dont son service départemental d'incendie et de secours présente un dossier ne peut siéger
Les avis sont émis à la majorité des membres.
L'avis émis par la commission est transmis au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur
Les frais de transport et de déplacement, ainsi que les honoraires du médecin agréé, sont pris en charge directement par le service départemental d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire à origine du recours.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 3,5 C ou 3,5 CS par dossier.
L'arrêté préfectoral n°2019/13 du 14 juin 2019, portant création et composition d'une commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Est est abrogé.
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, les directeurs départementaux et les médecins-chefs des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est
Fait à Metz, le 2 6 FEV 2021 Pour la préfète de zone de défense et de sécurité Est,
par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
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