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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 08 04 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 08 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
y NT LARDOISE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 AVRIL 2025 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18H30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-
Ardoise.
Le Président procède à l'appel des élus
Etaient présents : Monsieur CAZORLA, Madame CROUSIER, Monsieur AGNEL, Madame IGHIR, Monsieur BERNE, Monsieur NAVEZ, Madame CHAPUIS-FAURE, Madame MOSCATO, Monsieur CANILLOS, Madame
BORNE, Madame ALPINI, Monsieur COURET, Monsieur ABRIEU, Monsieur BERKANE, Monsieur LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ.
Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
VOTE A L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour du 11 mars 2025
VOTE A L’UNANIMITE
Avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal, M. Yves CAZORLA, Maire de Laudun-L'Ardoise, a informé l'assemblée de l'absence de M. Jonathan MIGNÉ, 8e adjoint et conseiller municipal. Il a précisé que ce dernier faisait face à des difficultés personnelles incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, tant en
tant qu'élu que comme adjoint. En conséquence, M. le Maire lui a demandé, il y a environ deux semaines, de bien vouloir présenter sa démission. M. MIGNÉ ayant accepté, il ne fait désormais plus partie de l’équipe
municipale. La démission est actuellement en attente de prise en compte par M. le Préfet du Gard.
DOSSIER N°1 - ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
Rapporteur : M. le Maire
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
119 Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°2 - ADMINISTRATION GENERALE - TABLEAU DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Rapporteur : M. le Maire
L'article 93 de la loi « Engagement et Proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et l’article L.2123-24- 1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisent que doivent être présentées au Conseil Municipal les indemnités de toute nature, perçues par les élus locaux. Le tableau était annexé au dossier.
PAS DE DÉLIBÉRATION
DOSSIER N°3 - FINANCES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l'ordonnateur. A cet effet, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l'exécutif local avant le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Il doit y avoir une parfaite concordance des comptabilités entre le compte de gestion du comptable et le compte administratif de l’ordonnateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°4 - FINANCES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
219 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 16 Pour [Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 1 Pas [Yves CAZORLA se retire]
DOSSIER N°5 - FINANCES - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 - BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte
administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif
fait l’objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et
du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°6 - FINANCES - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2025
Rapporteur : Manon CROUSIER
Chaque année, les collectivités sont amenées à voter les taux d'imposition de fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article
1639 A du code général des impôts.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du
vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
L'état 1259 a pour objet de porter à la connaissance des communes les bases prévisionnelles des impositions
directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques.
La commune destinataire de l’état 1259 complète le premier volet de ce document, en tenant compte des taux
déterminés par le conseil municipal.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
319 LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : O Pas]
DOSSIER N°7 - FINANCES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA VILLE
Rapporteur : Manon CROUSIER
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être
voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1" janvier au 31 décembre de l’année civile.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE]
Contre : 2 Voix [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°8 - FINANCES - VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTIONS SOCIALES (CCAS)
Rapporteur : Manon CROUSIER
Pour permettre au CCAS de fonctionner, il est proposé comme chaque année d'approuver le versement du solde de la subvention communale qui s'élève à 100 000 € pour l’année 2025, sachant que la subvention annuelle votée au BP 2025 est de 200 000 € au total et qu’une avance de 100 000 € a déjà été versée au
CCAS suite à la délibération du conseil municipal en date du 11/03/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy
BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
419 DOSSIER N°9 - ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
La ville de LAUDUN -— L'ARDOISE souhaite soutenir les associations Loi 1901 dans le cadre de leur fonctionnement et la mise en place de leur projet 2025.
La Collectivité propose une aide financière aux associations au travers d'une subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 18 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Jean-
Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 1 Pas [Mohamed BERKANE pour l'association Amicale des Boules l’Ardoise]
DOSSIER N°10 - VOIRIE - REQUALIFICATION RN 2580
Rapporteur : Michel AGNEL
Suite à la mise en service le 11 juillet 2024 de la déviation de Laudun l’Ardoise, l’ancien tracé de la RN 580 renommé RN 2580 en traversée de la commune de l’Ardoise, a vocation à intégrer le réseau de la commune entre les PR 9+890 (Giratoire nord de la rue de Moissan) et le PR 11+347 (Passage à niveau n°38 à supprimer). En ce sens, l'Etat propose à la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE une convention qui a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières concernant le déclassement de la portion concernée de la RN 2580 et son reclassement corrélatif dans la voirie communale. Néanmoins, les travaux proposés dans l’article 3 de cette convention ne garantissent pas à la population des riverains une voirie acceptable en matière de sécurité liée aux racines des platanes ayant dégradé considérablement l'état des trottoirs. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de refuser la convention, annexée à la délibération, entre la commune et le préfet de la région Occitanie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
519 DOSSIER N°11 - FONCIER - SUPPRESSION PUP LASCOURS
Rapporteur : Manon CROUSIER
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression du PUP n°4- Secteur Plan de Lascours dans la mesure où le programme des équipements est basé sur des aménagements programmés depuis un document de travail d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)( réalisé par le cabinet BOSC dans le cadre de la révision générale du PLU engagée en 2015 mais non approuvée) qui ne
sont plus réalisables.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : O0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas]
DOSSIER N°12 - FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE BM 258
Rapporteur : M. le Maire
Dans le prolongement du projet de construction d’un bâtiment à destination de commerces et de bureaux accordé par le permis de construire n° PC 030141 24 00015 délivré le 13/12/2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement anticipé d'une partie de la parcelle BM 258, Parc Jacques BREL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE,
Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas]
DOSSIER N°13 - FONCIER - ACQUISITION PARCELLES YE 8 et CE 217
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition des parcelles YE 8, pour une
régularisation du parking existant du camps de César et CE 217 pour une régularisation au titre de la voirie, appartenant à M. Daniel BELLEGARDE pour un montant de 1000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
61/9 Détail des votes :
Exprimés :
Pour : 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°14 - FONCIER - PRINCIPE D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET - PARCELLE BP7
Rapporteur : Aimeric NAVEZ
La Commune de LAUDUN-L'ARDOISE a reçu plusieurs manifestations d'intérêts spontanées en vue de la construction de terrains de PADEL extérieurs et/ou couverts sur le complexe sportif municipal de LASCOURS. Conformément aux articles L. 2122-1-1 et suivant du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, la Ville de LAUDUN-L'ARDOISE doit garantir dans les mêmes termes, le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de publier un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la mise à bail d'une partie du domaine public, parcelle cadastrée BP 7.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU,
Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°15 - FONCIER - ACQUISITION PARCELLES PRIVEES AU TITRE DE LA VOIRIE - JEAN GIONO
Rapporteur : Michel AGNEL
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Jean Giono, il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'élargissement de la voirie publique et pour lesquelles la commune a obtenu un accord de principe de la part des propriétaires pour l'euro. Il s’agit des parcelles suivantes :
CH 130 pour 135m?
CH 137 pour 145m?
CE 285 pour 147m?
