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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°19 NOVEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°19 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
26 NOVEMBRE 2025
DDETSPP
—SV
DDTM
—SLAMT
PREFECTURE
-CABINET/BRECI
-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - NOVEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-236 du 26 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) - Abroge l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-228 du 12 novembre 2025………………………………………………1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-045 du 26 novembre 2025 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de GRUISSAN (Aude) au profit de la société ENEDIS………………………………………………………………………………………………………11
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-430 du 14 novembre 2025 conférant l’Honorariat de maire :
- M. Francis BOLANO, ancien Maire de la commune de MOUX……………………18
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2025-432 du 19 novembre 2025 portant attribution de la médaille d’or pour actes de courage et de dévouement à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Aude par leur mobilisation exceptionnelle sur l’ensemble de la saison feux de forêts 2025………………………………………………………………………………………………………………19
DLC/BELPAG
Arrêtés préfectoraux du 25 novembre 2025 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de :
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0243
Commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES…………………………………………………20
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0263
Commune de PADERN……………………………………………………………………………………...22
- n° DLC-BELPAG-11-2025-0264
Commune de TRASSANEL……………………………………………………………………………….24 En
|
PRÉFET
Direction
Départementale
DE
L'AUDE
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
à
et
de
la
Protection
des
Populations
Arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-236
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
Règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-produits
animaux) ;
VU
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
(«
législation
sur
la
santé
animale ») ;
VU
le
Règlement
(UE)
n°2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
n°2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci
;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2023/361
de
la
Commission
du
28
novembre
2022
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
applicables
à
l'utilisation
de
certains
médicaments
vétérinaires
pour
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
la
lutte
contre
celles-ci ;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
notamment
ses
articles
L.
223-8
et
R.
2281
à
R.
228-100
;
VU
le
Code
de la
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
et
suivants;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Page
1/10
1 VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
et
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
modifié
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
24
octobre
2005
pris
pour
application
de
l'article
L. 2211
du
Code
rural ;
VU
l'arrêté
du
6
août
2013
relatif
à
l'identification
des
animaux
de
l'espèce
bovine
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2024
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d'origine
d’animale
issus
d'animaux
terrestres
destinés
à
la
consommation
humaine;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
sur
le territoire
métropolitain;
VU
l'arrêté
du 16
juillet
2025
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPPAT-BCI-2025-047
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aude
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
déclaration
d'infection
de
DNCB
n°
2025-288-001,
2025-
288-002,
2025-288-003,
2025-288-004,
2025-293-001,
2025-298-001,
2025-299-001,
2025-309-
01,
2025-314-001,
2025-329-001
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-228
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB);
VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSBEA/2025-689
du
17
octobre
2025
portant
sur
la
DNC
-
conditions
applicables
aux
mouvements
des
bovins
en
France
continentale
ou
vers
un
Etat
membre,
de
leurs
produits
germinaux,
du
lisier, des
cuirs
et des
peaux
aux
différents
stades
de
l'évolution
de
l’épizootie
;
VU
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA);
VU
le
Code
terrestre
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
en
particulier
le
chapitre
11.9
;
VU
l'avis
de
l'ANSES
datant
de
juin
2017,
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
-
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France;
CONSIDÉRANT
les
foyers
confirmés
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
15
octobre
2025
sur
les
communes
de
La
Bastide
(66110),
Valmanya
(66320)
et
Oms
(66400) ;
CONSIDÉRANT
le foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
20
octobre
2025
sur
la
commune
de
Baillestavy
(66320) ;
CONSIDÉRANT
le foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
25
octobre
2025
sur
la
commune
de
Fontpedrouse
(66360);
CONSIDÉRANT
le
foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
26
octobre
2025
sur
la
commune
de
Souanyas
(66360); Page
2/10
2 CONSIDÉRANT
le
foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
5
novembre
2025
sur
la
commune
d'Espira
de
Conflent
(66320);
CONSIDÉRANT
le foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
10
novembre
2025
sur
la
commune
de
Saint-André
(66690)
;
CONSIDÉRANT
le foyer
confirmé
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
en
date
du
25
novembre
2025
sur
la
commune
de
Catllar
(66500)
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
d'éradication
immédiates
doivent
être
prises
aussitôt
que
la
maladie
est
suspectée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
détecter
précocement
la
présence
du
virus
au
sein
d'autres
élevages
bovins
afin
de
prévenir
sa
propagation
entre
établissements;
CONSIDÉRANT
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
qui
dispose
que
le
virus
n'est
pas
transmissible
aux
humains;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
l'ANSES
datant
de
juin
2017,
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
-
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
qui
dispose
que
la
probabilité
d'apparition
d'un
foyer
de
Dermatose
nodulaire
contagieuse
par
l'intermédiaire
de
lait
destiné
à
l'alimentation
animale
est
estimée
comme
nulle
à quasi-nulle
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude,
ARRÊTE
Article
1
: Définition
Une
zone
réglementée
prévue
à
la
section
1
du
chapitre
Il
de
la
partie
| du
règlement
(UE)
2020/687
est
définie
comme
suit
:
-
une
zone
de
protection
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
1;
-
une
zone
de
surveillance
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2 ;
Section
1 : Mesures
déployées
dans
la
zone
réglementée
Les
territoires
de
la
zone
réglementée
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
Article
2
: Recensement
Un
recensement
de
tous
les
établissements
(commerciaux
et
non
commerciaux)
détenant
des
bovins,
doit
être
effectué
immédiatement
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP)
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
unités
épidémiologiques.
