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Déliberation - DEL 2022 03 29 28 convention tripartite ENEDIS SDEF canalisations tampon
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 03 29 28 convention tripartite ENEDIS SDEF canalisations tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220329-DEL29032228-DE
Css
lregunc
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Iu
{214
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
29
mars
2022
29/03/2022-28 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
CONVENTION
TRIPARTITE
AVEC
ENEDIS
ET
LE
SDEF
Nombre
de
présents
26
POUR
LA
REALISATION
DE
NOUVELLES
CANALISATIONS
EN TECHNIQUE
NON
DISCRETE
Nombre de votants
n
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
22
mars
2022,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
29
mars
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JOUSSET
Nicolas
—
JESTIN
Caroline
— PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DENIEL
Baptiste
à TANGUY
Michel
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
| Absent(e) DAGORN
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
04/04/2022 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2022
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20220329-DEL29032228-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
qu'ENEDIS,
en
application
du
cahier
des
charges
de
concession
signé
avec
le SDEF
le 6 mars
2020,
est
maître
d'ouvrage
de
certains
travaux
portant
sur
les
réseaux
électriques
moyenne
et
basse
tension
du
territoire
de
la
commune.
Le
cahier
des
charges
définit
les
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pour
la
réalisation
des
nouvelles
canalisations
afin
d'améliorer
leur
insertion
dans
l’environnement
et
impose
notamment
un
recours
aux
techniques
discrètes
(technique
souterraine
ou
façade)
dans
certaines
zones.
En
revanche,
le cahier
des
charges
laisse
la
possibilité,
dans
certaines
zones,
de
déroger
à
la
règle
du
tout
discret
et
permet
une
réalisation
des
nouvelles
canalisations
en
technique
aérienne
sur
poteaux,
dès
lors
qu’un
accord
tripartite
est
préalablement
formalisé
entre
le SDEF,
la commune
et
ENEDIS.
Une
nouvelle
canalisation
désigne
tout
réseau
construit
sur
un
tracé
différent
du
réseau
existant
ou
selon
une
technique
différente
(par
exemple
du
réseau
en
câble
isolé
torsadé
pour
remplacer
ou
compléter
du
réseau
en
fils nus)
et
que
tous
les travaux
hors
extensions
sont
concernés,
déplacements
compris. ENEDIS
doit
réaliser
des
travaux
de
renouvellement
BT
(basse
tension)
au
lieu-dit
Kerdobias.
L'opération
sera
réalisée
en
technique
aérienne
sur
poteaux.
La
commune
ne
pourra
ne
pourra
solliciter
une
mise
en
souterrain
du
tronçon
durant
15
ans
à compter
de
la signature
de
la convention.
ENEDIS
prend
à sa
charge
:
-
Le
déplacement
et/ou
changement
des
canalisations
électriques
de
distribution,
-
Le
remplacement
des
poteaux
si
nécessaire,
-
La
reprise
des
branchements
de
l’ensemble
des
réseaux
concernés,
-
La
reprise
des
matériels
notamment
d'éclairage
public
et des
autres
réseaux
existants
fixés
sur
les supports
faisant
l’objet
du
projet.
Les
travaux
devraient
débuter
en
septembre
2022
et
s'achever
en
octobre
2022.
Un
projet
de
convention
est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
les
travaux
de
renouvellement
BT
(basse
tension)
au
lieu-dit
Kerdobias
et
autorise
le
Maire
à signer
la convention
en
rapport
avec
cette
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
B1 mars
2022
LE
ÎIRE
Olivier|BELLEC
04/04/2022