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Déliberation - cr delib 050424 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Déliberation - cr delib 050424)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE-LA-LOUVET

L'an deux mil vingt quatre, le cinq avril, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Marcel GREAUME.

Étaient présents : M. Marcel GREAUME, M. Joël CANIVET, Mme Marie-Claire AUGER, Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD, Mme Claire LEBAILLY, M. Bernard JELENSPERGER, M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline CARDON, M. Thomas AUBRY, M. Reynald FLEURANT, Mme Céline GUYOMARD, Mme Charlotte DELAUNE, Mme Fabienne ALEXANDRE.

Étaient absents excusés : M. Hubert COURSEAUX.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Hubert COURSEAUX en faveur de M. Marcel GREAUME.

Secrétaire : Mme Marie-Claire AUGER.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-010 : Validation du procès verbal de la séance du 15 Janvier 2024

Vu le conseil municipal en date du 15 Janvier 2024,

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le procès-verbal de la séance du 15 Janvier 2024.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-011 : Fixation du taux de fongébilité des crédits pour l'année 2024

Monsieur le 1er adjoint rappelle au conseil municipal que par délibération du 22 Juillet 2022, le conseil municipal a validé le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023.

Monsieur le 1er adjoint précise que cette nomenclature prévoit que dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser le Maire ou son 1er adjoint à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés, de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-012 : Budget général : Compte Financier Unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du Compte Financier Unique 2023 du budget général,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Financier Unique du Maire et les écritures du Compte Financier Unique de la trésorerie,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2023 du budget général, ainsi que :

- de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 466 785.73 € Opérations de l’exercice 450 996.31 € 602 073.74 € TOTAUX 450 996.31 € 1 068 859.47 € Résultat de clôture 2023 617 863.16 €

Section d’investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 152 167.27 €

Opérations de l’exercice 596 217.00 € 316 644.44 € TOTAUX 748 384.27 € 316 644.44 € Résultat de clôture 431 739.83 €

Restes à réaliser 120 600.97 € 207 263.95 € Résultat définitif 345 076.85 €

Ensemble

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 152 167.27 € 466 785.73 € Opérations de l’exercice 1 047 213.31 € 918 718.18 € TOTAUX 1 199 380.58 € 1 385 503.91 € Résultat de clôture 186 123.33 € Restes à réaliser 120 600.97 € 207 263.95 € Totaux cumulés 1 319 981.55 € 1 592 767.86 € Résultat définitif 272 786.31 €- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser;

- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser;

- d'arrêter les résultats définitifs.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés le Compte Financier Unique 2023 pour le budget général.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-013 : Budget Général : Affectation du résultat 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le Compte Financier Unique 2023 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le 1er Adjoint,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l'affectation du résultat 2023 du budget général comme suit, en prenant en compte les éléments ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 596 217.00 € Recettes d'investissement 316 644.44 € Résultat net au 31-12-2023 -279 572.56 € Déficit ou excédent 2022 reporté -152 167.27 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 -431 739.83 €

Reste à réaliser

Dépenses d'investissement 120 600.97 € Recettes d'investissement 207 263.95 € Résultat net RAR 86 662.98 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 450 996.31 € Recettes de fonctionnement 602 073.74 € Résultat net au 31-12-2023 151 077.43 € Excédent 2022 reporté 466 785.73 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 617 863.16 €

- Affectation du résultat 2023 :- un excédent de fonctionnement reporté de 272 786.31 €,

- un déficit d'investissement de 431 739.83 € et

- un excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) de 345 076.85 €.

