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COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation
22.09.2020
Date d'affichage
22.09.2020
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 18
N°2020_07_01
OBJET :
ADOPTION DU REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE
SARRY
Pour : 18
Contre :
Abstention :
L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance
publique à la salle des fêtes de SARRY sous la présidence de
Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf : Madame ADNOT
Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
Le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante
établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales
dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement
transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement, annexé, fixe notamment :
- les conditions d'organisation du débat d'orientations
budgétaires
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la
fréquence des questions orales
- la tenue des réunions.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente.
Copie certifiée conforme au registre.
Le Maire,
Hervé MAILLET Règlement intérieur du conseil municipal
Article 1%: Réunions du conseil municipal Le conseil municipal se réunit au moins une fois par
trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de
le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de
la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux Toute convocation est faite par le
maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée où publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq (ou trois
pour les communes de moins de 3500 habitants) jours francs au moins avant celui de la réunion. Une
note explicative de synthèse Sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire
sans pouvoir être inférieur à un jour franc, Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au
conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout où partie à
l'ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour Le maire fixe l’ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en
principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du
maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance se tient sur
demande du tiers des membres du conseil municipal, le maire est tenu de mettre l'ordre du jour les
affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de
marché. Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d’une délibération. Durant les jours précédant la réunion et le jour de la
réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur places et aux heures
ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les membres du conseil qui souhaitent consulter les
dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite. Les dossiers
relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres
du conseil dans les services communaux compétents, cinq jours avant la réunion au cours de laquelle
ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en
séance, à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil
des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au
maire 48 heures { ou 4 jours) au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de
réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du
conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure
la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider
de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions
orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses
services.
Article 6: informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute
question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès Affiché le
de l'administration de la commune devra être adressée au maire. Les informations demandées seront
communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration
communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal
concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Articie 7: Commissions consuitatives des services publics locaux La ({les) commission(s)
consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de
gestion déléguée set {sont) présidée(s) par le maire. Elle{s) comprend {comprennent} parmi ses
membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Article 8 : La commission d'appel d’offres La commission d'appel d'offres est constituée par le maire
ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, ainsi que trois membres suppléants. Le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT,
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 9 : Les commissions consuitatives Les commissions permanentes et spéciales instruisent les
affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets
de délibérations intéressant leur secteur d'activités : elles émettent des avis car elles ne disposent pas
de pouvoir décisionnel. Les commissions permanentes sont les suivantes :
Finances 7 membres
Personnel communal 5 membres
Environnement et cadre de vie 8 membres
Affaires sociales 8 membres
Bâtiments 4 membres
Sport, culture, Loisirs 7 membres
Information 6 membres
Communication numérique 2 membres
Scolaire 6 membres
Urbanisme-foncier 7 membres
Voirie et réseaux 4 membres
Chäque membre du conseil est membre d'au moins une commission. La désignation des membres du
conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Le maire préside les commissions.
Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une
commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les réunions de commissions
donnent lieu à l'établissement d’un compte rendu sommaire. Les séances des commissions
permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et
de la majorité des membres de la commission concernée. SANGINS Envoyé en préfecture le 2809202
D Recu en préfecture le 28/08/202
Article 10 : Rôle du maire, président de séance Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le
conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est
présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le Maire vérifie le quorum et la validité
des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question,
met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou
les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats
ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des ses membres
en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de la réunion, le quorum serait
vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n’entrent pas dans le calcul
du quorum. Si après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde
convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil
pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : les procurations de vote En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un
autre membre du conseil municipal de sons choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs
remis, au plus tard, au maire au début de {a réunion.
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal Au début de chaque réunion, le conseil
nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste le maire, pour la vérification du quorum, la
validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : Communication locale les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse
et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement dans la salle
des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le reste, les
dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : Présence du public Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements,
sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public en fonction de sa capacité
il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Article 16 : Réunions à huis clos A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil
municipal peut décider, sans débats, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Article 17: Police des réunions Le maire à seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de
l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre. Les téiéphones portables devront être en mode silencieux.
