unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 27 09 23

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 27 09 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 27 09 23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 27 Septembre 2023 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 29

Votants 29

Date de la convocation : 20/09/23

L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Conseil de la mairie de Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président. La séance est présidée par Mme PONS Marie-Pierre Vice-Présidente en raison de l’absence du Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre (procuration Vivancos), ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOSC Bernard (procuration Pons), ROUCAIROL Philippe, BRUNET Laurent (procuration Secq), SECQ Fanny, AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Martin), TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean- Pierre, PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique (procuration Combes), PETIT Jean-Christophe.

Absents excusés : LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, BOUZAC Marie-Rose, AZEMA Mathieu, SARDA Bérenger, BADENAS Jean-Noël, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Rapport d’activité 2022

Validation du contrat Bourg-Centre Occitanie de Cessenon sur Orb

Validation du contrat Bourg-Centre Occitanie de Saint Chinian

Adhésion CFMEL

CR des décisions du Président

FINANCES

Répartition du FPIC CC/Cnes

TASCOM (modulation du coefficient multiplicateur)

Mise à la réforme de biens

Décision Modificative n°2

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un poste attaché

Convention de mise à disposition d’agents à la mairie de Puisserguier (temps cantine)

URBANISME

Délibération d’accord sur les périmètres délimités des abords des communes de Capestang, Cessenon sur Orb, Montels et Puisserguier Modification statuts du SCOT

PATRIMOINE

Tarifs ateliers2

CULTURE

Tarifs saison

Convention de portage de biens culturels avec la poste (réseau des bibliothèques)

ENVIRONNEMENT

Rectification du prix d’acquisition parcelles déchèterie de Quarante

Constitution de la commission consultative d’élaboration et de suivi (programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés)

Convention tripartite pour la gestion des composteurs partagés

Convention de groupement de commande avec la CC la Domitienne

GEMAPI

Modification statutaire SMDA

2023-091 - Rapport d’activité 2022 :

Mme la Vice-Présidente porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions de la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président d’un EPCI doit établir un rapport d’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci et les adresser aux maires des communes membres.

A ce titre Mme la Vice-Présidente de la Communauté de Communes soumet au conseil le rapport d'activité accompagné du Compte Administratif 2022.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Elle invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport d'activité dans son intégralité.

2023-092 – Validation du contrat Bourg Centre Occitanie de Cessenon/Orb :

Mme la Vice-Présidente expose au Conseil les motifs suivants:

Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. Les Bourgs-Centres doivent pouvoir

offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération, la Région poursuit et approfondit cette démarche pour la période 2022-2028 avec pour objectif d’impulser et accélérer

l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales.

Les contrats Bourg-Centres actuels dits « de 2ème génération » se matérialisent par des contrats-cadres qui définissent une feuille de route jusqu’en 2028.3

Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en oeuvre du partenariat entre la Région, la Communauté de Communes Sud-Hérault, le Pays Haut Languedoc et

Vignobles et la Commune de Cessenon/Orb.

Il a également pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Cessenon/Orb, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité;

• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;

• Le développement de l’économie et de l’emploi;

• La qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;

• La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel.

Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles, dont il est un sous-ensemble.

Le mercredi 5 juillet 2023, le contrat Bourg-Centre de Cessenon-sur-Orb a été présenté lors du comité de pilotage du contrat territorial Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles 2022-2028,

en présence de la Région Occitanie, du Pays Haut Languedoc et Vignobles, des communautés de communes et des communes bénéficiaires de ce dispositif.

Le contrat Bourg-Centre de Cessenon/Orb doit maintenant être validé avant sa présentation devant la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie.

Mme la Vice-Présidente demande au conseil d’approuver le document.

Elle invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE le contrat BOURG CENTRE OCCITANIE de la commune de CESSENON/ORB.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat BOURG CENTRE OCCITANIE de CESSENON/ORB.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

2023-093 - Validation du contrat Bourg Centre Occitanie de Saint-Chinian :

Mme la Vice-Présidente expose au Conseil les motifs suivants:

Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. Les Bourgs-Centres doivent pouvoir

offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de loisirs…

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération, la Région poursuit et approfondit cette démarche pour la période 2022-2028 avec pour objectif d’impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales.4

Les contrats Bourg-Centres actuels dits « de 2ème génération » se matérialisent par des contrats-cadres qui définissent une feuille de route jusqu’en 2028.

Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en oeuvre du partenariat entre la Région, la Communauté de Communes Sud-Hérault, le Pays Haut Languedoc et Vignobles et la Commune de Saint-Chinian.

Il a également pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de

la Commune, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les domaines suivants :

• La structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité;

• L’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;

• Le développement de l’économie et de l’emploi;

• La qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;

• La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel.

Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit s’inscrire en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles, dont il est un sous-ensemble.

Le mercredi 5 juillet 2023, le contrat Bourg-Centre Occitanie de Saint Chinian a été présenté lors du comité de pilotage du contrat territorial Occitanie du Pays Haut Languedoc et Vignobles 2022- 2028, en présence de la Région Occitanie, du Pays Haut Languedoc et Vignobles, des communautés de communes et des communes bénéficiaires de ce dispositif.

Le contrat Bourg-Centre de Saint-Chinian doit maintenant être validé avant sa présentation devant

la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie.

Mme la Vice-Présidente demande au conseil d’approuver le document.

Elle invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE le contrat BOURG CENTRE OCCITANIE de la commune de SAINT-CHINIAN.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat BOURG CENTRE OCCITANIE de SAINT-CHINIAN.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce

dossier.

2023-094 - Adhésion CFMEL :

Mme la Vice-Présidente, rappelle au conseil les missions et le rôle du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux – CFMEL. Elle propose au conseil d’adhérer au CFMEL et présente les modalités d’adhésion spécifiées dans ses statuts.

Elle invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE l’adhésion de la Communauté de communes Sud-Hérault au CFMEL.

AUTORISE Mr le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires, notamment la demande d’admission.5

DIT que les crédits seront inscrits au budget

REPORT au Conseil des Décisions du Président :

MARCHE PUBLIC : Travaux de réhabilitation du domaine de Roueïre en centre d'Arts et du Patrimoine

LOT n°8 Menuiseries intérieures

Décision n°2023-128

Titulaire : MEDITRAG

Procédure : adaptée

Notification : 28/06/2023

Date de début d’exécution : 08/09/2023

Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 51 241,89 € HT

LOT n°11 Ascenseur

Décision n°2023-161

Titulaire : TK ELEVATOR

Procédure : adaptée

Notification : 29/08/2023

Date de début d’exécution : 08/09/2023

Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 47 500,00 € HT

LOT n°12 Aménagements – Mobilier intérieur

Décision n°2023-162

Titulaire : MEDITRAG

Procédure : adaptée

Notification : 29/08/2023

Date de début d’exécution : 08/09/2023

Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 14 346,02 € HT

MARCHE PUBLIC : Mise en place d’un contrôle d’accès pour les déchèteries des communes de Pierrerue et Quarante

LOT n°1 Terrassement & VRD pour les déchèteries des communes de Pierrerue et Quarante Décision n°2023-163

Titulaire : SARL FRANCES

Procédure : adaptée

Notification : 17/07/2023

Date de début d’exécution : 30/08/2023

Durée d’exécution global : 3 mois

Montant annuel : 81 436,30 € HT

LOT n°3 Contrôle d’accès pour les déchèteries des communes de Pierrerue et Quarante Décision n°2023-164

Titulaire : TRADIM SAS

Procédure : adaptée

Notification : 17/07/2023

Date de début d’exécution : 01/09/2023

Durée d’exécution global : 3 mois

Montant annuel : 56 100,00 € HT6

MARCHE PUBLIC : Entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire Sud-Hérault

Décision n°2023-165

Titulaire : BRUN - Chlorophylle

Procédure : adaptée

Notification : 29/08/2023

Date de début d’exécution : 29/08/2023

Durée d’exécution global : 1 an

Montant annuel : Mini = 50 000,00 € HT / Maxi = 160 000,00 € HT

2023-095 - Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) 2023 :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6,

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dénommé « Fonds National des Ressources Intercommunales et Communales » FPIC.

Vu la délibération n° 2022-013 adoptée le 16 mars 2022 relative au Pacte financier et fiscal 2022-

2026 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir la répartition du FPIC entre l’établissement de coopération intercommunale et les communes membres.

Mme la Vice-Présidente propose au conseil d’instaurer une répartition « dérogatoire libre » selon les modalités suivantes :

1- Répartition Communauté / Communes membres :

- Part EPCI : montant de droit commun, fonction du coefficient d’intégration fiscale, minoré de 18 040 €

- Part Communes : montant de droit commun majoré de 18 040 €.

