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Déliberation - cr deliberation 200326

Déliberation - cr deliberation 031123 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Déliberation - cr deliberation 031123)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE-LA-LOUVET

L'an deux mil vingt trois, le trois novembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE-LA- LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : M. Hubert COURSEAUX, M. Marcel GREAUME, M. Joël CANIVET, Mme Marie-Claire AUGER, Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD, Mme Claire LEBAILLY, M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline CARDON, M. Thomas AUBRY, M. Reynald FLEURANT, Mme Céline GUYOMARD, Mme Charlotte DELAUNE, Mme Fabienne ALEXANDRE.

Étaient absents excusés : -

Étaient absents non excusés : M. Bernard JELENSPERGER.

Procurations : -

Secrétaire : Mme Charlotte DELAUNE.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-054 : Validation du procès verbal de la séance du 15 Septembre 2023

Vu le conseil municipal en date du 15 Septembre 2023,

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le procès-verbal de la séance du 15 Septembre 2023.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-055 : Approbation de l'expérimentation du Compte Financier Unique - Budget communal

L'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) est prévue par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 (N°2018-1317 du 28 Décembre 2018).

La commune ayant candidaté à l'expérimentation du Compte Financier Unique, elle a été incluse dans la vague 3 de l'expérimentation au titre de l'exercice 2023.

Le CFU a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local et voué à être généralisé à moyen terme.

L'expérimentation du CFUÜ concernera donc, pour Bonneville la louvet, le budget communal. Il est nécessaire d'opter pour le passage en M57 à compter du 1er janvier 203, prérequis à l'expérimentation du CFU, pour le budget précédemment cité.

Le CFU sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le

respect de leurs prérogatives respectives.

Suite à la candidature de la commune, celle-ci a été inscrite dans la liste des collectivités territoriales

et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique fixée par l'arrêté ministériel en date du 13 Décembre 2019.

Au titre de l'exercice 2023, un CFU sera produit pour le budget communal. Pendant

l'expérimentation, le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Cette modification n'a pas d'incidence financière.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'approuver l'expérimentation du Compte Financier Unique pour le budget communal qui appliquera le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique.

13 VOTANTS

13 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-056 : Fermeture d'un poste d'adijoint technique

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint technique, en raison d'un départ en retraite et d'une diminution du temps de travail hebdomadaire,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial qui s'est le mardi 26 Septembre 2023 à 9h30.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- La suppression d'un emploi d'adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 4H hebdomadaires.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Suppression d'un emploi d'adjoint technique non titulaire, à temps non complet à raison de 4H hebdomadaires.

13 VOTANTS

13 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-057 : Validation de l'avenant n°2 au marché de la tranche 3 pour la mise en place des potelets Rue du Pré Doré

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la publication de l'annonce en date du 30 Mars 2023 dans le BOAMP, Vu la publication de l'annonce en date du 03 Avril 2023 dans le Ouest France 14, Vu la date de remise des offres fixée au 24 Avril 2023,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 12 Mai 2023, Vu l'attribution du marché concernant la tranche 3 de l'aménagement du centre bourg à l'entreprise COLAS,

Vu le début des travaux de la tranche 3 début Juillet par l'entreprise COLAS,

Considérant qu'il est nécessaire d'implanter des potelets sur la Rue du Pré Doré afin de limiter le stationnement des véhicules sur les trottoirs,

Considérant l'avenant n°2, référence : 601060 / 66308, de l'entreprise COLAS pour un montant de 2 803.80€ TTC pour l'installation de 21 potelets sur la Rue du Pré Doré,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de signer l'avenant n°2, référence : 601060 / 66308, de l'entreprise COLAS pour un montant de 2 803.80€ TTC pour l'installation de 21 potelets sur la Rue du Pré Doré.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2, référence : 601060 / 66308, de l'entreprise COLAS pour un montant de 2 803.80€ TTC pour l'installation de 21 potelets sur la Rue du Pré Doré

13 VOTANTS

13 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-058 : Validation d'une ouverture de ligne de trésorerie pour le Budget général

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la publication de l'annonce en date du 30 Mars 2023 dans le BOAMP, Vu la publication de l'annonce en date du 03 Avril 2023 dans le Ouest France 14, Vu la date de remise des offres fixée au 24 Avril 2023,

Vu le rapport d'analyse des offres,Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 12 Mai 2023, Vu l'attribution du marché concernant la tranche 3 de l'aménagement du centre bourg à l'entreprise COLAS,

Vu le début des travaux de la tranche 3 début Juillet par l'entreprise COLAS, Vu le coût de réalisation de cette tranche 3 à hauteur de 544 900 € TTC

Considérant que les subventions de l'état DSIL et de la région ne pourront être versées que courant 2024, soit un montant : 255 518 €

Dans cette attente, Monsieur le Maire propose d'ouvrir une ligne de trésorerie de 150 000€ pour 1 an sur le budget général d'investissement.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'autoriser Monsieur le Maire d'ouvrir une ligne de trésorerie de 150 000 € pour 1 an sur le budget général d'investissement, à compter de mi Novembre 2023.

13 VOTANTS

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-059 : Taxes d'ordures ménagères pour les locations communales

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il convient de demander aux locataires, le remboursement de la taxe des ordures ménagères pour l'année 2023.

Après avoir pris connaissance du détail de l'avis d'imposition 2023 (taxe foncière), Monsieur le Maire propose de demander les participations suivantes :

Adresses Montant de la participation

12 route de Cormeilles 131.39 €

Logements Rue du Lavoir : 419.40 €

- 9 rue du Lavoir (RF) 135.50 €

- 9 Ter rue du Lavoir 0 €

- 9 Quater rue du Lavoir (MLV) 133.50 €

2 Rue du Pré Doré : 517.21 €

- Logement RDC 185.42 €

- Salon de coiffure 93.92 €

- Mercerie 93.92 €

- Logement étage 143.52 €

24 Rue du Lavoir 134.19 €

18 Rue du Lavoir (salon de massage) 52.18 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide d'autoriser le Maire à demander le remboursement de la taxe d'ordures ménagères comme présentés ci-dessus, au titre de l'exercice 2023.