3 En cas de crime ou de délits (propos injurieux ou diffamatoires} le maire dresse un procès-verbal et en
saisit immédiatement le procureur de la République.
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions Le maire appelle les questions à l'ordre
du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points
soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil
accepte ou ñon, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résurné oralement
par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 19 : Débats ordinaires Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il
détermine lordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les
demandes de prises de parole.
Article 20 : Débat d'orientation budgétaire { DOB) : information des élus Le débat a lieu dans un délai
de deux mois avant l'examen du budget. 5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la
situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau
d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.)
sont à la disposition des membres du conseil, Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande
auprès de monsieur le maire. Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit
toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part une note
de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette
note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 21 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le maire. Le maire peut
mettre aux voix toute demandes émanant d’un ou plusieurs conseillers.
Article 22: Vote Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les
bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est
prépondérante {sauf pour les votes à bulletins secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité
absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un
troisième tout de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des
candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres présents de l'assemblée municipale.
Article 23 : Procès-verbal Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption
dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents : sinon il est fait
mention des raisons qui empêchent la signature. Les délibérations à caractère réglementaires sont
_ publiées dans un recueil des actes administratifs.
Articie 24: Désignation des délégués Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein
d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant
ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans le mêmes conditions que leur
nomination. Article 25 : Bulletin d’information générale
a} principe l'article E 2121-27-11 du CGCT dispose : « Dans fes communes de 1000 habitants et plus,
lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont
diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre
que cella ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal. » Ainsi le
bulletin d’information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers de chaque groupe
constitue { une demi page partagée à part égale entre les groupes).
b) modalité pratique Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes
représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des
textes et photos prévus pour le journal municipal
c} Responsabilité le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication
auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de
la publication à un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n’est pas assuré dans sa
plénitude, implique l'existence d’une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par
conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé par le ou les groupes est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou
diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé,
Article 26: Retrait d’une délégation à un adjoint Un adjoint privé de délégation par le maire et non
maintenu dans ses fonctions d’adjoint {officier d’état-civil et officier de police judiciaire) par le conseil
municipal redevient simple conseiller municipal. Le conseit municipal peut décider que l’adjoint
nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 27: Modification du règlement intérieur un membre peut proposer des modifications au
présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 28: Autre Pour toute disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales. Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de SARRY
le 28 septembre 2020.
Sarry, le 28 Septembre 2020 ri Recu en préfecture le 29/08/2020
Affiché te
IC : 051-216104886.20200828-2020 07 G2-0E
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le
28.09.2020 Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance
Date d'affichage publique à la salle des fêtes de SARRY sous la présidence de Hervé
22.09.2020 MAILLET, Maire.
Nombre de conseillers : 19 Etaient présents tous les conseillers sauf : Madame ADNOT
Sandrine
Présents : 18
Votants : 18 POUVOIRS :
N° 2020 07_ 0? Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération
OBJET : en date du 26 septembre 2011, le conseil municipal a instauré la taxe d'aménagement au taux de 2.5% et par délibération en date
MODIFICATION DU TAUX DE du 6 juin 2017 le taux était passé à 3%.
LA TAXE D'AMENAGEMENT ET
EXONERATION Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Pour : 10 FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 4,5 % sur l'ensemble du
Contre :8 territoire.
Abstention : O
DECIDE d'exonérer en application de l'article L.331-9 8 du code
de l'urbanisme les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers
soumis à déclaration préalable en partie soit 50% de la surface.
DIT que cette délibération est reconductible d'année en année.
Copie certifiée conforme au registre.
Le Maire,
Hervé MAÏILLET COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation
22.09.2020
Date d'affichage
22.09.2020
Nombre de conseillers : 19
Présents :18
Votants : 18
N° 2020 _07_03
OBJET :
RECRUTEMENT D'AGENTS
NON TITULAIRES PAR
L'INTERMEDTAIRE DU
CENTRE DE GESTION DE LA
Pour : 18
Contre :
Abstention :
MARNE
L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf: Madame ADNOT
Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'existence d'un service
« Intérim Territorial » proposé par le Centre de gestion de la Marne.