Article
3
: Mesures
de
biosécurité
1° Les
bovins
détenus
dans
les établissements
de
la zone
de
protection
et
zone
de
surveillance
sont
maintenus
à
l'écart
des
autres
espèces
détenues;
dans
les
élevages
mixtes,
les
animaux
autres
que
bovins
doivent
être
maintenus
à
l'écart
également
;
2°
Des
moyens
appropriés
de
lutte
contre
les
insectes
sont
mis
en
place
à
l'intérieur
et
autour
des
établissements:
3°
L'accès
aux
établissements
situés
en
zone
de
protection
et
de
surveillance
est
limité
aux
seules
personnes
indispensables
à
la tenue
de
l'élevage.
Ces
personnes
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
Page
3/10
3 notamment
par
l'utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'un
établissement
suspect,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes
;
4°
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
et
de
désinsectisation
pour
les
personnes,
les
moyens
de
transports
et
les
équipements
doivent
être
disponibles
aux
entrées
et
aux
sorties
des
établissements
d'élevage,
afin
d'éviter
la
diffusion
du
virus
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse.
En
particulier,
les
véhicules
transportant
des
équidés
sont
désinsectisés
avant
le
départ; 5°
Un
registre
des
entrées
et
des
sorties
des
personnes
et
des
véhicules
doit
être
tenu
à jour
dans
chacun
des
établissements
d'élevage
;
6°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
de
bovins
tels
que
les
élevages,
abattoirs,
laïiteries,
entrepôts
ou
entreprises
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
les
distributeurs
et
fabricants
d'aliments.
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
élevé;
7°
Les
cadavres
de
bovins
sont
stockés
dans
des
containers
étanches
et
collectés
par
l’'équarrisseur
en
respectant
les
règles
de
biosécurité.
Article
4
: Mesures
de
surveillance
en
élevage
1°
Tous
les
établissements
de
bovins
situés
dans
la
zone
de
protection
font
l'objet
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Par
dérogation,
le
préfet
peut
décider
d'exiger
non
pas
la
visite
de
tous
ces
établissements
mais
celle
d'un
nombre
représentatif
de
ces
établissements
conformément
à
l'article
26,
paragraphe
5
du
règlement
délégué
(UE)
2020/687
susvisé.
2°
Un
échantillon
des
établissements
de
bovins
situés
dans
la
zone
de
surveillance
font
l'objet
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
3°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production,
sont
immédiatement
signalées
à
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
par
les
responsables
des
établissements ; 4°
Les
visites
prévues
aux
points
1
et
2
sont
réalisées
par
un
vétérinaire
mandaté
au
titre
de
l’article
L 203-8
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Section
2 : Mesures
complémentaires
pour
les
établissements
situés
dans
la zone
de
protection
et
la
zone
de
surveillance
Page
4/10
4 Sans
préjudice
des
dispositions
de
la
section
1,
les
territoires
placés
en
zone
réglementée
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes
:
Article
5
: Mesures
concernant
les
mouvements
de
bovins
Sont
interdits
dans
la
zone
réglementée :
1°
Les
mouvements
des
bovins
et
des
animaux
des
espèces
sensibles
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
détenus
à
partir
ou
à
destination
d'établissements
situés
dans
la
zone
réglementée
;
2°
Les
mouvements
de
sperme
et
de
produits
germinaux
issus
des
espèces
sensibles.
