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Déliberation - cr delib signe Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Déliberation - cr delib signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, R-È-P-U-B- HE QSU-E-7 FR ANSG-ATIFSE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE-LA-LOUVET

L'an deux mil vingt trois, le dix sept mars, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : M. Hubert COURSEAUX, M. Marcel GREAUME, M. Joël CANIVET, Mme Marie-Claire AUGER, Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD, Mme Claire LEBAILLY, M. Bernard JELENSPERGER, M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline CARDON, M. Thomas AUBRY, M. Reynald FLEURANT, Mme Charlotte DELAUNE, Mme Fabienne ALEXANDRE.

Étaient absents excusés : Mme Céline GUYOMARD.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Céline GUYOMARD en faveur de Mme Fabienne ALEXANDRE.

Secrétaire : Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-006 : Validation du Procès verbal du 27 Janvier 2023

Vu le conseil municipal en date du 27 Janvier 2023,

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux.

Absentes Mme ALEXANDRE Fabienne et Mme LEBAILLY Claire.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 Janvier 2023.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-007 : Fixation du taux de fongibilité des crédits

pour l'année 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 22 Juillet 2022, le conseil municipal a validé le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023. Monsieur le Maire précise que cette nomenclature prévoit que dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.Absentes Mme ALEXANDRE Fabienne et Mme LEBAILLY Claire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-008 : Budget Général : Compte de gestion 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du compte de gestion 2022,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion de la trésorerie,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2022 de Madame le percepteur exposant le résultat d'exécution du budget général suivant :

Résultats budgétaires de l'exercice :

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions budgétaires 677 447.10 799 510.74 1 476 957.84

Titres de recettes émis 90 541.92 500 616.93 591 158.85

Réductions de titres / Î |

Recettes nettes 90 541.92 500 616.93 591 158.85

DEPENSES

Prévisions budgétaires 677 447.10 799 510.74 1 476 957.84

Mandats émis 389 538.10 387 677.05 11121915

Annulations de mandats / 9 645.11 9 645.11

Dépenses nettes 389 538.10 378 031.94 767 570.04

RESULTAT - 298 996.18 122 584.99 176 411.19

D'EXERCICE

Résultats d'exécution :

Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture 2021 l'investissement |d'exercice 2022 |clôture de 2022

BUDGET GENERAL

Investissement 146 828.91 | - 298 996.18 -152 167.27

Fonctionnement 344 200.74 / 122 584.99 466 785.73

TOTAL 491 029.65 | - 176 411.19 314 618.46

Absentes Mme ALEXANDRE Fabienne et Mme LEBAILLY Claire.

Ayant entendu l'exposé de notre Conseiller à la trésorerie , le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion 2022 pour le budget général.11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-009 : Budget Général : Compte administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le compte administratif 2022 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget général et de :

- donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 344 200.74

Opérations de l'exercice 378 031.94 900 616.93

TOTAUX 378 031.94 844 817.67

Résultat de clôture 466 785.73

Résultat définitif 466 785.73

Section d'investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 146 828.91

Opérations de l'exercice 389 538.10 90 541.92

TOTAUX 389 538.10 237 370.83

Résultat de clôture -152 167.27

Restes à réaliser 3 126.00 202 504.00

Résultat définitif 47 210.73

- constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes;

- reconnaître la sincérité des restes à réaliser:

- Valider l'affectation suivante : un excédent de fonctionnement reporté de 466 785.73€ et un déficit

d'investissement de 152 167.27 €,

- arrêter les résultats définitifs.

Arrivée de Mme LEBAILLY et Mme ALEXANDRE Fabienne absente.

Mr JELENSPERGER est nommé Président de séance.

Le Maire s'étant retiré au moment du vote, sur proposition de Mr JELENSPERGER, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte administratif du

budget général 2022.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-010 : Budget Général : Budget primitif 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal un budget primitif 2023 du budget général qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Charges à caractère général 211 230.