Suite à l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés l'affection du résultat 2023, comme présenté, pour le budget général.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-014 : Budget Général primitif 2024 - Fonctionnement

Monsieur le 1er Adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024 en section de fonctionnement du budget général qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses de fonctionnement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 011 Charges à caractère général 224 870.00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais

assimilés

171 800.00 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 48 979.00 €

Chapitre 023 Virement à la section

d'investissement

114 000.00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre - €

Chapitre 065 Autres charges de gestion courante 212 201.00 € Chapitre 066 Charges financières 5 050.00 €

Chapitre 067 Charges exceptionnelles 1 000.00 €

Total des dépenses 777 900.00 €

Les recettes de fonctionnement :

Chapitres Libellés Budget Primitif 2024

Chapitre 002 Excédent reporté 272 786.31 €

Chapitre 013 Atténuations de charges 13 100.00 €

Chapitre 70 Produits de services 8 300.00 € Chapitre 731 Fiscalité locale 301 802.00 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 30 000.00 €

Chapitre 74 Dotations et participations 97 701.00 €

Chapitre 75 Autres produits 52 700.00 €

Chapitre 76 Produits financiers 10.69 €

Chapitre 77 Produits spécifiques 1500 .00 €

Total des recettes 777 900.00 €Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024 en section de fonctionnement du budget général.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-015 : Budget Général primitif 2024 - Investissement

Monsieur le 1er adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024 en section d'investissement du budget général qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses d'investissement :

Chapitres Libellées RAR + Budget primitif 2024

Chapitre 001 Résultat reporté 431 739.83 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 35 500.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 489 491.17 €

Total des dépenses 956 731.00 €

Les recettes d'investissement :

Chapitres Libellés RAR + Budget primitif 2024

Chapitre 021 Virement de la section de

fonctionnement

114 000.00 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et

réserves

447 467.05 €

Chapitre 13 Subventions d'investissement 393 263.95 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000.00 €

Total des recettes 956 731.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024, en section d'investissement du budget général.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-016 : Budget Assainissement : Compte Financier Unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du compte financier unique 2023 du budget assainissement,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte financier unique du budget assainissement du Maire et les écritures du compte financier unique du budget assainissement de la trésorerie,Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2023 pour le budget assainissement, ainsi que :

- de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 10 620.96 € Opérations de l’exercice 56 986.14 € 56 541.15 € TOTAUX 56 986 .14 € 67 162.11 € Résultat de clôture 10 175 .97 € Résultat définitif 10 175.97 €

Section d’investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 34 866.72 € Opérations de l’exercice 34 382.79 € 24 229.56 € TOTAUX 34 382.79 € 59 096.28 € Résultat de clôture 24 713.49 € Restes à réaliser / / Résultat définitif 24 713.49 €

Ensemble

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 45 487.68 € Opérations de l’exercice 91 368.93 € 80 770.71 € TOTAUX 91 368.93 € 126 258.39 € Résultat de clôture 34 889.46 € Restes à réaliser 0 0 Totaux cumulés 91 368.93 € 126 258.39 € Résultat définitif 34 889.46€

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte financier unique 2023 pour le budget assainissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-017 : Budget Assainissement : Affectation du résultat 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le Compte Financier Unique 2023 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le1er Adjoint,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l'affectation du résultat 2023 du budget général comme suit, en prenant en compte les éléments ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 34 382.79 € Recettes d'investissement 24 229.56 € Résultat net au 31-12-2023 -10 153.23 € Déficit ou excédent 2022 reporté 34 866.72 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 24 713.49 €

Reste à réaliser

Dépenses d'investissement 0.00 € Recettes d'investissement 0.00 € Résultat net RAR 0.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 56 986.14 € Recettes de fonctionnement 56 541.15 € Résultat net au 31-12-2022 -444.99 € Excédent 2022 reporté 10 620.96 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 10 175.97 €

- Affectation du résultat 2023 :

- un excédent de fonctionnement reporté de 10 175.97 €

- un excédent d'investissement de 24 713.49 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés l'affectation des résultats, comme présenté, du budget assainissement 2023.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-018 : Budget Assainissement primitif 2024 - Fonctionnement

Monsieur le 1er Adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024, en section de fonctionnement, du budget assainissement qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses de fonctionnement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 011 Charges à caractère général 21 900.00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts

entre sections

24 470.00 €

Chapitre 66 Charges financières 12 900.00 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 3 887.00 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 1 640.00 €