Le
sperme
et
produits
germinaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
et
prélevés
avant
le
25
mai
2025
ne
sont
pas
concernés
par
cette
interdiction
;
3°
Les
foires,
les
marchés,
les
expositions
et
autres
rassemblements
de
bovins,
y
compris
leur
ramassage
et
leur
distribution
;
4°
Tout
mouvement
de
personnes,
de
mammifères
des
espèces
domestiques,
de
véhicules
et
d'équipement
est
évité
autant
que
faire
se
peut
dans
les
élevages
détenant
des
espèces
sensibles,
les
mouvements
nécessaires
font
l'objet
de
précautions
particulières
en
termes
de
changement
de
tenue,
de
parcage
des
véhicules
en
dehors
des
zones
d'élevage
et
de
nettoyage
et
désinfection
afin
d'éviter
les
risques
de
propagation
de
l'infection.
Des
dérogations
individuelles
à ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
la directrice
de
la
DDETSPP
pour
le point
1°,
pour
les
mouvements
à destination
de
l’abattoir,
ou
pour
les
autres
points
sous
réserve
d'une
analyse
de
risque
et
du
respect
des
mesures
suivantes :
-
Tous
les
mouvements
autorisés
sont
effectués
sans
déchargement,
ni
arrêt
jusqu'au
déchargement
dans
l'établissement
de
destination,
en
privilégiant
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires,
en
évitant
de
passer
à
proximité
d'établissements
détenant
des
bovins
;
-
Les
moyens
de
transport
des
animaux
vivants
sont
nettoyés,
désinfectés
et
désinsectisés
avant
tout
nouveau
chargement
d'animaux.
La
demande
de
dérogation
doit
justifier
a
minima
d'un
examen
clinique
récent
favorable,
si
nécessaire
de
résultats
favorables
d'examens
de
laboratoire,
d'une
conclusion
de
visite
favorable
établie
par
un
vétérinaire
sanitaire.
Si
la
dérogation
est
accordée,
des
laissez-passer
seront
délivrés
par
la
directrice
de
la
DDETSPP
avec
les
prescriptions
nécessaires.
Dans
le
cas
particulier
de
la
dérogation
pour
les
mouvements
à
destination
de
l’abattoir,
l'abattage
est
réalisé
dans
les
24
heures
suivant
l'arrivée
des
animaux
à
l’abattoir.
Article
6 : Mesures
concernant
les sous-produits
animaux
issus
de
bovins
provenant
de
la zone
réglementée
et
mesures
concernant
l'alimentation
animale.
1°
L'épandage
de
fumier
est
interdit.
Les
mouvements
de
fumier,
de
lisier
et
de
litière
sont
interdits
sauf
si
le
produit
est
destiné
ou
a
subi
une
transformation
en
usine
agréée
située
dans
la
zone
ou
s’il
a
été
assaini
au
sens
de
l'annexe
IV
du
règlement
2020/687.
L'expédition
de
ces
sous-produits
animaux
à
destination
d'une
usine
agrée
pour
leur
traitement,
ou
leur
entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à
détruire
tout
virus
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°1069/2009
susvisé,
peut
être
autorisée
par
la
directrice
de
la
DDETSPP.
2°
Les
sous-produits
animaux
de
catégorie
3,
en
dehors
des
cuirs
et
peaux,
issus
de
bovins
de
la
zone
réglementée
et
abattus
en
abattoir
implanté
à
l'intérieur
de
la
zone
sont
Page
5/10
5 exclusivement
destinés
à
un
établissement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
susvisé
et
qui
produit
des
produits
transformés.
L'envoi
en
centre
de
collecte
ou
en
établissement
fabriquant
des
aliments
crus
pour
animaux
familiers
est
interdit;
3°
L'usage
à
l'état
cru
de
bovins
ou
parties
de
bovins
ou
de
denrées
animales
issues
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée,
pour
l'alimentation
des
animaux
familiers
et
assimilés
(y
compris
en
zoo,
parc
zoologique,
fauconnerie,
etc.)
et
des
oiseaux
carnivores
et/ou
nécrophages
non
détenus,
est
interdit
;
4°
l'usage
des
cuirs
et
peaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
est
interdit,
sauf
si
les
cuirs
et
peaux
sont
issus
de
bovins
qui
ont
été
soumis
à
des
inspections
ante
mortem
et
post
mortem
dont
les
résultats
se
sont
révélés
favorables,
et
- ont
été
salés
à
sec
ou
en
saumure
pendant
une
période
d'au
moins
14 jours
avant
leur
expédition,
ou
-
ont
été
soumis
pendant
une
période
d'au
moins
sept
jours
à
un
traitement
au
sel
{NaCI)
additionné
de
2
%
de
carbonate
de
soude
(Na2Co3),
ou - ont
été
séchés
pendant
une
période
d'au
moins
42
jours
à
une
température
minimale
de
20
°C.
