Procès Verbal - del 25 54 convention tripartite enedis nouvelles canalisations

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Procès Verbal - del 25 54 convention tripartite enedis nouvelles canalisations Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 54 convention tripartite enedis nouvelles canalisations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025

L el Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 18/12/2025 à Publié le

ds TR . . ID : 029-212900229-20251217-DEL2554-DE ? surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2025

| Convocation et affichage : 11/12/2025 | L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : A z 4 :

| Affichage commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

| Dont comen en ne: : | Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. | Présents : 21 I Votants:23 |

Présents : LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline,

LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAÏIZE Christian

Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.

Secrétaire de séance : TANIOU Claude.

| Délibération n° 25.54| | |

| Convention tripartite pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage d’Enédis, de nouvelles canalisations en technique non discrète (aérienne sur poteaux) |

Enedis, par application du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 6 mars 2020, est maître d'ouvrage de certains travaux portant sur les réseaux électriques moyenne et basses tensions du territoire de la commune de CAMARET SUR MER. L'article 8B de ce même cahier des charges et l'article 4B de son annexe définissent les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des nouvelles canalisations afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment un recours aux techniques discrètes (= techniques soutertaine ou façade) :

+ Dans un périmètre de 500 m autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou

inscrits à inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits,

° En bord de mer, à l’intérieur d’une bande côtière d’une latgeur de 150 mètres le long de l'estran.

° En agglomération hors des zones 1 et 2 précitées,

+ Dans les zones de protection des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou de tout autre dispositif de protection s’y substituant

En revanche, ce même article 4B laisse la possibilité, dans les zones numérotées 3 et 4 ci-dessous, de

déroger à la règle du tout discret et donc de permettre une réalisation des nouvelles canalisations en technique aérienne sur poteaux, et ce, dès lors qu'un accord tripartite est préalablement formalisé entre le SDEF, la commune concernée et Enedis.

Enfin, on rappellera que, conformément àl’article 15 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession, on entend par « nouvelle canalisation » tout réseau construit sur un tracé différent du réseau existant, ou selon une technique différente (par exemple du réseau en câble isolé torsadé pour remplacer ou compléter du réseau en fils nus) et que tous les travaux hors extensions sont concernés, déplacements compris.

L'objet de la présente convention est d’autoriser Enedis à réaliser les travaux désignés ci-dessous en technique aérienne sur poteau à la place d’une technique discrète.

RAC-25-2FUXNOVETZ - Renouvellement BT aux lieux dits KERMEUR P0017 — COSQUER P0025 — IROISE P0031 à CAMARET SUR MER (voit plan en annexe 1 de la présente convention).

Les poteaux existants ou remplacés pour cette opération serviront, dans les conditions habituelles en vigueur au moment de leur mise à disposition, de support aux réseaux de télécommunications et/ou de téléreport.

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22

BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19

| Siret 212 900 229 00015Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Com mune de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le

[D : 029-2+2900229-20251217-DEL2554-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025

Ils pourront également servir à la desserte de la fibre optique sous réserve de l'accord du SDEF et d’'Enedis dans le cadre d’une convention tripartite avec opérateur (MEGALIS, où ORANGE pour les zones AMIT).

Début prévisionnel de Popération : Fin 2025 — Début 2026

Fin prévisionnelle de opération : Fin 2025 — Début 2026

À défaut de démarrage d’un ou plusieurs chantiers compris dans l’opération dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention, la convention sera réputée caduque pour le ou les chantiers considérés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

Article 1: d'autoriser le maire à signer la convention tripartite ci-jointe avec le représentant du SDEF et le représentant d'ENEDIS.

Article 2 : de charger le Maire de l’exécuütion de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Joseph LE MÉROUR pre Claude TANIHIOU

A k

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 | Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr