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Convocation - DEL2018 020 Création service commun RH et SI
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 020 Création service commun RH et SI)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180201-DEL2018-020-DE
Date de télétransmission : 16/02/2018
Date de réception préfecture : 16/02/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 1° FEVRIER 2018
Date d'envoi de la convocation : 26 Janvier 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 210
Secrétaire de séance : Hervé FONTAINE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 1°" Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à 20h49), LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (à partir de 19h50), CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DOREY Jean- Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, (jusqu'à 20h10), GODEFROY Annick (à partir de 18h50), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h00), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINE Sylvie, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste suppléant de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h30), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 19h), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean- Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h15), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (jusqu'à 21h00), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h51), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, DELESTRE Richard à VARENNE Valérie, GUYON Sophie à MARGUERITTE David, MOUCHEL Evelyne à GOSWILLER Carole, HOULLEGATTE Jean-Michel à Benoit ARRIVE, HUET Fabrice à Hervé FEUILLY, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAMORT Philippe à DESTRES Henri, LEFRANC Bertrand à BAUDIN Philippe, LETERRIER Richard à MATELOT Jean-Louis, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, TAVARD Agnès à CATHERINE Arnaud, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, Christian CATHERINE à Guylaine GODIN (jusqu'à son arrivée à 19h60), Dominique HEBERT à Jean-Marie LINCHENEAU (jusqu'à son arrivée à 19h10), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (à partir de 19h30), LEFEVRE Hubert à TRAVERT Hélène (à partir de 19h), LEQUILBEC Frédérik à HOUIVET Benoit (à partir de 19h15), LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 21h00), GODEFROY Annick à SEBIRE Nelly Gusqu'à 18h60), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 18h51).
Excusés :
BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, JEANNE Dominique, LECOUVEY Jean-Paul, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-020
OBJET: Création d'un service commun « Ressources Humaines et Systèmes d'information » entre la Commune de Cherbourg-En-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé,
Dans le respect des principes fondamentaux de la charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et dans une démarche partagée de mutualisation de leurs moyens, la Communauté d'Agglomération du Cotentin et la Ville de Cherbourg-En-Cotentin souhaitent développer des conventions de mise à dispositions d'agents ou de service pour répondre à des besoins communs.
Dans une volonté de conforter cette dynamique et pour répondre pleinement aux besoins en matière de gestion des ressources humaines et des systèmes d'information, la Communauté d'Agglomération et la Ville souhaitent constituer cette mutualisation par la création d'un service commun « Ressources Humaines et Systèmes d'Information » comme le permet l'alinéa 1 de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».
Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention,
annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré.
I prévoit notamment la création de ce service à compter du 1° mars 2018 et précise les conditions de transfert des agents rattachés à ce service dont la gestion relève de la Ville de Cherbourg-En-Cotentin.
Ainsi, pour la Communauté d'Agglomération, l'ensemble des agents concernés a été dûment informé de la procédure engagée ainsi que des conditions qui leurs seront applicables, dans le respect de la réglementation.
En complément l'avis du Comité Technique a été sollicité le 22 décembre 2017.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L, 5211-4-2 :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 décembre 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Administration Générale, Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 128 — Contre : 45 —
Abstentions : 35) :
Acte rendu exécutoire
après réception en ous-Préfecture
le :
et publication ou notification
du: EA\S2\ AY
Décide de la création à compter du 1° mars 2018 du service commun « Ressources Humaines et Systèmes d'Information » en lien avec la Commune de Cherbourg-En- Cotentin, dans le respect des dispositions du CGCT,
Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,
Autorise le Président, le Vice-Président, ou Conseiller délégué, à procéder à la
signature de la convention et de tout document afférent à la création du service
commun « Ressources Humaines et Systèmes d'Information ».
