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Convocation - DEL2018 097 Service commun SIG
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 097 Service commun SIG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180628-DEL2018-097-DE
Date de télétransmission : 19/07/2018
Date de réception préfecture : 19/07/2018
LeCotentin D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 28 JUIN 2018
Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 158
Nombre de votants : 193
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Dominique HEBERT
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de
ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF
Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHÉVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT André à CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 19h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michet (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Rogerà MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).
Excusés :
BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Phiippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jéan-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.
Délibération n° 2018 - 097
OBJET : Création d’un service commun Système d'Information Géographique
Exposé
Les services communs constituent un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice de missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales organise ce type de mutualisation par voie de convention définissant notamment le périmètre des services communs, l'impact pour les personnels concernés, ainsi que les modalités d'exécution et de facturation des prestations entre les cocontractants,
Aussi, dans un souci d'optimisation des services, la Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite se rapprocher de ses communes membres afin d'envisager la mise en commun d'un service d’information géographique (SIG). Pour cela, il est proposé la création, à l'échelon communautaire, d'une direction commune des Systèmes d'information géographiques dénommée dans la convention Direction Géomatique et Connaissance du Territoire (DGéoCT).
La création de cette direction permettra d'assurer l'ensemble des missions relevant de la gestion et du développement du système d'information géographique, tout en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens techniques (matériels, logiciels), pour aboutir à un service de qualité et à la réalisation d'économies d'échelle.
Les enjeux liés à la création d'un service commun SIG sont les suivants : * Mettre en place un outil d'aide à la décision performant ; * Permettre aux collectivités de répondre à diverses obligations réglementaires
(catalogage des données, réglementation anti-endommagement, normalisation des documents d'urbanisme...) ;
* Prendre en compte les besoins liés aux prises de compétences de la Communauté
d'Agglomération (cycle de l'eau, GEMAPI, environnement, etc.) qui supposent la mise en œuvre de ressources SIG importantes ;
* Maintenir et conforter le niveau de service dans les communes disposant déjà de
ressources SIG et proposer de nouveaux outils aux autres.
Cette mutualisation est proposée à l'ensemble des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Dans un premier temps, un contact a été pris avec les communes disposant actuellement de services SIG : Cherbourg-en-Cotentin et La Hague.
Ce service commun exercera pour le compte des communes adhérentes les missions suivantes :
* Maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure SIG :
* Gestion des référentiels ;
+ Mise en place d'applications courantes ;
* Mise en place d'applications métiers spécifiques ;
+ Prestations cartographiques ;
- Acquisition de données terrain et topographie en lien avec le SIG.
Une mission optionnelle pourra être choisie :
* Reprographie grand format (copie et impression de documents grand format liés au SIG et aux besoins techniques).
Le service commun sera porté par la Communauté d'Agglomération du Cotentin, les communes choisissant d'adhérer transféreront leurs agents (affectés au SIG) à la CA du Cotentin et mettront à disposition du service leurs ressources SIG (matériel et logiciel). Ce service commun, dénommé DGeoCT, travaillera aussi bien pour le compte de la CA du Cotentin que pour les Communes adhérentes.
Parallèlement, la Communauté d'agglomération du Cotentin proposera à toutes ses communes un accès gratuit en consultation aux données de références de sa base SIG. II s'agira d'un "compte utilisateur consultation" pour les communes de moins de 2000 habitants et de deux "comptes utilisateurs consultation" pour les communes de plus de 2000 habitants. Ce type de service était proposé historiquement par les Communautés de Communes des Pieux et de La Hague à leurs communes membres.
Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention "type", annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré.