En
cas
de
transfert
des
cuirs
et
peaux
avant
traitement
ou
au
cours
de
cette
période
de
traitement
vers
un
autre
établissement
sur
le
territoire
national,
un
laissez-passer
est
délivré
par
la
directrice
de
la
DDETSPP.
Dans
tous
les
cas,
les
précautions
nécessaires
sont
prises
après
le
traitement
pour
éviter
tout
contact
des
marchandises
avec
une
source
potentielle
de
virus
de
dermatose
nodulaire
contagieuse.
Le
traitement,
la
transformation
ou
l'entreposage
des
cuirs
et
peaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
sont
effectués
dans
des
conditions
qui
empêchent
les
contaminations
croisées
avec
des
cuirs
et
peaux
non
issus
de
bovins
provenant
de
la zone
réglementée. 5°
L'usage
à
l'état
cru
du
lait
ou
produits
laitiers
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée,
pour
l'alimentation
des
bovins
et
des
animaux
des
espèces
sensibles
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
est
interdit.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
au
lait
ou
colostrum
cru
destiné
à
l'alimentation
des
veaux
dès
lors
que
ce
lait
ou
colostrum
a
été
produit
dans
la
même
unité
épidémiologique
que
ces
veaux.
Section
4 : Dispositions
finales
Article
7
: Levée
des
mesures
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
28 jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
tous
les
établissements
détenant
des
bovins
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
la
zone.
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
communes
et
les
établissements
concernés
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
45
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable,
parmi
les
établissements
Page
6/10
6 de
la
zone
de
surveillance
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
la
zone.
Article
8 : Dispositions
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
constituent
des
infractions
définies
et
réprimées
par
les
articles
R.
228:
à
R.
228-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
9
: Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
sous
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code de
justice
administrative.
Article
10
:
L'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP-SV-2025-228
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
est
abrogé.
Article
11:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
vétérinaires
sanitaires,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Les
professionnels
concernés
sont
également
informés
par
messagerie
électronique
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
Les
professionnels
concernés
informent
leurs
fournisseurs
et/ou
clients
sans
délai
de
la
prise
de
cet
arrêté.
Carcassonne,
le
26/11/2025
Alain
BUCQUET
Page
7/10
7 Annexe
1:
liste
des
communes
de
l'Aude
en
zone
de
protection
:
11104 | Counozouls 11163 | Gincla 11244 | Montfort-sur-Boulzane 11302
|Puilaurens
11335
|Sainte-Colombe-sur-Guette
11373 | Salvezines
Annexe
2:
liste
des
communes
de
l'Aude
en
zone
de
surveillance
:
Code
Insee
| Nom
commune
11091
Chalabre
11006
Albas
11093
Le
Clat
11007
Albières
11094
Clermont-sur-Lauauet
11008
Alet-les-Bains
11096
Comus
11010
Antugnac
11101
Coudons
11015
Araues
11103
Couiza
11017
Artigues
11105
Cournanel
11019
Aunat
11109
Coustaussa
11020
Auriac
11112
Cubières-sur-Cinoble
11021
Axat
11113
Cucugnan
11028
Belcaire
11117
Daveiean
11029
Belcastel-et-Buc
11118
Dernacueillette
11031
Belfort-sur-Rebentv
11119
La
Digne-d'Amont
11035
Belvianes-et-Cavirac
11120
La
Digne-d'Aval
11036
Belvis
11123
Duilhac-sous-Pevrepertuse
11038
Bessède-de-Sault
11124
Durban-Corbières
11039
La
Bezole
11125
Embres-et-Castelmaure
11044
Bouisse
11127
Escouloubre
11045
Bouriège
11129
Espéraza
11046
Bourigeole
11130
Espezel
11047
Le
Bousquet
11131
Val-du-Fabv
11055
Bugarach
11135
La
Faiolle
11060
Cailla
11137
Félines-Termenès
11062
Campagna-de-Sault
11142
Festes-et-Saint-André
11063
Campagne-sur-Aude
11143
Feuilla
11065
Camps-sur-l'Aglv
11144