2- Répartition entre communes :

- Le montant de droit commun revenant aux communes est réparti selon les critères et pondérations suivants :

• Base CFE/commune (20% de l’enveloppe)

• Population DGF (20% de l’enveloppe)

• Potentiel fiscal (20% de l’enveloppe)

• Kms voirie (20% de l’enveloppe)

• Enfants scolarisés (20% de l’enveloppe)

- La majoration de 18 040 € est attribuée à certaines communes conformément aux

dispositions du Pacte financier et fiscal 2022-2026.

Mme la Vice-Présidente présente les montants issus de cette répartition :

Répartition de l’enveloppe 2023

Part EPCI 241 032

Part Communes 339 455

Total Ensemble intercommunal 580 487 €7

Répartition entre communes

ASSIGNAN 9 466

BABEAU-BOULDOUX 9 758

CAPESTANG 62 440

CAZEDARNES 11 580

CEBAZAN 12 537

CESSENON-SUR-ORB 37 031

CREISSAN 18 465

CRUZY 15 630

MONTELS 11 358

MONTOULIERS 8 697

PIERRERUE 9 524

POILHES 12 317

PRADES-SUR-VERNAZOBRE 8 963

PUISSERGUIER 45 783

QUARANTE 29 927

SAINT-CHINIAN 27 013

VILLESPASSANS 8 966

Total Communes 339 455 €

Mme la Vice-Présidente invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » conformément au tableau ci-dessus.

2023-096 - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : modulation du coefficient

multiplicateur :

Mme la Vice-Présidente expose au conseil les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

- La date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; - L’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;

- La surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente si l’établissement est contrôlé et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau »;

- Le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le montant de la taxe est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction :

- du chiffre d’affaires annuel au m²,

- de la superficie

- et de l’activité.8

Depuis 2012, les EPCI ou communes bénéficiaires de la taxe peuvent appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, ne comportant que 2 décimales, et ne pouvant varier de plus de 0,05 chaque année avant d’atteindre les limites plancher et plafond. La délibération doit être prise

avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Mme la Vice-Présidente rappelle que :

- le tarif de la TASCOM n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances et n'est donc pas indexé sur

l'inflation comme l'est la valeur locative foncière ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,

- le coefficient de la Tascom est resté figé à 1,05 pour la taxe due au titre des années 2015 à 2022, - le coefficient Tascom a été porté à 1,1 pour la taxe due au titre de l’année 2023, - le Pacte financier et fiscal 2022-2026, adopté par le conseil communautaire le 16/03/2022 prévoit de

moduler progressivement la Tascom jusqu’à atteindre le coefficient de 1,2 à compter de l’année 2025.

Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu la délibération 2014-101 du 01/10/2014 fixant le coefficient multiplicateur à 1,05 pour la taxe due à compter de l’année 2015 ;

Vu la délibération 2022-013 du 16/03/2022 adoptant le Pacte financier et fiscal pour les années 2022-2026 ; Vu la délibération 2022-087 du 28/09/2022 fixant le coefficient multiplicateur à 1,1 pour la taxe due à compter de l’année 2023 ;

Mme la Vice-Présidente propose au Conseil :

- de poursuivre la trajectoire définie dans le cadre du Pacte financier et fiscal adopté le 16/03/2022 ;

- de porter à 1,15 le coefficient multiplicateur applicable à la taxe due au titre de l’année 2024 ;

Elle invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

FIXE le coefficient multiplicateur à 1.15 au titre de la taxe due à compter du 01/01/2024 ;

CHARGE Mr le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2023-097 - Procédure de mise à la réforme de biens – Sortie de l’actif 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,

Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif,

Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Communauté de communes, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,

Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l’actif (comptable) et l’état de l’inventaire (ordonnateur) de la Communauté de communes Sud Hérault, cet ajustement vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité,9

Considérant que ce travail d’apurement en nombre est effectué avant le passage à la nomenclature M57 au 01/01/2024,

Dans l’exercice de ces compétences, la Communauté de communes Sud Hérault a donc constitué un patrimoine mobilier et immobilier.

Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles et immeubles, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services d’exercer leurs activités. Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d’usages et souvent totalement amortis, ou alors détruits. Ils doivent alors être retirés de l’inventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.

Les biens meubles et immeubles concernés par une sortie du patrimoine recensés figurent dans une liste ci- annexée mentionnant la nature comptable, la date d’acquisition, le numéro d’inventaire, la valeur d’acquisition, la durée d’amortissement ainsi que la valeur nette comptable.

Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n’imputera pas les comptes de la Communauté de communes. Seul le compte de gestion sera modifié dans sa partie « actif circulant ». Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable.

Sur proposition de Mme la Vice-Présidente, le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE la sortie de l’inventaire des biens meubles cités.

AUTORISE le trésorier principal du Service de Gestion Comptable Biterrois, comptable de la Communauté de communes Sud Hérault à procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l’ajustement de l’actif.

2023-098 - Décision modificative n°2 – Budget Primitif 2023 :

Mme la Vice-Présidente propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.

BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2023

Budget PRINCIPAL - SECTION FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses 012 6413 3 932 546,00 € -600,00 € 3 931 946,00 €

Dépenses 011 60632 4 991 437,63 € 240,00 € 4 991 677,63 €

Dépenses 011 6064 4 991 677,63 € 200,00 € 4 991 877,63 €

Dépenses 011 6262 4 991 877,63 € 160,00 € 4 992 037,63 €

Budget PRINCIPAL - SECTION INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Article Opération

Montant des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses 21 21318 2 884 218,47 € -1 900,00 € 2 882 318,47 €

Dépenses 21 2183-100 2 882 318,47 € 1 900,00 € 2 884 218,47 €

Recettes 10 10222 661 608,00 € -1 900,00 € 659 708,00 €

Recettes 10 10222-100 659 708,00 € 312,00 € 660 020,00 €

Recettes 13 1312-100 1 326 407,94 € 1 588,00 € 1 327 995,94 €10

Sens Chapitre Article Opération Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses 21 21318-27 2 884 218,47 € -18 000,00 € 2 866 218,47 €

Dépenses 21 21318-94 2 866 218,47 € 18 000,00 € 2 884 218,47 €

Dépenses 20 2051-94 206 640,20 € -10 500,00 € 196 140,20 €

Dépenses 21 21318-94 2 884 218,47 € 10 500,00 € 2 894 718,47 €

Sens Chapitre Article Opération Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses 21 21318 2 894 718,47 € -31 000,00 € 2 863 718,47 €

Dépenses 21 21738-81 2 863 718,47 € 31 000,00 € 2 894 718,47 €

Le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

2023-099 - Création de poste Attaché territorial à compter du 01/01/2024 :

Responsable urbanisme :

Mme la Vice-Présidente expose au Conseil les motifs suivants:

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 332-8.1° et L 313-1 ; Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’assurer la gestion du service urbanisme, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux.

Mme la Vice-Présidente propose au conseil la création d’un poste d’Attaché territorial à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de : - Responsable du service Urbanisme

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique.

Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs sera modifié au 01/01/2024.

Elle invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,11

APPROUVE la création d’un poste d’Attaché Territorial à temps complet à compter du 01/01/2024.

APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 01/01/2024.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2023-100 - Conventions mise à disposition de 5 agents à la mairie de Puisserguier sur

les temps cantine :

Mme la Vice-Présidente propose au Conseil d’établir une convention de mise à disposition

avec la commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour les agents ci-dessous :

- HASSELOT Marine – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 04/09/2023 pour une durée

de 36 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de 9h/semaine.

- RODRIGUEZ PEREZ Laurie – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 04/09/2023 pour

une durée de 36 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de 9h/semaine.

- SPRINGOLO Sabrina – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 04/09/2023 pour une

durée de 36 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de 9h/semaine.

- AHACHE Adrien – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 01/10/2023 pour une durée de

36 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de

9h/semaine.

- SOULE Maéva - Contrat à Durée Déterminée – à compter du 01/10/2023 pour une durée de 36 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de

9h/semaine.

Mme la Vice-Présidente invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Mr le Président à signer les conventions de mise à disposition des agents précités.

2023-101 - Accord sur les périmètres délimités des abords (PDA) des communes de

Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier :

VU les articles L621-30 et suivants et R621-93 et suivants du Code du Patrimoine ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;

VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecte et au patrimoine ; VU la délibération du Conseil Municipal de Capestang du 28 janvier 2020 ; VU la délibération du Conseil Municipal de Cessenon-sur-Orb du 5 février 2019 ; VU la délibération du Conseil Municipal de Montels du 18 Août 2014 ;12

VU la délibération du Conseil Municipal de Puisserguier du 6 juillet 2017 ;