CE 156 pour 127m°
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
719 Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy
BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] Contre : 0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°16 - FONCIER - CESSION PARCELLES COMMUNALES ZA 165 et ZA 164
Rapporteur : Frédéric BERNE
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession des parcelles ZA 165 et ZA 164, parcelles appartenant au domaine privé de la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE, à M. Benjamin CROUSIER, s'étant spontanément porté demandeur, pour une superficie totale de 2210m? et un montant de 2210 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 18 Pour [Yves CAZORLA, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : O0 Voix []
Abstentions: 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 1 Pas [Manon CROUSIER se retire]
DOSSIER N°17 - RESSOURCES HUMAINES - TABLEAUX DES EFFECTIFS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
Rapporteur : Jennifer CHAPUIS-FAURE
Modification du tableau des effectifs
Il est nécessaire de créer :
1 poste de DRH (cadre d'emplois des Attachés Territoriaux) afin d'intégrer l'agent actuellement en
poste via une mise à disposition,
- 2 postes d'ATSEM principal de 2ème Classe à TNC 33h. Lors du prochain CST 2 postes de ce cadre d'emplois, à temps complets, seront supprimés,
- 1 poste de Gardien-Brigadier de PM dans le cadre du recrutement en cours, au cas où le candidat
retenu détiendrait ce grade
- 1 poste d’Agent de Maitrise Principal afin de pouvoir nommer un agent par avancement de grade - 1 poste d'Adjoint Administratif, non titulaire, à TNC 17h30 à compter du 1° Mai 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
819 Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 19 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : 0 Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 0 Pas []
DOSSIER N°18 - RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 2016, INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - PARTIE Il
Rapporteur : M. le Maire
La délibération a pour but de modifier la délibération de décembre 2016 qui avait institué le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions et l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. La partie Il de cette délibération qui définit le Complément Indemnitaire Annuel est totalement revue. Les critères de modulation de ce CIA sont modifiés et précisés (formation, discipline, manière de servir et
modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences).
Ces critères ont été présenté lors du CST du 6 décembre 2024 et ont reçu un avis favorable.
Ces nouveaux critères s’appliqueront pour l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
Détail des votes :
Exprimés :
Pour: 17 Pour [Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Mélina JOLI, Jennifer CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Cindy
BONILLO, Sophie BORNE, Jean-Luc ANTOINE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE]
Contre : 0 Voix []
Abstentions : O Abstentions []
Ne vote(nt) pas : 2 Pas [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET ne participent pas au vote]
LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE EN SYNTHÈSE
1. MP 2025-03-05 du 05/03/2025 visée en Préfecture le 05/03/2025 : Contrat d'assurance flotte
automobile et risques annexes avec la SMACL Assurances pour un montant total TTC de
34.426,93€, jusqu'au 31/12/2025.
2. MP 2025-03-09 du 26/02/2025 : Convention d'assistance pour les marchés d'assurances ACE
Consultants, prestation de base 5.900€HT en 2025 et assistance annuelle à compter de 2026
pour 2.800€HT/an.
3. MP 2025-03-10 du 21/03/2025 : Marché à bons de commande avec la société GIORGI - ETS
CITEOS lot 1 maintenance curative et préventive des installations d'éclairage public d'un
montant forfaitaire d'intervention par foyer de 8.00€HT et lot 2 fournitures et réparations des
installations sur BPU de 3.555,90€HT.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
9/10 4. DGS 2025-03-016du 21/03/2025 visée en Préfecture le 24/03/2025: Ester en justice et
désignation d’un avocat Maître Laure REINHARD Avocat au Barreau de Nîmes aux fins de
défendre les intérêts de la commune dans le dossier MAISON ALBERT ANDRÉ.
5. GU 2025-03-04 du 28/03/2025 visée en Préfecture le 01/04/2025 : Demande de subvention
auprès de la CAGR et la REGION pour « Fonds mobilité » et « Plan Régional Vélo - volet vélo
du quotidien » pour la création des liaisons cyclables RD9 et la Rue J. VILAR montant total des
travaux 201.114,93€HT suivant plan de financement comme suit :
e CAGR 30% 60.334,48€
e REGION 10% 20.111,49€
e Autofinancement 120.668,96€
La séance est levée à 20h33
Fait à Laudun, le 11/04/2025
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA Secrétaire de séance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2025
10/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-01-DE)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025]
DU GARD Publication : 11/04/2025
: : : Le Maire, Y CAZORLA
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-01 | Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se | sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, ADMINISTRATION Maire de Laudun-l'Ardoise,.
GENERALE ë | Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer | ROCÈS VERBA DU | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, PROCÉS-VERBAL DE | Scphie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean Pierre LAFFONT.
| BÉPTT ARS 2028 | Absents excusés ayant donné procuration : | | Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER, | Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| Jean- Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Yves CAZORLA | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant : 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-15, L. 2121-
25 et 26;
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022,
Considérant qu'il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2026 ;
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 11 mars 2025,
Délibération N° 2025-04-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE à l'unanimité ce document.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-04-01
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-2025-04-03-BF|
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE z " Réception par le préfet : 10/04/2025
DEPARTEMENT Publication : 11/04/2025 DU GARD n
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la = DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-03 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se | sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en | séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FINANCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
RME LE CESTION AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
| CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
2024-BUDGET | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
| DO PSS ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration : Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
(RAPPORTEUR : | ns . | . | Manon CROUSIER | Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstentions - O non-votant
Mme Manon CROUSIER, 1*® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Pu- blique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur,
Mme Manon CROUSIER rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires,
en dépenses et en recettes, des comptes du comptable selon une présentation analogue à celle du compte administratif de l’ordonnateur. Il est généralement voté par l'assemblée qui peut ainsi
constater la stricte concordance des deux documents dans le cadre de la reddition annuelle des comptes.
Délibération N° 2025-04-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 pour le budget principal, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivré, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le comptes de gestion pour le budget principal dressé par le comptable public accom- pagnés de l'état de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres et tous les mandats de paie- ment ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de pas-
ser dans ses écritures ;
Le rapporteur soumet au Conseil Municipal, le compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2024.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur,
e PREND ACTE des résultats d'exploitation du compte de gestion du budget principal :
Compte de gestion 2024
Résultat du budget principal
Résultat clôture | Patate | Résutatsde | Rétettle
ad sur 2024 l'exercice 2024 l'exercice 2024
Investissement 574,640.82 - 256 796,59 317,844.23
Fonctionnement 4,899,112.75 572,205.61 1,010,568.13 5,337,475.27
Total 5,473,753.57 572,205.61 753,771.54 5,655,319.50
Ces résultats de clôture de l'exercice 2024 du compte de gestion du budget principal n'intègrent pas les restes à réaliser, contrairement au compte administratif.
Vu l'article L.1612-12 du CGCT;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable au budget principal ;
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 03/04/2025 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
Délibération N° 2025-04-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE l'exposé du rapporteur,
APPROUVE les résultats du compte de gestion 2024 du budget principal de la ville tels que dé-
taillés dans le compte présenté ci-joint en annexe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte ou document rela- tif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU | Yves CAZORLA _
Délibération N° 2025-04-03
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-2025-04-04-BF
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet 10/04/2025
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-04 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FINANCES Maire de Laudun-l’Ardoise.
| Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | ADOPTION DU | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer | COMPTE CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, ADMINISTRATIF 2024 -| Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian BUDGET PRINCIPAL .. DE LA VILLE ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 18
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstentions - 1 non-votant [Yves CAZORLA s'est retiré]
Vu l'article L.1612-du CGCT ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Mme Manon CROUSIER, 1ère Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Pu- blique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur, propose à
l'assemblée d'adopter le compte administratif 2024 du budget Principal de la Ville.