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
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(52 |A
Jean-Louis VALENTIN Qarrsourc LeCotentin n Cotentin
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE COMMUN
« RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D'INFORMATION»
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
A compter du 1°" mars 2018
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin représentée par son Maire, M. Benoît Arrivé, autorisé
par délibération n° XXX du XXXX, d’une part,
Et la Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, M. Jean-Louis
Valentin, autorisé par délibération n° 2018-XXX du 1° février 2018, d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,
Vu les avis favorables des comités techniques de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et de
la Commune de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 22 décembre 2017 et du 5 décembre 2017,
Vu les avis favorables de la Commission Administration Générale — Ressources Humaines de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin et de la Première Commission de la Commune de
Cherbourg-en-Cotentin, en date respectivement du 29 novembre 2017 et du XXXX,
Considérant que la Commune et la Communauté d'Agglomération souhaitent créer des services
communs,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE - DÉFINITION
Les services communs constituent un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les
services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en
commun des moyens afin de favoriser l'exercice de missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir les modalités de mise en place du Service Commun « Ressources Humaines et Systèmes d'Information» entre la Commune et la Communauté d'Agglomération.
Article 2 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
En matière de Gestion des Ressources Humaines, le Service Commun recouvre :
e Carrières, rémunérations, budget
o Lagestion des carrières,
La gestion des rémunérations,
La gestion des contentieux du domaine,
La préparation et l'exécution des plans de promotion,
Le fonctionnement des CAP,
La gestion des remplacements des personnels momentanément absents, OO
Oo
O0
O
© ERBOURG {Cotentin en Cotentin
o
Oo
La préparation et l'exécution du budget ressources humaines, essentiellement la masse
salariale,
L'exécution de certaines dépenses liées à la gestion des ressources humaines,
La gestion des données sociales, notamment le rapport social,
e Hygiène et Sécurité
Oo
©
Oo
L'évaluation des risques professionnels,
L'application de la réglementation et la formation des agents en matière d'hygiène et de sécurité,
La mise en place et l'évaluation d’une politique de prévention des risques professionnels,
La mise en place et l'évaluation d’une politique de maintien dans l'emploi et d'intégration
du handicap en milieu professionnel, l'accompagnement au mieux-être au travail des
agents
La médecine professionnelle de prévention.
e Organisation, Méthodes, Qualité et Égalité
Oo
Oo
©
©
©
o
Audit et optimisation des organisations en regard des obligations légale et de la qualité
de service souhaité, proposition de scénarii d'évolution,
Accompagnement sur la définition, la réalisation et le pilotage des projets, en particulier
des projets de service,
Rédaction d’argumentaires détaillés,
Etudes comparatives et analyse de fonctionnement,
Mise en place de politique qualité et d'outils d'amélioration continue,
Élaboration et mise en place de la stratégie d’action en faveur de l'égalité professionnelle.
Conseil interne auprès des acteurs de la décision.
e Emploiet Compétences
©
©
O
©
©
La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences,
Le traitement des campagnes annuelles d'entretiens professionnels des agents et
l'accompagnement dans l'élaboration des fiches de postes associées,
La gestion des recrutements sur emplois permanents,
Le traitement de la mobilité interne via une bourse de l'emploi,
La gestion des demandeurs d'emploi sur candidatures spontanées et des demandes
d'accueil en stage gratifié ou non,
La gestion des emplois saisonniers,
L'organisation de la politique d'accueil en termes de recours à l'apprentissage, à l'emploi
aidé ou d'insertion,
L'accompagnement des agents au développement de leurs compétences,
La gestion de la formation des élus.
En matière de Systèmes d'Information, le Service Commun recouvre :
©
O0
O0
©
Oo
©
Le management des systèmes d’information,
La gestion des infrastructures système, réseaux, télécom,
Le maintien en condition opérationnelle des applications,
Les interventions sur les postes de travail, imprimantes, copieurs, téléphones,
Les études, projets et développements,
La gestion des fluides et consommables (télécommunication, copies, cartouches...) ERBOURG ieCotentin en Cotentin
o La gestion des contrats de maintenance.