VU l’enquête publique conjointe portant sur le projet de PLUi et le projet de création des quatre Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui s’est déroulée du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 ; VU l’avis favorable sans réserve émis par le Commissaire enquêteur sur le projet de création des quatre Périmètres Délimités des Abords (PDA) en date du 2 octobre 2022 ; VU la délibération d’approbation du PLUi du Conseil Communautaire du 24 janvier 2023 ; VU les projets de création des quatre Périmètres Délimités des Abords (PDA) remis et les explications fournies ;

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments communiqués par l’Unité départementale de l’Architecte et du Patrimoine de l’Hérault que les Périmètres Délimités des Abords (PDA) sont plus adaptés à la situation des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier que les rayons de protection actuels de 500 m autour des monuments historiques ;

Mme la Vice-Présidente de la Communauté de Communes Sud-Hérault rappelle au Conseil Communautaire que :

- La commune de Capestang bénéficie de l’existence de monuments historiques protégés à savoir : le château des archevêques de Narbonne, l’Eglise Saint-Etienne et l’épanchoir à siphon du Fer de Mulet sur le Canal du Midi ;

- La commune de Cessenon-sur-Orb bénéficie de l’existence d’un monument historique protégé à savoir : l’église paroissiale Saint-Pierre de la Salle ;

- La commune de Montels bénéficie de l’existence d’un monument historique protégé à savoir : les vestiges du château des archevêques de Narbonne ;

- La commune de Puisserguier bénéficie de l’existence de monuments historiques protégés à savoir : le château et la maison du plafond peint dite « café du marché ».

Mme la Vice-Présidente rappelle l’existence de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques classés ou inscrits, appelée « périmètre des 500 mètres » en application des articles L631-30 et L621-31 du Code du patrimoine.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre.

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecte et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

A ce titre, les périmètres délimités des abords (PDA) ont été arrêtés par :

- Le Conseil Municipal de la commune de Capestang par délibération n°001-2020 en date du 28 janvier 2020 ;

- Le Conseil Municipal de la commune de Cessenon-sur-Orb par délibération n°1/13 en date du 5 février 2019 ;

- Le Conseil Municipal de la commune de Montels par délibération en date du 18 Août 2014 ; - Le Conseil Municipal de la commune de Puisserguier par délibération n°DE2017-64 en date du 6 juillet 2017.

Les périmètres délimités des abords ont ensuite été soumis à enquête publique conjointement au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 inclus.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sans réserve pour les quatre projets de13

Périmètres Délimités des Abords (PDA) des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier en date du 2 octobre 2022.

L’article R621-93 prévoit que « Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet (Décr. no 2019-617 du 21 juin 2019, art. 1er) « sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France » sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. (…) »

Mme la Vice-Présidente propose donc au Conseil Communautaire de donner son accord sur les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA).

L’article R621-95 prévoit alors que : « La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme. » La délibération du conseil communautaire sera alors transmise à monsieur le Préfet de région de la création des périmètres délimités des abords.

Après avoir entendu Mme la Vice-Présidente en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

Article 1 : De donner son accord du Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Capestang ;

Article 2 : De donner son accord du Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Cessenon-sur-Orb ;

Article 3 : De donner son accord du Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Montels ;

Article 4 : De donner son accord du Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur la commune de Puisserguier ;

Article 5 : De transmettre la présente délibération à l’architecte des bâtiments de France et au préfet de région en vue de la création des périmètres délimités des abords ;

Article 6 : De transmettre afficher et publier la présente délibération.

2023-102 - Modification du siège et de l’article 4 des statuts du Syndicat Mixte du

Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois :14

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles l5211-20, L5711-1 et suivants :

VU l’arrêté préfectoral n°2004-II-033 du 20/01/2004, modifié, portant création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois et les arrêtés modificatifs ultérieurs des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-I-1155 du 09/10/2017 portant modification de la composition et du siège du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-II-571 du 15/11/2018 relatif à la modification des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;

VU la délibération n°2023-09 du 03/07/2023 relatif à la modification n°10 des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;

CONSIDERANT que les services du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ont déménagé le siège du syndicat à : Immeuble Quai Wilson, 1 Carrefour de l’Hours, 34500 Béziers ;

CONSIDERANT que l’article 4 des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois a été modifié ;

CONSIDERANT que les autres articles des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois restent inchangés ;

Il est proposé d’approuver le changement de siège et d’adopter les statuts ainsi modifiés.

Après avoir entendu Mme la Vice-Présidente en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : d’approuver la modification de l’article 4 des statuts du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois portant fixation du siège du syndicat mixte.