ll précise les conditions de transfert des agenis rattachés à ce service dont la gestion relèvera de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
En complément l'avis du Comité Technique a été sollicité le 15 juin 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu l'avis émis par le comité technique du 15 juin 2018,
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Cotentin souhaite mutualiser des ressources avec ses communes membres, Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 178 — Contre: 1 —
Abstentions : 16):
Acte rendu exécutoire
EFIÉS 187 en Sous-Préfecture
du
à pan ER ication
Décide de la création d'un service commun « Système d'Information géographique » avec les communes volontaires, dans le respect des dispositions du CGCT,
Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,
Décide la mise en place d'un accès gratuit en consultation à la base de données SIG
pour les communes de la communauté d'Agglomération,
Autorise le Président, le Vice-Président, ou le Conseiller délégué, à procéder à la
signature de la convention et de tout document afférent à la création du service
commun « Système d'Information géographique »,
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
[ouh -
Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire
aprés réception en Sous-Préfecture
le : À # O7 { Le
et publication ou notification
du: € forU£g
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de
À compter du XXXXXXXXXX
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, M. Jean-Louis
Valentin, autorisé par délibération n° XXX du XXX, d’une part,
Et la Commune de
du XXXX, d'autre part,
représentée par son Maire, M. ., autorisé par délibération n° XXX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu les avis favorables des comités techniques de la Communauté d'agglomération Le Cotentin et de
la Commune de en date respectivement du XXXXX et du XXXXX,
Vu les avis favorables de la Commission administration générale - Ressources humaines de la
Communauté d'agglomération Le Cotentin et de la Commission XXXX de la Commune de … , en
date respectivement du XXXXX et du XXXX,
Vu l'avis favorable de la Commission administrative paritaire de la Commune de …….… en date du
XXXXX,
Considérant que la Commune de ..…... et la Communauté d'agglomération souhaitent créer un
service commun.
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE - DÉFINITION
Les services communs constituent un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en
commun des moyens afin de favoriser l'exercice de missions de ces structures contractantes et de
rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
Aussi, dans un souci d'optimisation des services, la Commune de et la
Communauté d'agglomération Le Cotentin se sont donc rapprochées afin d'envisager la mise en commun de leurs services d’information géographiques. Pour cela, il est proposé la création, à l'échelon communautaire, d’une direction commune des Systèmes d'information géographiques
dénommée dans la convention Direction Géomatique et Connaissance du Territoire (DGéoCT).
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche : optimiser les systèmes d’information
géographiques des deux collectivités ; maintenir et améliorer la qualité des services aux utilisateurs ;
partager des ressources (logiciels, base de données) tout en les rationnalisant et en les valorisant :
proposer une nouvelle offre de services à terme aux communes.
La création de cette direction permettra d'assurer l’ensemble des missions relevant de la gestion et
du développement du système d’information géographique, tout en optimisant la gestion des
ressources humaines, des moyens techniques (matériels, logiciels), pour aboutir à un service de
qualité et à la réalisation à terme d'économies d'échelle,
Parallèlement, la Communauté d'agglomération Le Cotentin proposera à ses communes un accès
gratuit en consultation aux données de références de sa base SIG. Il s'agira d’un "compte utilisateur
consultation" pour les communes de moins de 2000 habitants et de deux “comptes utilisateurs
consultation" pour les communes de plus de 2000 habitants. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les modalités de mise en place du service commun « Système
d’information géographique» entre la Commune de … - et la Communauté d'agglomération
Le Cotentin, sous la forme d'une direction commune : Direction Géomatique et Connaissance du
Territoire (DGéoCT) gérée par la CA Le Cotentin.
Pour l'application de l& présente convention, les termes « mutualisation », « service commun »,
« direction commune », et le verbe « mutualiser » caractérisent la situation de mise en commun de
service visée au précédent alinéa.
Article 2: PÉRIMETRE ET MISSIONS DE LA DIRECTION GÉOMATIQUE ET CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
Les missions dévolues à cette direction commune portent sur :
+ Maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure SIG
o gestion et maintenance des logiciels,
o coordination entre la DGéoCT et la direction mutualisée CeC/CAC des systèmes d'information,
assistance aux utilisateurs,
administration des données,
échange de données,
veille technologique. 90
0
00
+ Gestion des référentiels
© acquisition de données communes {ortho-photographie, données IGN, etc),
© acquisition de données spécifiques {ortho-photographie fine résolution, PCRS, etc.)
o mise à jour de fonds de plan existants.
+ Mise en place d'applications courantes
o analyse des besoins et modélisation,
o mise en œuvre et paramétrage de l’application,
o formation et accompagnement des utilisateurs.
* Mise en place d’applications métiers spécifiques
o analyse des besoins,
o rédaction de cahier des charges,
o acquisition d'applications dédiées ou de connecteurs à la base de données.
+ Prestations cartographiques
o réalisation de cartographies,
© traitement cartographiques complexes.
«Acquisition de données terrain et topographie en lien avec le SIG
o relevés terrain de données SiG,
© centralisation des données topographiques et gestion des emprises de levés,
o assistance à la rédaction de cahiers des charges.
