Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 15 du 26 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 2017 du 14 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 26 2017 du 26 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 26 mars 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 27 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2 du 2 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 2bis du 2 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 13 du 24 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 9 du 18 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 3 2017 du 3 mars
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 26 mars 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 14 du 26 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-14
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 26 mars 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE _ :
- Pôle juridique
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
- SNCF Réseau
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-14 du 26 mars 2021 — Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique p 3
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-036 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Aÿ-Champagne
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-037 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Châlons-en-
Champagne, Compertrix, Fagnières, Saint- Martin-sur-le-Pré
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-038 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Epernay et
Magenta
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-039 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Fismes
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-040 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Mourmelon-le-
Grand
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-041 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Vitry-le-
François
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-042 du 25 mars 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la COVID 19, à Witry-lès-Reims
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-043 du 25 mars 2021 prescrivant des mesures complémentaires de lutte contre l’épidémie de Covid-19 dans le
département de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 27
- Arrêté n° 2021-162 du 24 mars 2021 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des pins (Martes martes), de
sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de cerfs élaphes (Cervus elaphus), ainsi que le
prélèvement et le transport d’échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par collision
DIVERS
Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 30
- Arrêté du 23 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Sarah SBAI
SNCF Réseau p 31
- Décision du 24 mars 2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis lieudit Les Messes sur la commune de SAINT MASMES,
parcelle cadastrée B 80p
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 2 - AP N°2020-COV-036
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Aÿ-Champagne
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
SIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de cé virus :
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de La population :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%;
que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle :
que la pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir :
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum :
PREFECTURE DE LA MARNE
Pôle juridique
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 3 - - que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d’une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des tests du département ;
- qu'il y a toujours un faible niveau d’immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses
recommandalions précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ;
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1°": Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité de l'agglomération d'Aÿ-CHAMPAGNE.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1”, le présent arrêté ne s'applique pas dans l'agglomération de la commune associée de Bisseuil, dont le périmètre, distant du centre bourg de la commune d'Aÿ-Champagne, est facilement identifiable par le public.
ARTICLE 3 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 4 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions
législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que
de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de
situation factuelle spécifique de certains territoires.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
“ Aux enfants de moins de 11 ans :
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1* du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin,
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, ruse du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas d'effet suspensif sur son
application,
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Mame, le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
Concéme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne. mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 5 - | AP N°2020-COV-037
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Chälons-en-Champagne, Compertrix, Fagnières,
Saint-Martin-sur-le-Pré et Saint-Memmie
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
- Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
1 T:
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée intemationale ;
- que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
- que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une
fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires:
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
- que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000
habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%;
- Que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la Circulation de la covid-19 sous contrôle :
- Que ls pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante el ne laisse entrevoir aucune baisse à venir :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 6 - - que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum ;
- que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des tests du département;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace :
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de là santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux varlants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en appropnier facilement le contenu
- qu'en outre, Ü convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par (ous ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1“: Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité des agglomérations de Chälons-en-Champagne, Compertrix, Fagnières, Saint-Martin-sur-le-Pré et Saint- Memmie représentant une unité bêtie continue facilement identifiable territorialement par le public.
ARTICLE 2 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 7 - ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions
législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que
de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de
situation factuelle spécifique de certains territoires.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
“ Aux enfants de moins de 11 ans :
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1° du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mame, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 8 - | AP N°2020-COV.038 |
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Epernay et Magenta
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles
L.131-4 et suivants ;
Le code des relations entre le Public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie
de l'état d'urgence sanitaire : La loi
n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la Prorogation
de létal d'urgence Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15
janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité
de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant
l'état d'urgence sanitaire ;
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
Sanitaire;
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déciaré, le 30
janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19)
constituait une urgence de santé publique de portée internationale
:
que le Caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2
est avéré ; que l'urgence
et la nécessité s'attachent à la prévention de tout Comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de Propagation
de ce virus :
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces
publics caractérisés par une fréquentation élevée, OU vis-à-vis de
publics fragiles ou précaires :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement
état, dans le département de la Mame, d'un taux d'incidence (nombre
de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7
à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%;
que la pression sur le Système hospitalier départemental,
avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante
et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir :
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier
universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation
maximum ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 9 - - que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des
vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la
souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des tests du département ;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs
économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le
port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de
personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le
port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de
personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseï de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutiisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à
usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Mare est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement l8 contenu
- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt
obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ;
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1“: Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité des agglomérations
d'Epernay et Magenta représentant une unité bâtie continue facilement identifiable
territorialement par le public.