2023-103 - Nouveaux tarifs : Centre d’arts et du patrimoine du domaine de Roueïre à

Quarante et en itinérance dans les communes de Sud-Hérault :

Mme la Vice-Présidente expose au conseil les motifs suivants :

Durant la durée des travaux d’agrandissement et d’accessibilité du Centre d’Arts et du Patrimoine, l’équipe du domaine part à la rencontre des publics avec un Parcours itinérance. Tous les mois, des expositions et des activités inédites sont proposées dans une nouvelle commune de Sud- Hérault.

LES ATELIERS STAGES D’ARTS / TOUS PUBLICS

Pendant la première semaine des vacances scolaires, d’octobre 2023 à juillet 2024, des ateliers d’Arts sont organisés en compagnie d’artistes professionnels invités. Ces ateliers stages proposent de venir s’initier ou de se perfectionner à partir d’une thématique (paysage, nature morte…), explorer ou redécouvrir des courants artistiques ou encore approfondir une technique : dessin, peinture, modelage…

Il est proposé au conseil d’appliquer les tarifs suivants :

Enfants (de 5 à 8 ans et de 9 à 14 ans)

L’atelier : 12 €

La semaine (du lundi au vendredi) : 55 €15

Ados / Adultes (dès 15 ans)

La journée : 50 €

Le week-end (samedi et dimanche) : 90 €

A noter que la seconde semaine des vacances scolaires, d’autres ateliers stages avec les mêmes thématiques sont proposés gratuitement pour les enfants inscrits au Centre de loisirs intercommunal.

LES ATELIERS D’EVEIL POUR LES TOUT-PETITS (PETITE ENFANCE DE 18 À 36 MOIS)

En plus des actions de médiation menées tout au long de l’année à destination des différents publics, le parcours itinérance organise un nouveau temps d’accueil pour l’éveil des tout-petits. Engagé et fort d’une expérience aux côtés du service action sociale Sud-Hérault, le Centre d’Arts et du Patrimoine propose des interventions pour les enfants dès 18 mois en direction des familles et des professionnels. Elles s’inscrivent dans une volonté de rendre l’Art accessible à tous. Les tout-petits ont aussi leur moment dédié, qui participe à la construction de leur curiosité, leur sensibilité, leur créativité au contact des œuvres et des artistes.

Une fois par mois est proposé une mini-visite et un atelier artistique avec des jeux de manipulations. Il est proposé au conseil d’appliquer les tarifs suivants :

Les Tout-Petits (de 18 à 36 mois)

5€ par enfant + 1€ par enfant supplémentaire

Gratuit pour les accompagnateurs

A noter qu’une fois par mois, un autre atelier d’éveil est proposé gratuitement pour les assistantes maternelles participant aux rdvs programmés par le RPE intercommunal.

Mme la Vice-Présidente invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE les tarifs ci-dessus.

2023-104 - Tarifs Saison Culturelle 2023/2024 :

Mme la Vice-Présidente propose au Conseil de voter les tarifs suivants, qui seront appliqués dans le cadre de la Saison culturelle 2023-2024 :

- TARIFS CATÉGORIE A

25€ : normal

22€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

20€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS CATÉGORIE B

15€ : normal

12€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

10€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS CATÉGORIE C

12€ : normal

8€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)16

5€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS ABONNÉ PARTENAIRE (abonnés Scène de Bayssan sur saison en cours) Réduction de 2€ sur le tarif normal (or tarif unique)

- TARIFS JAZZEDARNES

12€ : normal

8€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

5€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle) + PASS JAZZEDARNES (2 soirs)

20€ : normal

12€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

8€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS SPECTACLES JEUNE PUBLIC :

Tarif unique : 5€

4€ : tarif groupe (à partir de 10 personnes)

- TARIFS SPECTACLES PETITE ENFANCE :

Tarif unique : 3€

Représentations réservées Relais Petite Enfance Sud-Hérault et Lieu d’Accueil Enfants-Parents Canal Jeu : gratuit

- TARIFS SCOLAIRES

3€ (spectacles en temps scolaire)

2€ (ateliers d’éducation artistique)

- ABONNEMENT :

* LA CARTE ABONNÉ – 10 €

Carte nominative qui permet de bénéficier du tarif abonné pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle, hors tarif unique (spectacles jeune public).

Mme la Vice-Présidente invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE :

APPROUVE la politique tarifaire qui lui est présentée dans le cadre de la Saison culturelle 2023-2024.