Total Dépenses 64 797.00 €Les recettes de fonctionnement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 002 Excédent reporté 10 175.97 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts

entre sections

12 121.00 €

Chapitre 70 Produits des services des domaines

et ventes divers

41 000.00 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 500.03 €

Total Recettes 64 797.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024 en section de fonctionnement du budget assainissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-019 : Budget Assainissement primitif 2024 - Investissement

Monsieur le 1er Adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024 en section d'investissement du budget assainissement qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses d'investissement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 40 Opérations d'ordre de transferts

entre sections

12 121.00 €

Chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées 22 950.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 14 113.00 €

Total des dépenses 49 184.00 €

Les recettes d'investissement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 001 Résultat reporté ou anticipé 24 713.49 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.51 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts

entre sections

24 470.00 €

Total Recettes 49 184.00 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024, de la section d'investissement du budget assainissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-020 : Budget Lotissement : Compte Financier Unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'exposé du compte financier unique 2023 du budget lotissement,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte financier unique du budget lotissement du Maire et les écritures du compte financier unique du budget lotissement de la trésorerie,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte financier unique 2023 du budget lotissement suivant, ainsi que:

- de donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 144 927.24 € Opérations de l’exercice 298 412.23 € 25 313.05 € TOTAUX 298 412.23 € 170 240.29 € Résultat de clôture - 128 171.94 € Résultat définitif - 128 171.94 €

Section d’investissement :

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 163 925.40 €

Opérations de l’exercice 46 946.15 € 294 829.96 € TOTAUX 210 871.55 € 294 829.96 € Résultat de clôture 83 958.41 € Restes à réaliser / Résultat définitif 83 958.41 €

Ensemble

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté 163 925.40 € 144 927.24 € Opérations de l’exercice 345 358.38 € 320 143.01 € TOTAUX 509 283.78 € 465 070.25 € Résultat de clôture 44 213.53

Restes à réaliser 0 0 Totaux cumulés 509 283.78 € 465 070.25 € Résultat définitif 44 213.53 €

- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- d'arrêter les résultats définitifs.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés le compte financier unique 2023 pour le budget lotissement.14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-021 : Budget Lotissement : Affectation du résultat 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le compte financier unique 2023 présenté aux conseillers municipaux par Monsieur le 1er Adjoint,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l'affectation du résultat 2023 du budget Lotissement comme suit, en prenant en compte les éléments ci-dessous :

Section d'investissement

Dépenses d'investissement 46 946.15 € Recettes d'investissement 294 829.96 € Résultat net au 31-12-2023 247 883.81 € Déficit ou excédent 2022 reporté -163 925.40 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 83 958.41 €

Reste à réaliser

Dépenses d'investissement 0.00 € Recettes d'investissement 0.00 € Résultat net RAR 0.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 298 412.23 € Recettes de fonctionnement 25 313.05 € Résultat net au 31-12-2023 -273 099.18 € Excédent 2022 reporté 144 927.24 €

Résultat cumulé au 31-12-2023 -128 171.94 €

- Affectation du résultat 2023 :

- un déficit de fonctionnement reporté de 128 171.94 €,

- un excédent d'investissement de 83 958.41 €.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, l'affectation du résultat 2023 du budget lotissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-022 : Budget Lotissement primitif 2024 - Fonctionnement

Monsieur le 1er Adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024 pour la section de fonctionnement du budget Lotissement qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :Les dépenses d'exploitation:

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

001 Résultat de fonctionnement reporté 128 171.94 €

65 Produits de gestion courante 5.00 € 66 Charges financières 1 045.00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 27 522.00 €

043 Opérations d’ordre interne à la SF 1 045.00 €

TOTAL DEPENSES EXPLOITATION 157 788.94 €

Les recettes d'exploitation:

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

70 Ventes, Prestations de services 27 522.00 € 75 Produits de gestion courante 5.00 €

77 Produits exceptionnelles -00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 296 621.01 €

043 Opérations d’ordre interne à la SF 1 045.00 €

TOTAL RECETTES EXPLOITATION 325 193.01 €

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024 pour la section de fonctionnement du budget lotissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-023 : Budget Lotissement primitif 2024 - Investissement