1 Mission optionnelle
+ Reprographie grand format
o copie et impression de documents grand format liés au SIG et aux besoins techniques
{cartographies, plans).
Article 3 : BIENS MEUBLES, MATÉRIELS ET LOGICIELS
À la date de création du service commun, les biens matériels de la commune de. …, affectés au
SIG, sont mis à disposition de la CA Le Cotentin pour l’activité de la direction. Une liste est jointe en
annexe 5 de la présente convention.
Cette liste sera actualisée chaque année en comité de pilotage afin de tenir compte notamment des
mises au rebut, destructions ou disparitions de matériels annuellement survenues.
La commune de transfère à la CA Le Cotentin les contrats d'utilisation de licences des
logiciels affectées au service commun (annexe 5).
Les biens acquis par la CA Le Cotentin pour l'exercice du service commun sont propriété de cette
dernière et font l’objet d’une participation financière des communes adhérentes au service commun,
sous la forme d’une participation à l'amortissement.
Pour les biens spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun (données, applicatif
métier …) la participation financière sera individualisée.
Article 4 : CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS
La CA Le Cotentin se substituera aux droits et obligations de la commune liés à l'activité de la
DGéoCT; aussi les contrats et conventions, dont une liste se trouve en annexe 5, feront l’objet d’un
avenant de transfert. Cette liste sera actualisée chaque année en comité de pilotage.
Article 5 : MOYENS HUMAINS DE LA DIRECTION
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par
la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du CGCT. À ce titre, les agents
communaux titulaires et non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
5.1 Situation des agents transférés au Service Commun
Les X agents de la Commune de seront transférés de plein droit à la Communauté
d'agglomération, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, par arrêté individuel du
Maire de …............. OÙ de son représentant, pour exercer la totalité de leurs missions dans le
périmètre du service défini par l’article 2. La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés figure en annexe 3 de la présente convention.
ILest précisé que, s'ils y ont intérêt, les agents transférés conservent leur régime indemnitaire et
leurs avantages acquis collectivernent à la date du transfert, en application du 3°" alinéa de l’article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Une fiche d'impact est établie afin notamment de décrire les effets de la mise en commun des
services sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les
agents. Cette fiche d'impact fait l'objet de l’annexe 2 à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante,
5,2 Autorité gestionnaire et hiérarchique
L'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en
totalité leur fonction dans le service commun est le Président de la Communauté d'agglomération.
Dans ce cadre, le Président de la Communauté d’aggiomération dispose de l'ensemble des
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, les agents
affectés au service commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune de. ou du Président de la Communauté d'agglomération.
Dans l'exécution des tâches confiées, le Maire de la Commune ou le Président de la Communauté
d'agglomération adresse directement aux responsables du service commun toutes instructions
nécessaires. Sur simple demande, ils s'adressent mutuellement copie de ces actes et informations.
Dans le cadre des missions confiées, le Maire de la Commune et le Président de la Communauté
d'agglomération peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation
de signature au directeur du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées,
5.3 Évaluation, discipline, congés
L'évaluation professionnelle annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun
relève de la compétence du Président de là Communauté d'agglomération,
Toutefois, le Maire peut également transmettre pour avis un rapport sur la manière de servir des
agents.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté d'agglomération. Le Maire de la
commune peut saisir le Président.
La Communauté d'agglomération prend les décisions relatives aux congés annuels des agents du
service commun.
5.4 Droits et obligations des agents du service commun
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment
de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des
informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu’elles soient
communales ou communautaires.
Article 8 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative de la Direction 1 Géomatique et Connaissance du Territoire est située à - Cherbourg-en-Cotentin. : ‘* ï
Pour répondre à des exigences opérationnelles {ex : opérateurs terrain), la résidence administrative
de certains agents pourra être fixée dans les pôles de proximité de la Communauté d'agglomération.
Celle-ci sera précisée dans la fiche de poste des agents concernés. Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
7.4 Coût du service commun
Le coût du service commun est intégralement pris en charge par les collectivités bénéficiaires du
service sur la base du coût global, défini à l'article 7.1.1 ci-après, et réparti entre elles en fonction
d’une règle de répartition déterminée à l’article 7.1.3 ci-après,
7.11 Dépenses courantes du service commun
Les dépenses courantes du service commun, établies chaque année, se composent comme suit :
a) Les charges de salaires
Il s'agit des salaires et charges du personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigées des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi.
b) Les frais généraux de fonctionnement
Il s'agit de la prise en compte des coûts directs et indirects des agents du service commun :
+ assurances statutaires,
° visites médicales,
+ moyens bureautiques, informatiques et téléphoniques,
+ charges courantes d'occupation des locaux et fluides,
+ formations généralistes (sécurité...)