2023-105 - Convention de portage de biens culturels avec la poste (réseau des

bibliothèques) :

Mme la Vice-Présidente expose au conseil les motifs suivants :

Etat des lieux :

Le Réseau des bibliothèques de la Communauté de communes Sud-Hérault compte à ce jour 7 bibliothèques et médiathèques, réparties sur le territoire : Capestang, Cazedarnes, Cessenon-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Saint-Chinian et Quarante.

Les bibliothèques partagent un logiciel de gestion commun depuis fin 2022.17

Un site Internet (bibliothèques-sudherault.fr) et une application (Ma Bibli) ont été instaurés. La carte unique a été mise en place durant l’été 2023.

Etape suivante : la circulation des documents (livres, CD, DVD, magazines) entre les bibliothèques, avec la mise en place de la navette documentaire.

Service proposé :

La navette documentaire est un système permettant la circulation des documents entre les bibliothèques.

L’usager va avoir accès à une offre documentaire riche et variée, puisqu’il va pouvoir accéder à l’ensemble des 47 000 documents des 7 bibliothèques, par un système de réservation informatique. Aidé ou non d’un bibliothécaire, l’usager pourra facilement faire venir un document d’une autre bibliothèque dans sa bibliothèque habituelle à J+7, via un service de logistique dédié. Ce service vient consolider l’offre de Lecture Publique sur le territoire de la CCSH et garantit aux habitants une égalité d’accès, à la culture, aux loisirs et à la connaissance.

Prestataire :

La Poste propose via son pôle Nouveau Services Proximité une prestation de Portage de biens culturels adapté à la mise en place de cette navette documentaire.

De nombreux réseaux de bibliothèques sur le plan national passent déjà par ce service. La convention ci-annexée détaille les conditions de la mise en place de ce service et son coût.

Mme la Vice-Présidente invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE :

APPROUVE la mise en place de ce service, dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du territoire, assumée par la CCSH.

AUTORISE Mr le Président à signer la convention avec la Poste ainsi que tout autre document utile à cette action.

2023-106 – Rectification du prix d’acquisition de la parcelle I111 située à la

déchetterie sur la commune de Quarante :

Mme la Vice-Présidente rappelle au conseil que dans le cadre du projet de mise en conformité et d’extension de la déchèterie de Quarante, le conseil communautaire avait délibéré pour l’acquisition de la parcelle N° I111 d’une superficie de 1190 m2 au prix de 416,50 € TTC (délibération n°2023-087 du 28/06/23).

Au moment de transmettre le dossier au notaire, le vendeur a indiqué que son prix était de 500,00 € TTC soit 0.42 €/m2.

Ce montant proposé étant toujours dans les prix conseillés par l’EPF Occitanie, Mme la Vice- Présidente propose au conseil d’acheter ladite parcelle au prix de 500 € TTC (0,42 € / m²).

Le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle susnommée au prix indiqué.18

AUTORISE Mr le Président à entreprendre les démarches utiles et signer les pièces nécessaires à l’acquisition.

2023-107 - Constitution de la commission consultative d’élaboration et de suivi

(CCES) dans le cadre de l’élaboration du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) :

Mme la Vice-Présidente rappelle au conseil que lors de la dernière commission

environnement, élargie aux maires, la CCES, commission obligatoire pour l’élaboration du PLPDMA, a

été présentée.

Un appel à candidature aux présents a été fait. L’objectif étant d’intégrer la CCES pour les

maires n’étant pas membres de la commission environnement.

Recueil des candidatures :

CESSENON/ORB : VIGUIER Claude

CRUZY : FAUQUIER Michel

POILHES : PICART Patrice

ST CHINIAN : COMBES Catherine

PRADES/VERNAZOBRE : MILHAU Jean-Marie

ASSIGNAN : SOULIE Rémy

VILLESPASSANS : PETIT Jean-Christophe

CAPESTANG : VIVANCOS Jean-Claude

MONTOULIERS : MOMPEL Jean-Louis

Mme la Vice-Présidente invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE la création de la commission consultative d’élaboration et de suivi composée des membres suivants :

Les membres de la Commission environnement :

BABEAU-BOULDOUX : ROGER Jérôme

CAPESTANG : MAURAND Jacques

CAZEDARNES : BERNADOU Claude

CEBAZAN : FIDEL Marc

CREISSAN : BRUNET Laurent

PUISSERGUIER : BADENAS Jean-Noël – MARTIN Annie – ANGUERA Louis

CESSENON/ORB : VIGUIER Claude

CRUZY : FAUQUIER Michel

POILHES : PICART Patrice

ST CHINIAN : COMBES Catherine

PRADES/VERNAZOBRE : MILHAU Jean-Marie

ASSIGNAN : SOULIE Rémy

VILLESPASSANS : PETIT Jean-Christophe

CAPESTANG : VIVANCOS Jean-Claude

MONTOULIERS : MOMPEL Jean-Louis19

2023-108 – Approbation de la convention tripartite pour la gestion des composteurs

partagés :