Ce compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l'exercice
concerné, et enfin il est soumis par l’ordonnateur pour approbation à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Délibération N° 2025-04-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Mme CROUSIER, rapporteur, après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de
l'exercice 2024, demande à l'assemblée d'approuver les résultats d'exécution du compte admi- nistratif du budget principal de la Ville :
Compte Administrat f 2024 Budget Principal
Présentat bn synthét que en euros
Libellés Sect bn fonct bnnement Sect bn Invest ësement Total des sect bns Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes nettes / nettes / nettes / nettes / Léttee 7 Déficit nettes / Déficit Excédent Déficit Excédent Excédent : - Reports se lexercise 4,326,907.14 574,640.82 0.00] 4,901,547.96]
Résultats
budgétaires de 9,245,208.77|10,255,776.90| 2,179,859.70| 1,923,063.11| 11,425,068.47|12,178,840.01, l'exercice 2024
Total 9,245,208.77|14,582,684.04| 2,179,859.70| 2,497,703.93| 11,425,068.47| 17,080,387.97
Résultats cumulés 5,337,475.27 317,844.23 5,655,319.50
RAR reportés au Budget Primitif 2025 1,711,195.45 411,880.00| 1,711,195.45 411,880.00|
Solde RAR 0.00 -1,299,315.45 -1,299,315.45
Résultats déf nit fs 5,337,475.27 -981,471.22 4,356,004.05
Pour rappel, les résultats cumulés sans les RAR sont bien concordants avec ceux du compte de gestion. Les Restes à Réaliser apparaissent uniquement sur le compte administratif, et non pas sur le compte de gestion.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
APPROUVE l'exposé du rapporteur ;
APPROUVE les résultats du compte administratif 2024 du budget principal de la ville tels que détaillés dans le compte présenté ci-joint en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte ou document rela- tif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
1
Délibération N° 2025-04-04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-05-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
ÉRANÇAISE Récept le préfet : 10/04/2025 DEPARTEMENT ception par le préfe / 5 DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-05 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FINANCES | Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AFFECTATION DES | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer RESULTATS 2024- | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, BUDGET PRINCIPAL | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian 2025 DE LA VILLE | ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER |
Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstentions - 0 non-votant
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 du CGCT
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable au budget principal
Mme Manon CROUSIER, 1*® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Pu-
blique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur, propose à l'assemblée de délibérer l'affectation des résultats après le vote du compte administratif 2024 du
budget principal de la ville.
Après avoir pris connaissances des résultats de clôture de l'exercice 2024, il est proposé au con-
seil municipal d’affecter une partie de l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024, afin de couvrir le besoin de financement à la section d'investissement.
Délibération N° 2025-04-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Les résultats de clôture se présentent comme suit :
e Excédent d'investissement de 317.844€23
e Excédent de fonctionnement de 5.337.475€27
L'Adjointe au Maire déléguée aux Finances propose au conseil Municipal d'affecter les résultats de clôture 2024 au Budget Principal de la Ville 2025 comme ceci :
e (001) Solde Exécut. Section d’invest reporté (Excédent) : 317.844€23
e __L'excédent de fonctionnement de 5.337.475€27 sera affecté pour :
o 981.471€22 au compte 1068 en recette de la section d'investissement du budget principal de la Ville, correspondant à une affectation obligatoire pour couvrir l'excédent d'investissement constaté, corrigé du solde des RAR (Restes à Réaliser), soit :
-__ Excédent d'investissement constaté au 31/12/2024 : 317.844€23
- Solde des RAR constaté au 31/12/2024 : - 1.299.315€45
Soit un Besoin de Financement de la section d'investissement : 981.471€22
o (002) Résultat de Fonct reporté (Excédent) : 4.356.004€05
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
APPROUVE l'exposé du rapporteur ;
AFFECTE au R001 -— Solde d'exécution section d'investissement (excédent) : 317.844€23 AFFECTE au R1068 — Excédent de Fonctionnement capitalisé pour couvrir le besoin de finan- cement de la section d'investissement : 981.471€22
AFFECTE au R002 — Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 4.356.004€05
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout acte ou document rela- tif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU v
e 44
Délibération N° 2025-04-05
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL20250406bis-DE)
REPUBLIQUE - - FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 11/04/2025]
DU GARD Le Maire, Y CAZORLA
| (CG EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la | DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L’'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
2025-04-06bis Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
FINANCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient_ présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
VOTE DES TAUX DE
FISCALITÉ DIRECTE
LOCALE 2025
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Manon CROUSIER |
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET] - 0 voix abstentions - 0 non-votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2331-
3 et suivants,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi de finances pour 2025,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires présenté en séance le 11 mars 2025 et acté par
délibération n° 2025-03-01,
Vu la commission communale des finances qui s'est réunie le 03 avril 2025,
Délibération N° 2025-04-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la notification de l’état 1259 COM de la part de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur laquelle figurent les montants des bases d'imposition,
Considérant qu'en 2025 aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation (TH) au titre de sa
résidence principale mais que la taxe d'habitation demeure pour les résidences secondaires (THRS) et pour les locaux vacants (THLV),
Considérant que les communes sont compensées depuis 2021 par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur qui s'applique sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d'habitation ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
CONSTATE les bases fiscales prévisionnelles 2025 communiquées par les services fiscaux :
Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 9 795 000 €,
Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 276 500 €,
Taxe d'Habitation (TH) : 827 700 €,
DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité locale pour l'année 2025 comme suit :
> Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49.95 % taux identique
> Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 63.54 % taux identique
> Taxe d'habitation : 9.50 % taux identique
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-04-06
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/12 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-07-DE)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025) DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
Numéro et objet de la |
délibération |
| L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-07 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, Maire de Laudun-l'Ardoise. FINANCES
| Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel | ADOPTION DU |AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer BUDGET PRIMITIF 2028 CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, | DELA VILLE Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
| Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 2 voix contre [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET]- 0 voix abstentions - 0 non-votant
Vu les articles L2311-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 développée applicable au budget Principal ;
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 03/04/2025 ;
Mme Manon CROUSIER, 1*® Adjointe au Maire déléguée aux Finances, à la Commande Pu-
blique, aux Solidarités, au Logement, à l'Etat Civil et aux Elections, rapporteur.
Délibération N° 2025-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant la tenue du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil municipal du 11 mars 2025, Mme Manon CROUSIER propose à l'Assemblée d'adopter le Budget Primitif 2025 de la Ville avec un vote des crédits par chapitre selon l'article L2312-2 du CGCT avec la reprise des résultats 2024.