Il rappelle que par son intermédiaire des agents contractuels peuvent
être recrutés par le Centre de gestion de la Marne en vue de leur mise
à disposition dans les collectivités dans les trois cas suivants :
- Soit, pour assurer une mission correspondant à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (article 3 de
la loi n°84-53 du 26/01/1984)
- Soit, pour assurer le remplacement temporaire de
fonctionnaire ou d'agent contractuel (article 3-1 de la loi n°84-
53 du 26/01/1984)
- Soit, pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu
immédiatement dans les conditions statutaires (article 3-2 de
la loi n°84-53 du 26/01/1984)
Monsieur le Maire présente la convention type à partir de laquelle les
demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront
être adressées au Centre de gestion de la Marne.
Il précise que la signature d'une convention est sans engagement pour
la collectivité. Il n'y a facturation qu'à partir du jour où il sera demandé
la mise à disposition d'un agent pour une mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable de
principe pour le recours au service intérim proposé par le Centre de
gestion de la Marne. BASN
Envoyé en préfecture le 26/09/2075
Reçu en préfecture le 23/09/2020
Affiché le
ID :057-215104888-20290928.2020 07 C3S-DE
APPROUVE le projet de convention tel que présenté par Monsieur le
Maire
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec Monsieur le
Président du Centre de gestion de la Marne,
AUTORISE M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de mise
à disposition de la mission d'intérim territorial du Centre de gestion de
la Marne,
D'INSCRIRE au budget et de mettre en mandatement les sommes dues
au Centre de gestion de la Marne en application de ladite convention.
Copie certifiée conforme au registre
Le Maire
Hervé MAILLET CDG.
Me”
Envoyé en préfecture fe
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Affiché ie
ID :051-215104886-20200826.2029 07 G3-DE
CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE D’INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MARNE
CONVENTION N° INTERIM 2020
ENTRE,
Le Centre de gestion de Ia Marne, représenté par Monsieur Patrice VALENTIN, Maire
d'ESTERNAY, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Marne,
d'une part
ET
La COMMUNE DE SARRY représenté par son Maire, Monsieur MAILLET, agissant en
cette qualité et conformément à la délibération en date du 28 septembre 2020
d'autre part.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 3-7 et 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 198$ relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'administration n°2014-34 du 4 juillet 2014, de délégation de pouvoir du
Conseil d'Administration au Président du Centre de Gestion,
Vu la délibération du Conseil d'administration n°2019-4$ du 27 novembre 2019, créant un service de
mission « interim Territorial » afin de répondre aux demandes des collectivités souhaitant pallier les
absences de leurs agents ou un surcroît de travail,
Vu la délibération du 28 septembre 2020
Considérant les besoins des collectivités et établissements publics afin d'assurer le remplacement
d'agents momentanément indisponibles, d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un
emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1‘ - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités de recours au service Intérim Territorial du Centre de Gestion de la Marne,
- le cadre juridique de mise à disposition des agents
Centre de Gestion de :s Fonction Publique Territoriale de la Marne - Service Mission Intérim Territorial
Â1 Rue Carnot - CS 10105
CDG 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
£ Tét.:03.26.69.44.00 - mail : irterim@cdg51.fr a 7 lt ‘ web uw. 514 .cdgplus.fr CDG
Cette convention permet à la collectivité d'accueil d’avoir recours au service Intérim Territorial du
- les conditions de mise en œuvre de la prestation
Centre de Gestion de la Marne à tout moment.
Le Centre de gestion recrutera, en application des dispositions des articles 3. 3-1, 3-2 de la loi 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée et sur demande de la collectivité d'accueil co-signataire de la présente
convention, les agents qui lui seront désignés en vue de leur mise à disposition :
- Soit, pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité,
- Soit, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel,
-_ Soit, pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement selon les
conditons statutaires.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Marne n° 2019-
45 du 27 novembre 2019,
À la demande de la collectivité d'accueil, le Centre de gestion de la Marne :
Recherche et propose un ou plusieurs candidats correspondant au profil recherché,
S’assure que l'agent remplit toutes les conditions préalables à son recrutement.
