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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-023
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00002 - 0050AA4845C1250213165852 (3 pages) Page 3
25-2025-02-12-00003 - 0050AA4845C1250214112442 (3 pages) Page 7
25-2025-02-12-00004 - 0050AA4845C1250214114000 (3 pages) Page 11
25-2025-02-12-00006 - 0050AA4845C1250214150901 (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-10-00004 - Arrêté DECATHLON (2 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire
de la commune de Noel-Cerneux (4 pages) Page 22
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS (4 pages) Page 27
25-2025-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au bénéficie du groupement de gendarmerie du Doubs (3
pages) Page 32
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-02-13-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche
MERLO Jean Pierre (2 pages) Page 36
25-2025-02-13-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche
PATOZ eric (2 pages) Page 39
2 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00002
0050AA4845C1250213165852
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00002 - 0050AA4845C1250213165852 3 Vu
Vu
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Arthur GOUDARD en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1e novembre 2024 ;
1/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00002 - 0050AA4845C1250213165852 4 Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arthur GOUDARD, Directeur adjoint des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université, au sein du Pôle « Ressources médicales-recherche-Parcours Patients » pour les actes et décisions suivants :
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université dans la limite des crédits régulièrement ouverts, - gestion du personnel médical y compris le personnel sage-femme et notamment, les conventions à visée individuelle, à l'exception des mesures à caractère disciplinaire,
-__assignation des internes et personnels médicaux, y compris le personnel sage-femme, en cas de grève, -__notes internes et courriers relatifs à la gestion du personnel médical, y compris le personnel sage-femme, -_ conventions et contrats relatifs à la recherche clinique.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
* Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur adjoint des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université A. GOUDARD”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Arthur GOUDARD est autorisé à signer tous les actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5:
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
213
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00002 - 0050AA4845C1250213165852 5 Article 6 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Directeur adjoint des affaires médicales, Le Directeur Général de la recherche et des relations avec l'Université
Délégataire ‘ Délégant
Arthur GOUDARD Thierry GAMOND-RIUS
3/3
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00002 - 0050AA4845C1250213165852 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00003
0050AA4845C1250214112442
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00003 - 0050AA4845C1250214112442 7 CHUE = BESANÇON
Vu
Vu
Vu
Vu
AT
Vu
Vu
Vu
UT
MT
vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 :
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du CNG du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Séverine DEPROST en qualité directrice des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation «Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1e novembre 2024 ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00003 - 0050AA4845C1250214112442 8 Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Séverine DEPROST, Directrice des soins adjointe au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines-Soins », en l'absence de Monsieur Jean PERROT, pour les notes internes, courriers, actes et décisions relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice des soins adjointe
S. DEPROST ”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Séverine DEPROST est autorisée à signer tous les actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :
La présente délégation sera :
- _ notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00003 - 0050AA4845C1250214112442 9 Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice des soins adjointe Le Directeur Général Délégataire Délégant
RE
Séverine DEPROST Thierry GAMOND-RIUS
3/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00003 - 0050AA4845C1250214112442 10 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00004
0050AA4845C1250214114000
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00004 - 0050AA4845C1250214114000 11 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
la décision du 3 décembre 2024 portant nomination de Catherine RAUSCHER en qualité de Directrice de la Politique Gérontologique au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2 Janvier 2025.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00004 - 0050AA4845C1250214114000 12 Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Catherine RAUSCHER sur le périmètre de l'établissement du Centre de soins et d'hébergement Jacques Weinmam et du Centre de long séjour de Bellevaux pour :
- Les notes de service ;
- Tous les actes et décisions liés à la gestion individuelle et collective des ressources humaines et notamment le mandatement de la paie, la gestion financière et la gestion logistique de l'établissement ;
- Les contrats de travail médicaux et non médicaux ;
- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés conclus pour l'établissement ;
Article 2:
La formule de signature est la suivante :
“ Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la Politique Gérontologique
Catherine RAUSCHER »
Article 3 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
-_ affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00004 - 0050AA4845C1250214114000 13 Article 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice de la Politique Gérontologique Le Directeur Général
Délégataire
CE Catherine RAUSCHER Thierry GAMOND-RIUS
Délégant
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00004 - 0050AA4845C1250214114000 14 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00006
0050AA4845C1250214150901
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00006 - 0050AA4845C1250214150901 15 vu
vu
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UT
Vu
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D.6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND- RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;
lorganigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel LUIGI en qualité de Directeur Général Adjoint du centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du {er novembre 2024 ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00006 - 0050AA4845C1250214150901 16 Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel LUIGI, directeur général adjoint, pour signer tout courrier, acte et décision relevant de la compétence du directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon.