Chapitre 012 Charges de personnel et frais 127 490.00 €

assimilés

Chapitre 014 Atténuations de produits 48 979.00 €

Chapitre 023 Virement à la section 318 715.00 €

d'investissement

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 116 200.00 €

Chapitre 66 Charges financières 5 050.00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 107 736.00 €

Les recettes de fonctionnement :

___ Chapitr one Plbelé 202 Chapitre 002 Excédent reporté 466 785.73 €

Chapitre 013 Atténuations de charges 13 000 €

Chapitre 70 Produits de services 7 800.00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 306 000.00 €

Chapitre 74 Dotations et participations 93 400.00 €

Chapitre 75 Autres produits 47 900.00 €

Chapitre 76 Produits financiers 10.00 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 504.27 €

Les dépenses d'investissement _:

Total Dépenses : _

1641 Emprunts 33 000.73 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 €

2111 Terrain nu 115 000 €

2131 Autres bâtiments publics (Menuiseries logements 20 000.00 € communaux)

2151 Travaux de voirie 43 126.00 €

2151 Tranche 3 : Mairie/ Ecole 544 900.00 €

2156 Défense incendie 82 000.00 €

2158 Autres installations 6 000.00 €

2183 Matériel informatique 2 000.00 €

999 194.00 €Les dépenses d'investissement :

10222 F.C.T.V.A. 58 300.00 €

Taxe d'aménagement

Subv équipmt non tranf : Etat et établissement

nationaux (tranches 2 et 3)

9 000.00 €

74 682.00 €

13462 DSIL TRANCHE 3 113 515.00 €

1322 _ [Régions (tranches 2 et 3) 209 042.00 €

1323 Département 110 000.00 €

1345 Amende de police (tranche3) 60 000.00 €

13461 DETR voirie 9 624.00 €

13461 DETR incendie 27 516.00 €

1321 Sub fonds verts 7 800.00 €

165 [Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 €

Arrivée de Mme ALEXANDRE en début de présentation du budget primitif 2023 du budget général et a pu prendre part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le

conseil municipal valide le budget primitif 2023 du budget général.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-011 : Budget Assainissement : Compte de gestion

2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du compte de gestion du budget assainissement 2022,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du budget assainissement du Maire et les écritures du compte de gestion du budget assainissement de la trésorerie,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du budget assainissement 2022 de Madame le percepteur exposant le résultat d'éxécution du budget assainissement suivant :

Résultats budgétaires de l'exercice :

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions budgétaires 75 996.48 56 017.37 132 013.85

Titres de recettes émis 24 849.56 63 698.08 88 547.64

Réductions de titres / 8 000.00 8 000.00

Recettes nettes 24 849.56 55 698.08 80 547.64DEPENSES

Prévisions budgétaires 75 996.48 56 017.37 132 013:85

Mandats émis 41 682.89 52 829.83 94 512.72 Annulations de mandats / 56.98 56.98

Dépenses nettes 41 682.89 52 112.85 94 455.74

RESULTAT -16 833.33 2 925.23 -13 908.10

D'EXERCICE

Résultats d'éxécution :

Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture 2021 l'investissement |d'exercice 2022 |clôture de 2022

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Investissement 51 10005 - 16 833.33 34 866.72

Fonctionnement 7 695.73 2.925,29 10 620.96

TOTAL 59 395.78 - 13 908.10 45 487.68

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du budget assainissement 2022 de Madame le percepteur exposant le résultat d'éxécution du budget assainissement suivant :

Résultats budgétaires de l'exercice :

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions budgétaires 75 996.48 5601737 132 013.85

Titres de recettes émis 24 849.56 63 698.08 88 547.64

Réductions de titres | 8 000.00 8 000.00

Recettes nettes 24 849.56 55 698.08 80 547.64

DEPENSES

Prévisions budgétaires 75 996.48 56.017:37 132 013.85

Mandats émis 41 682.89 52 829.83 94 512.72

Annulations de mandats / 56.98 56.98

Dépenses nettes 41 682.89 52 772.85 94 455.74

RESULTAT -16 833.33 2 925.23 -13 908.10

D'EXERCICE

Résultats d'éxécution :

Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture 2021 l'investissement [d'exercice 2022 (clôture de 2022

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Investissement 51 700.05 1683333 34 866.72

Fonctionnement 7 695.73 2.925,23 10 620.96

TOTAL 59 395.78 - 13 908.10 45 487.68

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-012 : Budget Assainissement : Compte administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le compte administratif 2022 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget Assainissement et de :

- donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 7 695.73

Opérations de l'exercice 52 772,85 55 698.08

TOTAUX 52 772.85 63 393.81

Résultat de clôture 10 620.96

Résultat définitif 10 620.96

Section d'investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 51:700.05

Opérations de l'exercice 41 682.89 24 849.56

TOTAUX 41 682.89 76 549.61

Résultat de clôture 34 866.72

Restes à réaliser

Résultat définitif 34 866.72

- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;

- Valider l'affectation suivante : un excédent de fonctionnement reporté de 10 620.96 € et un

excédent d'investissement de 34 866.72 €,

- Arrêter les résultats définitifs.