ARTICLE 2: Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une
amende de cinquième classe.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. ll pourra être complété en tant que
de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de
situation factuelle spécifique de certains territoires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 10 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
“ Aux enfants de moins de 11 ans :
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1* du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à Compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Mame, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de ia Marne sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfeclure et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
le 25 mars 2021 Fait à AR NEENS
Le préfet, //
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 11 - | AP N°2020-COV-039 |
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Fismes
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT;
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
- que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000
habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%:
- que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle :
- que la pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir ;
- que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 12 - - que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ,
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des tests du
département;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs
économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes :
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses
recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, l convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ,
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1“: Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité de l'agglomération de Fismes.
ARTICLE 2: Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe,
ARTICLE 3: Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 13 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
“ Aux enfants de moins de 11 ans :
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
Les dispositions de l'arrëté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1° du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application,
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de ia Mame sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 14 - ma |AP N°2020-COV-040 À Arrêté Préfectoral portant obligation de porter un
masque de protection contre la COVID 19,
à Mourmelon-le-Grand
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et
suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.
2215-1
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et
suivants :
Le code des relations entre le Public et l'administration ;
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire ‘ La loi n°2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet
de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence
sanitaire ;
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié Prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau Coronavirus (COVID-19) constituait
une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le Caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré
;
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation
de ce virus :
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles
ou précaires :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus êt appropriées aux circonstances
afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans
le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre
de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants)
de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%:
que ces Chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines
consécutives désormais, aux seuils fixés {moins de 10 cas
pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5%
pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer
la Circulation de la covid-19 sous contrôle $
que la pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées,
est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir
:
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire
de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation
maximum :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 15 - 1)
- que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des lests du
département ;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur lous les secteurs économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le
port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de
personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses
recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique à préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ,
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1“: Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité de l'agglomération de Mourmelonbe-Grand,
ARTICLE 2 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et. en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur, ll pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 16 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 58 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas
Ÿ Aux enfants de moins de 11 ans ,
Ÿ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire :
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
Contraires à l'article 1* du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois F compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application,
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sers adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2021
n
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 17 - PRÉFET
DE LA MARNE Lakes
lÉ
| AP N°2020-COV-041 |
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Vitry-le-François
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré. le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau Coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%;
que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de ls covid-19 sous contrôle :
que le pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir ;
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 18 - - que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des
vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la
souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des tests du
département ;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs
économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de
personnes ,
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le
port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que
du Haut Conseil de la santé publique où du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de
catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à
usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Mame est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt
obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ,
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1": Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la vole publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité de l'agglomération de
Vitry-le-François.
ARTICLE 2 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une
amende de cinquième classe.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. ll pourra être complété en lant que
de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de
situation factuelle spécifique de certains territoires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 19 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
“ Aux enfants de moins de 11 ans :
F Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical
précisant l'impossibilité pour eltes de porter un masque sanitaire :
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1* du présent arrêté. sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à
Compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application,
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arrété. qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 20 - à à | AP N°2020-COV-042
fuses
; £
Arrêté Préfectoral portant obligation de porter
un masque de protection contre la COVID 19,
à Witry-lès-Reims
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
CONSIDERANT:
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
- que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :
- Que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus el appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%;
- Que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la covid-19 sous contrôle ;
- Que la pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hosplialisées, est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir ;
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 21 - - que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des lests du département ;
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs
économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de
personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la
mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes :
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseï de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que la situation sanitaire prévalant dans le département de la Marne est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, Ï convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ,
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1°": Jusqu'au 3 mai 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans l'intégralité de l'agglomération de Witry-lès-Reims.