Recrute l'agent désigné par la collectivité d'accueil.
Rédige le contrat de l’agent selon la commande de la collectivité d'accueil.
Suit des évènements (maladie, grève) impactant la paye, selon les informations transmises par KSK
KES
la collectivité d'accueil.
Réalise la paie sur indication de Ja collectivité d’accueil.
Gère la fin du contrat et les droits à chômage éventuels. OS
Chaque mise à disposition fera obligatoirement l’objet d’une demande formelle auprès du Centre de
gestion de la Marne, moyennant la transmission d’une fiche technique détaillant les besoins de la
collectivité d'accueil.
ARTICLE 3 - FONCTIONS CONFIÉES A L'AGENT
La détermination de la mission au regard des articles 3, 3-1 et 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984 se fera
sous la seule responsabilité de la collectivité d'accueil.
La personne mise à disposition exercera les fonctions afférentes à l'emploi désigné auprès du service
concerné de la collectivité d'accueil.
Les conditions de recrutement et d'emploi de l'agent seront précisées dans le contrat de travail conclu
avec le Centre de gestion de la Marne et définies par la collectivité d'accueil.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ta Marne - Service Mission Intérim Territoriet
14 Rue Carnot - CS 10105
CDG 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
# ÿ TÉ1:03.26.68.44.60 - mail : interim@cdgs Lfr ‘ HE
[Ver web : we. 51.cdgpius.fr Envoyé en préfect 2809720290
CDG
me ARTICLE 4 -TEMPS DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire de l'agent mis à disposition s'établit sur la base de la durée légale de 35 heures
pour un agent à temps complet. À cet effet, les dépassements d'horaires devront être régularisés avant
la fin du contrat. A défaut ils seront transformés en heures supplémentaires rémunérés en tant que tel à
l'agent et remboursés. par la collectivité d'accueil, au Centre de gestion de la Marne.
ARTICLE S — SUIVI
Au cours de la période d'essai et à la fin du contrat, une fiche d'évaluation sera transmise par le Centre
de gestion de la Marne à la collectivité d'accueil. Les conclusions de cette évaluation condiionneront
la poursuite du contrat où son renouvellement.
ARTICLE 6 — CONGES
Les congés annuels :
Les congés légaux sont à prendre en accord avec la collectivité d'accueil durant la période du contrat ou
à défaut indemnisés en fin de mission et facturés à la collectivité d'accueil.
Les congés maladie :
Les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie sont prises en charge par le
Centre de gestion de la Marne.
Les accidents du travail :
En cas d'accident du travail. la collectivité d'accueil complétera la déclaration d’accident du travail et
la transmettra au Centre de gestion de Ja Marne dans la journée ou au plus tard dans les 24 h qui suivent
Févènement.
ARTICLE 7- FORMATION A L'INITIATIVE DE LA COLLECTIVITE D'ACCUEIL
Les frais éventuels de formation sont remboursés par la collectivité d'accueil au Centre de gestion de la
Marne,
Le temps passé par l'agent en formation est assimilé à du temps de travail.
ARTICLE 8 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
En cas de déplacement professionnel de l'agent. le Centre de gestion de la Marne délivrera l'ordre de
mission correspondant.
En aucun cas ce déplacement ne pourra être effectué sans l'accord préalable du Centre de gestion de la
Marne.
Centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale de la Marne - Service Mission Intérim Territorial
ii Rue Carnot - CS 10105
CDG 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
À Ë Fét.:04.26.69.44.06 - mail : imterim@cdgS Lie ! (lors
A (A web : www.S1cadgplus.fs CD G Recu en préfecture k
ÿ Afiché Nr
2120000 : {11e ID_051-21504829-20200828-2020_07.G3-
ne ÿ En
La prise en charge par l’administration des frais engagés par les agents dans le cadre d'une mission est
de droit, sous réserve de l'engagement effectif des dépenses et du respect des modalités de prises en
charge. dès lors que le déplacement est autorisé par un ordre de mission délivré par l'autorité
hiérarchique compétente.