Mr JELENSPERGER est nommé Président de séance.

Le Maire s'étant retiré au moment du vote, sur proposition de Mr JELENSPERGER, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte administratif du budget assainissement 2022.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-013 : Budget Assainissement : Budget primitif 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal un budget primitif 2023 du budget assainissement qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Charges générales 16 900.00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre 23 890.00 €

Chapitre 66 Charges financières 14 597.48 €

Chapitre 67 Charges spécifiques 15 000.00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 1 354.48 €

Les recettes de fonctionnement :

Chapitre 002 Excédent reporté 10 620.

Chapitre 042 Opérations d'ordre 1212100 €

Chapitre 70 Produits de service 49 000.00 €

Les dépenses d'investissement :

Départements 6 200.00 €

Autres organismes

Empruntis et dettes

assimilés

5 921.00 €

13 200.00 €

1675 Dettes afférentes aux PPP 9 200.00 €

21562

Total Dépenses _

Autres emprunts

24 565.72 €

159 086.72 €

Les recettes d'investissement :

001 Résultat reporté ou anticipé 34 866.72 €

10222 ECGTVA. 330.00 €

28156 Matériel spécifique 23 890.00 €

d'exploitationAyant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2023 du budget assainissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-014 : Budget Lotissement : Compte de gestion 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du compte de gestion du budget lotissement 2022,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du budget lotissement du Maire et les écritures du compte de gestion du budget lotissement de la trésorerie,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion du budget lotissement 2022 de Monsieur le percepteur exposant le résultat d'éxécution du budget lotissement suivant :

Résultats budgétaires de l'exercice :

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions budgétaires 551-633.50 098 997.36 1 110 630.86

Titres de recettes émis 256 803.54 83 809.93 340 613.47

Réductions de titres / / /

Recettes nettes 256 803.54 83 809.93 340 613.47

DEPENSES

Prévisions budgétaires 551:685.50 558 997.36 1 110 630.86

Mandats émis 71 440.18 262 162.40 333.602 58

Annulations de mandats / / /

Dépenses nettes 71 440.18 262 162.40 39393/602:58

RESULTAT 185 363.36 -178 352.47 7 010.89

D'EXERCICE

Résultats d'éxécution :

Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de

clôture 2021 l'investissement |d'exercice 2022 |clôture de 2022

BUDGET

LOTISSEMENT

Investissement - 349 288.76 Î 185 363.36 -163 925.40

Fonctionnement 9323 279.11 | -178 352.47 144 927.24

TOTAL - 26 009.05 l 7 010.89 - 18 998.16

Ayant entendu l'exposé de notre Conseiller à la trésorerie , le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion 2022 pour le budget lotissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-015 : Budget Lotissement : Compte administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le compte administratif 2022 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le compte administratif 2022 du budget Lotissement et de :

- donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 32321971

Opérations de l'exercice 262 162.40 83 809.93

TOTAUX 262 162.40 407 089.64

Résultat de clôture 144 927.24

Résultat définitif 144 927.24

Section d'investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 349 288.76

Opérations de l'exercice 71 440.18 256 803.54

TOTAUX 420 728.94 256 803.54 Résultat de clôture 163 925.40

Restes à réaliser

Résultat définitif 163 925.40

- Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaître la sincérité des restes à réaliser;

- valider l'affectation suivante : un excédent de fonctionnement reporté de 144 927.24 € et un déficit d'investissement de 163 925.40 €,

- Arrêter les résultats définitifs.

Mr JELENSPERGER est nommé Président de séance.

Le Maire s'étant retiré au moment du vote, sur proposition de Mr JELENSPERGER, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte administratif du budget lotissement 2022.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-016 : Budget Lotissement : Budget primitif 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal un budget primitif 2023 du budget Lotissement qui

s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses d'exploitation:

Chapitre 011

Chapitre 042

Chapitre 66

Chapitre 65

Chapitre 043

Charges générales

O tions d'ordre

Charges financières

estion courante

O ions d'ordre interne

Les recettes d'exploitation:

2 000 €

294 829.96 €

119105 €

9.00 €

1 AOTO0EE

Chapitre 002 Excédent reporté 144 927.24 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre 83 958.41 €

Chapitre 70 Produits de service 69 735.36 €

Chapitre 75 Produit de gestion courante 5.00 €

Chapitre 043 Opérations d'ordre interne 1 791.05 €

Les dépenses d'investissement :

3355 Stock final 83 958.41 €

1641 Emprunts et dettes assimilés 46 946.15 €

Total Dépenses

Les recettes d'investissement :