Le budget Principal de la Ville, pour l'exercice 2025, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants de :
Section de Fonctionnement - Recettes
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
002 Résultat Fonctionnement Reporté 4,356,004.05)
013 Atténuations de charges 16,000.00
70 Produits des services 314,881.58
73 Impots ettaxes 4,153,558.57)
731 Fiscalité locales 3,516,000.00|
74 Dotations et participations 1,460,932.90
75 Autres produits de gestion courante 198,653.96
76 Produits financiers 0.00
ft Produits spécifiques 0.00
042 Opération d'Ordre de transfert entre Sections 68,000.00
TOTAL 14,084,031.06
Section de Fonctionnement - Dépenses
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
011 Charges à caractère général 3,534,219.13
012 Charges de personnel et frais assimilés 4,840,465.42]
014 Atténuations de produits 20,382.00!
65 Autres charges de gestion courante 1,092,222.1 4]
66 Charges financières 19,021.71
67 Charges spécifiques 1,000.00)]
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 6,624.60)
023 Virement à la section d'investissement 3,839,096.06
042 Opération d'Ordre de transfert entre Sections 731,000.00
TOTAL 14,084,031.06
Délibération N° 2025-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents,
APPROUVE l'exposé du rapporteur ;
VOTE par chapitre, tant en recettes qu’en dépenses, pour la section de fonctionnement et la sec- tion d'investissement les crédits du budget Principal de la Ville 2025 tels que synthétisés dans les tableaux ci-dessus et que dans la maquette budgétaire règlementaire ci-jointe en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout acte ou document rela-
tif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N° 2025-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 414 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Section d’Investissement - Recettes
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
001 Solde d'excécution de la section d'investissement 317,844.23
10 Dotations, fonds divers et réserves 1,175,975.23
13 Subvention d'investissement 189,589.59]
021 Virement de la Section de Fonctionnement 3,839,096.06
040 Opérations d'Ordres Dot. Aux Amortissements 731,000.00
041 Opérations patrimoniales 241,225.00
Total des Restes à réaliser 411,880.00
TOTAL 6,906,610.11
Section d’Investissement —- Dépenses
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 386 358,70
20 Immobilisations incorporelles 276 212,50
204 Subventions d'équipement versées 164 230,00
21 Immobilisations corporelles 2 192 188,46
23 Immobilisation en cours 1 867 200,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
040 Opérations d'Ordres Dot. Aux Amortissements 68 000,00
041 Opérations patrimoniales 241 225,00
Total des Restes à réaliser 1 711 195,45
TOTAL 6 906 610,11
Le total des restes à réaliser, présentés en italique dans les tableaux ci-dessus, ne sont pas pris
en compte dans les chapitres à voter, puisqu'ils ont été validés lors du vote du compte adminis-
tratif.
Délibération N° 2025-04-07
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-08-DE)
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-08 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FINANCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel VERSEMENT DU | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer SOLDE DE LA CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, SUBVENTION 2025 AU! Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian CENTRE COMMUNAL _pi D'ACTIONS SOCIALES ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| (GGAS) | Absents excusés ayant donné procuration : | Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO, | | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL, | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| | Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ, |
RAPPORTEUR : |
Manon CROUSIER Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc CANILLOS
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2025-03-04 du 11 mars 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé
d'attribuer au CCAS une avance d'un montant de 100 000 € sur la subvention annuelle 2025,
Considérant qu'il est proposé de solder cette subvention d'un montant total de 200 000 € inscrite
au budget 2025,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur le solde restant à verser, soit 100 000
€,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Délibération N° 2025-04-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
APPROUVE la subvention annuelle de 200 000 € au CCAS de Laudun-L'Ardoise,
DIT qu'une avance de 100 000 € a été virée sur le compte du CCAS et que le solde de 100 000 € doit être versé,
PRÉCISE que les crédits ont été votés au compte 657363 du Budget primitif 2025.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU Yves CAZORLA _—
Délibération N° 2025-04-08
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-09-DE
EE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
Numéro et objet de la
délibération
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
2025-04-09 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
| sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
ASSOCIATIONS Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
ATTRIBUTION DES | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer SUBVENTIONS
AUX | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
ASSOCIATIONS | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
| ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration : Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU ee NAVEZ
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour - O voix contre - O voix abstentions - 1 non- votant [Mohamed BERKANE pour l'association Amicale des Boules l'Ardoise]
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes des associations, en fonction des manifestations prévues dans l'année mais
Surtout pour contribuer à soutenir le tissu associatif de la commune, il convient de prévoir des
aides financières aux associations loi 1901,
Vu le tableau des propositions d'attribution des subventions annuelles aux associations pour
l'année 2025,
Considérant les demandes des associations,
Considérant le besoin d'accompagner les associations dans leur activité,
Délibération N° 2025-04-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance du tableau et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le tableau d'attribution des subventions annuelles aux associations,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025,
AUTORISE M. Le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
ue
Délibération N° 2025-04-09
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-10-DE REPUBLIQUE ———
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025]
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL * DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE délibération
SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-10 | Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se | sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, VOIRIE Maire de Laudun-l'Ardoise.
| Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel |REQUALIFICATION RN AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer | 2580 CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU Michel AGNEL
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L123-3 et suivants et R.123-2 ;
Vu le décret ministériel du 13/04/1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2x2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure par les routes nationales 86 et 580 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 29/04/2020, portant autorisation environnementale pour la réalisation de la déviation de la RN 580 sur la commune de Laudun l'Ardoise ;
Vu l'instruction technique du Ministère chargé des transports du 09/12/2021 fixant les modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national,
Vu le projet de convention relative au déclassement de la section de la RN 2580 entre les PR 9+890 (GR3) et le PR 11+340 (PN38) avec reclassement corrélatif dans la voirie communale de la commune de Laudun l'Ardoise, ci annexé ;
Délibération N°2025-04-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le plan de la section de la RN 2580 entre les PR 9+890 (GR3) et le PR 11+340 (PN38) Lon-
gueur 1,450 km, ci annexé ;
Considérant que selon l’article R.123-2 du Code de la voirie routière, le reclassement dans la voi- rie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le Préfet ;
Considérant la présente convention qui a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières concernant le déclassement de la RN 2580 entre le PR 9+890 et le PR 11+347 avec reclassement corrélatif dans la voirie communale de la commune de Laudun
l'Ardoise ;
Considérant que les travaux proposés dans l'article 3 de cette convention ne garantissent pas à la population des riverains une voirie acceptable en matière de sécurité liée aux racines des pla-
tanes ayant dégradé considérablement l'état des trottoirs ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
REFUSE la convention ci-annexée visant à faire reprendre la section de la RN 2580 dans la voi- rie communale à compter de la réalisation des travaux prévus à l'article 3 de ladite convention et
de la publication de l'Arrêté préfectoral portant déclassement.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d’une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire, Vivian ABRIEU Yves CAYORLA +
A
Délibération N°2025-04-10
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-11-DE
FRELRLE ARE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT (Réception par le préfet: 10/04/2025] DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se 2025-04-11 || sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en | séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
SUPPRESSION PUP | AGNEL. Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
LASCOURS | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR :
Manon CROUSIER Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivant ;
Vu les articles R.153-18 et R.151-52 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Urbain Partenarial - secteur Plan de Lascours- PUP 4;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023 portant modifica- tion des taux de la taxe d'aménagement ;
Délibération N°2025-04-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant que la délibération instaurant un périmètre de conventionnement obligatoire de Pro- jet Urbain Partenarial (PUP) du 28 novembre 2016 a été établie sur un programme des équipe- ments publics par le cabinet d'étude BOSC en 2015 dans le cadre de son travail pour la révision générale du PLU, et notamment, sur une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, prescrite en 2015 mais non approuvée ;
Considérant que le programme des équipements publics de la délibération instaurant la zone de PUP intégrait le coût d'extension et de renforcement du réseau d’eau potable pour les secteurs mais, que depuis le 1er janvier 2020, la commune a transféré à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien la compétence des réseaux humides ;
Considérant que le programme des équipements susmentionné prévoyant les aménagements du secteur ne sont plus réalisables, notamment au titre du risque inondation par débordement selon le PPRI approuvé en date du 22 juillet 2022 ;
Considérant qu'en vertu du principe du parallélisme des formes, le Conseil Municipal doit se pro- noncer sur la suppression du périmètre PUP créé par la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2016 susvisée ;
Considérant que par délibération n°2023-06-04 en date du 13 juin 2023, le taux de droit commun de la taxe d'aménagement a été porté 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN- LARDOISE à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans ;
Considérant que cette délibération instituant le taux communal majoré de la taxe d'aménagement produit ses effets tant qu'elle n’a pas été rapportée ou modifiée ;
Considérant alors qu'en supprimant la zone de PUP, les constructions édifiées dans le secteur Plan de Lascours, tel que délimité sur le plan annexé à la présente, et non incluses dans le péri- mètre des conventions de PUP, sont à nouveau soumises à la part communale de la taxe d'aménagement de 5% ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
ABROGE la délibération du 28 novembre 2016 portant délimitation des périmètres de Projet Ur- bain Partenarial — secteur Plan de Lascours- PUP n°4
RAPPELLE que le taux de droit commun de la taxe d'aménagement fixé à 5% sur le territoire de la commune de LAUDUN-L'ARDOISE se substitue à l'exonération liée à l'obligation de conven- tionnement de PUP supprimé.