Fitou
11066
Camurac
11147
Fontanès-de-Sault
11071
Cascastel-des-Corbières
11155
Fourtou
11073
Cassaignes
11157
Fraissé-des-Corbières
11078
Castelreng
11160
Galinagues
11082
Caunette-sur-Lauauet
11161
Gardie
11083
Caunettes-en-Val
11165
Ginoles
11086
Caves
11168
Granès
Page
8/10
8 11169
Greffeil
11310
Rennes-les-Bains
11177
Joucou
11314
Rieux-en-Val
11179
Labastide-en-Val
11316
Rivel
11186
Lairière
11317
Rodome
11187
Lanet
11320
Roauefeuil
11188
La
Palme
11321
Roquefort-de-Sault
11191
Laroaue-de-Fa
11322
Roauefort-des-Corbières
11202
Leucate
11323
Roauetaillade-et-Conilhac
11206
Limoux
11326
Rouffiac-des-Corbières
11209
Luc-sur-Aude
11333
Saint-Benoît
11211
Magrie
11336
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
11213
Maisons
11338
Saint-Couat-du-Razès
11219
Marsa
11341
Saint-Ferriol
11224
Massac
11344
Saint-Hilaire
11227
Mavronnes
11345
Saint-Jean-de-Barrou
11229
Mazubv
11346
Saint-Jean-de-Paracol
11230
Mérial
11347
Saint-Julia-de-Bec
11235
Missègre
11350
Saint-Just-et-le-Bézu
11240
Montazels
11352
Saint-Louis-et-Parahou
11245
Montgaillard
11354
Saint-Martin-des-Puits
11249
Montiardin
11358
Saint-Martin-Lvs
11250
Montioi
11363
Saint-Pierre-des-Champs
11260
Mouthoumet
11364
Saint-Polvcarpe
11263
Nébias
11374
Salza
11265
Niort-de-Sault
11376
La
Serpent
11270
Padern
11377
Serres
11271
Palairac
11381
Sougraigne
11276
Paziols
11384
Soulatgé
11287
Pevrolles
11386
Talairan
11303
Puivert
11387
Taurize
11304
Quillan
11388
Termes
11305
Quintillan
11389
Terroles
11306
Quirbaiou
11394
Tourreilles
11309
Rennes-le-Château
11398
Treilles
11401
Tuchan
Page
9/10
9 11402
Valmigère
11406
Véraza
11409
Vignevieille
11412
Villardebelle
11414
Villar-en-Val
11415
Villar-Saint-Anselme
11420
Villebazv
11424
Villefort
11431
Villeneuve-les-Corbières
11435
Villerouge-Termenès
11440
Villetritouls
Page
10/10
10 EN
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et de
la
Mer
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°
DDTM-SLAMT-2025-045
portant
Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
Maritime
Naturel
sur
la
commune
de
Gruissan
(Aude)
au
profit
de
la société
ENEDIS
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
de
l urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relatif
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
Vu
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009,
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
N°
2004-112
du
06
février
2004
relatif à
l'organisation
des
actions
de
l'Etat
en
mer ;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
08
avril
2016
portant
approbation
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
- Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
2
février
1998
du
Préfet
Maritime
de
Méditerranée
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025
;
Vu
la
décision
n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
du
27
août
2025,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Ghislaine
BRODIEZ,
cheffe
du
Service
Logement,
Aménagement,
Mer
et Territoires
;
Vu
la
demande
de
l'Intéressé
et
les
documents
annexés
en
date
du
15
octobre
2025
;
11 Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Aude
du
21
octobre
2025
;:
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
mairie
de
Gruissan
;
Considérant
que
les
occupations
projetées
ne
sont
contraires
ni
aux
intérêts
de
l'Etat,
ni
aux
règles
d'urbanisme,
d'environnement
et
de
navigation,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
Article
1 - AUTORISATION
La
société
ENEDIS
demeurant
à
: 15,
Boulevard
Gay
Lussac
—
11000
CARCASSONNE
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
Domaine
Public
Maritime
Naturel
(DPMN)
suite
à
sa
demande
sur
la
commune
de
Gruissan
(Aude),
aux
fins
de
maintenir
sur
le
DPMN :
- désignation
: poste
de
transformation
électrique
- usage/fonction
: distribution
publique
d'électricité
- emprise(s)
: bâtiment
d'environ
14
m?
situé
sur
la
parcelle
n°
AB
829.