3355 Annulation stock initial

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le

294 829.96 €

conseil municipal valide le budget primitif 2023 du budget lotissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-017 : Vote du Taux des taxes 2023

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition

Vu la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales,

Vu la compensation attribuée aux communes par le transfert de la part départementale de foncier bâti,

Considérant que pour l'année 2023, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10 % pour le calvados,

Monsieur le Maire propose de maintenir :

- le taux de la taxe foncière non bâti à 20.71 %

- le taux de la taxe foncière bâti à 34,23% (12.13 % de l'ancienne part communale majoré de 22.10 % de l'ancienne part départementale)

- le taux de la taxe d'habitation (hors résidences principales et logements vacants) à 8.15 %

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de fixer les taux comme indiqué ci-dessus.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-018 : Vente de la Maison 5 Route de Pont

L'Evêque

Vu l'étude effectuée par le CAUE pour le devenir de la propriété,

Vu la délibération n°2021-044 donnant l'accord du Conseil Municipal de vendre l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AA n°145,

Considérant que l'offre reçue en date du 2 décembre 2021 n'a pas aboutie, Considérant que l'offre d'achat en date du 21 avril 2022 n'a pas aboutie, Considérant que l'offre d'achat en date du 23 Juin 2022 n'a pas aboutie,

Considérant la promesse d'achat en date du 03 Février 2023 de Mr et Mme RANGUIN au prix de 80 000€, soit 75 680 € net vendeur

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de considérer cette promesse d'achat de Mr RANGUIN et Mme LAWRENCE, d'un montant de 80 000 €, soit 75 860 € net vendeur, pour une surface totale d'environ 800m°

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

accepte l'offre de Monsieur et Mme RANGUIN pour l'achat de la propriété située au 5 Route de Pont L'Evêque, pour la somme de 80 000€, soit 75 680€ net vendeur.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-019 : Demandes de subventions d'associations

extérieures

Monsieur le Maire présente les subventions demandées par les associations extérieures :

Associations Montants demandés (€)

Harmonie Municipale Pont l'Evêque -

Judo club de Lieurey -

La ligue contre le cancer -

Centre de Formation d'Apprentis 19€ Interconsulaire de l'Eure

Mélodies en Auge -

MER Blangy le Château -

Maison des Jeunes et de la Culture -

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention aux associations nommées ci-dessus.

Associations Montants demandés (€) Montants attribués (€)

Harmonie Municipale Pont - -

l'Evêque

Judo club de Lieurey =: E

La ligue contre le cancer : E

Centre de Formation d'Apprentis 15€ -

Interconsulaire de l'Eure

Mélodies en Auge - -

MER Blangy le Château - -

Maison des Jeunes et de la = -

Culture

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-020 : Validation phase APD de la tranche 3

Monsieur le maire rappelle que plusieurs réunions de travail se sont effectuées afin de réfléchir à l'aménagement du bourg.

La 3ème tranche correspondant à la sécurisation de l'accès à la Mairie et à l' Ecole pour un coût total

de 454 071€ HT, soit 544 885.20 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que les subventions suivantes vont être demandées : - Amende de police

- APCR +

- DETR/DSIL

- Contrat de RégionIl est proposé de :

- d'autoriser Monsieur le maire à lancer la procédure de marché auprès des entreprises en respectant le planning suivant :

- Lancement de l'appel d'offre le 24 Mars 2023

- Retour des offres le 24 Avril 2023

- Commission Appel d'offre le 5 Mai + Conseil Municipal

- Notification des entreprises non retenues le 09 Mai 2023

- Ordre de service entreprise retenue le 22 Mai 2023

- Démarrage des travaux debut Juillet 2023

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de marché auprès des entreprises en respectant le planning ci-dessus.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-021 : Demande de subvention CRTE / Fonds vert

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de rénover les menuiseries des logements communaux situés au 9 et au 9 ter rue du Lavoir et au 2 Rue du Pré Doré à Bonneville la Louvet,

Considérant les estimations effectuées par l'entreprise Dominique Menuiserie pour le remplacement des menuiseries dans les logements suivants :

- au 9 ter rue du Lavoir : d'un montant de 8 596.44 HT, soit 10 315.73 € TTC,

- au 9 rue du lavoir : d'un montant de 3 831.81 € HT, soit 4 598.17 € TTC,

- 2 Rue du Pré Doré : d'un montant de 4 078.40 € HT, soit 4 894.08 € TTC,

Considérant que l'Etat donne la possibilité de financer une partie de ces dépenses, sous forme de subvention Fonds vert à hauteur de 20%,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'accepter la demande de subvention Fonds vert pour un montant de 20% minimum sur le coût de remplacement des menuiseries du logement communal.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-022 : Abrogation de la délibération du 05 Octobre

2012 concernant la taxe de branchement assainissement collectif

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-12-2 et suivants et R.2224-19 et suivants :

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2012 la délibération suivante a été adoptée :Dans le cadre de la mise en place de l’assainissement collectif, le Conseil Municipal décide d’instituer une taxe de raccordement à l'assainissement collectif d'un montant de 400€. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

— D'appliquer la taxe de raccordement à l'assainissement collectif à tous les logements raccordables.

