Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2021)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-15

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 mars 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-15 du 26 mars 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral n° DPC – 2021 – 18 du 26 mars 2021 portant fermeture des magasins de ventes et centres commerciaux d’une surface

commerciale utile supérieure ou égale à dix mille mètres carrés

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 7

- Délégation de signature du 1er septembre 2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 2 -PRÉFET . DE LA MARNE Le Cabinet du Préfet

cé Service Interministériel de Défense

nt et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 18 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile supérieure ou égale à dix mille mètres carrés

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de 13 santé publique, et notamment l'article L 3136-1 :

Vu ie code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 :

Vu le code de !a sécurité intérieure et notamment les articles L131-4 et suivants :

Vu le code des relations entre Le public et l'administration :

Vu la loi n°2020-856 du 3 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu loi n°2020-1373 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et por-

tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de ls République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre

N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Considérant que l'Organisation Mondiale de {à Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter OÙ à favoriser les risques de propagation de ce virus :

Préfecture de là Marne

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Chélons-en-Chame age Cedex

F@t : 03 26 26 10 10

1/4

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 3 -Considérant que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7 à ce jour, et d'un taux de positivité de 7,3 % :

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Marne, le caractère actif de la pro- pagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique :

Considérant que ces chiffres sont toujours supérieurs, et depuis plusieurs semaines maintenant, aux seuils fixés (moins de 50 cas pour 100 000 habitants pour le taux d'incidence et de 5 % pour celui de la positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la Covid-19 sous contrôle ;

Considérant que la pression sur le système hospitalier, avec 287 personnes hospitalisées, ne fléchit pas suffisamment ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âge, avec une forte aug- mentation des cas de variants ;

Considérant le faible niveau d'immunité collective :

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le 25 mars 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé la mise en place

d'une surveillance renforcée dans le département de la Marne

Considérant que les magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile supé- rieure ou égale à dix mille mètres carrés conduisent à un brassage important de population dans un es- pace restreint rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque individu et pendant un temps qui est propice à la propagation du virus ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne ;

Préfecture de La Marne

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Téi : 03 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 4 -ARRÊTE

ARTICLE 17°:

Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bétiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée, dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté, est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public.

ARTICLE 2 :

Les interdictions résultant de l'article 1’ présent arrété ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux : “Commerce de détail de produits surgelés ;

“Commerce d'alimentation générale ;

-Supérettes ;

-Supermarchés ;

Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire É -Hypermarchés ;

Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé :

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; -Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé : -Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie :

“Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé :

“Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé :

+

La surface mentionnée à l'article 1* du présent arrêté est calculée dans les conditions suivantes :

1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les Parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ;

2° || faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissernent comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, no- tamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accés et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'en- semble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de dix mille mètres carrés, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plu- sieurs établissements ou bâtiments.

ARTICLE 4 :

Les magasins de vente concernés par l'article 1” du présent arrêté peuvent toujours pratiquer une acti- vité de livraison et mettre en place un système de retrait par drive dans le cadre d'un protocole organi- sé à faire valider par la préfecture après avis de l'ARS. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux est toutefois interdite,

Préfecture de la Marne

1, rue de jessaint CS 50431

57056 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 1010

3j4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 5 -ARTICLE & :

Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la vente de matériel de construction, quincaillerie, peinture et verres peuvent accueillir les professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle,

ARTICLE 6:

Cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Adrninistratif de Chälons-en-Champagne, 25, rve du Ly- cée, 51036 Chélons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (ww. telerecours,fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

La directrice de cabinet de la préfecture de la Marne, le directeur départemental de la sécurité pu- blique de la Marne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Marne, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur lé site internet de là préfecture et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, ZG mont 302!

lréfecture de La Marne

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Téi : 03 26 26 10 10

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 6 -’

Ex b |

Liberté + Époliré «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de ls trésorerie de MONTMIRAIL

Vu le code général des impôts, et notemment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 3 217 de son annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les articles L 247 et R' 247-4 et suivants, et L 257 A:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnil 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relstif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1° - Délégation générale est donnée, aux agents désignés ci-après, 4 l'effet -

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- dacauitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

réglements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées.

- de signer récépissés, quitances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprés des agents de l'administration des Postes pour toute operation,

- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

Carine HOFFMAN Alexandre ANCELET

Agnès MARCHAIS Julie ANCELIN-HENAIN

Article 2 : Pour le secteur impôts, délégation spéciale est donnée & l'effet de signer et rendre exécutoire les avis

de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, aux agents désignés ci-après :

Carine HOFFMAN

re.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 7 -Article 3 : Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) Pour le secteur impôts : les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts morstoires et aux frais

de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous -

NOM ETReR mr des décisions gracieuses

Carine HOFFMAN Contrôleur 2000 €

2°) Pour ke secteur public local: les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous :

: Limite

NOM Prenom Grade des décisions gracieuses

Carine HOFFMAN Contrôleur 2 000 €

3°) Pour les secteurs impôts et SPL : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites

de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

- | ci S Somme maximale pour laquelle

| Durée maximale des délais | jéjai de paiement peut être NOM Prénom Grade de paiement 2sosiif

Impôts SPL Impôts SPL

Carine HOFFMAN Contrôleur 6 mois 6 mois 10 000 € 1 000 €

Alexandre ANCELET Agent 6 mois 6 mois 2 000 € 1 000 €

Agnès MARCHAIS Agent 6 mois 6 mois 2 000 € 1 000 €

4°) Pour les secteurs impôts et SPL : l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment kes actes de

poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade

Actes autorisés

impots SPL

Carine HOFFMAN Contrôleur TOUS TOUS

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ls Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Montmirail, le 01/09/2020

Le Comptable Public

A Alain GORLIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-15 du 26 mars 2021 – Page 8 -