unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 07 09 16

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 07 09 16 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 07 09 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 7 Septembre 2016 à 18h00

Le Conseil de Communauté se réunit le 7 septembre 2016 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, GIL Isabelle (procuration Polard), DUCLOS Gilles, AZOUGARH Séverine, GARY Michel, CAZALS Thierry, FAVETTE Jean-François, BOUZAC Marie-Rose (procuration Favette), BOSC Bernard, PONS Marie-Pierre, BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine (procuration Barthes), SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, ROGER Daniel, CARABELLI Jacqueline, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line (procuration Badenas), LE PETITCORPS Gilbert, DAUZAT Elisabeth, ENJALBERT Bruno, FAIVRE Marylène (procuration Enjalbert), PETIT Jean-Christophe.

Absents: AFFRE Gérard, RIVAYRAND Gilbert, ORTIZ Serge, SYLVESTRE Lucien.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité par le conseil.

Monsieur le Président propose au conseil de retirer de l’ordre du jour les points suivants : - Convention de partenariat pour l’organisation du festival Jazzosud avec l’association organisatrice

Et d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Etude de faisabilité transfert de compétence eau et assainissement à la Communauté de communes SUD-HERAULT – Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Hérault

- Demande de subvention VIGNERONS du PAYS d’ENSERUNE Irrigation (VPE)

Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.

MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE DU 07/08/2015 CONCERNANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES OBLIGATOIRES AU 1ER JANVIER 2017:(083)

Monsieur le Président rappelle au Conseil :

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ; L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ;2

La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;

L’Arrêté Préfectoral N°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ;

Il rappelle également les évolutions règlementaires en matière de compétences des communautés de communes, suite à l’intervention des lois ci-après :

Loi 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Loi 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; Loi 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Monsieur le Président indique qu’il convient, de fait, de procéder à une mise en conformité des statuts de la Communauté de communes SUD-HERAULT.

Il précise que les communautés de communes dont les statuts ne seront pas conformes à l’échéance du 01/01/2017, exerceront dès cette date la totalité des compétences (obligatoires et optionnelles) prévues à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes. La mise à jour des statuts afin qu’ils soient conformes à la loi se fera ensuite dans un délai de 6 mois selon une procédure dérogatoire relevant du seul préfet.

Monsieur le Président présente les statuts modifiés, en tenant compte des dispositions légales en vigueur et demande au Conseil l’approbation des statuts modifiés, annexés à la présente délibération. Il invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VALIDE la modification statutaire, résultant de la mise en conformité précitée.

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE:(084)

Monsieur le Président rappelle au Conseil :

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;3

L’Arrêté Préfectoral N°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ;

Il rappelle également les évolutions règlementaires en matière de compétences des communautés de communes, suite à l’intervention des lois ci-après :

Loi 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Loi 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; Loi 2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Monsieur le Président indique qu’il convient, de fait, dans un 1er temps de procéder à une mise en conformité des statuts de la Communauté de communes SUD-HERAULT et dans un 2ème temps à la définition de l’intérêt communautaire

Il propose après l’approbation à l’unanimité des statuts modifiés, intégrant les dispositions légales en vigueur, de procéder à la définition de l’intérêt communautaire comme suit :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1) AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

a) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Intérêt communautaire

- Création et gestion d’un système d’information géographique du territoire communautaire - Etudes et aménagement rural à l'échelon communautaire

- Etudes et aménagement de circuits touristiques : circuits de randonnées pédestres, VTT, voies vertes

- Etudes et aménagement de sites et locaux liés aux compétences communautaires - Aménagement des berges du Vernazobre

Maîtrise d’ouvrage concernant les études, les travaux et l’entretien, après mise en place d’une Déclaration d’Intérêt Général facilitant l’exécution du projet

- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Seules les ZAC ayant vocation à accueillir des activités strictement économiques sont d’intérêt communautaire.

2) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

3) POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Intérêt communautaire à définir dans un délai de deux ans à compter de la prise de compétence (soit avant le 31/12/2018) à défaut la compétence sera exercée en totalité par la communauté

II - COMPETENCES OPTIONNELLES pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

1) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE4

a) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux

Intérêt communautaire

- Aménagements paysagers : entretien des stades

- Mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la prévention et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron

- Actions d’organisation, suivi, accompagnement et animation des programmes d’action « pesticides » du territoire communautaire

b) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Intérêt communautaire

- Études préliminaires portant sur la maîtrise de la demande d’énergie pour l’aménagement ou la construction de bâtiments ou équipements, d’intérêt communautaire.

- Rénovation et mise en conformité des installations d’éclairage public ou d’illuminations festives, avec objectifs de performance et d’optimisation énergétique.

2) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

a) Politique du logement

Intérêt communautaire

- Actions d’accompagnement et d’amélioration de l’Habitat et de revitalisation rurale - Opérations programmées d’amélioration de l’habitat

- Opérations façades

- Opérations de réinvestissement des centres anciens (rénovation de logements vacants pour l’accueil et le maintien des familles ; accroissement de la fonctionnalité résidentielle des cœurs de villages)

- Étude et coordination de l’offre et de la demande du marché locatif (soutien à la création de logement d’urgence ou temporaire)

- Espace info énergies : service public de proximité (maîtrise de la consommation énergétique, étude personnalisée de la situation énergétique de l’habitat)

b) Cadre de vie

Intérêt communautaire

- Service de fourrière animale

- Mise en place et gestion d’un service de nettoiement communautaire mécanique (balayeuses) - Contribution à la mise en valeur du patrimoine dans le cadre défini des politiques touristiques et patrimoniales communautaires

3) ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Intérêt communautaire

- Politique socio-éducative pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse : la communauté de communes est compétente pour créer et gérer toutes les structures et dispositifs au profit de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.

Pour ce qui concerne l’enfance et la jeunesse, la compétence de la communauté de communes s’exerce pendant le temps extrascolaire (c’est-à-dire les jours où il n’y a pas école) ; l’accueil de loisirs périscolaire (celui se déroulant les jours où il y a école) est de la5

compétence de chaque commune, hormis le temps périscolaire du mercredi après-midi qui relève de la gestion communautaire.

A ce titre, la communauté de communes est signataire des contrats et conventions dans ce domaine avec tous les partenaires susceptibles d’être mobilisés.

- Politique de Cohésion sociale : recueil et analyse des besoins sociaux du territoire communautaire

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de Communes, qui lui est présentée.

APPEL A PROJET « TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE » - DEMANDE DE SUBVENTION:(085)

Monsieur le Président informe le conseil que l'Etat, en lien avec I' ADEME, a souhaité encourager et accompagner des territoires exemplaires prêts à s'engager dans une trajectoire permettant de tendre vers ou d'atteindre l'équilibre entre la demande d'énergie et la production d'énergies renouvelables locales à l'horizon 2050. Le levier de mobilisation des territoires pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, se formalise par la démarche «Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ».

Le Pays Haut Languedoc et Vignobles a répondu à cet appel à projets en novembre 2014 et a retenu l'attention du Ministère de !'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Sur les 528 candidats qui ont exprimé le souhait de s'engager dans la mutation énergétique et économique au niveau national, le Pays Haut Languedoc et Vignobles compte parmi les 13 lauréats de l'appel à projets « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » du Languedoc-Roussillon.

Monsieur le Président précise qu’engager la Communauté de Commune SUD-HERAULT dans cette démarche TEPCV implique de désigner la transition énergétique comme enjeu de développement du territoire. L'animation de ce projet est confiée au Pays Haut Languedoc et Vignobles. Le portage politique est également assuré par le Pays au travers d'un élu référent.

