Convocation - DEL2021 173 Convention service commun SIG Avenant 2

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Convocation - DEL2021 173 Convention service commun SIG Avenant 2 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 173 Convention service commun SIG Avenant 2)Thèmes du document : Industrie, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021

Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 174

Nombre de votants : 185

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,

Délibération n° DEL2021_173LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.

Ont donné procurations

AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.

Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.

Délibération n° DEL2021_173Délibération n° DEL2021_173

OBJET : Convention de service commun «Système d’information Géographique» - Avenant numéro 2

Exposé

Par délibération n° DEL2018_097 du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire a décidé de créer et de porter un service commun "Système d'information géographique (SIG)" à l’échelle de l’agglomération et a autorisé le Président à signer les conventions afférentes, modifiables par avenants.

Les communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague ont adhéré au service commun à compter du 1er janvier 2019. A cet effet, sur la base d’une convention type, deux conventions bipartites ont été signées entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et chacune de ces deux communes.

Par délibération n° DEL2019_159, le conseil a autorisé le Président à signer un avenant n°1 à la convention. Il était ainsi convenu d’imputer le coût du service mutualisé directement sur les attributions de compensation afin de limiter le nombre de flux financiers entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.

Considérant que les dépenses liées au SIG sont variables, notamment puisqu’elles peuvent dépendre de demandes spécifiques, il convient de revenir sur les dispositions de l’avenant n°1 en adaptant les modalités de facturation du service commun aux communes membres.

Il est utile d’autre part de préciser la nature des frais liés au SIG et des dépenses spécifiques.

A travers un avenant n°2 à la convention, il est proposé de modifier les articles suivants : • article 7.1.1. c : Les frais liés au SIG ;

• article 7.1.2 : Dépenses spécifiques à un ou plusieurs membres du service commun ; • article 7.2 : Modalités d’information et de facturation.

Le détail des modifications et le projet d’avenant sont joints en annexe de la présente délibération. Les autres articles de la convention initiale du 12 décembre 2018 demeurent inchangés et s’appliquent.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Considérant la délibération n° DEL2018_097 du 28 juin 2018 portant création du service commun « Système d’information géographique »,

Considérant les conventions portant création de service commun SIG entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Cherbourg-en-Cotentin et de La Hague et leurs avenants, notamment les articles 7 et 10,

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage du service commun en date du 30 novembre 2021,

Délibération n° DEL2021_173Considérant qu’il convient de préciser, entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, les frais et les modalités de facturation liés au service commun du Système d’information Géographique,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 11) pour :

- Approuver les modifications apportées par avenant n°2 aux conventions de service commun « Systèmes d’Information Géographique » signées entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les communes de Cherbourg-en-Cotentin et de La Hague et leurs avenants,

- Approuver les modifications apportées par avenant n°2 à la convention type de service commun « Systèmes d’Information Géographique »,

- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer l’avenant n°2 à chacune des conventions de service commun « Systèmes d’Information Géographique » et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Annexe avenant n°2

Avenant N°2 Service Commun SIG CACotentin CeC

Avenant N°2 Service Commun SIG CACotentin La Hague

Délibération n° DEL2021_173ANNEXE Délibération DEL2021-xx DU 7 DECEMBRE 2021

A travers un avenant 2 à la convention de service commun SIG, il est proposé de modifier les articles suivants :

 L’article 7.1.1. c les frais liés au SIG :

- Maintenances des logiciels et matériels SIG

- Hébergement de données

- Amortissement comptable des dépenses d’investissement liées au SIG - Formations spécifiques au SIG

- Acquisition de données

est remplacé par

- dépenses d’investissement liées au SIG ;

- maintenances des logiciels et matériels généralistes SIG (plateforme SIG, GPS…) ; - prestations et formations liés au SIG ;

- hébergement de données.

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.

 L’article 7.1.2 Dépenses spécifiques à un ou plusieurs membres du service commun :

Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont : - les coûts d’acquisition d’un applicatif métier et les prestations associées, - l’acquisition d’une donnée référentielle (ex : ortho-photographie spécifique), - une prestation technique et spécifique liée au SIG,

- les frais liés à la reprographie grand format (facturés pour les communes souscrivant à l’option) :

o fourniture de consommables (reprographie grand format),

o maintenance du matériel,

o amortissement comptable des dépenses d’investissement liées au matériel de reprographie grand format (copieur, plieuse…).