Monsieur le 1er Adjoint propose au Conseil municipal un budget primitif 2024 pour la section d'investissement du budget Lotissement qui s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Les dépenses d'investissement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 47 692.30 €

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 296 621.01 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 344 313.31 €

Les recettes d'investissement :

Chapitres Libellés Budget primitif 2024

Chapitre 001 Excédent d'investissement reporté 83 958.41 €

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 27 522.00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 232 832.90 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 344 313.31 €Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide le budget primitif 2024 pour la section d'investissement du budget lotissement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-024 : Vote du taux des taxes

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales,

Vu la compensation attribuée aux communes par le transfert de la part départementale de foncier bâti,

Monsieur le 1er Adjoint propose de maintenir :

- le taux de la taxe foncière non bâti à 20.71 %,

- le taux de la taxe foncière bâti à 34,23%,

- le taux de la taxe d'habitation (hors résidences principales et logements vacants) à 8.15 %.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de fixer les taux comme indiqués ci-dessus.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-025 : Autorisation signature de l'acte de cession de la parcelle ZW48 pour l'implantation de la réserve incendie

Vu la proposition par Monsieur le Maire, d’acquérir au prix de 4.890,00 € le bien ci-après désigné : - L’immeuble non bâti situé à BONNEVILLE LA LOUVET (14130) lieudit "La Croix Hauville"

- Figurant au cadastre sous les références suivantes : ZW 48

- 489 ares

Cet immeuble consistant en :

Une parcelle d’herbage permettant l’implantation d’une réserve incendie.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

- de donner son accord pour l’acquisition, au prix de 4.890,00 €, de la parcelle cadastrée : ZW 48 sise à BONNEVILLE LA LOUVET (14130) lieudit « La Croix

Hauville »,

- d'autoriser Monsieur le Maire et son Premier Adjoint Monsieur Marcel GREAUME avec la faculté d’agir ensemble ou séparément à signer l’acte de cession qui sera rédigé par Maître Jean-Luc BAERT ou Maître Eugénie BAERT, notaires à CORMEILLES (27260). - les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ainsi que tous les frais qui en seront la conséquence.14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-026 : Validation de la convention de partenariat pour la gestion de l'Agence Postale Communale

Considérant que la convention actuelle entre la commune et La Poste arrive à échéance,

Considérant qu’une convention est nécessaire pour fixer les différents éléments concernant le fonctionnement de LPAC (La Poste Agence Postale)

Il est proposé la convention jointe en annexe entre le groupe La Poste et la commune de Bonneville-la-Louvet.

Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

- de donner un avis favorable à celle-ci,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint, Marcel GREAUME, à signer cette convention.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Informations du Maire

- Projet d'établir un arrêté communal pour les chiens en divagation

- Mr LEBOURG - DELAUNAY : prolongation du contrat jusqu'au 07 JUIN - Travaux tranche 3 : quelques réserves, finalisation fin Avril - début mai lorsque l'entreprise COLAS reviendra pour continuer les travaux de la ZAC

- Le parking de la mairie sera complétement refait

- Repas des anciens le 28 Avril 2024

- Implantation des poteaux chemin des déserts pour l'installation de la fibre - Installation d'un transformateur électrique plus puissant au niveau de la Bouchardière / Route du Prieuré

- Préparation des élections européennes

- Marché artisanal organisé par l'APE le 19 Mai

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INFORMATION : Questions diverses

- Mr CANIVET : suite réunion de l'association "Bonneville patrimoine": réfection du lavoir (dalle de béton et consolidation des poteaux en bois) et mise en place de panneaux représentant des photos anciennes de Bonneville

- Mme LEBAILLY : Présence de trou sur le chemin du Douet Nolent

- Mme ALEXANDRE : revoir le réglage de la sonnerie de la cloche de l'église - Mme GUYOMARD : Formation CORDEF + Elus le 06/04 à Bonneville la louvet - Mme GUERIN-GUICHARD : le bas côté de la route du bois hellain est dangereux, voir avec le département pour remblayer.

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Monsieur le 1er Adjoint lève la séance à 21H50.