Cette taxe de raccordement sera réclamée pour les nouvelles constructions au moment de la déclaration d'ouverture des travaux.

Le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 17 septembre 2021 une délibération n°MA-DEL-2021-039 fixant le tarif de la redevance d'assainissement collectif et de la taxe de branchement.

Cette délibération est devenue exécutoire le 21 septembre 2021.

Cette délibération a eu pour effet de se substituer à la délibération du 5 octobre 2012.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’abroger la délibération adoptée le 5 octobre 2012.

Monsieur Le Maire propose ainsi au conseil Municipal d'abroger la délibération du 5 octobre 2012 relative à la taxe de branchement d'assainissement

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte d’abroger la délibération du 5 octobre 2012 relative à la taxe de branchement d'assainissement

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INFORMATIONS :

DECISIONS du Maire prises du 26/01/2023 au 17/03/2023 :

Décisions MA-DEC-2023-002 du 09/03/2023 : Acceptation de dons d'un montant de 500 €

Décisions MA-DEC-2023-003 du 09/03/2023 : Acceptation de dons d'un montant de 500 €

Informations du Maire :

- Schéma de défense incendie à faire pour la commune

- Retour de l'étude du CAUE pour la 3ème tranche

- Lancement du marché pour la gestion de la station d'épuration :

o Dépôt dossier sur Médialex le 14/03/23

Remise des offres le 14 Avril 2023 O

o 1€T commission appel d'offre le 21 Avril à 14h

o 2ÈME commission appel d'offre le 28 Avril à 14H

- Synthèse audit énergétique au logement au-dessus de la mercerie :

o Etiquette F => Interdiction d'augmenter le loyer et de louer à partir de 2028 o Choisir un scénario de travaux

- Axa : réunion publique le 28 Mars => Diminution du tarif des contrats de 25%- Tranche 3 : Sécurisation accès école / Mairie :

o Prévoir RDV pour achat des terrains

o Faire le raccordement à l'assainissement collectif des maisons situées au 9 rue du

Lavoir avant les travaux

o Travaux à effectuer par la CDC TERRE D'AUGE :

e Ouverture du préau pour la future entrée de l’école

+ Modifier le réseau de chauffage

° Prévoir l'éclairage de la nouvelle voie qui va desservie l’école

° Fournir le plan de branchement assainissement collectif de l'école

- Dépôt du dossier le Trophées de l'investissement 2023 pour la 1ère et 2ÈME tranche de

l'aménagement du cœur de bourg

- Logement situé au 9 ter rue du Lavoir : prévoir un audit énergétique avant travaux (attente devis)

- Convention refuge Augeron pour les animaux en divagation ?

- Raccordement assainissement collectif :

o Courrier envoyé aux habitations non raccordées

o Prévoir un document pour le paiement de la taxe de 1000€

- Adressage numérique :

o Distribution des nouvelles plaques numéros aux administrés

- Repas des anciens le Dimanche 30 Avril

- Faire une étude pour diminuer les frais de communication de la commune et prévoir le passage à la

fibre

- Refaire un point sur les zones à élaguer pour le passage de fibre

Questions diverses :

Mr JELENSPERGER : Remerciement pour la réfection Chemin des Marronniers

Mme GUERIN-GUICHARD : Les fils téléphoniques n'ont pas été rattachés au poteau route du Bois Hellain

Mr CANIVET : 11 lampadaires en panne, refaire un courrier au SDEC

Mr FLEURANT :

- Reboucher un trou au niveau de l'entrée du Chemin Maillot

- Loi sur la taille des haies

- Présence de boîtier ouverts (fibre + téléphone) sur le Chemin de la Pepitière

Mme ALEXANDRE : Acte de vandalisme dans la nuit du 12 au 13 Mars => pneux crevés sur 2 voitures

Mr GREAUME : Voir l'aménagement Chemin du Val Rivier

Monsieur le Maire Lève la séance à 22H20.