ARTICLE 9 - REMUNERATION
La collectivité d'accueil communique au Centre de gestion de la Marne tous les éléments nécessaires à
l'établissement du contrat de l'agent, notamment ceux relatifs à la rémunération (grade, échelon, indice,
régime indemnitaire éventuel, etc.) et. au cours de la mission, le cas échéant, tous les éléments pouvant
la faire fluctuer (supplément familial de traitement, heures supplémentaires, heures complémentaires.
frais de remboursement de transport en commun, etc.).
Le Centre de gestion de la Marne assure la gestion administrative de l'agent mis à disposition et lui verse
sa rémunération, Sur attestation de service fait transmise par la collectivité d'accueil au plus tard le 15
du mois.
ARTICLE 16 - RENOUVELLEMENT DE LA MISSION
La mise à disposition pourra être prolongée sur demande expresse du représentant de la collectivité
d'accueil auprès du Centre de gestion de la Marne, sous réserve de la disponibilité et de l'accord de
l'agent.
Cette demande devra intervenir :
- Huit jours précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée inférieure à six
mois,
- Un mois avant le terme de l'engagement pour un contrat d'une durée égale ou supérieure
à six mois et inférieure à deux ans,
- Deux mois précédant le terme de l'engagement pour un contrat d’une durée supérieure ou
égale à deux ans.
ARTICLE 11 -RUPTURE DU CONTRAT
En cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, la collectivité d’accueil produira un
rapport circonstancié au Centre de Gestion de la Marne, seul habilité à procéder aux sanctions
disciplinaires et éventuellement au licenciement de l'agent.
En cas de préavis, lPagent continuera à exercer ses fonctions au sein de la collectivité ou de
l'établissement public d'accueil jusqu'à la fin de celui-ci.
Centre de Gestion de la Fonction Pubtique Territoriale de la Marne - Service Mission Intérim Territorial
11 Rue Carnot - CS 10105
f DG 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
TE Té1.:03.26.69.44.06 - rail : interimécdgs1.fr
{ e} web: 51.cdéplusfr
DE Envoyé en préfecture le 29092020
CDG Reçu en préfecture le 29/09/2920
A Jo Affché te
f ID: 061-215104866
ARTICLE 12 - HYGIENE ET SECURITE
La collectivité d'accueil s'engage à fournir à l'agent les équipements de protection individuelle adaptés
aux risques auxquels il est exposé dans le cadre de ses activités.
Les agents sont tenus de :
- Porter les équipements de protection individuelle mis à leur disposition et respecter les instructions
transmises par la collectivité d'accueil ;
- Respecter Îles conditions d'utilisation, de stockage et d'entretien précisées dans la notice
d'instruction délivrée par le fabricant et dans la consigne d'utilisation définie par la collectivité
d'accueil
- Signaler les équipements défectueux ou périmés :
- Signaler au Centre de gestion et à la collectivité d'accueil tout problème lié à Futilisation d’un EP]
avec l'activité réalisée.
Le représentant de la collectivité d'accueil est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles
d'hygiène et de sécurité applicables à l'agent mis à disposition et d’en assurer le respect. Le Centre de
gestion de la Marne est dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.
ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE
La collectivité d'accueil s’engage à rembourser au Centre de Gestion de la Marne l’ensemble des
dépenses suivantes :
- Le traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement et les heures
supplémentaires et complémentaires, le cas échéant.
- Le régime indemnitaire (si attribution d’un régime indemnitaire par Ja collectivité
d'accueil).
- Les charges patronales.
- Les frais de mission en cas de déplacement professionnel avec un véhicule personnel ou
suite à l'engagement de frais (train, hôtel, repas)
- Les frais éventuels de remboursement de transport en commun
- Les coûts de formation (en cas de suivi d'une formation payante à la demande de la
collectivité ou de l'établissement public d'accueil). |
- Les frais de gestion du Centre de gestion de la Marne définis comme suit pour 2020 :
v”_ établissement de la paie fixée à 8 € par bulletin de paie.