Enfin, l'administration du service commun recouvre :
o L'encadrement général du Service Commun (Directeur Général Adjoint du pôle OMSSIRH)
© Le centre de service : secrétariat administratif et financier, chargés de projets
transversaux.
Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES MIS A DISPOSITION ET DES SERVICES CRÉES
3.1 Composition du Service Commun
Les services communs sont structurés tel que prévu en annexe 1 de la présente convention.
La composition des structures ou parties de structures mises à disposition pourra, en tant que de
besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des
besoins respectifs constatés par les parties.
La mise en place des services communs, s'agissant du personnel s'exerce dans les conditions fixées par
la présente convention, en vertu notamment de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Neuf agents de la Communauté d'Agglomération seront transférés de plein droit à la Commune par arrêté individuel du Président de la Communauté d'Agglomération ou de son représentant pour exercer la totalité de leurs missions dans le périmètre de gestion des Ressources Humaines fixé à l’article 2.
Un agent sera de plein droit mis à disposition de la Commune pour partie de son temps, celui-ci
exerçant pour partie des missions dans le périmètre du Service Commun.
Trois agents de la Communauté d'Agglomération seront transférés de plein droit à la Commune par
arrêté individuel du Président de la Communauté d'Agglomération ou de son représentant pour
exercer la totalité de leurs missions dans le périmètre de gestion des Systèmes d'Information fixé à l'article 2.
3.2 Situation des agents transférés au Service Commun
En application de l’article L 5211-4-2 du CGCT, le Service Commun est géré par la Commune.
Cette gestion implique que les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après
avis de la commission administrative paritaire compétente.
Il'est précisé que, s'ils y ont intérêt, les agents communautaires transférés conservent leur régime
indemnitaire et leurs avantages acquis collectivement à la date du transfert, en application du 3°"*
alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Une fiche d'impact est établie afin notamment de décrire les effets de la mise en commun des services
sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. ERBOURG Ecotentin en Cotentin
Cette fiche d'impact fait l’objet de l'annexe 2 à la présente convention, laquelle en fait partie
intégrante.
3.3 Droits et obligations des agents du Service Commun
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment
de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du Service Commun pour l’ensemble des
informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu’elles soient communales
ou communautaires.
Article 4 : LA GESTION DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en
totalité leur fonction dans le Service Commun est le Maire de la Commune.
Si le service est ainsi géré par le Maire de la Commune qui, dans le cadre de son autorité hiérarchique,
dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination, les
agents affectés au Service Commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l’autorité
fonctionnelle du Maire de la Commune ou du Président de la Communauté d'Agglomération.
Dès lors, le Service Commun sera géré de la manière suivante :
4.1 Dans le cadre de l’exécution des tâches
Le Maire de la Commune et le Président de la Communauté d'Agglomération établissent un
programme prévisionnel annuel des missions qu’ils souhaitent confier au Service Commun qu'ils
communiquent au responsable dudit service.
Sur la base de ce programme, le responsable du service établit un programme prévisionnel d'exécution
des tâches confiées.
Dans l'exécution des tâches confiées, le Maire de la Commune ou le Président de la Communauté
d'Agglomération adresse directement aux responsables du Service Commun toutes instructions
nécessaires. Sur simple demande, ils s'adressent mutuellement copie de ces actes et informations.
Le Maire de la Commune contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires.
Toutefois, en cas de difficulté(s) dans la gestion ou l'exécution des missions, le Président de la
Communauté d'Agglomération pourra adresser au Maire de la Commune toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la qualité du service rendu.
Le Maire de la Commune s'engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées,
ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées. ERBOURG iecotentin en Cotentin
Dans le cadre des missions confiées, le Maire de la Commune et le Président de la Communauté
d'Agglomération peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation
de signature au directeur du Service Commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Chaque année, le responsable du Service Commun dressera un état des recours à son service par
chacune des deux parties qu'il communiquera aux directeurs généraux des services de chaque
collectivité.