Délibération N°2025-04-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notiication/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
PRÉCISE que ces dispositions sont applicables à compter de l'année suivante de la présente délibération, soit au 1°’ janvier 2026.
DIT que la délimitation du secteur au titre des annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concer- né sera publié sur le Géoportail de l’urbanisme.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l’objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N°2025-04-11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.31/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-12-DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025]
DU GARD Publication : 11/04/2025
. Le Maire, Y. CAZORLA
à EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro
et objet de la Es DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération + DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
| 2025-04-12 | Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
| Sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
| Séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| PESAFFECTATION ET | AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aîmere NAVEZ. Jennifer
PRRASENENT PAR! CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
ANTICIPATION DE LA | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI Jacques COURET, Vivian | PARCELLE
BM 268 | ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
|
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT,
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Yves CAZORLA |
NE D
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - D voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2,
Vu le PC 030141 24 00015 accordé en date du 13/12/2024 portant sur la réalisation d'un
bâtiment à destination de commerces en RDC et de bureaux en R+1,
Considérant que l'article L.2141-2 du CG3P permet aux collectivités de se prononcer sur le déclassement et la vente des biens immobiliers relevant du domaine public avant la réalisation de la désaffectation ;
Considérant que cette disposition permet ainsi aux collectivités de pouvoir saisir des opportunités avant la réalisation effective de la désaffectation des équipements de service public ; Considérant que pour user du deuxième aliéna de l'article L.2141-2 du CG3P, la collectivité doit
remplir les conditions suivantes :
Délibération N°2025-04-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
1) Fixer une date de désaffectation par anticipation
2) S'appuyer sur une étude d'impact pluriannuelle
3) L'acte de vente doit stipuler que la vente ne sera conclue de plein droit que si la désaffectation est intervenue dans le délai fixé
4) L'acte de vente doit prévoir une clause organisant les conséquences de cette résolution et comporter des clauses relatives aux conditions de libération du bien par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public.
Considérant que dans l'optique d'anticiper les effets délétères de la mise en service de la déviation RN 580 pour les commerces de proximité du bourg de l’Ardoise sur l’affluence des clients, la commune a souhaité favoriser la réimplantation desdits commerces dans un quartier propice au maintien et au développement de leur exploitation économique ;
Considérant que la parcelle BM 258 constitue un emplacement idéal qui présente un double intérêt quant à son positionnement depuis le giratoire GR4 et sa contenance suffisante permettant de réaliser un bâtiment avec une emprise au sol conséquente et pouvant accueillir une aire de stationnement dimensionné au besoin ;
Considérant que c'est dans ce contexte que la SEGARD 30 a accompagné la commune afin de
porter la réalisation d’un bâtiment en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) pour 1120m2 de surface de plancher destinée aux commerces en rez-de-chaussée et à des bureaux en R+1. Le
projet intervenant uniquement sur 3 175 m° des 11 236m2 totaux de superficie de la parcelle BM 258 ;
Considérant que dans cet objectif, le projet a fait l’objet d'un permis de construire n°PC 030141 24 00015 délivré en date du 13/12/2024 ;
Considérant alors que pour la réalisation de ce projet, une partie de la parcelle communale doit être cédée,
Considérant que la parcelle sur laquelle est implantée le parking du foyer fait partie du domaine public communal, une partie de la BM 258 doit préalablement être déclassée avant cession ;
Considérant toutefois, et afin de prévoir une continuité d'accès jusqu'au commencement des travaux, qu'il est proposé de faire usage de l'article L. 2141-2 du CG3P en vertu duquel le
déclassement sera prononcé et de fixer sa prise d'effet au plus tard le 1€T janvier 2026 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prononcer par anticipation le déclassement d'une partie la parcelle BM 258, et d'acter que sa
désaffectation effective sera constatée au plus tard le 1.7 janvier 2026 ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Délibération N°2025-04-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
DÉCLASSE par anticipation avec une désaffectation différée à 9 mois maximum l'emprise d'une superficie d'environ 3175m? sur la parcelle cadastrée BM 258 sise route de Laudun.
FIXE la date de la désaffectation de l'espace concerné au plus tard au 1€f janvier 2026.
INDIQUE que la cession officielle des parcelles à la SA SEGARD 30, représentée par M. Vincent DELORME, se fera lors d’une délibération ultérieure.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA DA
ALES
Délibération N°2025-04-12
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(030-213001415-20250408-DEL2025-04-13-DE]
REPUBLIQUE : _ SRI ES Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Récept = éfet : 10/04/2025 DEPARTEMENT éceplion par le préfe 2 DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
D fn EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Numéro et objet de la | \&# DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération F DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-13 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel ACQUISITION AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer PARCELLES VE 8 ET | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, CE 217 Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
| ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
|
| Absents excusés ayant donné procuration :
| | Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
|
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
FRE NAVEZ
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou im-
mobilier ;
Vu l'article L.2241-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal de décider de l’acquisition de ter-
rains en se prononçant sur les conditions financières :
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 et modifié en date du 25 juin 2024;
Délibération N°2025-04-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compler de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le courriel de M. Daniel BELLEGARDE, propriétaire des parcelles YE 8 et CE 217, en date du 10/03/2025 confirmant son accord à vendre au prix de 1000,00 euros les deux par-
celles mentionnées, ne constituant pas des terrains à bâtir. La première parcelle fait partie du parking communal du Camp de César, la seconde parcelle, d’une portion de la voirie communale
rue Emile Pouytes ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir la parcelle YE 8 afin de régulariser une situation de fait puisque cette parcelle est actuellement constitutive d'une partie du parking du Camp de César;
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir la parcelle CE 217 afin de régulariser une situation de fait puisque cette parcelle est actuellement constitutive d’une portion de la rue Emile Pouytes ouverte à la circulation générale ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
CONFIRME se porter acquéreur de la parcelle cadastrée YE 8, bien situé Chemin de Lacau
MONT DE VIGUEUX pour une superficie d'environ 793m2 et de la parcelle CE 217 située rue
Emile Pouytes pour une superficie d'environ 26m2 :
FIXE le prix d'acquisition au prix de 1000€ pour l'ensemble des parcelles YE 8 et CE 217;
PRÉCISE la prise en charge par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE des frais de géomètre et de notaire inhérents à ces acquisitions ;
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme à signer, devant no-
taire, tout acte de vente et d'achat nécessaire à l'aboutissement de l'acquisition des parcelles YE
8 et CE 217 pour régularisation du parking communal du Camp de César et de l'emprise publique de la voirie communale, ci-avant définies ;
DÉCIDE d'intégrer la parcelle YE 8 concernée dans le domaine privé communal ;
DÉCIDE d'intégrer la parcelle CE 217 concernée dans le domaine public au titre de la voirie ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d’une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-04-13
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-14-DE)
FRANGASE es a OT DEPARTEMENT ception par le préfe 202 DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
Numéro et objet de la
délibération
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
2025-04-14 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
FONCIER Maire de Laudun-l’Ardoise.