Délégation permanente de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur délégué, à Monsieur Emmanuel LUICGI, directeur général adjoint, pour l'ensemble des actes et décisions relevant de l’ordonnateur, à l'exception des décisions de réquisition du comptable.
Article 2 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 3 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
E. LUIGI”
Article 4 :
Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :
La présente délégation est :
- notifiée au délégataire,
-__ affichée dans l'établissement,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs, -_ communiquée au conseil de surveillance,
-_ transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00006 - 0050AA4845C1250214150901 17 Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication
Fait à Besançon, le 12 février 2025
#7 #
Le Directeur Général Adjoint La Directeur Général Délégataire Délégant ;
TT EmmanyerLUIGI Thierry GAMOND-RIUS
3/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00006 - 0050AA4845C1250214150901 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-10-00004
Arrêté DECATHLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-10-00004 - Arrêté DECATHLON 19 PRÉF ET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
ph POUSS et de la protection des populations Liberti
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant refus de dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU la demande reçue le 23 décembre 2024 de DECATHLON Besançon, 3 rue André Breton,
25000 BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le
dimanche 30 mars 2025 afin de procéder à des travaux de modernisation sans ouverture au
public pour passer le rayon cycle à la nouvelle identité visuelle de DECATHLON :
VU l'avis favorable du CSE Bourgogne Franche-Comté de DECATHLON en date du 29
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le réaménagement et la modification du
magasin afin de passer tout le rayon cycle à la nouvelle identité de DECATHLON ainsi qu'à
effectuer une modification du plan de masse et une amélioration de l'organisation du
magasin ;
CONSIDERANT que l'entreprise invoque des raisons de sécurité des collaborateurs,
prestataire et clients qui empêchent ces réaménagements pendant la réception du public :
CONSIDERANT que la demande concerne 40 collaborateurs de DECATHLON BESANCON
ainsi que 20 collaborateurs d’autres magasins DECATHLON pour le dimanche 30 mars 2025 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 30 mars
2025 ne concerne pas une ouverture au public;
CONSIDERANT que la demande ne concerne pas une impossibilité de bénéficier le dimanche
de services qui répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ou de
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-10-00004 - Arrêté DECATHLON 20 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
services correspondant à des activités familiales et de loisirs, qui, pour la majorité de la
population, ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre la place un autre jour de la
semaine ;
CONSIDERANT que les travaux du magasin, effectués un jour normal, autre que le dimanche,
n’est pas de nature suffisante à interrompre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical n'est pas fondée sur le
motif d'un préjudice au public ou d'une mise en difficulté de fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le
préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par la société DECATHLON BESANCON, en vue d'obtenir
une dérogation au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 30 mars 2025;
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le Î 0 FEV. 202
Le Préfet =. _é —
D =
7 Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-10-00004 - Arrêté DECATHLON 21 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-07-00015
Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la société
Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la
commune de Noel-Cerneux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de 22 EE €
Li Direction Régionale de l'Environnement,
Literdé de l'Aménagement et du Logement ae À Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du = 7 FEV. 2995
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de Noel-Cerneux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ; |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill}, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie:
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du . Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1303-01304 en date du 13/03/2008 autorisant la société Dubat TP à exploiter une ISDI sur le territoire de la commune de Noël-Cerneux ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu le courrier du 27/05/2020 actant le changement d’exploitant pour |’ exploitation de l'ISDI de Noël-Cerneux en faveur de la société Stockage Déblais Dubat;
Vu la déclaration du 3 décembre 2024 complétée le 7 janvier 2025 de la société Stockage Déblais Dubat dont le siège social est situé 9 ZA Les Dolines - 25 500 Le Bélieu en vue de prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de l’ISDI qu'elle exploite sur la commune de NOEL-CERNEUX;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 29 janvier 2025:
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 30 janvier 2025;