°__ missions et déplacements,
+ documentation,
* véhicule de service,
+ les EPI,
+ amortissement comptable des dépenses d'investissement liées aux frais généraux,
+ prestations extérieures et contrats de service rattachés, liés aux frais généraux,
+ autres frais de fonctionnement...
Les frais généraux de fonctionnement sont fixés forfaitairement à 18 % du montant des charges des
salaires.
c} Les frais liés au SIG
+ Maintenances des logiciels et matériels SIG
+ Hébergement de données
+ Amortissement comptable des dépenses d'investissement liées au SiG
+ Formations spécifiques au SIG
+ Acquisition de données
7.12 Dépenses spécifiques à un ou plusieurs membres du service commun
Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont :
“ les coûts d'acquisition d’un applicatif métier et les prestations associées,
+ l'acquisition d’une donnée référentielle (ex : ortho-photographie spécifique),
+ une prestation technique et spécifique liée au SIG,
* les frais liés à la reprographie grand format (facturés pour les communes souscrivant à
l'option) :
*__ fourniture de consommables {reprographie grand format}, “maintenance du matériel,
* amortissement comptable des dépenses d'investissement liées au matériel de
reprographie grand format (copieur, plieuse...).
Cette liste n'étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite
annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.
7.13 Répartition des dépenses du service commun
Les dépenses du service commun sont ventilées entre la Commune de …...….… et le
Communauté d'agglomération en appliquant des clés de répartition décrites en annexe 4.
Pour les dépenses courantes liées au service commun, deux indicateurs sont utilisés : d’une part le
nombre d'utilisateurs des outils mis à disposition par le service commun et d'autre part le nombre de
classes d'entités.
Une classe d’entités correspond à une couche d’information géographique présente dans la base de
données géographique.
La Communauté d'agglomération proposant un accès gratuit à la base SIG pour les communes en
dehors du service commun, sous la forme de "compte utilisateur consultation", le nombre de
comptes "gratuits" sera déduit dans le calcul de la participation des communes adhérentes au service
commun.
Pour les dépenses spécifiques à un membre du service commun (ex: achat d’un applicatif métier
pour une commune), ou celles liées à l’option reprographie grand format, elles feront l’objet d’une
participation individualisée.
7.2 Modalités d’information et de facturation
Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Communauté d'agglomération transmettra à la
Commune de ......…, un coût estimatif du service commun.
La facturation s'effectuera dans le mois suivant l'établissement du compte administratif de l'année N
{au cours de l’année N+1).
La participation financière de {a commune au service commun sera facturée selon les modalités
suivantes :
+ la facturation s'effectuera sur la base du compte administratif de l'année N, dans le mois
suivant l'établissement de ce dernier,
+ la facture présentera les dépenses courantes du service, le calcul du coefficient de
participation de la commune (annexe 4) et les dépenses spécifiques à la commune,
+ en annexe de la facture, figureront les éléments permettant le calcul {liste des utilisateurs et
nombre de classes d’entité). Article 8 : GOUVERNANCE ET SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Un suivi régulier du fonctionnement de la DGéoCT et de l’application de la présente convention sera
opéré par deux instances : un comité de pilotage et un comité de suivi opérationnel.
8.1 Comité de pilotage
Il'est constitué paritairement de deux représentants élus de la CA Le Cotentin et de Ja commune {un
titulaire et un suppléant), des directeurs généraux, d'un DGA ou DGST par collectivité concernée, du
directeur de la DGéoCT et de son adjoint.
ll se réunit au moins une fois par an. 1! se réunira également sur demande de l’un des membres du service commun,
Ses missions sont :
+ proposer le budget de la direction,
+ prioriser les projets (programme annuel de la direction),
+ actualiser les annexes 1 et 5 de la convention,
+ valider le rapport annuel d'activités,
+ proposer des évolutions et des améliorations du service commun.
Le rapport annuel d'activités sera porté à la connaissance des comités techniques.
8,2 Comité de suivi opérationnel
ll est composé des DGA ou DGST des collectivités concernées, du directeur de la DGéoCT et de son
adjoint,
Îlse réunit, à minima, pour préparer les réunions du comité de pilotage.