4.2 Dans le cadre des prérogatives hiérarchiques
L'évaluation professionnelle annuelle des agents exerçant leurs missions dans le Service Commun
relève de la compétence du Maire de la Commune.
Le pouvoir disciplinaire relève du Maire de la Commune.
La Commune prend les décisions relatives aux congés annuels des agents du Service Commun.
Elle en informe la Communauté d'Agglomération si celle-ci en fait la demande.
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 Coût du Service Commun
Le coût du Service Commun est intégralement pris en charge par les collectivités bénéficiaires du
service sur la base d’un coût unitaire, défini à l’article 5.1.1 ci-après, et réparti entre elles en fonction
d’une règle de répartition déterminée à l’article 5.1.2 ci-après.
5.1.1 Dépenses du Service Commun
Les dépenses du Service Commun, établies chaque année, se composent comme suit :
Les charges de salaires
Il s'agit des salaires et charges du personnel, renforts ponctuels et stagiaires, corrigées des
remboursements de salaires et aides diverses à l'emploi.
Les frais généraux de fonctionnement
Il s’agit de la prise en compte des coûts directs et indirects des agents du Service Commun :
e Assurances statutaires,
e Visites médicales,
e Moyens bureautiques et informatiques,
e Charges courantes des locaux et fluide,
e Formation,
e Missions et déplacements,
e Documentation,
e Véhicule de service,
e Amortissement comptable des dépenses d'investissement,
e Prestation extérieure et contrat de service rattachés,
e Autres frais de fonctionnement... ERBOURG Cotentin en Cotentin
Les frais généraux de fonctionnement sont fixés forfaitairement à 18% du montant des charges des salaires.
5.12 Répartition des dépenses du Service Commun
Les dépenses du Service Commun sont ventilées entre la Commune et la Communauté d'Agglomération en appliquant des clés de répartition par type de mission ou de tâche. Les clés de répartition de l'ensemble des missions du Service Commun sont données à l'Annexe 3 du présent document.
5.13 Modalité d’information sur les coûts du Service Commun
Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Commune transmettra à la demande de la Communauté
d'Agglomération, un coût estimatif du Service Commun. Le coût prévisionnel du Service Commun sera
communiqué annuellement par la Commune à la Communauté d'Agglomération au plus tard quinze
jours après le vote du budget primitif communal de l’année considérée.
5.1.4 Modalités de facturation
La participation financière de la Communauté d'Agglomération au Service Commun sera facturée selon les modalités suivantes :
e Facturation mensuelle sur la base du budget prévisionnel
e Elaboration d'un état détaillé dit « estimatif» établi pour le 15 décembre de l’année n permettant à la Communauté d'Agglomération et à la Commune de rattacher les dépenses et les recettes à l'exercice.
e Elaboration d'un état détaillé dit « définitif » établi pour le 15 février de l’année n+1.
Article 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative des services communs Ressources Humaines et Systèmes d'Information
est située à Cherbourg-en-Cotentin.
De manière exceptionnelle, pour certains agents, la résidence administrative est fixée dans les pôles
de proximité de la Communauté d'Agglomération. Celle-ci sera précisée dans la fiche de poste des
agents concernés.
Article 7 : SUIVI DU SERVICE RENDU ET ARBITRAGE DES CONFLITS
Si une des deux parties le demande, un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente
convention est assuré par une commission dont les membres sont désignés à raison de trois membres
par signataire de la convention.
Cette commission est créée pour : ERBOURG leCotentin en Cotentin
e Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la convention annexé au rapport d'activité
des deux collectivités,
e Examiner les conditions financières de la convention,
e Etre force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté
d'Agglomération et la Commune, et le fonctionnement du Service Commun.
e Arbitrer les éventuels conflits entre la Communauté d'Agglomération et la Commune sur la
programmation prévisionnelle et les priorités des missions décrites à l’article 4.1 de la présente convention.
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
La présente convention produit ses effets pendant trois ans à compter de la date de sa signature. Elle
peut être prorogée par délibérations concordantes des organes délibérants de la Commune et de la
Communauté d'Agglomération.