8% du salaire chargé de l'agent
Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de Châlons en Champagne après présentation d'un
Utre de recettes
Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Marne - Service Mission intérim Territorial
11 Rue Carnot - CS 10105
CDG 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Jo E Tél.:63.26.69.44.00 - mail : interim@cdg5£fr [VIe met : une SE cdppius.fr Envoyé
Reçu en préfecture te 29/08/2020
CD G Affiché le
VIe D. 051-216 04886-25200928-2020 07 C3-DE
ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie jusqu'au 31 décembre de l’année en cours. Elle prend effet à la date
de sa Signature par les deux parties, et est renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 15 - VOIE DE RECOURS AMIABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige devra préalablement faire l'objet d'une tentative d'accord amiable.
À défaut, tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif, 2 rue Perrot d’Ablancourt, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
Fait à SARRY Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Le 28/09/2020 Le... ei ddiiiieie cree
Le Président,
Patrice VALENTIN
Le Maire de SARRY
Li er RENE
: Maire d’Esternay
Faire précéder la signature de 1 mention Conseiller Régional
« lu ei approuvé » Délégué Régional du CNFPT
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14 Rue Carnot - CS 10105
f DG ‘ 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
g T61.:03.26.69.44.00 - mai : interim@cdgS1.fr VE : [Ver web : wi. S1.cdeplus.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 39:0
Affiché le
ID :0517-275104885-20200928-2020 07 G4-5
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
22.09.2020
Date d'affichage
22.09.2020
Nombre de conseillers :
19
Présents : 18
Votants : 18
N° 2020 _07_04
OBJET :
RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE
DES CHARGES
TRANSFEREES ET
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2020
Pour : 10
Contre : 6
Abstention : 2
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des
fêtes sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf : Madame ADNOT Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le er septembre dernier. Elle a évalué les charges restituées aux communes au cours de l'année 2020.
Son rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 46 communes membres. Conformément au premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
En ce qui concerne la commune de SARRY, le montant des attributions de
compensation définitives 2020 est arrêté au montant de 96 679€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT en date du 1er septembre 2020,
DÉCIDE d'approuver le rapport de la CLECT 2020, joint en annexe, qui évalue le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2020 pour la commune de SARRY à la somme de 96 679 €.
DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération.
Copie certifiée conforme au registre
Le Maire,
Hervé MAILLET
VE À lé + À -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation
22,09,2020
Date d'affichage
22.09.2020
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 18
N° 2020 07_05
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION RELATIVE À LA
CAPTURE DES CHIENS
ERRANTS OÙ DANGEREUX
DANS LES COMMUNES DE
L'AGGLOMERATION
Pour : 18
Contre :
Abstention :
L'an deux mil vinat, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance
publique à la salle des fêtes de SARRY sous la présidence de
Monsieur Hervé MAÏILLET, Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf : Madame ADNCT
Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
Le Maire expose aux membres du conseil que par délibération en
date du 17/10/2016, la commune de Sorry a signé une convention
avec la ville de Châlons-en-Champagne relative à la capture de
chiens errants où dangereux. Il précise que cette convention
arrivant à son terme, il y a lieu de la renouveler.
Il rappelle que la présente convention a pour objet de définir les
conditions d'intervention des services municipaux de la ville de
Chälons-en-Champagne sur le territoire des communes membres de
la communauté d'agglomération pour la capture des chiens errants
ou dangereux sur le domaine public.
Durant leur temps de travail, les agents municipaux de la ville de
Châlons-en-Champagne effectuent une capture de chiens errants
ou dangereux sur le territoire d'une commune membre de la
communauté dans les cas suivants :
- Soit sur réquisition d'un officier de police judiciaire,
- Soit sur demande téléphonique du maire, de l'un de ses
adjoints ou d'un conseiller municipal.