| , Etaient_présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
| PRINCIPE D'APPEL À AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
MANIFESTATION | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
D'INTERET - Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian PARCELLE
BP7 | ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration :
| Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Aimeric NAVEZ
_
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - O voix contre - 0 voix abstentions - 0 non- votant
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L. 2122-1-1 et suivant du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
+ Présentation du contexte de la démarche :
Le présent AMI fait suite à la réception par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE de plusieurs manifestations d'intérêts spontanées en vue de la construction de terrains de PADEL extérieurs
et/ou couverts sur le complexe sportif municipal de LASCOURS.
Conformément aux articles L. 2122-1-1 et suivant du Code Général des Propriétés des Per-
sonnes Publiques, la Ville de LAUDUN-L'ARDOISE doit garantir dans les mêmes termes, le res- pect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Délibération N°2025-04-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
113 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Par le présent appel à manifestation d'intérêt, la Commune s'assure de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente en portant à la connaissance des tiers cet appel à manifesta- tion d'intérêt pour la construction de terrains de PADEL.
e Présentation générale de l'AMI :
Le lieu sollicité concerne une portion de la parcelle BP 7, pour une superficie d'environ 2000m°, classée en zone AUt du Plan Local d'Urbanisme, zone touristique et de loisir.
Cette parcelle se situe dans le complexe sportif de LASCOURS, composé d'équipements publics et mis à disposition d'associations sportives locales : terrains de football, Salle du FORUM, courts de tennis, tir à l'arc. Le complexe est partiellement fermé et géré par un gardien municipal. La parcelle est composée de formations herbacées.
Le périmètre exact du terrain mis à bail pour la réalisation de l'opération sera établi une fois le candidat sélectionné. La mairie prendra à sa charge les frais de géomètre (découpage parcel- laire).
L'AMI a pour objectif de garantir l'émergence d'un projet compétitif. Il doit donc permettre à la
Commune de sélectionner un développeur en charge des études et démarches préalables, de l'installation, de l'exploitation et du démantèlement de l'équipement.
Le lauréat de l'AMI bénéficiera d’une promesse d'un bail à construction qui devra être rédigé par un notaire.
e Déroulement de l'AMI :
Le texte de l’'AMI qui doit être publié est joint en annexe au présent rapport.
Ce dernier décrit en détails la procédure qui sera mise en œuvre pour la publicité, l'instruction des dossiers et la désignation du candidat.
La sélection des candidats et les éventuelles négociations seront menées par un jury dont la
composition sera définie par M. le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal n°2020- 09-01 en date du 23 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal confie au maire
la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt joint en annexe 1 au présent rapport selon les modalités également présentées et de
donner mandat au Jury qui sera constitué par M. le Maire pour mener les négociations et dési- gner le lauréat de cet AMI ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir le cahier des charges de cet appel à projet ainsi que les modalités de gestion de cet AMI,
Délibération N°2025-04-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 213 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour un projet de terrains de PA- DEL sur la parcelle BP7p sur une superficie d'environ 2000m°? tel que présenté en annexe ;
APPROUVE la procédure relative à la gestion de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour un projet de PADEL et d'autoriser le futur jury constitué par M. le Maire à procéder à la conduite des négo- ciations et au choix du lauréat.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA
Délibération N°2025-04-14
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-15-DE
REPUBLIQUE x a Pr FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025] DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
A EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la : DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du 2025-04-15 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA, FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
ACQUISITION | Etaient présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer PARCELLES PRIVEES | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS, AUTITRE DE LA | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian VOIRIE - JEAN GIONO | ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
Michel AGNEL
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou im- mobilier;
Vu l'article L.2241-1 du CGCT permettant au Conseil municipal de décider de l'acquisition de ter- rains en se prononçant sur les conditions financières ;
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;
Considérant le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 et modifié en date du 25 juin 2024 ;
Délibération N°2025-04-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le plan des acquisitions du programme de voirie de l'Avant-Projet en date du 7 no- vembre 2023 annexé ;
Vu les promesses de cessions de chacun des propriétaires des parcelles CH 130, CH 137 CE
285 et CE 156 annexées ;
Considérant les accords de principe des propriétaires des parcelles cadas-
trées :
CH 130 pour 135m?
CH 137 pour 145m?
CE 285 pour 147m?
CE 156 pour 127m?
pour vendre à l'euro symbolique leur parcelles nécessaires à la Commune pour la réalisation des
travaux d'aménagement de la rue Jean Giono ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'acquérir les parcelles susmentionnées pour réalisa- tion le programme de réfection de la rue Jean Giono tel que représenté sur l'avant-projet susvisé
et annexé ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
CONFIRME se porter acquéreur des parcelles cadastrées, situées rue Jean Giono pour les su-
perficies décrites ci-avant ;
FIXE le prix d'acquisition au prix de 1€ symbolique pour chacune des parcelles susmentionnées ;
PRÉCISE la prise en charge par la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE des frais de géomètre et de notaire inhérents à ces acquisitions ;
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme à signer, devant no- taire, tout acte nécessaire à l'aboutissement de l'acquisition des parcelles CH 130, CH 137, CE
285, CE 156 pour élargissement de la voirie publique communale ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d’une publica-
tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
/|
Délibération N°2025-04-15
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-16-DE)
FÉENBLIQUE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025]
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y. CAZORLA
[ D |
|| EXTRAIT DES DELIBERATIONS Numéro et objet de la L
DU CONSEIL MUNICIPAL
délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
| L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
2025-04-16 | Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
| Sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
FONCIER Maire de Laudun-l'Ardoise.