Article 9 : AVENANTS
Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par simple décision de
l'exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire,
notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée, la Communauté d'Agglomération, versera à la Commune une
indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient
réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédant la mise en
application de la présente convention. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au
sein de la Commune.
De plus les contrats éventuellement conclus par la Commune pour des biens ou services transférés
sont automatiquement transférés à la Communauté d'Agglomération pour la période restant à couvrir,
la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Commune, dans les contrats conclus par
elle pour les services faisant objet des présentes.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Qrrsourc En n Cotentin
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l’article L211-4 du code de justice
administrative.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tous contentieux portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.
Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin Pour la Commune de Cherbourg-En-
Cotentin
Le Président, Le Maire,
Jean-Louis VALENTIN Benoît ARRIVÉ
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : composition du Service Commun
ANNEXE 2 : fiche d'impact
ANNEXE 3 : détail des clés de répartition des postes de charges ERBOURG Ecotentin en Cotentin
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE COMMUN
« RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D'INFORMATION»
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
A compter du 1°’ mars 2018
ANNEXE 1
COMPOSITION DU SERVICE COMMUN (Article 3.1)
Organigramme 1 : Service commun - Architecture générale POMSSIRH
Organigramme 2 : Service Commun - Pôle RH
Organigramme 3 : Service Commun - Pôle SI COCO
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PMU - Chef de service applications
. PMU: Service Infrastructure
PMU - Chef de service Infrastructures
PMUE Chargé de projets accompagnement numérique)
PMU : Gestionnaire projets et applications 1 PMU: Téléphonie et réseaux
PMU/- Chargé de projet S métier:
PMU Gestionnaire projets et pplications 2
PMU = Secrétaire administrative et comptable1
PMU: Sy et
PMU - Gestionnaire projets et applications 3 PMU Système serveurs et messagerie
PMU Secrétaire administrative et comptable 2
PMUE gestion des:
PMU: Gestionnaire projets et applications 4 PMU Système Virtualisation!
PMU : Gestionnaire projets et applications 5 PMU : Sécurité firewall antivirus
PMU : Gestionnaire projets et applications 6 à pourvoir PMU Sécurité réseaux CAC
CREER EE ER TEE TEE PMU Gestionnaire parc
PMU - Equipe i ntions
CORNE ETAT
PMU = Conseiller technique interventions
PMU Opérateur technique Interventions 1
PMU: Opérateur technique Interventions 2
PMU = Opérateur technique Interventions 3
PMU - Magasinier Interventions
PMU - Opérateur technique PP Les Pieux Qrersoure un n Cotentin
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE COMMUN
« RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D'INFORMATION»
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
A compter du 1° mars 2018
ANNEXE 2
FICHE D’'IMPACT SUR LES EFFETS DE LA MISE EN COMMUN (Article 3.2)
L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit l'élaboration d’une fiche d'impact décrivant les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
Le Service Commun étant géré par la Commune, ce sont les accords de service en vigueur qui
s'appliqueront. ERBOURG keCotentin en Cotentin
Service commun Ressources Humaines et administration du pôle - Fiche d'impact
Ville de Cherbourg-en-Cotentin Communauté d'Agglomération du Cotentin
Composition 67 agents 9 agents
57 titulaires 7 titulaires
Statut 3 contractuels permanents 1 contractuel
7 contractuels non permanents 1 stagiaire
Catégorie hiérarchique
15 agents de catégorie A
14 agents de catégorie B
31 agents de catégorie C
1 agents de catégorie A
2 agents de catégorie B
6 agents de catégorie C
Temps de travail
Tous les agents sont en horaires variables
Modèles existants :
35h hebdomadaire sur 4,5 jours ou 5 jours.
37h hebdomadaire avec 12 RTT
Services ouverts selon les horaires suivants : 8h30-12h / 13h30-17h
Régime indemnitaire
antérieur maintenu
La constitution d'un service commun
n'a pas d'impact pour les agents ville.