ARTICLE 2 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. || pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 22 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas :
Lé Aux enfants de moins de 11 ans :
“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médicai
précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;
Les dispositions de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié,
contraires à l'article 1° du présent arrêté, sont modifiées en tant que de besoin.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement, de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Fa à Chélons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 23 - | AP N°2020-COV-043 |
Arrêté Préfectoral prescrivant des mesures complémentaires
de lutte contre l'épidémie de Covid-19
dans le département de la MARNE
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modñié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
CONSIDERANT:
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré. le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :
que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus:
que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de
la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000
habitants) de 270,7 à ce jour et d'un taux de positivité de 7,3%:
que ces chiffres sont toujours très supérieurs, et depuis plusieurs semaines consécutives désormais, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la
circulation de la covid-19 sous contrôle :
que la pression sur le système hospitalier départemental, avec 287 personnes hospitalisées, est toujours aussi prégnante et ne laisse entrevoir aucune baisse à venir :
que le taux d'occupation des urgences du centre hospitalier universitaire de Reims se situe entre 80 et 90% de son taux d'occupation maximum :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 24 - 2
- que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;
- que le variant dit « anglais », plus contagieux, et d'une morbidité accrue par rapport à la souche originelle, est désormais prépondérant dans des résultats des lests du département:
- qu'il y a toujours un faible niveau d'immunité collective ;
- que l'impact économique de l'épidémie est considérable sur tous les secteurs économiques ;
- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de personnes ;
- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;
- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confirme ses recommandations précédentes ;
- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;
- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux ») ;
- Que ls situation sanitaire prévalant dans le département de la Mame est suffisamment prégnante pour nécessiter une mesure de police administrative simple, lisible permettant à un large public de s'en approprier facilement le contenu
- qu'en outre, il convient d'éviter une succession de zones où le port du masque est tantôl obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être appropriée et comprise par tous ;
Sur proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1°": Jusqu'au 31 mal 2021 Inclus, la consommation de boissons alcoolisées, pures ou en préparation de type cocktails, est strictement interdite sur le domaine public et dans l'ensemble des espaces extérieurs ouverts au public.
ARTICLE 2 : Jusqu'au 31 mai inclus, les livraisons à domicile sont interdites entre 22H et 6 H du matin.
ARTICLE 3 : Jusqu'au 31 mai inclus, la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique, les espaces extérieurs ouverts au public où librement accessibles au public est interdite.
Jusqu'au 31 mai inclus, La diffusion de musique amplifié à partir d'un domicile privé mais susceptible d'être perçue sur la voie publique, les espaces ouverts au public ou librement accessibles au public ne pourra en aucune manière excéder le niveau défini à l'article R.1336-7 du code de la Santé Publique.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 25 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions
législatives ou réglementaires déjà en vigueur, et notamment celles de l'arrêté AP N°2020-COV-032 du 10 février 2021 modifié.
Il pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en
fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains
territoires.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le
biais de l'application télérecours (mww.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son
application.
La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Mame, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et
Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près
les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 25 mars 2021
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 26 - + Frosrnité Liberté + Égaliné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale PRÉFET DE LA MARNE
des territoires des Ardennes
Direction départementale
des territoires de la Marne
Arrêté n° 2021 - AÇ2
autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de martres des pins (Martes martes), de sangliers (Sus scrofa), de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de renards roux (Vulpes vulpes) et de cerfs élaphes (Cervus elaphus), ainsi que le prélèvement et le transport
d'échantillons de tissus sur animaux tués à la chasse ou par collision
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Marne, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.424-1 ] :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires dés Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 22 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté en date du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020 portant subdélégation de signature de Mme
Catherine ROGY ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 8 décembre 2020 présenté par le centre de recherche et de formation en éco-éthologie à l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA — CERFE), dans le cadre du programme de recherche « Corridors », en vue de la capture de
spécimens de martres des pins, de cerfs élaphes, de sangliers, de chevreuils européens et de renards roux ainsi que de prélèvement et de transport d'échantillons de tissus sur le territoire des
départements des Ardennes et de la Marne ;
Vu l'avis favorable des fédérations départementales des chasseurs des Ardennes et de la Marne :
Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à identifier les corridors et les zones de passage
préférentielles d'espèces animales (martre des pins, renard roux, cerf élaphe, sanglier et chevreuil) dans les départements des Ardennes et de la Marne ;
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 27 - Arrêtent :
Article 1: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie, 5 rue de la Héronnière à BOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder aux captures des espèces suivantes et selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
ARDENNES