Article
2 -
DUREE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
accordée,
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
à
compter
du
16
juillet
2025
jusqu’au
31
décembre
2034.
Toute
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
période
d'autorisation
en
cours.
Elle
sera
adressée
au
chef
du
service
chargé
de
la gestion
du
Domaine
Public
Maritime.
Nul
n'a
de
droit
acquis
à
l'obtention
d'une
nouvelle
autorisation
d'occupation
temporaire,
et
si
l'autorisation
n'est
pas
renouvelée,
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
sa
date
d'échéance
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
12
et
13
ci-après.
Article
3 -NATURE
DE
LA
PRESENTE
AUTORISATION
La
présente
autorisation
met
la
parcelle
de
Domaine
Public
Maritime
Naturel
à
la
disposition
du
bénéficiaire
pour
le
seul
usage
précisé
à
l’article
1
et
n'emporte
aucune
autre
autorisation.
Cet
usage
reste
soumis
à
tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir
en
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation.
12 Article
4 - TRAVAUX
Aucune
adjonction
ou
modification
des
ouvrages
existants
ne
pourra
être
apportée
sans
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
l'administration.
Celle-ci
devra
être
sollicitée
un
mois
à
l'avance
auprès
du
service
gestionnaire
du
DPM.
Elle
pourra
être
accordée
dans
les
mêmes
conditions
que
l'autorisation
actuelle.
Il est
interdit
d'effectuer
tous
travaux
confortatifs
ou
d’agrandissement
du
bâtiment
existant
et
de
construction
nouvelle.
Article
5 - CLAUSES
FINANCIERES
La
présente
autorisation
est
soumise
à
une
redevance
annuelle
de
300
€.
Celle-ci
est
révisable
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.2125-1
et
R.2125-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Elles
sera
payable
en
une
seule
fois
d'avance
et
exigible
à
partir
du
jour
de
la
notification
de
l'arrêté
initial.
Article
6 - CARACTERE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
:
*
de
changer
l'usage
initial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée.
Article
7 —- CONDITIONS
D'OCCUPATION
- PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Le
bénéficiaire
devra
tenir
les
ouvrages
et
leurs
abords
dans
un
rayon
de
10
mètres,
en
parfait
état
de
propreté,
d'entretien
et
de
sécurité.
Le
non
respect
de
la
présente
disposition
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
de
l'autorisation
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
12.
Article
8 -
RESPONSABILITE
DES
INSTALLATIONS
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
la
totalité
des
équipements,
constructions
et
occupations
diverses
installées
dans
l'emprise
du
domaine
mis
à
sa
disposition.
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
Article
9
- ACCES
SERVICE
GESTIONNAIRE
DU
DPM
Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à
tout
moment
en
tous
points
de
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
Article
10
—- DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
13 Article
11
-
IMPOTS
ET
TAXES
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
qu'elles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
12
—- REVOCATION
L'autorisation
à
laquelle
s'applique
le
présent
arrêté
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration
conformément
au
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(art.
L2122-3).
La
révocation
sera
prononcée
par
Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
sur
proposition
du
service
de
l'Etat
chargé
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime.
L'autorisation
pourra
notamment
être
révoquée,
soit
à
la
demande
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
service
de
l'Etat
chargé
de
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime
en
cas
d'inexécution
des
autres
conditions,
sans
préjudice
s'il
y
a
lieu
des
poursuites
liées
à
une
contravention
de
grande
voirie.
En
cas
de
révocation,
les
lieux
seront
remis
dans
leur
état
primitif
et
naturel
par
les
soins
et
aux
frais
du
bénéficiaire.
L'obligation
de
remise
en
état
des
lieux
porte
sur
l'ensemble
des
ouvrages
et
installations
visés
à
l'article
1er,
y
compris
ceux
existants
à
la
date
de
la
première
autorisation.
Article
13
- FIN
DE
L'AUTORISATION
A
l'échéance
de
l'autorisation,
les
lieux
devront
être
rétablis
dans
leur
état
primitif
et
naturel
tels
qu'ils
étaient
avant
toute
construction,
par
les
soins
et
aux
frais
du
bénéficiaire.