Montants maintenus (filière
administrative bénéficiaire de l'IFSE et
filière technique de l'ISS et de la PSR)
S'ils y ont intérêt, les 9 agents
communautaires transférés
conservent leur régime indemnitaire
Complément de
rémunération maintenu
(3ème alinéa de l'article
111 de la loin°84-53 du
La constitution d'un service commun
n'a pas d'impact pour les agents ville.
Le montant des compléments de
rémunération varie entre 871,84 € à
1358,10 € brut/an selon la provenance
4 agents communautaires conservent
leurs avantages acquis collectivement
à la date du transfert
4 : PROS] des agents avant fusion.
NBI 15 agents bénéficiaires 1 agent bénéficiaire
Avantages accessoires à à à Aucun agent concerné Aucun agent concerné liés au poste
Lieu de travail Cherbourg-en-Cotentin - Espace René Lebas
Rattachement
hiérarchique Direction des Ressources humaines (voir organigramme annexe 1)
Politique sociale
Adhésion au CDAS
Participation à la mutuelle (si labellisation) : 20€ pour un agent
Participation à la restauration :
- soit par le biais des chèques déjeuner
- soit pour la restauration collective
(suivant la provenance des agents) ERBOURG Ecotentin en Cotentin
Service commun Systèmes d'information - Fiche d'impact
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Ville de Cherbourg-en-Cotentin AIRAUREURE AESIEMÉNGR st Cotentin
Composition 25 agents 2 agents
24 titulaires
Statut 1 contractuels permanents 2 titulaires
2 contractuels non permanents
Catégorie hiérarchique
4 agents de catégorie À
14 agents de catégorie B
7 agents de catégorie C
1 agents de catégorie B
1 agents de catégorie C
Temps de travail
Tous les agents sont en horaires variables
Modèles existants :
35h hebdomadaire sur 4,5 jours ou 5 jours.
37h hebdomadaire avec 12 RTT
Services ouverts selon les horaires suivants : 8h30-12h / 13h30-17h
Régime indemnitaire
antérieur maintenu
La constitution d'un service commun
n'a pas d'impact pour les agents ville.
Montants maintenus (filière
administrative bénéficiaire de l'IFSE et
filière technique de l'ISS et de la PSR)
S'ils y ont intérêt, les 2 agents
communautaires transférés
conservent leur régime indemnitaire
Complément de
rémunération maintenu
(3ème alinéa de l'article
111 de la loin°84-53 du
La constitution d'un service commun
n'a pas d'impact pour les agents ville.
Le montant des compléments de
rémunération varie entre 871,84 € à
1358,10 € brut/an selon la provenance
2 agents communautaires conservent
leurs avantages acquis collectivement
à la date du transfert
26/01/1984 : /01/ | des agents avant fusion.
NBI 2 agents bénéficiaires aucun agent bénéficiaire
Avantages accessoires ” , n Aucun agent concerné Aucun agent concerné liés au poste L
Lieu de travail Cherbourg-en-Cotentin - Mairie déléguée de Cherbourg-Octeville Les Pieux : Pôle de proximité
Rattachement
hiérarchique Direction des Systèmes d'Information (voir organigramme annexe 1)
Politique sociale
Adhésion au CDAS
Participation à la mutuelle (si labellisation) : 20€ pour un agent
Participation à la restauration :
- soit par le biais des chèques déjeuner
- soit pour la restauration collective
(suivant la provenance des agents) Qrrsourc re n Cotentin
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN SERVICE COMMUN
« RESSOURCES HUMAINES ET SYSTÈMES D'INFORMATION»
Entre la Commune de Cherbourg-en-Cotentin et la Communauté d'Agglomération du Cotentin
A compter du 1°’ mars 2018
ANNEXE 3
DETAIL DES CLÉS DE RÉPARTITION
DES POSTES DE CHARGES DU SERVICE COMMUN 18101
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