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.

est remplacé par

Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont : - les coûts d’acquisition et de maintenance d’un Progiciel métier spécifique à une organisation et les prestations associées ;

- l’acquisition de données spécifiques à un ou plusieurs membres (ex : orthophotographie) ; - les prestations techniques spécifiques ;

- les frais liés à la reprographie grand format (facturés pour les communes souscrivant à l’option) :

o fourniture de consommables (reprographie grand format) ;

o maintenance du matériel ;

o dépenses d’investissement liées au matériel de reprographie grand format (copieur, plieuse…).

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.

 L’article 7.2 Modalités d’information et de facturation.

Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Communauté d’agglomération transmettra à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin, un coût estimatif du service commun.

La facturation s’effectuera dans le mois suivant l’établissement du compte administratif de l’année N (au cours de l’année N+1).

La participation financière de la commune au service commun sera facturée selon les modalités suivantes :

- la facturation s’effectuera sur la base du compte administratif de l’année N, dans le mois suivant l’établissement de ce dernier,

- la facture présentera les dépenses courantes du service, le calcul du coefficient de participation de la commune (annexe 4) et les dépenses spécifiques à la commune,- en annexe de la facture, figureront les éléments permettant le calcul (liste des utilisateurs et nombre de classes d’entité).

est remplacé par :

Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Communauté d’agglomération transmettra à la Commune de La Hague, un coût estimatif du service commun.

La participation financière de la commune au service commun sera facturée selon les modalités suivantes :

- la facturation s’effectuera sur la base d’un acompte représentant 9/12ème du budget prévisionnel en septembre de l’année N ;

- la facturation du solde établi sur le premier trimestre de l’année N+1 ; - la facture de solde présentera un état détaillé de la masse salariale mandatée par la communauté d’agglomération dans le cadre du service commun, les dépenses courantes du service, le calcul du coefficient de participation de la commune (annexe 4) et les dépenses spécifiques à la commune.

et annule les avenants 1 :

La participation financière de la Commune de la Hague / Cherbourg-en-Cotentin au service commun sera facturée selon les modalités suivantes :

- Versement du coût estimé du service commun sur l’attribution de compensation de la communauté d’agglomération du Cotentin en année N,

- Régularisation, positive ou négative, sur l’attribution de compensation en année N+1 au regard du coût réel constaté sur présentation d’un état détaillé des dépenses mandatées par la Communauté d’agglomération du Cotentin dans le cadre du service commun du SIGCONVENTION DE SERVICE COMMUN

« SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»

Entre la Communauté d’agglomération Le Cotentin et la Commune de Cherbourg-en-Cotentin Avenant n°2

Entre la Communauté d’agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, M. David Margueritte, autorisé par délibération n° DEL_2021-XX du 7 décembre 2021, d’une part,

Et la Commune de Cherbourg-en-Cotentin représentée par son Maire, M. Benoît ARRIVÉ, autorisé par délibération n°XXX du 15 décembre 2021, d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Considérant la convention portant création du service commun « système d’information géographique » autorisée par délibération n° 2018-577DE du conseil municipal de Cherbourg-en- Cotentin du 16 novembre 2018 et par délibération n° DEL2018_097 du conseil de la Communauté d’agglomération du Cotentin du 28 juin 2018.

L’article 7.1.1. c les frais liés au SIG est modifié comme suit:

 dépenses d’investissement liées au SIG ;

 maintenances des logiciels et matériels généralistes SIG (plateforme SIG, GPS…) ;  prestations et formations liés au SIG ;

 hébergement de données.

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.