La
démolition
des
ouvrages
et
le
rétablissement
des
lieux
s'appliqueront
tant
aux
installations
existantes
à
la
date
de
la première
autorisation
qu'aux
constructions
nouvelles
que
le bénéficiaire
aura
été
personnellement
autorisé
à
édifier.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
ne
déférerait
pas
aux
injonctions
qui
lui
seraient
adressées,
une
procédure
de
contravention
de
grande
voirie
sera
engagée
à
son
encontre
avec,
comme
objectif,
le
rétablissement
des
lieux
dans
les
mêmes
conditions
que
dans
le
cas
prévu
à
l'article
12.
Article
14
—- PIECES
ANNEXES
plan
de
l'occupation.
Article
15
—
LITIGES
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Le
recours
contentieux
sera
adressé
soit
par
courrier
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwvw.citoyens.telerecours.fr
14 Article
16
—
DESTINATAIRES
DU
PRESENT
ARRETE
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
et
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
à
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
aux
fins
de
son
exécution :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
remis
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
2
6 NOV.
2025
Narbonne,
le
........................
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, La
cheffe
du
service
|
énagement,
Mer
et
Territoires
——_—.—
Logement,
_-&histainé
BRODIEZ
15 F-
74
E
= Le
re] ES
D a
Fi pe 2
FF L°
© LS
ri Le)
[…s
2Amiral
Courbet"
CIGNBDIO
ME ESA
16 Poste
de
transformatid
“Amiral
Courbet"
Limite
du
DPM
17 En PREFET
.
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
BRECI
Libert é Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-BC-2025-430
conférant
l'Honorariat
de
maire
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L.2122-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indiquant
que
l'honorariat
peut
être
accordé
par
le
préfet
aux
anciens
maires
et
adjoints
ayant
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
;
VU
la
demande
de
Monsieur
Gérard
PIOCH,
maire
de
la
commune
de
MOUX,
qui
sollicite
l'octroi
de
l'honorariat
de
maire
en
faveur
de
Monsieur
Francis
BOLANO,
lequel
a
exercé
des
fonctions
municipales
à
MOUX
de
1977
à
1998,
en
qualité
de
d'Adjoint
au
Maire,
puis
de
1998
à
2009,
en
qualité
de
Maire,
soit
durant
trente-deux
années ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET,
préfet
de
l'Aude
:
CONSIDERANT
que
Monsieur
Francis
BOLANO
remplit
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2122.35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
modifié;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Francis
BOLANO,
ancien
Maire
de
la
commune
de
MOUX,
est
nommé
Maire
honoraire.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(6,
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
signature.
ARTICLE
3:
Madame
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
dont
la
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A
Carcassonne,
le
14
novembre
2025,
Le
préfet
Alain
BUCQUET
18 PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Liberté
BRECI
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-BC-2025-432
portant
attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
relatif
à
l'attribution
de
récompenses
honorifiques
pour
les
actes
de
courage
et
de
dévouement,
modifié
par
le
décret
du
24 juin
1950 ;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
décret
du
17
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET,
préfet
de
l'Aude
;
CONSIDÉRANT
que
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
du
corps
départemental
de
l'Aude
se
sont
particulièrement
distingués
sur
l'ensemble
de
la
saison
feux
de
forêts
2025
par
leur
mobilisation
exceptionnelle. CONSIDÉRANT
que
le
département
a
été
confronté
à
Un
incendie
d’une
ampleur
hors
norme
dans
les
Corbières
le
5
août
2025,
touchant
16
communes.
CONSIDÉRANT
que
par
la
sévérité
et
l'intensité
du
feu,
les
conditions
d'extinctions
auxquelles
ont
dû
faire
face
les
sapeurs-pompiers
étaient
particulièrement
difficiles.
CONSIDÉRANT
qu'il
s'agit
du
plus
important
feu
observé
depuis
52
ans
dans
la
Zone
Sud-
Méditerranéenne. SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Aude
ARRETE
:
ARTICLE
1:
La
médaille
d'honneur
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
échelon
Or
est
décernée
à
titre
collectif
au
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
l'Aude,
pour
une
remise
au
drapeau.
ARTICLE
2:
Cette
distinction
n'autorise
pas
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
du
corps
départemental
au
port
de
la
médaille,
strictement
et
uniquement
attachée
au
drapeau
du
corps
départemental
de
l'Aude.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(6,
rue
Pitot
-
CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature.