Etaient présents : Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
CESSION PARCELLES! AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
| COMMUNALES ZA 165! CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
| ET ZA 164 | Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
| ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
Absents excusés ayant donné procuration :
| Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
| Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
| | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
| | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
RAPPORTEUR : Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
PrÉORERE BERNE |
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 18 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 1 non
votant [Manon CROUSIER se retire]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article
L.3211-14 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 9 juin 2011 modifié le 25 juin 2024 ;
Vu la demande de M. CROUSIER Benjamin en date du 15 avril 2019 pour l'acquisition des par-
celles ZA 165 et ZA 164;
Vu l'avis des Services des Domaines en date du 12 février 2025 portant arbitrage de la valeur
vénale de ce bien à 2 210,00 €;
Délibération N°2025-04-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le courrier d'accord de principe sur la cession et le prix de vente de M. CROUSIER Benjamin en date du 25 février 2025 ci-annexé ;
Considérant l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques appli-
cable aux biens relevant du domaine privé, «Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.» ;
En l'occurrence, les articles L.2241-1, L.3213-2, et L.5211-37 du Code général des collectivités
territoriales prévoient que toute cession d'immeubles par les collectivités territoriales donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat qui est le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que les parcelles ZA 164-165 de terre, situées en zone Ap d’une superficie totale de 2 210 m°, sise Paradis Est à Laudun L'Ardoise ont été estimées par le Service des Domaines à 2210,00 euros selon l'avis en date du 12 février 2025 susvisé et annexé ;
Considérant que M. CROUSIER Benjamin est riverain des parcelles ZA 164-165 et qu'il n'y a pas d'intérêt pour la commune à conserver ces parcelles non constructibles d'intérêt agricole dans le
domaine communal, les biens n'étant pas susceptibles d'être affectés utilement à un service pu- blic communal où d'intérêt général, il est proposé au Conseil Municipal de céder lesdites par- celles pour 2210,00 euros selon l'estimation des domaines susvisée ;
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE la cession des parcelles cadastrées ZA 164 et 165 au prix de euros le m° soit un total de 2210,00 euros pour 2210m°.
PRÉCISE que les frais d'acte notarié et de géomètre afférents seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire et/ou son adjointe déléguée à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire à signer l'acte à intervenir,
PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.
DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et fera l'objet d'une publica- tion sur le site internet de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU 2 ET
Délibération N°2025-04-16
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www..telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-17-DE
REPUBLIQUE Accusé certifié exécutoire
FRANÇAISE Réce = = : eption par le préfet : 10/04/2025)
DEPARTEMENT Publication : 11/04/2025 DU GARD
Le Maire, Y. CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Numéro et objet de la DU CONSEIL MUNICIPAL délibération DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE SEANCE DU 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
2025-04-17 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
RESSOURCES Maire de Laudun-l'Ardoise.
HUMAINES : Etaient présents
: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel
AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
TABLEAUX DES | CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
EFFECTIFS Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian
mur ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents excusés ayant donné procuration :
Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL.,
Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
| Absents non excusés : Jonathan MIGNÉ,
| RAPPORTEUR : gi is 2 j as
PS ; V RIE Jennifer CHAPUIS- | Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
FAURE
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 19
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 19 voix pour - 0 voix contre - 0 voix abstentions - O non- votant
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 313-1, L332-8 à L332- 14,
Vu le tableau des effectifs du personnel titulaire et non titulaire de la Commune,
Vu les besoins de la commune en matière de personnel ainsi que l’évolution du personnel, no-
tamment par avancement de grade,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel titulaire par la création de postes, en cohérence avec les besoins de la commune, la maiïtrise des finances communales et dans le cadre de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,
Délibération N°2025-04-17
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Considérant le besoin de créer un poste de DRH (cadre d'emplois des Attachés Territoriaux) afin d'intégrer l'agent actuellement en poste via une mise à disposition,
Considérant la nécessité de créer 2 postes d'ATSEM principal de 2ème Classe à TNC 33h
et compte tenu que lors du prochain CST, 2 postes de ce cadre d'emplois, à temps
complets seront supprimés,
Considérant la nécessité de créer 1 poste de Gardien-Brigadier de PM dans le cadre du recrute-
ment en cours, au cas où le candidat retenu détiendrait ce grade
Considérant la nécessité de créer un poste d’Agent de Maitrise Principal dans le cadre de la GEEPC et de l’évolution des agents,
Considérant que divers dossiers et procédures en cours nécessitent une aide administrative
équivalente à 1 mi-temps,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des
membres présents :
DÉCIDE
TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES :
- de créer les postes suivants :
+ 1 poste de DRH (Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux)
e 2 postes d'ATSEM principal 2°" classe à TNC 33h
e 1 poste de Gardien-Brigadier de Police Municipale
e 1 Poste d’Agent de Maitrise Principal,
TABLEAU DES EFFECTIFS DES TITULAIRES :
° 1 poste d'’Adjoint Administratif à TNC 17h 30 (Accroissement Temporaire d'Activité à comp-
ter du 1°’ Mai 2025)
- d'approuver les tableaux des effectifs du personnel titulaire et non titulaire comme annexés à
la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Yves CAZORLA
Le secrétaire de Séance,
Vivian ABRIEU
Délibération N°2025-04-17
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 212 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20250408-DEL2025-04-18b-DE) REPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT Réception par le préfet : 10/04/2025
DU GARD Publication : 11/04/2025
Le Maire, Y, CAZORLA
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SEANCE DU 8 avril 2025
po |
| Numéro et objet de la |
| délibération |
L'an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 heure 30, les membres du
| 2025-04-18 Conseil Municipal de cette commune convoqués le 02 avril 2025, se
| | sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle Edith PIAF en
| séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves CAZORLA,
| | Maire de Laudun-l'Ardoise.
| CHUMANES | . | Etaient_présents: Yves CAZORLA, Manon CROUSIER, Michel |
| AGNEL, Myriam IGHIR, Frédéric BERNE, Aimeric NAVEZ, Jennifer
| AR TE DE ue CHAPUIS-FAURE, Jocelyne MOSCATO, Jean-Luc CANILLOS,
| DELIBERATION DU ë Sophie BORNE, Roselyne ALPINI, Jacques COURET, Vivian DECEMBRE 2016, | _pi INSTITUANT LE | ABRIEU, Mohamed BERKANE, Jean-Pierre LAFFONT.
REGIME | , à és INDEMNITAIRE Absents excusés ayant donné procuration :
! Mélina JOLI donne pouvoir à Manon CROUSIER,
TENTE TE PES Cindy BONILLO donne pouvoir à Jocelyne MOSCATO,
SUJETIONS, DE | Jean-Luc ANTOINE donne pouvoir à Michel AGNEL,
L'EXPERTISE ET DE | Philippe HERMET donne pouvoir à Jean-Pierre LAFFONT.
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - | Absents non excusés :
Jonathan MIGNÉ,
PARTIE Il L
| Secrétaire de séance : Monsieur Vivian ABRIEU
RAPPORTEUR :
Yves CAZORLA
[
Nombre de membres :
- En exercice : 20
- Votant: 18
- présents au Conseil Municipal : 15
- qui ont pris part à la délibération : 17 voix pour - 0 voix contre - O voix abstentions - 2 non- votant [Jean-Pierre LAFFONT, Philippe HERMET ne participent pas au vote]
Le Monsieur le Maire de Laudun-L'Ardoise expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à
L714-13;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat, modifié :
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
1/6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profession- nelle des fonctionnaires territoriaux, modifié ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 décembre 2016 et notamment sa partie Il - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des adminis-
trations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Adjoint Administratif, Adjoint
d'animation, ATSEM, Opérateur APS..) ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Rédacteur, Animateur, Educateur
des APS...) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administra-
tions de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un ré-
gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Adjoint Technique, Agent de Maitrise.) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Attaché...) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021, portant application au corps des techniciens et des ingénieurs
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime in-
demnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes-
sionnel dans la fonction publique de l'Etat (/ngénieur, Technicien.) ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 Décembre 2024 ;
l'est proposé de modifier la partie Il de la délibération du 15 décembre 2016, par la suivante :
IL - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) - Modifiée par délibération du 8 Avril 2025, après avis du CST du 6.12.2024
Article 1. — Le principe :
Le C.I.A. n’est pas un élément de rémunération obligatoire. Il est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours. fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.216 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU GARD
Pour la commune de Laudun-L'Ardoise, il est décidé que l'engagement professionnel et à la ma-
nière de servir seront évalués selon 3 critères :
e La formation:
La formation étant à la fois un droit et une obligation, mais avant tout Une nécessité afin que chaque agent maintienne et/ou améliore ses compétences, il a été décidé qu’une partie du CIA serait liée à l’assiduité dans ce domaine.