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0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-060 : Validation des travaux d'effacement des réseaux RD534 -

Carrefour du Nouveau Monde - Route de Beuzeville

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est de 178 467.08 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 70%, sur le réseau d'éclairage de 70% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 70% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s'élève donc à 46 008.98 € selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

- prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

- décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement),

- s'engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, soit en 2024,

- prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S'engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 461.68€,

- autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-061 : Demande subvention Ecole du Pré Doré

Monsieur le Maire présente le projet de l'école du Pré Doré, soit un séjour au FUTUROSCOPE pour les classes GS/CP, CE1/CE2, CM1/CM2, les 5 et 6 Juin 2024.

L'école du Pré Doré sollicite la commune pour l'aider à clôturer le budget, le montant restant à trouver est d'environ 2 030 €

Monsieur le Maire indique également que l'école du Pré Doré sollicite la commune pour l'achat d'une application Klassly (outil de communication entre les parents et instituteurs) pour un montant de 139.20 €.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'allouer une subvention à l'école du Pré Doré de la façon suivante :

Associations Montants demandés (£) Montants attribués (€) Voyage au FUTUROSCOPE 2 030 € 500 € Application Klassly 139.20 € 0 €

13 VOTANTS

13 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-062 : Demande de subventions externes

Monsieur le Maire présente les subventions demandées par les associations extérieures :

Associations Montants demandés APF France handicap |

Ensemble pour eux (chats errants) 1

Mr LANGHENDRIES / Mr SCHWALLER (projet 1 humanitaire au Maroc)

Conseil National des débiteurs /

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de ne pas allouer de subvention aux associations ci-dessous.

Associations Montants demandés (€) Montants attribués (€)

APF France handicap / 0 €

Ensemble pour eux (chats errants) / 0 €

Mr LANGHENDRIES / Mr l 0 € SCHWALLER (projet humanitaire

au Maroc)

Conseil National des débiteurs / 0 €

13 VOTANTS

13 POUR

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INFORMATION : Informations du Maire

Décisions du Maire du 15/09/2023 au 03/11/2023 :

Décision MA-DEC-2023-017 du 15/09/2023 :

Décide d'accepter le devis n° 14111 de l'entreprise MULTI-PIERRES en date du 27 Juillet 2023 pour l'achat de 15T d'enrobés à froid pour un montant de 2 610 € TTC.

Décision MA-DEC-2023-018 du 15/09/2023 :

Décide d'accepter le devis n° 14133 de l'entreprise MULTI-PIERRES en date du 31 Juillet 2023 pour l'achat de 157 d'enrobés à froid pour un montant de 2 610 € TTC.

Décision MA-DEC-2023-019 du 28/09/2023 :

Décide d'effectuer un virement du chapitre 022 "Dépenses imprévues" au chapitre 011 du budget assainissement, pour la somme de 1 300 €.Décision MA-DEC-2023-020 du 28/09/2023 :

Décide d'effectuer un virement du chapitre 011 et plus précisément de l'article 615221 au chapitre

67, pour l'article 673 du budget général, pour la somme de 600 €.

Décision MA-DEC-2023-021 du 16/10/2023 :

Décide d'accepter le devis n°14602 de l'Entreprise MULTI-PIERRES en date du 16 Octobre 2023

pour l'achat de 15 Tonnes d'enrobé à froid, pour l'entretien des chemins communaux, pour un montant de 2 664 € TTC.

Informations du Maire :

- Association "forme et bien être" => Participation pour le chauffage de la salle des fêtes à hauteur 300 €

- Panne électricité / fibre

- Avancement des travaux tranche 3 : Finalisation rue du lavoir, nouvelle voie et pré Doré mi Novembre

- Avancement zone d'activité : terrassement en cours, zone très humide

- Avancement travaux logement 9 rue du Lavoir : isolation terminée

- Nouveau locataire au 12 rte de Cormeilles à partir du 1er Décembre

- Coupe des peupliers => broyage et enlèvement des grumes avant le 10 Novembre

- Bail commercial pour la coiffeuse et salon de massage : attente retour du notaire

- Formation Sophie (stagiairisation) les 7.8.14.15.16 Novembre

- Formation Emilie (Conseil municipal) les 13 et 14 Novembre

- Effacement des réseaux route de Beuzeville à partir du 6 Novembre

- Déploiement de la fibre :

- Chemin de la Butte Rossignol

- D98 — Route de Blangy

- D284 - Route du Brévedent

- Demande de l'office du tourisme de TERRE D'AUGE : faire visiter le musée des pompiers lors des visites de la commune

- Tranche 4 : préparation du projet

- Implantation d'une antenne sur la commune

- FREDON : participation des administrés pour la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 30€ et le resta par la commune

INFORMATION : Questions diverses

Mme GUYOMARD :

- Est-ce-que le marché sera impacté par les travaux d'effacement des réseaux? Non, la base sera installée à l'autre bout du parking

- Possibilité de mettre un panneau pour éviter le stationnement de véhicule sur l'emplacement du marché ? Panneau mis en place

- Possibilité de prévoir un panneau pour indiquer le musée des Pompiers ? Prévoir l'achat de 2 panneaux

Mme DELAUNE : Dépôt de déchets verts sur le bord de la route dans le chemin de la Bouchardière : envoyer un courrier

Mr Le maire lève la séance à 20H50.