Espèces Sites d'intervention Moyens Nombre |Périodes
romane | Capture par (Renard roux Dans une zone de 20 km de! Cages-pièges 20
(Vulpes vulpes) part et d'autre du tronçon
| es ide l'A34 La Mars 2021 à ‘Cerf élaphe Francheville/Rethel et dans 10 décembre 2024 (Cervus elaphus) une zone de 20 km de part inclus, : == et d'autre du Canal des L hors jours de chasse Sanglier ‘Ardennes entre Rethel et Capturcpar : 20 {Sus scrofa) Pont-à-Bar télé-anesthésie
Chevreuil européen
\(Capreolus 20
capreolus)
MARNE
Espèces Sites d'intervention Moyens Nombre Périodes
Martre des pins 10 \{Martes martes) . Capture par
(Renard és Dons vus ais de 20 nd! PPS | >
(Pipes vwipet) part et d'autre de l'A4 et de | __ ji HG
Cerf Élaphe la LGV et dans une zone de 2024 {Cervus elaphus) 20 km de part et d'autre du 10 TL | Canal de l'Aisne à la Marne SieLS EE sue Sanglier et du Canal Latéral àla Capturepar 20 PR (Sus scrofa) Marne télé-ancsthésie
Chevreuil européen
fCapreolus 20 capreolus) _——-
Dans le cadre de sa mission, l'URCA-CERFE sera assisté par des techniciens de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contact direct avec Îles animaux, Ils auront comme tâches la prise de notes et l'enregistrement des données. Ils aideront à la collecte des échantillons de tissu. Ils seront équipés d'équipements de protection individuelle lors de la manipulation des prélèvements.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 28 - Article 2 : Les individus capturés appartenant aux espèces visées dans le tableau figurant à l'article 1 du présent arrêté seront équipés de colliers GPS et seront relâchés dans la journée, Sur le département des Ardennes, pour la capture de sangliers et de chevreuils, entre les communes bordant l'autoroute A34 de Novy-Chevrières à La Francheville, des corrals de 20 à 30 m° entourés de treillages soudés maillés (5 X 5 cm) d’une hauteur de 2 mètres seront installés temporairement, Pour aider à la capture, un dispositif d'agrainage sera mis en place au centre et les portes seront déclenchées soit par piège ou par déclencheur à distance. Pour chaque installation, le CERFE communiquera à la DDT le lieu précis de l’installation de capture accompagné des autorisations du propriétaire du terrain et du président de la société de chasse concernée,
Article 3: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie est autorisé à prélever, transporter et conserver avant envoi pour analyse génétique des échantillons de tissus (morceaux d’orcille) provenant de cadavres issus de la chasse ou de collision routière de ces cinq espèces sur tout le département.
Article 4 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation en éco-éthologie se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires ct titulaires du droit de chasse sur les territoires où se déroulent les captures/relâchers.
Article 5 : Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024, Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie transmettra un compte-rendu des opérations de capture avant le 3] janvier de chaque année aux directeurs départementaux des territoires de la Marne et des Ardennes.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Ardennes et au recueil des actes administratifs de la Marne.
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs des Ardennes et de la Marne, aux représentants de la forêt privée et aux directeurs d'agence de l'office national des forêts des Ardennes et de la Marne:
Article 7 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, la directrice départementale des territoires de la Marne et les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité des Ardennes et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charieville-Mézières, le 2 4 MARS 2021 Châlons-en-Champagne, le 24 mars 2021
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service environnement Le chef du service environnement, eau,
de la direction départementale des préservation des ressources de la territoires des Ardennes direction départementale des territoires A de la Marne {/ |
Ï ton Raynald VICTOIRE
Mb atvohis és sicane |
L | Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : |
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 08005 Charleville-Mézières CEDEX ou au préfet de la Marne - |, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036! Châlons-en-Champagne CEDEX | - soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint- Germain — 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du | Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site |
internet : yw.lclérecours Fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 29 - E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Li
Égañits
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison d'arrêt de Châélons-en-Champagne
A Châlons-en-Champagne
Le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/04/2016 nommant Madame MILLET Julie en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
La cheffe de l'établissement de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah SBAI, adjointe à la chetfe d'établissement à la maison d'arrêt de
Châlons-en-Champagne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux ttributions relatives à l'inscription
sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de
procédure pénale
Article 2 : Mme Sarah SBAL, adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, assiste en tant
que de besoin la chefte de l'établissement de la maison d'arrêt de Chälons-cen-Champagne dans les attributions pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de ln maison d'arrêt de Châlons-en-
Champagne lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège
ct affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons-en-Champagne
Le 23 Mars 2021
REÇU NOTIFICATION aa
Châlons en Champagne, le «2 4 [3 2
2
L'intéressé : &
DIVERS
Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 30 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux}
Réf. SPA : ES0231-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141- +
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 :
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités de Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorialGrand Est
Vu l'avis du Conseil Régional Grand-Est en date du19/10/2020
Vu l'autorisation de l'État en date du26/01/2021,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF Réseau
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 31 - TI 1
Terrain :
Le terrainnon bâti sis à SAINT-MASMES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte JAUNE, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE F0, Références cadastrales | Commune [ren Section | Numéro Surface (n°) 51505 |
SAINT- Les Messes B 80p +200 MASMES
TOTAL +200
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Marne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Strasbourg,
Le 24 mars 2021
Laurence BERRUT
Directrice Territoriale
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-14 du 26 mars 2021 – Page 32 -