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Convocation - DEL2018 019 Instauration temps partiel
Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 019 Instauration temps partiel)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180201-DEL2018-019-DE
Date de télétransmission : 16/02/2018
Date de réception préfecture : 16/02/2018
leCotentin COMMURAUTÉ D'AGG N
SEANCE DU 1° FEVRIER 2018
Date d'envoi de la convocation : 26 Janvier 2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 193
Nombre de votants : 210
Secrétaire de séance : Hervé FONTAINE
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 1°° Février, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe (jusqu'à 20h49), LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (à partir de 19h50), CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DOREY Jean- Marie suppléant de DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, (jusqu'à 20h10), GODEFROY Annick (à partir de 18h50), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h00), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste suppléant de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h30), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert (jusqu'à 19h), LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean- Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h15), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (jusqu'à 21h00), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h51), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, DELESTRE Richard à VARENNE Valérie, GUYON Sophie à MARGUERITTE David, MOUCHEL Evelyne à GOSWILLER Carole, HOULLEGATTE Jean-Michel à Benoit ARRIVE, HUET Fabrice à Hervé FEUILLY, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAMORT Philippe à DESTRES Henri, LEFRANC Bertrand à BAUDIN Philippe, LETERRIER Richard à MATELOT Jean-Louis, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, TAVARD Agnès à CATHERINE Arnaud, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, Christian CATHERINE à Guylaine GODIN (jusqu'à son arrivée à 19h50), Dominique HEBERT à Jean-Marie LINCHENEAU (jusqu'à son arrivée à 19h10), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (à partir de 19h80), LEFEVRE Hubert à TRAVERT Hélène (à partir de 19h), LEQUILBEC Frédérik à HOUIVET Benoit (à partir de 19h15), LOUISET Michel à LERECULEY Daniel (à partir de 21h00}, GODEFROŸ Annick à SEBIRE Nelly (jusqu'à 18h50), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h51).
Excusés:
BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, JEANNE Dominique, LECOUVEY Jean-Paul, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-019
OBJET : Ressources humaines - Instauration du temps partiel
Exposé
Conformément à l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
La règlementation distingue deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit. Pour bénéficier d’un temps partiel de droit, l'agent devra remplir certaines conditions.
Le temps partiel sur autorisation
H s'adresse :
+ __ Aux agents titulaires à temps complet,
° Aux agents stagiaires à temps complet, sauf ceux pour lesquels le statut prévoit une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel,
+ Aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an de façon continue, à temps complet,
Et est accordé sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, et ne peut être inférieur au mi-temps. Par principe, toute fraction de temps partiel entre 50% et 99% de la durée du service à temps plein est possible. Il est accordé pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable pour la même période par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue, de la période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande écrite et d'une décision expresse.
Pour le personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une année scolaire et prend effet au 1% septembre. La demande devra être présentée au plus tard le 31 mars précédant l'année scolaire. Les quotités de travail à temps partiel pourront être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d'heures de cours.
Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être inférieur au mi-temps. Par principe, toute fraction de temps partiel entre 50% et 99% de la durée du service à temps plein est possible, La durée maximale de ce service est de un an et peut être prolongée pour la même durée au maximum, Il est ouvert pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour Un an à compter de la création où reprise d'entreprise. Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
La demande de demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est soumise à l'avis préalable de la commission de déontologie.
Le temps partiel de droit
Il s'adresse :
+ __ Aux fonctionnaires à temps complet où non complet,
+ Aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein,
Pour les motifs suivants :
+ A l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3°" anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
*<__ Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d'une maladie grave ;
+ _ Lorsqu'ils relèvent des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail (travailleurs handicapés) après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive ;
Le temps partiel de droit s'octroie exclusivement à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de travail prévu dans la délibération (temps complet ou temps non complet selon le cas).
Le service à temps partiel peut être accompli dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercices du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'intéressé présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Pour les agents non titulaires, à l'issue de la période à temps partiel, l'agent retrouve son emploi à temps plein, l'agent non titulaire est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Il'est donc proposé au Conseil Communautaire, de définir les modalités d'exercice du temps partiel dans la collectivité. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local, après avis du Comité Technique.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 janvier 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Administration Générale, rendu exécutoire
o
D réception en us-Préfectur
le:
du:
D
et publication ou
OS ©
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 202 — Contre : 0 — Abstentions : 7):
Instaure le temps partiel à la Communauté d'Agglomération du Cotentin selon les modalités d'application ci-dessous :
L'exercice des fonctions à temps partiel est autorisé, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, pour les agents titulaires, stagiaires (sauf ceux pour lesquels le statut prévoit une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel), ou non titulaires à temps complet. Pour ces derniers, seuls les agents employés depuis plus d'un an et de manière continue, peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel Le temps partiel sur autorisation pour créer où reprendre une entreprise est accordé selon les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et 90% ;
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
Les demandes de travail à temps partiel devront être présentées par écrit dans un délai de deux mois avant la date souhaitée dans le cas d’une première demande où pour renouvellement, (sauf pour le personnel enseignant, avant le 31 mars précédant l'année scolaire d'ouverture du dispositif) ;
La durée des autorisations est fixée à six mois ou un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement devra faire l’objet d'une demande écrite et d'une décision expresse ;
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité : ou pendant les périodes de formation professionnelle (préparation longue aux concours) ;
Les conditions d'exercices du temps partiel (changement de jour, de quotité...) sur la période en cours pourront être modifiées à la demande de l'agent dans un délai de un mois, ou à la demande de l'autorité territoriale en cas de nécessité absolue de service : La réintégration anticipée à temps plein sera accordée sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale ;
Après une réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de six mois ;
Les agents qui demandent à accomplir un service à temps partiel de droit devront fournir les justificatifs correspondants au motif de la demande ;
Le nombre de jours de congés et RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
O4 7
Jean-Louis VALENTIN
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