5 voie Gisèle Halimi —-' BP 31269
25005 BESANÇON Cedex.
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de 23 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 30 janvier 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de . l'Aménagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'enregistrement au titre de {a rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Stockage Déblais Dubat portent sur la prolongation de 5 ans de l'autorisation;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Stockage Déblais Dubat ne relèvent pas des rubriques au tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l'environnement;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l’article R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
La société Stockage Déblais Dubat, dont le siège social est situé 9 ZA Les Dolines - 25 500 Le Bélieu, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de NOEL-CERNEUX une installation de stockage de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 —- Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation de lISDI exploitée par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de Noël-Cerneux, objet de l'arrêté préfectoral n°2008-1303-01304 du 13/03/2008 susvisé est prorogée de 5 ans.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de 24 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2008-1303-01304 du 13/03/2008 susvisé est rempiisné par les dispositions suivantes :
« L exploitation est autorisée pour une durée de 23 ans soit jusqu'au 13 mars 2031.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à:
- déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 72 000 m°.
La superficie de l'installation est de 15 000 m° correspondant à une partie de la parcelle
cadastrée A3. »
Article 3 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est sépose en mairie de Noël-Cerneux et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Noël-Cerneux pendant une durée minimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Stockage Déblais Dubat, dont le siège social est situé 9 ZA Les Dolines — 25 500 Le Bélieu.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l’environnement le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 5111 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 7° et.2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de 25 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Noël-Cerneux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
Nathalie VALHEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-07-00015 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Stockage Déblais Dubat sur le territoire de la commune de 26 Préfecture du Doubs
25-2025-02-13-00003
2025 02 13 AP modificatif CDNPS
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS 27 Ex | DD LRe Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2025-02- du 13 FEV. 2025
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant renouvellement général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-25-0008 du 25 juillet 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu la proposition de désignation d’un nouveau représentant au sein du 4ème collège (Personnes compétentes) de la formation « Carrières », émise par l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) de Bourgogne Franche-
Comté, en date du 10 janvier 2025, suite à la mutation professionnelle de M. Arnaud BUGADA (suppléant);
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS 28 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu le souhait de M. Alexandre BENOIT-GONIN de ne plus siéger au sein de la CDNPS ;
Vu la candidature de M. Eric KELLER, ingénieur conseil en environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1” :
- M. Alexandre JARDIN siège désormais en qualité de suppléant de M. Walter CHAVANNE, au sein du 4" collège de la formation « Carrières ». :
- M. Eric KELLER siège désormais au sein du 4ème collège des formations « Nature » et « Sites et Paysages ».
Article 2 :
Les autres articles des arrêtés n°25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 et n°25-2024-07-
25-0008 du 25 juillet 2024 sont inchangés.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres.
Le Préfet,
Pour le Préfet, +
HÆrétaire LéHET: NN
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex ° 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS 29 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture
Représentant de l’Etat
Personnalités qualifiées
Personnes compétentes
2 DREAL
2 DDT
DDETSPP
2 DREAL
DDT
DREAL
2 DDT
2 UDAP
DREAL
DDT
2 UDAP
COMMISSAIRE massif du Jura
DREAL
2 DDT
2 DDETSPP
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Adjoint au maire
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
- M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme
la Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Adjoint au maire
Suppléante : En attente de désignation
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d’Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Eric VUEZ
Suppléant :M. Fabrice CHABOD
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant : M. Yvon DEMIGNE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric MORA
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (C.M.N.E)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Alexandre JARDIN (RMG)
UNICEM
- Titulaire : Mme Evelyne FAIVRE RAMPANT
(S.A. Faivre-Rampant)
Suppléant : Fabrice THOMAS (Colas Est)
FRTP
- Titulaire : M. Stéphane VAUQUELIN
Suppléante: Mme Aurélie VANESSE
CLEAR CHANNEL FRANCE
- Titulaire : M. Nicolas PHLIPPOTEAU
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
Société MPE Avenir
- Titulaire : Mme Martine BRINDEJONC
Suppléant : M. Jean-Pierre CATTELAIN
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : en attente désignation
- Suppléant : en attente désignation
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l’hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt – Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacitaire animalier
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire – Secrétaire Générale du CROV
Bourgogne-Franche Comté
- M. Reynald MURGIA
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Patrick FLEURY
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Julien GUILLAUMEY
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
Est invité le maire de la commune d’implantation de
la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS 30 Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Représentant de
l’Etat 2 DREAL 2 DDT
2 UDAP
Représentant des élus
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- un membre en attente de désignation
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LACHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Robert GUILLAUME
Suppléant : M. Dominique BALLARD
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU
France Renouvelables
Suppléant : M. Laurent KIENTZEL
Syndicat des énergies renouvelables
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00003 - 2025 02 13 AP modificatif CDNPS 31 Préfecture du Doubs
25-2025-02-12-00005
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéficie
du groupement de gendarmerie du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficie du groupement de gendarmerie du Doubs 32 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités Liberté un « « !.
Égalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca- méras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom- bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 30 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Doubs, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de trans- port, la surveillance des frontières et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en- registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes dans le cas;
Considérant les besoins de sécurité publique que requièrent une éventuelle crise de haute in- tensité ou la survenance d'événements majeurs sur le département du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficie du groupement de gendarmerie du Doubs 33 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que, compte tenu des risques de survenance des événements visés, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articu- lation des manoeuvres et le suivi de l'événement aux fins de réaliser une cartographie précise et évolutive, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de la localisation géographique et du relief escarpé de la zone visée;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la durée de trois mois; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par le biais d’une part de la publication au recueil des actes admin- istratifs, que d'autre part, une information spécifique sera apportée au moyen de hauts-par- leurs sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées; que ces moyens d’information sont adaptés;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, deux caméras aéroportées ont déjà été autorisées pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Doubs, est autorisée en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des per- sonnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la surveillance des frontières et le secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du département.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais d’une part de la publication au re- cueil des actes administratifs. D'autre part, une information spécifique au moyen de hauts- parleurs sera apportée sur les lieux de captation par caméra aéroportée visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficie du groupement de gendarmerie du Doubs 34 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu- tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
— le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
— le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le directeur zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 12 février 2024
Le préfet,
Be. En re
pour le Préfet et par délégation.
La Sous-Préfète. Directrice
de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-12-00005 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficie du groupement de gendarmerie du Doubs 35 Préfecture du Doubs
25-2025-02-13-00001
Arrêté renouvellement agrément garde pêche
MERLO Jean Pierre
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche MERLO Jean Pierre 36 PRÉFET Cabinet
D rs Direction des Sécurités
égalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la commission délivrée par M. le président de | AAPPMA de Cléron à M. Jean-Pierre MERLO par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l'arrêté d'agrément du 24 mai 2019 de Jean-Pierre MERLO.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1° : L’ agrément de M. Jean-Pierre MERLO né le 18/05/1959 à Toulouse (31) en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Cléron représentée par son président, sur le territoire des communes de Scey en Varais et Cléron est renouvelé.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche MERLO Jean Pierre 37 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre MERLO doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;:
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08. |
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Jean-Pierre MERLO, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil
des actes administratifs. |
Besançon, 3 FEV, 2925
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
- Li
FT K Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche MERLO Jean Pierre 38 Préfecture du Doubs
25-2025-02-13-00002
Arrêté renouvellement agrément garde pêche
PATOZ eric
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche PATOZ eric 39 Cabinet
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
E 3 portant agrément des missions de garde particulier PREFET
DU DOUBS
Fe Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Fraternité
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet :
VU la commission délivrée par M. le président de l'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise » à M. Eric
PATOZ par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l'arrêté d'agrément du 6 mars 2017 de Eric PATOZ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1”: L’ agrément de M. Eric PATOZ né le 03/11/1964 à Pontarlier (25) en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule Régionale Salinoise » représentée par son président, sur le territoire des communes de Chay et Buffard est renouvelé. :
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-13-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde pêche PATOZ eric 40 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric PATOZ doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
I! devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric PATOZ, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
NC C
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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