Ses missions sont :
+ préparer le budget de la direction,
«préparer le programme annuel de {a direction,
+ proposer l’actualisation des annexes 1, 4 et 5 de la convention,
+ proposer le rapport annuel d'activités,
* assurer le suivi opérationnel de l’activité et des projets,
+ saisir le comité de pilotage sur les arbitrages à réaliser,
+ être force de proposition pour améliorer la mutualisation.
8.3 Charge de travail et définition des priorités
Pour répondre aux besoins SiG exprimés par la commune, le service commun mettra à disposition, à
minima, les ressources en personnel définies par le comité de pilotage lors de l'élaboration du
programme annuel de la direction.
En cas de difficultés de réalisation du plan de charge, le directeur de la DGéoCT informe le comité de
suivi opérationnel qui se chargera de saisir le comité de pilotage chargé des arbitrages.
Article 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DURÉE
La présente convention est conciue à compter du pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l’article 11 de la présente convention. Article 10 : AVENANTS
Toutes modifications, autres que celles envisagées aux articles 3, 4 et 8 feront l’objet d'un avenant à
la présente convention,
Article 11 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout mornent par simple décision de
l’exécutif de l’une ou l'autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire,
notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de la résiliation,
En cas de résiliation, la Commune de versera chaque année à la Communauté
d'agglomération une indemnisation jusqu'à ce que le personnel en surnombre soit réaffecté à la
commune.
La masse d’équivalent temps plein, correspondant au personnel en surnombre, est calculée en
fonction du dernier coefficient de participation de la commune et du nombre d'agents affectés au
service commun à la date de résiliation.
L'indemnisation correspondra à la moyenne de la masse salariale et de la participation aux frais
généraux des trois dernières années à laquelle sera appliqué le coefficient de participation de la
commune tel que défini à l'annexe 4.
En ce qui concerne les contrats, logiciels, matériels, bases de données et autres biens, les parties se
rapprocheront afin d'évaluer de concert les modalités de sortie de la convention ainsi que la
détermination des montants des éventuels remboursements.
Article 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de concilistion prévue à l'article L211-4 du code de justice
administrative.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
l'application de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.
Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le
pour la Communauté d’agélomération Le Cotentin Pour la Commune de XXXXXXX
Le Président, Le Maire,
Jean-Louis VALENTIN XXXX Liste des annexes :
ANNEXE 1 : organigramme de la DGéoCT
ANNEXE 2 : fiche d'impact
ANNEXE 3 : liste des agents transférés
ANNEXE 4 : clés de répartition financière
ANNEXE 5 : liste des contrats, conventions et biens transférés ou mis à disposition CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
« SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 1
ORGANIGRAMME DE LA DGéoCT
Direction Géomatique et connaissance du territoire DGéoCT
(SIG)
leCotentin CHANT TENTE SOMAUMAUTE D'ADGLOMÉRATION connaissance du territoire
sable d'unité Géomatique RÉ ras
: citoyenneté
. Opérateurterrain dessinateur SIG
- Opérateur terrain dessinateur SIG
Effectiftotal
Conseiller technique 12 agents Thématiques d'éesloméreton: Dont 2 postes à créer (encadré rouge)
Urbanisme, Mobilite déplacement
action économique, déchets. 10 agents en centralité 2 opérateurs terrain en proximité (secteurs est et ouest} CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et [a Commune de rs vu
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 2
FICHE D'IMPACT SUR LES EFFETS DE LA MISE EN COMMUN (Article 3.2)
L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit l'élaboration d’une fiche d'impact décrivant les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
Le service commun étant géré par la Communauté d'agglomération Le Cotentin, ce sont les accords
de service en vigueur qui s'appliqueront. Service commun : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire - Fiche d'impact
Ville de Cherbourg-en-Cotentin Communauté d'agglomération Le Cotentin
Composition 5 agents
Statut 4 titulaires
1 contractuel permanent
Catégorie hiérarchique
1 agent de catégorie A
3 agents de catégorie B
1 agent de catégorie C
Temps de travail
Tous les agents sont en horaires
variables
Modèles existants :
35h hebdomadaire sur 4,5 jours où 5
jours,
37h hebdomadaire avec 12 RTT
Services ouverts selon les horaires
suivants : 8h30-12h / 13h30-17h à
vérifier
Les agents transférés conservent leur régime
actuel, jusqu’à mise en œuvre d’une
harmonisation du temps de travail au sein de
la Communauté d'agglomération Le Cotentin
Régime indemnitaire
S'ils y ont intérêt, les 5 agents communaux
transférés conservent leur régime
indemnitaire.
Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière des agents sera
soumis aux règles d'avancement et de
promotion telles que définies par le
règlement de promotion de la Communauté
d'agglomération Le Cotentin et par les textes
réglementaires qui Forganise.
La délibération en date du 29/06/2017 a fixé
des ratios d'avancement de grade à 100 %.
Complément de
rémunération maintenu
Les agents municipaux conservent leurs
avantages collectivement acquis à [a création
de la commune nouvelle.
NBI À agent bénéficiaire
Elle sera maintenue si les agents conservent
les mêmes fanctions pour lesquelles elle est
attribuée.
Avantages accessoires
liés au poste Aucun agent concerné
Lieu de travail Cherbourg-en-Cotentin - 2 quai de Caligny Cherbourg-en-Cotentin
Rattachement
hiérarchique
Directeur des services techniques,
Pôle Qualité et Cadre de Vie (PQCV)
Pôle services techniques - Direction
Géomatique et connaissance du territoire
Politique sociale
Adhésion au CDAS
Adhésion au CASCS
Participation à la mutuelle {si
labellisation} : 20€ pour un agent
Accès au restaurant administratif
Adhésion au CDAS
CASCS jusqu’au 31/12/2018. Cela fera l'objet
d'une réflexion de la CAC pour 2019,
Participation à la mutuelle (si labellisation) :
20€ pour un agent
Maintien de fa participation à la restauration
collective Service commun : Direction Géomatique et Connaissance du Territoire - Fiche d'impact
Commune de La Hague Communauté d'agglomération Le Cotentin
Composition 2 agents
Statut 2 titulaires
Catégorie hiérarchique 2 agents de catégorie C
Temps de travail
39h00 sur 5 jours avec RTT
Services ouverts selon les horaires
suivants : 8h00-12h / 13h30-17h sauf
le vendredi : 8h00-12h / 13h30-16h30
Horaires variables
Les agents transférés conservent leur régime
actuel, jusqu'à mise en œuvre d’une
harmonisation du temps de travail au sein de la
Communauté d'agglomération Le Cotentin
Régime indemnitaire
antérieur maintenu
S'ils y ont intérêt, les 2 agents communaux
transférés conservent leur régime indemnitaire
Déroulement de carrière
Le déroulement de carrière des agents sera
soumis aux règles d'avancement et de
promotion telles que définies par le règlement
de promotion de la Communauté
d'agglomération Le Cotentin et par les textes
réglementaires qui l’organise.
La délibération en date du 29/06/2017 a fixé des
ratios d'avancement de grade à 100 %.
Complément de
rémunération maintenu
N8l 2 agents bénéficiaires de la NBI « dessinateur » Elle sera maintenue si les agents conservent les
mêmes fonctions pour lesquelles elle est
attribuée.
Avantages accessoires
liés au poste
Lieu de travail
La résidence actuelle des 2 agents est
8, rue des Tohagues
BP 217 Beaumont-Hague
50442 La Hague
1 agent sera affecté sur Cherbourg-en-Cotentin
(2 quai de Caligny)
1 agent sera affecté sur le secteur est (Valognes)
Rattachement
hiérarchique
Direction des systèmes d’information —
service 51G
Pôle services techniques - Direction
Géomatique et Connaissance du Territoire
Politique sociale
taie
Adhésion au COAS
Amicale du personnel
Participation à la mutuelle
Participation à la restauration par le
biais des chèques déjeuner :
ct ot
Adhésion au CDAS
Amicale jusqu’au 31/12/2019. Cela fera l’objet
d’une réflexion de la CAC pour 2020.
Participation à la mutuelle (si labellisation) : 20€
pour un agent
Maintien de la participation à la restauration par
le biais des chèques déjeuner pour les agents
qui bénéficient de cette prestation. CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de Cherbourg-en-Cotentin
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 3
LISTE DES AGENTS TRANSFÉRÉS
Fonction Grade Statut
Responsable de service A Titulaire
Technicien SIG B Titulaire
Technicien SIG B Titulaire
Technicien SIG B Non titulaire
Opérateur SIG C Titulaire CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de La Hague
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 3
LISTE DES AGENTS TRANSFÉRÉS
Fonction Grade Statut
Dessinateur SIG € Titulaire
Dessinateur SIG C Titulaire CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 4
CLÉS DE RÉPARTITION FINANCIÈRE
1. Participation aux dépenses courantes liées au service commun
Deux indicateurs à part égale sont utilisés.