Les interventions sont facturées par la ville de Chälons-en-
Champagne selon les modalités suivantes :
- Un forfait de 32 € pour les frais liés aux matériels
et au véhicule d'intervention.
- Une indemnisation au taux horaire de 21€ par agent
pour les frais d'intervention des personnels municipaux.
Il précise que la commune peut refacturer l'intervention au
propriétaire du chien lorsque celui-ci est identifié.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de renouveler avec la ville de Châlons-en-Champagne la
convention relative à la capture des chiens errants ou dangereux.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes les
pièces à intervenir.
Copie certifiée conforme au registre.
Le Maire,
Hervé MA ILLET Ville
de Châlons-en-Champagne
Convention relative
à la capture des chiens
errants dangereux
dans les communes de
l'agglomération Envoyé en préfecture le 20/09/2020
Reçu en préfecture le 36/09/2020
Entre :
La Ville de Châlons-en-Champagne, sise Hôtel de Ville, Place Foch - 51022 Châlons-en-Champagne, représentée par son Maire, Monsieur Benoist APPARU, autorisé par une délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2016, d'une part,
et :
La Commune de Sarry, sise place de la Mairie 51520 Sarry , représenté par son Maire, Monsieur, Hervé MAILLET
d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Exposé des motifs :
Lors des réunions de travail C.L.S.P.D., le manque de moyens et les difficultés
rencontrées par les maires des Communes de l'agglomération en matière de
capture des chiens errants ou dangereux ont été évoquées.
Les Maires des Communes sollicitent le Maire de Châlons-en-Champagne pour mettre en place une convention d'intervention pour les chiens errants à risque et permettre l'intervention de la police municipale de Châlons-en-Champagne sur leur territoire.
Les pompiers de Châlons-en-Champagne effectuent ponctuellement des captures de chiens. Celles-ci se font essentiellement en dehors des heures d'ouverture de la police municipale. Dans ce cas, l'intervention est facturée au requérant.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention des services municipaux de la Ville de Châlons-en-Champagne sur le territoire des Communes membres de la Communauté d'agglomération pour la capture des chiens errants ou dangereux sur le domaine public.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories :
1°" catégorie :
Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre en charge de l'agriculture :
Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier (autrement appelés “pit-bulls") ;
Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier (autrement appelés "pit-bulls") ;
Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff (autrement appelés “boer-bulls") ;
Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa. Lnyené Erve;
Reçu en préfecture le 35;
Affiche e
2ème catégorie :
Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines françaises). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien, Il s'agit des chiens :
De race Staffordshire terrier ;
De race American Staffordshire terrier;
De race Rottweiler ;
De race Tosa.
Elle regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre en charge de l’agriculture.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Déclanchement de l'intervention :
Les agents municipaux de la Ville de Châlons-en-Champagne effectuent une capture de chiens errants dangereux sur le territoire d'une Commune membre de la Communauté d'agglomération dans les cas suivants :
Soit sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire (police nationale ou gendarmerie). ;
Soit sur simple demande téléphonique du Maire, ou son secrétariat pour les Communes membres signataires de la convention,
Moyens humains et matériels et modalités de capture :
La Ville de Châlons-en-Champagne met à disposition des moyens matériels et humains pour là capture de chiens :
6 agents municipaux sont formés à la capture des chiens dangereux ou divagants ; ils disposent de deux cages, deux tenues de capture, un lasso de capture et une muselière.
Les chiens dangereux capturés sont remis à la fourrière communautaire située Chemin du Platier à Fagnières.
Le Maire qui a sollicité la capture du chien informe le propriétaire, s'il est identifié, et assure la gestion des suites administratives de l'intervention.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
L'intervention est réalisée sous là responsabilité du Maire de la Commune sur le territoire de laquelle l'intervention est réalisée. Envoyé en préfecture le 30
Recu en préfecture le &
Affiché le
an ID: 067-256104889-20200928.2020 07 C5.