Afin de finaliser la candidature du Pays, tous les maîtres d'ouvrages qui ont présenté une ou des actions dans le cadre de ce programme doivent désigner un élu référent et signer une convention qui précise le programme d'action par collectivité. Il convient donc de désigner le nom, le prénom et le titre de la personne désignée comme élu référent porteur de la démarche.

L’action présentée par la Communauté de Communes SUD-HERAULT est stipulée dans l'annexe 2 de la convention et concerne la rénovation de l’éclairage public avec objectifs de performance et d’optimisation énergétique, selon le plan de financement suivant:

Dépenses  330 000 € HT Recettes  330 000 €

Participation TEPCV  264 000 €

Autofinancement CCSH  66 000 €

Monsieur le Président demande au conseil de bien vouloir:

- se prononcer en faveur de l'engagement formel du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et

Vignobles dans la démarche de Territoires à Energie Positive pour la croissance verte,

- se prononcer sur la désignation d’un élu référent,

- se prononcer sur l'inscription du projet,

- l'autoriser, en cas d'avis favorable, à signer tous documents relatifs à l'exécution de ces

décisions.6

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

SE PRONONCE favorablement en faveur de l'engagement formel de la Communauté de Communes SUD-HERAULT dans la démarche de Territoires à Energie Positive pour la croissance verte,

DESIGNE Mr le Président BADENAS Jean-Noël comme élu référent porteur de la démarche,

VALIDE la candidature et son programme d'actions,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à l'exécution de ces décisions.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU DE CAPESTANG:(086)

Monsieur le Président donne la parole à M. Pierre POLARD, vice-président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, en charge de l’urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L. 104-1 à L. 104-3, L. 153-36 et suivants ;

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SCoT du Biterrois du 27 Juin 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois ;

VU la délibération du conseil municipal du 23/10/2012 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU);

VU l’arrêté du maire de Capestang en date du 17/12/2014 prescrivant la procédure de modification n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune ;

VU le transfert de compétences en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud- Hérault (anciennement Canal-Lirou Saint-Chinianais) en date du 17/09/2014, à compter du 1er Janvier 2015, lui permettant d’achever les procédures en cours des communes inscrites dans son périmètre conformément à la loi ALUR ;

VU la délibération du Conseil Communautaire reprenant les procédures de document d’urbanisme de la commune de Capestang en date du 17/06/2015 ;

VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault du 17/05/2016 mettant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Capestang à l’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental en date du 19/04/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par l’Agence Régionale de Santé en date du 10/05/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par le Chambre d’Agriculture de l’Hérault en date du 11/06/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par le SCoT du Biterrois en date du 19/05/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU l’avis favorable émis par le Pôle Canal 34 en date du 31/05/2016, versé au dossier d’enquête publique ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 08/07/2016 ;7

M. Polard, vice-Président en charge de l’urbanisme, informe le Conseil que cette procédure avait pour objectif :

- D'adapter les règles de constructibilité de la zone A en ouvrant la possibilité de réaliser, dans certains sous-secteurs strictement délimités, des constructions nécessaires à l'activité agricole tout en encadrant l'usage de ces constructions et leur aspect architectural ;

- De clarifier l'emprise et les règles applicables aux bâtiments existants ; - De procéder à un nettoyage du règlement de la zone A ;

- D'intégrer, dans le règlement de la zone AU, l'application de règles alternatives pour la reconstruction des bâtiments après sinistre et l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

Que conformément à l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification, a été notifié au préfet et personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée du 06/06/2016 au 06/07/2016 inclus, et conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

Que les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ont été joints au dossier d'enquête ;

Que deux observations écrites ont été déposées sur le registre mis à disposition en mairie de Capestang. La première observation émanait d'une agricultrice qui a émis un avis favorable à l'objet de la modification ; la seconde observation émanait d'n agriculteur exprimant son souhait d'étendre son hangar agricole et pensant que la procédure en cours était une procédure de révision. Le commissaire enquêteur a expliqué à ce dernier la nature de la procédure en cours ;

