Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 SEPTEMBRE 2025 homologation stade sapiac

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 SEPTEMBRE 2025 homologation stade sapiac Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 SEPTEMBRE 2025 homologation stade sapiac)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2025-102

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et

de Protection Civile

82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant

homologation d'une enceinte sportive ouverte au public (4 pages) Page 3

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2025-09-11-00003

20250911 Arrêté préfectoral portant

homologation d'une enceinte sportive ouverte

au public

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 3En PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 131,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-13, articles R. 312-8 à R. 312-21 et D. 312-26 et

articles A.312-2 à 312-9,

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et- Garonne,

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, et notamment ses articles 36 à 47

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-11-02-00004 du 02 novembre 2022 relatif au fonctionnement et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2025-05-09-00002 du 19 avril 2022 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2022-04-19-00005 du 09 mai 2025 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive du Stade de SAPIAC., sise 188 rue Léo Lagrange 82000 MONTAUBAN, présentée par la Mairie de Montauban,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité réunie le 10 septembre 2025

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie le 11 septembre 2025,

Sur proposition de la Madame la directrice du cabinet

Arrête :

Article 1er : l'enceinte sportive dénommée Stade de Sapiac comportant le terrain de grands jeux, classée de type PA, est homologuée ;

82-2025-09-11-00003

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 4Article 2 : l'effectif global maximum, cumulant l'ensemble des activités de l'établissement Stade de Sapiac, est fixé à 13 910 personnes ;

Article 3 : l'effectif maximal des spectateurs du terrain de grands jeux est fixé à 8995 personnes, sauf durant les travaux de construction des gradins EST fixé à 7645 personnes, ainsi réparties : tribunes NORD : 3792 spectateurs

tribunes SUD : 939 spectateurs

loges SUD : 266 spectateurs

loges OUEST : 146 spectateurs

places debout hors tribunes : 3834 spectateurs, puis 2484 durant les travaux des gradins EST presse/tv : 18 spectateurs

Article 4 : les places debout hors tribunes se répartissent par zones dites « pesages » selon le détail suivant et en référence aux plans établis par le maître d'ouvrage :

Pesage Est : 2313 spectateurs, puis 963 durant les travaux des gradins EST Pesage Ouest : 1140 spectateurs

Pesage Nord-Est : 195 spectateurs

Pesage Nord-Ouest : 261 spectateurs

Pesage Sud-Est : 217 spectateurs

Article 5 : l'effectif maximal des spectateurs par zones est fixé selon le tableau suivant, selon deux configuration compétition/match :

1- Configuration « effectif maximal » du 11 septembre au 15 septembre 2025

Capacité d'accueil spectateurs

Configuration compétition/match nn ee Le. Total “parte TS | personnel nl

Tribunes NORD 3781 11 3792

Tribunes SUD 924 15 939

Loges SUD 261 5 266

Loges OUEST 140 6 146 10

Presse - TV 18 18

BC 25

Pesages 3834 190

TOTAUX 5124 37 5161 3834 225 9220

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 52- Configuration « effectif maximal durant les travaux de construction des gradins EST » du 15 septembre au 10 octobre 2025 et jusqu'à l'édition du prochain arrêté d'homologation

Capacité d'accueil spectateurs

Configuration compétition/match ee Pas Total pee TS | Personnel sieur

Tribunes NORD 3781 11 3792

Tribunes SUD 924 15 939

Loges SUD 261 S 266

Loges OUEST 140 6 146 10

Presse - TV 18 18

PC 25

Pesages 2484 190

TOTAUX 5124 37 5161 2484 225 7870

Article 6 :

le poste de surveillance - régie est aménagé au centre et en haut de la tribune NORD ; il permet une vue panoramique sur l'ensemble de l'enceinte sportive (surveillance de l'aire de jeux, des tribunes, et pesages Public.….); doté des équipements nécessaires à la gestion des informations en direction du public (audio, vidéo grand écran) et du pilotage de l'éclairage ; permet la diffusion de message audio d'information et d'évacuation (sonorisation secourue) ; la diffusion d'information au public via le grand écran ; la gestion de l'éclairage sportif;

Article 7 : le propriétaire ou l'exploitant de l'enceinte sportive et l'organisateur de la manifestation sportive mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs ainsi que les moyens de secours et d'assistance médicale proportionnés à l'importance et à la spécificité de la manifestation sportive ;

Article 8 : prescriptions particulières ;

les travaux de construction des gradins EST - structure démontable fixe de 986 personnes - se dérouleront durant la période du 15 septembre 2025 au 10 octobre 2025 ;

durant cette période et jusqu'à l'édition du prochain arrêté d'homologation, les zones de travaux et de stockage du matériel seront sécurisées, protégées et non accessibles au public ;

un nouvel arrêté d'homologation, abrogeant le précédent, devra alors être édité présentant les nouvelles configurations « effectif maximal » du stade de Sapiac (après réception des gradins EST, nouvelle sous-commission de sécurité, nouvelle sous-commission d'homologation...) ;

les structures démontables fixes (tribunes NORD, tribunes SUD et gradins EST) doivent faire l'objet d'un suivi particulier de l'état de leurs structures (arrêté 25/07/2022), à cet égard, il conviendra : + de constituer le dossier de sécurité de l'organisateur des gradins EST (des tribunes NORD et SUD);

e de réaliser :

- une inspection du bon état de conservation avant toute admission du public ; - un suivi de la maintenance par l'installateur avec une périodicité semestrielle ; - un suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique avec édition d'un rapport de contrôle technique concernant la vérification de l'état de conservation de la structure

démontable et des supports. Le bureau de contrôle technique doit émettre un avis favorable concernant les appuis au sol, la structure, sa stabilité, et les garde-corps ;

3

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 6e les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d'éléments de la structure...) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité ;

+ le rapport de contrôle technique annuel est transmis au préfet et en copie au SDJES en charge de l'homologation des enceintes sportives ;

Article 9 : l'avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire ;

Article 10: un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive ;

Article 11 : l'arrêté préfectoral n° 82-2024-09-05-00085 du 5 septembre 2024 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de Sapiac est abrogé ;

Article 12 : la directrice de cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

un exemplaire sera adressé à Madame le maire de Montauban.

Fait à Montauban, le 1 1 SEP, 202$

Le préfet,

Pour le Price"

| tas

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

. soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne, 2 allée de l'Empereur - BP 779 -

82013 MONTAUBAN cedex

. soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS cedex 08

. soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 7007

— 31 068 TOULOUSE cedex 09

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-09-11-00003 - 20250911 Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 7