D'une part le nombre d'utilisateurs des outils mis à disposition par le service commun, et d'autre part
le nombre de classes d’entités présentes dans la base de données mutualisée.
a) Clé de répartition n°1 : Nombre d'utilisateurs
Utilisateur niveau 1 : utilisateur ayant un accès en consultation à la base de données géographique
via un accès authentifié (nom d'utilisateur et mot de passe).
Utilisateur niveau 2 : utilisateur ayant un accès en modification à la base de données géographique
via un accès authentifié (nom d'utilisateur et mot de passe) ou via un logiciel bureautique open
source {type QGIS).
Utilisateur niveau 3 : utilisateur ayant un accès en modification à la base de données géographique
via un logiciel bureautique d’éditeur (type ArcGis).
Type d'utilisateur Description Prestation associée
, Accès en consultation à la base Formation, assistance téléphonique à Niveau 1 : ects Déilionet de données avec authentification | l’utilisation
Accès en modification à la base Formation, assistance téléphonique à
Niveau 2 de données avec authentification | l’utilisation, administration et évolution
ou via un logiciel bureautique de la base de données en lien avec les
open source directions
Licence, maintenance, formation,
assistance téléphonique à l’utilisation,
administration et évolution de la base
de données en lien avec les directions
Accès en modification à la base
Niveau 3 de données via un logiciel
bureautique éditeur
Compte tenu des différences de prestations associées aux niveaux d'utilisateurs, il sera appliqué un
coefficient pour chacun d’entre eux.
Utilisateur niveau 1 = coefficient 1
Utilisateur niveau 2 = coefficient 3
Utilisateur niveau 3 = coefficient 10
b) Clé de répartition n°2 : Nombre de classes d'entités
16 Classe d'entité = couche d’information géographique stockée dans la base de données.
Seront comptabilisées pour {a Commune de , Uniquement les classes d’entités qui lui
sont propre.
Les classes d'entité partagées entre membres du service commun seront comptabilisées à part égale,
c) Formule de calcul
C= coefficient de participation de la commune
Ug = nombre d'utilisateurs niveau 1 offerts par la CA (un pour les communes de moins de 2000
habitants, deux pour les communes de plus de 2000 habitants).
UT Com = nombre d'utilisateurs niveau 1 de la commune
U2 Com = nombre d'utilisateur niveau 2 de la commune
U3 Com = nombre d'utilisateurs niveau 3 de la commune
Uco total = nombre total d'utilisateurs (pour l’ensemble des adhérents, avec application du coefficient)
CE = nombre de classes d’entités de la commune
CEtotal = nombre de classes d’entités présent dans la base de données mutualisée,
C= 0,5 X [{(U1 Com -— Ug) + (U2 Com X 3} + (U3 Com X 10)) / Uco total] +0,5X {CE Com/ CE total}
2. Participation aux dépenses liées à la reprographie grand format
Les dépenses liées à la reprographie grand format seront réparties au prorata d'usage entre
membres du service commun ayant souscrit à l'option.
3. Dépenses spécifiques à un {ou plusieurs) membre(s) du service commun
Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont :
+ les coûts d'acquisition d'un applicatif métier et les prestations associées,
“l'acquisition d’une donnée référentielle (ex : orthophotographie spécifique),
+ une prestation technique et spécifique liée au SIG.
Cette liste n'étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite
annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.
Ces dépenses feront l'objet d’une facturation individualisée, et répartie au prorata en cas
d'acquisition groupée par plusieurs membres du service commun.
La mise en place d'un groupement de commande ou d’autres dispositions (type fond de concours,
etc.) pourront également être envisagées en fonction des projets propres à certains membres du
service commun ou impliquant des acheteurs publics extérieurs au service commun {ex: Conseil
départemental, régional ..). ANNEXE AA
CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN
& SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»
Entre la Communauté d'agglomération Le Cotentin et la Commune de sense
À compter du XXXXXXXXXX
ANNEXE 5
LISTE DES CONTRATS, CONVENTIONS ET BIENS TRANSFÉRÉS OÙ MIS À DISPOSITION