Qu’à l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions et d’un avis favorable ;

Considérant que dans son avis du 10/05/2016, l’Agence Régionale de Santé a formulé deux préconisations : d'une part, une adaptation rédactionnelle de l’article 4 des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles du plan local d’urbanisme et, d'autre part, la subordination de la possibilité de construire sur les terrains situés en zone A et en zone N à la possibilité de protéger les captages utilisés aux articles R111-10 et R111-11 du code de l'urbanisme modifié par décret n°2007- 18 du 05/01/2007 ;

Considérant que le commissaire enquêteur a analysé la première préconisation dans son rapport et qu'il a, dans son avis motivé, recommandé de ne reprendre que la réécriture de l'article 4 du règlement proposée par l'ARS, en limitant cette recommandation au règlement de la seule zone A ;

Considérant que la présente modification du plan local d’urbanisme n’a pas pour objectif de modifier les règles existantes sur les secteurs urbains et naturels ;

Considérant qu’il apparaît opportun de tenir compte de la préconisation de l'ARS et de la recommandation du commissaire enquêteur et d’adapter le projet de modification du PLU en conséquence, en vue de le présenter à l’approbation du Conseil Communautaire ;

Considérant que pour tenir compte de cette préconisation, il y a lieu de modifier la rédaction de l’article 4 de la zone A du règlement du plan local d’urbanisme comme suit :

ANCIENNE REDACTION

Toute construction ou installation nouvelle autorisée à l’article 2 doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

NOUVELLE REDACTION8

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l'usage personnel d'une famille, une autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

En secteur AC1, au moins un bâtiment de l'exploitation agricole doit nécessiter le raccordement à l'eau potable et être effectivement raccordé par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Considérant que cette adaptation est exprimée par une personne publique associée dans son avis, résulte également du rapport du commissaire enquêteur et présente un caractère mineur en ce qu’elle ne remet pas en cause l'économie générale du projet tel que soumis à enquête publique ;

Considérant que le commissaire enquêteur n'a pas recommandé de reprendre la deuxième préconisation de l'ARS ;

Qu'en tout état de cause, celle-ci consiste à reprendre des dispositions réglementaires contenues dans le code de l'urbanisme, qui sont d'ores et déjà opposables ;

Il n'y a donc pas lieu de les intégrer dans le règlement du PLU ;

Considérant que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme ;

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la modification n°1 du PLU de Capestang telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

DIT que la présente délibération sera transmise au Sous-Préfet de Béziers dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DIT que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

DIT que la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie de Capestang, à la Communauté de Communes Sud-Hérault et à la Sous-Préfecture de Béziers aux jours et heures habituels d’ouverture.

CONTRAT CAE ANIMATRICE SERVICE ACTION SOCIALE:(089)

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de créer un poste de C.A.E. pour les fonctions d’animatrice au service Action Sociale à raison de 30h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 14/09/2016. Cette animatrice sera mise à disposition de la mairie de Puisserguier pour l’animation9

des TAP et de l’accueil de loisirs périscolaires cantine du lundi au vendredi (hors mercredi) hors période vacances scolaires.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE de créer le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à raison de 30h/semaine pour les fonctions d’animatrice et pour une durée d’1 an du 14/09/2016 au 13/09/2017. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

TARIFICATION MODULEE ALSH:(090)

Monsieur le Président informe le conseil que la CAF oblige toute structure labellisée percevant

des subventions à la mise en place d’une tarification modulée tenant compte des éléments suivants :

- Ressource des familles

- Composition de la famille

- Mise en place d’un plancher et éventuellement d’un plafond de ressources La CAF précise qu’il est important de pouvoir mettre en place une tarification restant accessible pour les familles ne bénéficiant pas d’aides de la CAF (Quotient familial 800 à 1200). Il a été proposé les tarifs ci-dessous à la CAF qui ont été validés et seront mis en place au 1er janvier 2017.