L’article 7.1.2 Dépenses spécifiques à un ou plusieurs membres du service commun est modifié comme suit :

Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont :  les coûts d’acquisition et de maintenance de Progiciel métier spécifique à une organisation et les prestations associées ;

 l’acquisition de données spécifiques à un ou plusieurs membres (ex : orthophotographie) ;  les prestations techniques spécifiques ;

 les frais liés à la reprographie grand format (facturés pour les communes souscrivant à l’option) :

o fourniture de consommables (reprographie grand format) ;

o maintenance du matériel ;

o dépenses d’investissement liées au matériel de reprographie grand format (copieur, plieuse…).

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.L’article 7.2 Modalités d’information et de facturation est modifié comme suit : Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Communauté d’agglomération transmettra à la Commune de Cherbourg-en-Cotentin, un coût estimatif du service commun. La participation financière de la commune au service commun sera facturée selon les modalités suivantes :

 la facturation s’effectuera sur la base d’un acompte représentant 9/12ème du budget prévisionnel en septembre de l’année N ;

 la facturation du solde établi sur le premier trimestre de l’année N+1 ;

 la facture de solde présentera un état détaillé de la masse salariale mandatée par la communauté d’agglomération dans le cadre du service commun, les dépenses courantes du service, le calcul du coefficient de participation de la commune (annexe 4) et les dépenses spécifiques à la commune.

Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Communauté d’agglomération Le Cotentin Pour la Commune de Cherbourg-en-Cotentin Le Président, Le Maire,

David MARGUERITTE Benoît ARRIVÉCONVENTION DE SERVICE COMMUN

« SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE»

Entre la Communauté d’agglomération Le Cotentin et la Commune de La Hague Avenant n°2

Entre la Communauté d’agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, M. David Margueritte, autorisé par délibération n° DEL_2021-XX du 7 décembre 2021, d’une part,

Et la Commune de La Hague représentée par son Maire, Mme. Manuela MAHIER, autorisée par délibération n°XXX du X xxx 2021, d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Considérant la convention portant création du service commun « système d’information géographique » autorisée par délibération n° 57DL2018-002 du conseil municipal de La Hague du 5 novembre 2021 et par délibération n° DEL2018_097 du conseil de la Communauté d’agglomération du Cotentin du 28 juin 2018.

L’article 7.1.1. c les frais liés au SIG est modifié comme suit:

 dépenses d’investissement liées au SIG ;

 maintenances des logiciels et matériels généralistes SIG (plateforme SIG, GPS…) ;  prestations et formations liés au SIG ;

 hébergement de données.

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.

L’article 7.1.2 Dépenses spécifiques à un ou plusieurs membres du service commun est modifié comme suit :

Les dépenses spécifiques à un (ou plusieurs) membre(s) du service commun sont :  les coûts d’acquisition et de maintenance d’un Progiciel métier spécifique à une organisation et les prestations associées ;

 l’acquisition de données spécifiques à un ou plusieurs membres (ex : orthophotographie) ;  les prestations techniques spécifiques ;

 les frais liés à la reprographie grand format (facturés pour les communes souscrivant à l’option) :

o fourniture de consommables (reprographie grand format) ;

o maintenance du matériel ;

o dépenses d’investissement liées au matériel de reprographie grand format (copieur, plieuse…).

Cette liste n’étant pas restrictive, une présentation de l’ensemble des dépenses spécifiques sera faite annuellement en comité de pilotage qui arbitrera en dernier ressort.L’article 7.2 Modalités d’information et de facturation est modifié comme suit :

Afin de faciliter la préparation budgétaire, la Communauté d’agglomération transmettra à la Commune de La Hague, un coût estimatif du service commun.

La participation financière de la commune au service commun sera facturée selon les modalités suivantes :

 la facturation s’effectuera sur la base d’un acompte représentant 9/12ème du budget prévisionnel en septembre de l’année N ;

 la facturation du solde établi sur le premier trimestre de l’année N+1 ;

 la facture de solde présentera un état détaillé de la masse salariale mandatée par la communauté d’agglomération dans le cadre du service commun, les dépenses courantes du service, le calcul du coefficient de participation de la commune (annexe 4) et les dépenses spécifiques à la commune.

Fait à Cherbourg en Cotentin, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Communauté d’agglomération Le Cotentin Pour la Commune de La Hague Le Président, La Maire,

David MARGUERITTE Manuela MAHIER