Le Maire de la Commune est responsable des dommages qui pourraient survenir aux usagers ou aux tiers du fait de l'intervention de la police municipale de la Ville
de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les interventions sont facturées par la Ville de Châlons-en-Champagne selon les modalités suivantes :
Un forfait déplacement de 32 € pour les frais liés aux matériels et au véhicule
d'intervention ;
Une indemnisation au taux horaires de 21 € par agents pour les frais d'intervention des personnels municipaux.
La Ville de Châlons-en-Champagne émet un titre de recette à l'encontre de la
Commune qui a sollicité l'intervention. Celle-ci peut ensuite refacturer l'intervention au propriétaire du chien lorsque celui-ci est identifié.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par courrier recommandé par l'une ou
l'autre des parties, moyennant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la mandature 2020-2026 à compter de sa date de signature.
Fait en 3 exemplaires à Châlons-en-Champagne, le 18 SEP. 2020
Le Maire de Le Maire de
_Chäâlons-en-Champagne ONS.Z
ro CÈr \S CÈ
ΠLAS ;
Benoist APPARU Hervé MAILLET COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le
22.09.2020 Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
Date d'affichage à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
22.09.2020 Maire.
Nombre de conseillers : 19
Etaient présents tous les conseillers sauf: Madame ADNOT
Présents : 18 Sandrine
Votants : 18
Secrétaire de Séance : Monsieur LEPAULMIER Antoine
N° 2020 _07_06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE Après en avoir délibéré,
BUDGET 2020 - VIREMENT DE
CREDITS DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants :
DI - Chap. 23 - Article 2315 -9500 €
DI - Chap. 20 - Article 2031 +9500 €
Pour : 18 Copie certifiée conforme au registre
Contre :
Abstention : Le Maire
Hervé MAILLET
A | SE À
R'—
f. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2006
Affiché le
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Date de convocation
22.09.2020
Date d'affichage
22,09,2020
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 18
N° 2020 _07_07
OBJET :
VENTE DE L'IMMEUBLE 2 RUE
DU THERMOT, CADASTRE AB
322
Pour : 18
Contre :
Abstention :
L'an deux mil vingt, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
Maire,
Etaient présents tous les conseillers sauf: Madame ADNOT
Sandrine
Secrétaire de séance : Monsieur LEPAULMTIER Antoine
Le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'il a reçu de la part
de Monsieur PARTS Brice et Mlle MOMPEU Stéphanie une proposition
d'acquisition de l'immeuble sis 2 rue du thermot cadastré AB 322 au
prix de 55 000 € net vendeur.
Il précise que ce prix se justifie notamment au regard de sa
situation, de son état général et des travaux importants qu'il convient
dy réaliser tels que l'isolation, l'électricité, le chauffage, le
remplacement des huisseries, le désamiantage, etc.
Sur quoi,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 03/02/2020 joint
à la présente :
CONSIDERANT l'état général de l'immeuble et l'ensemble des travaux
à réaliser ;
ACCEPTE la proposition d'acquisition présentée par M.PARTS Brice et
Mile MOMPEU Stéphanie concernant l'immeuble cadastre AB 322 sis
2 rue du thermot au prix de 55 000 € net vendeur ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à
la présente opération immobilière et à signer toutes les pièces à
intervenir.
Copie certifiée conforme au registre
Le Maire
Hervé MAILLET Compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020
QUESTIONS DIVERSES :
1. ENT espace numérique de travail, demande de l’école élémentaire pour 3€/enfant, un
avis favorable a été émis.
2. Question sur le calcul de la participation des frais d'école par la Commune de
MONCETZ-LONGEVAS (un groupe de volontaires pour un travail sur la convention
scolaire a été constitué), la facture n’a pas été modifiée pour l'exercice antérieur.
3. Circulation devant l’école, étude d’une proposition effectuée par Monsieur LEBLANC,
le plan actuel posant quelques soucis dans les rues adjacentes.
4. Lettre du Préfet de la Marne en complément de l'arrêté relatif aux mesures
complémentaires de lutte contre l'épidémie de COVID-19.
5. Avancement du dossier de rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement
Balavoine, la rétrocession sera signée courant octobre 2020.