Un travail de simulation a été effectué à partir du fichier familles en 2016 afin d’envisager les conséquences financières sur les budgets des structures ALSH. Le mode de tarification choisi engendrerait une faible baisse des recettes (de 5000 à 10000€). Cette simulation reste hypothétique car la modification des tarifs peut entrainer une modification du type d’inscription de la part des familles.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants :

Mode de calcul basé sur un Taux d'effort

Tranches de

Qf (€)

Qf retenu

pour calcul

tarif estimé

Taux d'effort Plancher Plafond Prix du repas Prix du gouter Calculé Caf déduite

1,01 <

369,99 369,99 1,25% 4.62 € 2,8 € 0,3 € 7,7 € 3,1 €

370 <

577,99 577,99 1,25% 2,8 € 0,3 € 10,3 € 5,7 €

578 <

699,99 699,99 1,22% 2,8 € 0,3 € 11,6 € 7,0 €

700 <

799,99 799,99 1,22% 2,8 € 0,3 € 12,9 € 8,3 €

800 <

899,99 899,99 0,64% 2,8 € 0,3 € 8,9 € 8,9 € 900 <

999,99 999,99 0,64% 2,8 € 0,3 € 9,5 € 9,5 €

1000 <

1099,99 1099,99 0,68% 2,8 € 0,3 € 10,6 € 10,6 €

1100 <

1199,99 1199,99 0,68% 2,8 € 0,3 € 11,3 € 11,3 €

1200 <

1299,99 1299,99 0,72% 2,8 € 0,3 € 12,5 € 12,5 €

1300 <

1399,99 1399,99 0,72% 2,8 € 0,3 € 13,2 € 13,2 €

1400 <

1499,99 1499,99 0,72% 2,8 € 0,3 € 13,9 € 13,9 €

1500 <

1599,99 1599,99 0,72% 2,8 € 0,3 € 14,6 € 14,6 €

> 1600 1600,01 0,75% 12,0 € 2,8 € 0,3 € 15,1 € 15,1 €10

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

FIXE les tarifs ci-dessus.

CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT:(091)

Monsieur le Président expose au Conseil :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, CONSIDERANT qu’il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère de l’Intérieur. Le choix se porte sur BL Echanges Sécurisés – Société BERGER LEVRAULT MAGNUS.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et le représentant de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les conditions définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président à

 Signer la convention de télétransmission des Actes avec le représentant de l'Etat.

 Signer les différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu BL Echanges

Sécurisés – Société BERGER LEVRAULT MAGNUS, nécessaire à la télétransmission.

TERRITOIRE 34 – RAPPORT D’ACTIVITE 2015:(092)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté le rapport d’activité

2015 de la Société Publique Locale d’Aménagement TERRITOIRE 34, et conformément à l’article L.

1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est soumis à l’approbation du

conseil.

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport d'activité 2015 du S.P.L.A. TERRITOIRE 34 dans son intégralité.

TERRITOIRE 34 – MODIFICATION STATUTAIRE:(093)

Monsieur le Président rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPLA TERRITOIRE 34, dont elle détient 2 actions.11

Il indique que le conseil d'administration de cette société, qui s'est réuni le 7 juillet 2016 envisage d'apporter des modifications aux statuts de la société en vue de la transformer en société publique locale (SPL).

Cette transformation va permettre d'étendre le champ d'intervention de la société. En effet, en tant que SPLA, elle ne peut réaliser que des opérations d'aménagement. En tant que SPL, elle pourra continuer à faire de l'aménagement, mais pourra également développer des opérations de construction, se voir confier le cas échéant la gestion de services publics et plus généralement, intervenir pour toute activité d'intérêt général.

Elle devra cependant toujours travailler uniquement pour le compte de ses actionnaires, et sur leur territoire géographique.