“En dessous de 2 jours de formation faits dans l'année (ou acceptés par le CNFPT
mais annulés en dernière minute par la commune) : le CIA sera diminué de 1/12ème
du CIA de base de l'agent
“ En cas de refus de suivre une formation demandée/organisée par le N+1 ou la
commune : le CIA sera diminué de 3/12°"° du CIA de base de l'agent
e La discipline :
L'attribution d'une sanction disciplinaire est obligatoirement liée à une faute ou un manquement d'un agent à ses obligations de fonctionnaire ; elle se doit d'être obligatoirement proportionnelle à la faute commise.
L'attribution d’une sanction disciplinaire est donc la constatation d’un manquement dans la ma- nière de servir et/ou l'engagement professionnel d’un agent.
En conséquence, le calcul du CIA sera impacté par cette constatation selon les modalités sui- vantes :
“_ Sanction du 1° groupe : Le CIA est diminué de 50%
“_ Sanction au-delà du 1° groupe : aucun CIA ne sera versé
+ La manière de servir :
Celle-ci doit s'observer au quotidien et être traduite dans le compte rendu de l'entretien professionnel annuel.
Le CIA ne pourra être attribué qu'après que l'agent ait bénéficié de son entretien profes-
sionnel.
La manière de servir doit être évaluée sur la base d’appréciations objectives et factuelles qui peuvent être, par exemple, l'atteinte ou non des objectifs individuels, le comportement envers la hiérarchie, les administrés et les collègues, le volontariat lors de périodes parti- culières (sous-effectif lié à des absences maladie longues non remplacées, lors de mani- festations exceptionnelles etc.), l'engagement au quotidien, la résolution de problèmes complexes et inhabituels, etc.
La manière de servir ne pourra se limiter au seul respect des obligations légales : ponc- tualité, présence, obéissance hiérarchique etc.
Sur ces bases, lors de l'entretien professionnel, il sera défini 4 classements de la manière de servir :
“Au-dessus des attentes normales : possibilité de majoration du CIA jusqu'à
1 000 € dans la limite de l'enveloppe définie (cf. définition de l'enveloppe
théorique à l'article 5, ci-dessous),
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
316 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
"Normale : pas d’abattement/Pas de majoration
"A améliorer : abattement de 40% du CIA de base de l'agent
"Non conforme : abattement de 70% du CIA de base de l'agent
Article 2. - Les bénéficiaires :
Le CIA est institué au profit des agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour l'attribution du CIA, il ne sera pas tenu compte du groupe hiérarchique.
La base de calcul est fixée à 600 euros pour un agent à temps complet ayant travaillé sur une année entière, avant application minorations et majoration citées à l’article 1.
Article 4. — Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel (C.LA)):
La période de référence est fixée à l'année précédant son versement.
Les agents titularisés entre 1° janvier et le 31 décembre percevront le CIA en janvier de l'année civile suivante, au prorata de leur période de titularisation.
Les agents à temps partiels, y compris thérapeutiques verront leur CIA de base calculé en fonc- tion du temps de travail.
En dehors des congés annuels, des ASA et des formations, il ne sera pas fait de maintien du CIA lors des absences.
Toute absence impactera donc le CIA, proportionnellement, sur la base d’une minoration de 1/220°" du CIA de base, par jour d'absence (le temps de travail annuel étant calculé sur une base de 220 jours/an).
Toutefois, pour les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement conformément aux textes en vigueur.
Particularité pour les absences injustifiées : Compte tenu de la désorganisation qu'elles génèrent dans le service et du caractère injustifiée de l'absence, chaque absence injustifiée générera une minoration de 5/220$"° du CIA de base.
Article 5. — Périodicité de versement du C.I.A. :
Le C.I.A fera l'objet d'un versement en 1 ou 2 fois.
e Le 1°" versement se fera au mois de janvier: Sur la base de 600 euros pour un agent à temps complet sur la totalité de l'année, il sera effectué un calcul intégrant :
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux. 416 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
" La proratisation en fonction du temps de travail (temps complet, partiel,
temps non complet et des périodes de rémunération en qualité de titulaire)
"_ L’assiduité en matière de formation,
" La discipline,
" Les minorations liées au non-maintien du CIA durant les absences
" La manière de servir - hors majoration prévue pour les agents étant clas-
sées « au-dessus des attentes normales » -,
+ Un deuxième versement pourra être fait au mois de juin selon les modalités suivantes :
Une enveloppe théorique sera calculée sur la base des effectifs titulaires, (calculés en Equi- valent Temps Plein) sur l’année N-1 multiplié par 600 euros.
A celle-ci sera soustrait le total des sommes versées lors de la 1*° attribution en janvier.
Le reliquat de l'enveloppe sera redistribué aux agents qui auront été signalés par leur respon-
sable de service et qui répondront aux critères suivants :
o «une manière de servir au-delà des attentes normales » indiquée dans leur
compte rendu d'entretien professionnel,
+ un absentéisme inférieur à 30 jours,
+ une assiduité en matière de formation > 2 jours,
+ pas de sanction disciplinaire
+ aucune absence injustifiée
> Une liste des personnes répondant au 1° critère (manière de servir au-dessus de la
normale) devra être proposée par chaque responsable de service qui expliquera les
raisons pour lesquelles selon lui les agents désignés peuvent bénéficier d'une majo- ration (critères objectifs et factuels).
Le responsable de service indiquera également un « classement » s’il estime que des
majorations peuvent être différentes entre les divers agents indiqués sur la liste
> Les sommes individuelles, dans la limite de l'enveloppe initiale, seront arbitrées et dé- finies par l'autorité territoriale aux vues des justifications et donneront lieu à une attri-
bution par arrêté individuel
A noter : || est rappelé que le CIA peut varier d'une année sur l’autre, en fonction des modalités prévues à l'article 4 du présent chapitre travail.
Article 6. — Clause de revalorisation :
Le montant du CIA pourra être revalorisé par délibération, dans la limite des montants maxima (plafonds) fixés par les textes.
La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet pour le versement du CIA de l'année 2025.
L'attribution individuelle du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté indivi- duel.
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa nofification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
5/6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU GARD
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :
° de modifier la partie Il - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) de la
délibération du 15 décembre 2016
e d’adopter les nouvelles modalités d'attribution du CIA comme présentées ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Copie certifiée conforme,
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Vivian ABRIEU Yves CAZORLA Le
Délibération N°2025-04-18
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.6/6