Mme la Vice-Présidente indique au conseil que dans le cadre de l’obligation réglementaire de

tri à la source des biodéchets, fixée par la loi AGEC du 10 février 2020, la Communauté de Communes

Sud Hérault travaille, en lien avec les communes membres, au déploiement du compostage de

proximité.

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de formaliser l’autorisation d’occupation du domaine privé/public et les obligations réciproques des trois parties. Le projet de convention type est présenté.

Mme la Vice-Présidente invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Mr le Président à signer ladite convention.

Mr ROGER Jérôme : Y aura-t-il un composteur par hameau ?

Mr PICART Patrice : dans les hameaux ce seront uniquement des composteurs individuels. Mme PONS Marie-Pierre : les composteurs collectifs sont prévus pour 50 habitants environ.

Mr OBIOLS Hervé : y a-t-il des nuisances olfactives ou autres ?

Mme PONS Marie-Pierre : il faut des couches de broyat et si c’est bien fait pas de nuisances.

Mr ORTIZ Serge : trouvez-vous facilement la personne référente dans votre commune ? Mme PONS Marie-Pierre : oui car ce sont des passionnés.

2023-109 - Approbation de la convention de groupement de commande avec la CC

Domitienne :

Mme la Vice-Présidente indique au conseil que les communautés de communes Sud-Hérault

et la Domitienne ont pour projet de créer un groupement de commandes. Son objectif est d’optimiser les politiques d’achats communs des parties en rationalisant les

procédures de passation des marchés publics et en réalisant des économies d'échelle pour le

transport des emballages au centre de tri OEKOTRI situé à Saint Thibéry.

Mme la Vice-Présidente présente la convention et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE ladite convention et autorise Mr le Président à la signer.

2023-110 - Modification des statuts du SMDA :

Mme la Vice-Présidente indique au conseil que suite à la construction de son siège afin de devenir propriétaire des locaux, le SMDA a déménagé au 51 chemin de Saint Crescent à Narbonne.

De fait, le SMDA a dû procéder à la modification de ses statuts et notamment de l’article 4. Mme la Vice-Présidente demande au conseil d’approuver la modification des statuts du SMDA sur ce point et l’invite à délibérer.20

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la modification des statuts du SMDA.

Informations diverses :

Centre d’Interprétation d’arts et du patrimoine (CIAP)

Mme la Vice-Présidente présente le projet de CIAP du Pays Haut Languedoc et Vignoble. Le Pays HLV, dans le cadre de sa labélisation Pays d’Arts et d’Histoire est tenu d’avoir un Centre d’Interprétation d’Art et du Patrimoine (CIAP).

Ce CIAP va être éclaté avec une tête de réseau qui devrait être à ROUEIRE. Pour cela, il convient d’aménager une pièce supplémentaire. Les travaux nécessaires sont estimés à 100 000 €. Nous devrions obtenir 80% de subventions ce qui reviendrait à un autofinancement de 20000 € pour la CCSH.

En contrepartie toute la scénographie est prise en charge par le Pays (300 000 €)

Si vous en êtes d’accord, nous allons demander à Christine BEL architecte missionnée pour les travaux à ROUEIRE d’élaborer un APS qui nous permettra de déposer les dossiers de demande de subvention.

Le Conseil est unanimement favorable au projet d’accueil du CIAP PHLV au domaine de ROUEIRE et valide la mission de Mme BEL.

Mme la Vice-Présidente félicite ensuite Jean-Pierre GUIRAUD, nouveau maire de PIERRERUE ainsi que son 1er adjoint Pierre CROS.

Mr SOULIE Rémy : concernant les panneaux lumineux dans les communes, ne faudrait-il pas les éteindre comme l’éclairage public ? leur consommation est estimée à 2 €/jour. Il ressort des échanges que le coût de la location des panneaux est supporté par la Communauté de communes, mais que chaque commune est cependant libre d’en avoir un ou pas. L’extinction du panneau peut, peut-être, poser des problèmes de configuration.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h30.

La Vice-Présidente de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

PONS Marie-Pons DAUZAT Elisabeth