Cette transformation va donc nécessiter la modification de l'objet social de manière, tout en conservant la compétence aménagement, à l'ouvrir vers de nouveaux champs d'intervention. Il rappelle qu'à peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité sur une modification portant sur l'objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VU, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;

VU, le code de commerce ;

1 ° - APPROUVE :

Le projet de modification de l'article 2 des statuts de la SPLA TERRITOIRE 34 dont la collectivité est actionnaire, selon les modalités suivantes;

Ancienne rédaction :

La société a pour objet de réaliser toutes opérations d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme ayant pour finalité :

 de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ;

 d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

 de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

 de réaliser des équipements collectifs ;

 de lutter contre l'insalubrité ;

 de permettre le renouvellement urbain ;

 de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire du Département de !'Hérault, pour le compte exclusif de ses actionnaires et principalement pour celui du Département de l'Hérault, son actionnaire majoritaire.

La société se soumettra aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 pour la passation des marchés destinés à satisfaire ses propres besoins.

Nouvelle rédaction :

La société pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique :

 Développer des opérations d'aménagement à vocation de logements, d'activité, de commerce,

de tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions immobilières et foncières,

y compris par voie d'expropriation, réaliser ou faire réaliser tous travaux d'aménagement, céder ou

mettre en location les immeubles ;12

 Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement public,

en assurer la gestion ;

 Exercer toute activité d'intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites

d'opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité territoriale,

contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l'aménagement, du

développement économique, culturel, social et touristique et de la réalisation d'équipements publics.

À cet effet, la société passera toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes. Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

2° - AUTORISE :

Son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la société à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

CONVENTION POUR LE RENOUVELEMENT D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE CDG34 :(094)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au service Médecine Préventive du Centre de Gestion 34.

Il invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de l’Hérault.

ETUDE DE FAISABILITE TRANSFERT DE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE SUD HERAULT– DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT:(095)

Monsieur le Président,

- Rappelle au conseil la délibération 2016-001 du 10 février 2016, approuvant le lancement de

l’étude citée en objet.

- Rappelle au conseil la délibération 2016-022 du 16 mars 2016, portant demande de

subvention à l’Agence de l’Eau.

- Propose de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de

l’Hérault pour le financement de cette étude dont le coût prévisionnel est estimé à 60 000

€HT, soit 72 000 €TTC.

Il Invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,13

SOLLICITE l’obtention d’une aide financière de 20% du montant de l’étude, auprès du Conseil Départemental de l’Hérault.

CREATION 3 POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE 1ERE CLASSE:(096)

Monsieur le Président propose au conseil la création de 3 postes d’Adjoint Technique 1ère classe à temps complet au sein du service environnement, à compter du 1er octobre 2016. Il précise qu’il convient de procéder à des déclarations de vacances d’emploi. Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la création de 3 postes d’Adjoint Technique 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2016.

DEMANDE DE SUBVENTION VIGNERONS DU PAYS D’ENSERUNE IRRIGATION (VPE):(097)

Monsieur le Président présente au Conseil un projet de demande de subvention des

Vignerons du Pays d’Ensérune. Il rappelle que la Communauté était déjà engagée dans ce type de

projet et précise que les communautés de communes ne sont plus sollicitées sur les travaux, mais

uniquement sur les études préalables. Le montage financier est le suivant :

Région : 30%

Département : 30%

Communauté de Communes : 20% (si plusieurs Communautés : ventilation au prorata des

superficies impactées)

Autofinancement : 20%

La demande de subvention présentée ce jour par les Vignerons du Pays d’Ensérune se

présente ainsi :

REGION 45 000 € HT 30%

DEPARTEMENT 45 000 € HT 30%

CC SUD HERAULT 25 500 € HT 17%

CC LA DOMITIENNE 4 500 € HT 3%

AUTOFINANCEMENT 30 000 € HT 20%

TOTAL 150 000 € HT 100%

Monsieur le Président précise que la Communauté SUD HERAULT s’engagera dans les mêmes conditions, dès lors qu’un projet similaire sur le territoire lui sera présenté.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’attribution de la subvention pour un montant de 25 500 € HT et l’engagement de la

Communauté pour les projets similaires à venir.