ARTICLE
4
: La
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Aude
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
19
novembre
20285,
Le
préf
Alain
BUCQUET,
19 PRÉFET
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0243
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Roquefort-des-Corbières
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L19
et
R7
à
R11,
VU
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1“
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d'un
État
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
;
VU
la
loi
n°
2016-1048
du
1°’
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
M"
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
M
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
;
VU
les
propositions
du
maire
de
Roquefort-des-Corbières,
Considérant
que
les
personnes
ci-après
désignées
ont
accepté
de
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
en
qualité
de
membre ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Roquefort-
des-Corbières :
Fonction
Conseillers
municipaux
liste
majoritaire
|
Conseillers
municipaux
2°"
liste
Conseillers
nnnicIpaux
a
«100
%
village
»
«
Roquefort
ensemble
»
Titulai
- M.
Gérard
FERRY
- M.
Pierre
VIÉ
IUAITES
-
M.
Olivier
MAVIT
—
MT
Marie-Christine
—
MT
Sandra
ALLALI
THERON-CHET
Suppléants
—
MT
Audrey
ROMUALDO
1/2
52
rue
Jean
Bringer
- 11836
Carcassonne
Cedex
09
-
Tél.:046810
2700
-
www.audegouvfr
20 ARTICLE
2 :
La
commission
de
contrôle
examine
en
priorité
la
régularité
des
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre. Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
ARTICLE 3 : Un
recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
la
commune
de
Roquefort-
des-Corbières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
25
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Jasôrr
TOUILLIER
2/2
21 E PRÈFET
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0263
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Padern
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L19
et
R7
à
R11,
VU
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales;
VU
la
loi
n°
2016-1048
du
1°’
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
MT Lucie
ROESCH ,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
;
VU
les
propositions
du
maire
de
Padern,
Considérant
que
les
personnes
ci-après
désignées
ont
accepté
de
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
en
qualité
de
membre
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Padern
:
Fonction
Conseiller
municipal
Délégué
de
l'administration
Délégué
du tribunal
judiciaire
Titulaire
M.
Marc
AUBARD
MT
Ghyslaine
GUZZO/FABRE
M.
Jean-Louis
SOLA
,
MS
Anne-Marie
GARAU-
-
z
.
Suppléant
LAVIGNE
M.
Michel
AUGE
M.
Christian
ECHENNE
1/2
52
rue
Jean
Bringer
- 11836
Carcassonne
Cedex
09
-
Tél.
: 04
6810
2700
-
www.aude.gouv.fr
22 ARTICLE
2
:
La
commission
de
contrôle
examine
en
priorité
la
régularité
des
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre. Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
ARTICLE
3 :
Un
recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
la
commune
de
Padern
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
25
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Jason
TOUILLIER
2/2
23 -PRÉFET
Direction
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2025-0264
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
de
la
commune
de
Trassanel
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
électoral
et
notamment
les
articles
L19
et
R7
à
R11;,
VU
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales
;
VU
la
loi
n°
2016-1048
du
1°
août
2016
modifiée
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Lucie
ROESCHI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-072
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté ;
VU
les
propositions
de
la
maire
de
Trassanel,
Considérant
que
les
personnes
ci-après
désignées
ont
accepté
de
siéger
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
en
qualité
de
membre
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
désignées
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
ou
suppléant
au
sein
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Trassanel
:
Fonction
Conseiller
municipal
Délégué
de
l'administration
Délégué
du tribunal
judiciaire
Titulaire
M.
Jocelyn
CLERGUE
M.
Jean-Claude
BOURREL
MTS
Nicole
CLERGUE
Suppléant
MT
Claude
ASSEMAT
M.
Salim
DJERNI-ABDELAZIZ
M.
Renaud
ALBERT
1/2
52
rue
Jean
Bringer
—- 11836
Carcassonne
Cedex
09
-
Tél.:
0468102700
-
www.aude.gouv.fr
24 ARTICLE 2 : La
commission
de
contrôle
examine
en
priorité
la
régularité
des
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
les
recours
administratifs
formés
par
l'électeur
préalablement
à
tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
maire
à
son
encontre. Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
ARTICLE
3 :
Un
recours
contre
cette
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
faire
l'objet
au
préalable,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
ARTICLE
4
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
maire
de
la
commune
de
Trassanel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
25
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Jason
TOUILLIER
2/2
25