FIXATION DES TARIFS DES SERVICES EAU ET ELECTRICITE AFFERANT AUX CONTRATS D’AMARRAGE MENSUELS, MOYENNE ET LONGUE DUREE DANS LE PORT DE CAPESTANG:(098)14

Monsieur le Président rappelle le compte rendu de la réunion du conseil d’exploitation du 29 juin 2016. Il est apparu nécessaire, pour le conseil d’exploitation de réviser les conditions relatives au forfait prestations.

L’analyse des consommations détaillées d’eau et d’électricité laisse apparaitre des consommations très élevées ne couvrant pas le service effectué.

Monsieur le Président précise que les services eau et électricité sont destinés à mettre à disposition des usagers des services dans le cadre d’un service global d’amarrage portuaire mensuel, moyenne ou longue durée. Ils correspondent à une prestation globale de service. Ils ne s’appliquent qu’en complément d’un contrat d’amarrage moyenne et longue durée et ne concernent que le port de Capestang.

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2016-064 du 29 juin 2016. Il propose de fixer le montant comme suit :

- Service « eau » : 5 € le m3

- Service « électricité » 0,40 € le kw

Et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

FIXE le montant des services liés aux contrats d’amarrage mensuel, moyenne et longue durée comme suit :

- Service « eau » : 5 € le m3

- Service « électricité » 0,40 € le kw

Cette délibération complète la délibération n° 2016-064 prise en date du 29 juin 2016.

FIXATION DE PRIX APPLICABLES A L’OCCASION DU BOAT SHOW 2017:(099)

Monsieur le Président informe le conseil que l’association des péniches de croisière du Canal du Midi organise du 05 au 07 avril 2017 leur prochain salon à destination de leurs agents où sont attendus une quinzaine de péniches.

Il présente la convention avec l’association fixant les modalités d’occupation temporaire pour 3 nuitées du port de Capestang. Il propose de facturer les escales pour le salon : trois nuitées pour le prix de deux, et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.

DECISIONS DU PRESIDENT:

Monsieur le Président fait part au conseil des décisions suivantes, elles concernent l'attribution de marchés à procédure adaptée :

- Attribution à la Sté GIRUS, le marché « Assistance à la mise en œuvre d'un Programme Local de Prévention des déchets sur le territoire de la Communauté pour un montant de 15 962,50 €HT

- Attribution à la Sté TOUSSAC le marché de « Fourniture et livraison de sacs poubelle 30 litres» pour un montant de 9 337,50 €HT

- Attribution à la Sté TRESSOL, le marché « Acquisition de 2 véhicules utilitaires » pour un total de 40 000 €TTC

- Attribution à la société SOUPLE/HOP, le marché « Réalisation d'une stratégie de marketing territorial» pour un montant total de 19 800,00 € HT.

- Attribution à la société ETHICALIA, le marché « Etude sur le schéma de Développement Touristique sur le territoire de la Communauté de communes SUD-HERAULT» pour un montant total de 20 000,00 € HT.15

QUESTIONS DIVERSES:

- Intervention de Mr POLARD :

o Il invite l’ensemble des communes à se prononcer « rapidement » sur l’adhésion ou non au groupement de commande

o La société PREDICT doit contacter chaque commune pour une proposition d’intervention sur le « terrain » d’un exercice Grandeur Nature. Le coût à hauteur de 750€ est à la charge des communes qui souhaitent cette intervention o Contact pris avec un bureau d’études pour photocopieurs dans le cadre du schéma de mutualisation

o Réunion 23/11/2016 à 11h avec Mr Francis CROS pour la présentation de la filière Bois

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h30.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige