Déliberation - DEC2025 276

Documents similaires

Déliberation - DEC2025 258

Déliberation - DEC2025 137

Déliberation - DEC2025 018

Déliberation - DECISION N.2024 276

Déliberation - DEC2025 011

Déliberation - DEC2025 136

Déliberation - DEC2025 135

Déliberation - DEC2025 502

Arrêté - DEC2025 082

Déliberation - DEC2025 067

Déliberation - DEC2025 276 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 276)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, À République Française

Li el, Liberté — Égalité - Fraternité

RS Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EN ( } fi

EAUBONNE DÉCISION DE LA MAIRE RSA LE RICA IL LIL IE

Prise en vertu de lä délégation du Conseil Municipal

N° 2025 AT

Marché public n° 2018-022

Marché de services relatif à l'exploitation des installations de production et de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire et collective, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux

Signature de l'avenant n°3

LA MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122- 22 ;

VU le Code de l'Energie et notamment son article L. 241-3 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-7 ;

VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à la Maire ;

VU la décision n°2018/285 en date du 18 juillet 2018, autorisant la signature du marché public n°2018-022 ayant pour objet l'exploitation des installations de production, de distribution de chauffage et d’eau chaude sanitaire collectives, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux avec la société DALKTA S.A, pour un montant total de 585 416,40 € HT soit 702 499,68 € TIC;

VU la décision n°2021/326 en date du 13 octobre 2021 autorisant la signature de l'avenant n°1 notifié le 20 octobre 2021 et ayant pour objet l'ajout et la suppression de prestations de P2-P3 et l'ajout de prestations de maintenance de climatisation représentant une plus-value annuelle d'un montant de 7 553,29 € HT soit 9 063,95 € TTC soit une incidence financière de 2,58 % par rapport au montant initial du marché public et sur sa durée totale ;

VU la décision n°2023/278 en date du 5 juillet 2023 autorisant la signature de l'avenant n°2 notifié le 14 août 2023 et ayant pour objet la suppression d'une partie des prestations en P2-P3 du Centre Technique Municipal et l'ajout des prestations de P2-P3 pour le nouveau Gymnase Georges Hébert ainsi que la prolongation du marché public pour une durée de 24 mois et représentant une plus- value d’un montant global de 263 694,96 € HT soit 316 433,96 € TIC (74 647,17 € HT annuel pour le P2 et 57 200,31 € HT pour le P3). L'incidence financière est de 47,62 % en plus-value par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte une prolongation de la durée du marché public n°2018-022 de 312 jours à compter du 23/07/2025, soit jusqu'au 31/05/2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer les prestations P2/P3 de l'ancien Poste de Police Municipale, d'ajouter au titre du contrat des prestations P2/P3 pour la nouvelle Ecole Gisèle Halimi et de modifier le périmètre (mise à jour du matériel) et les prestations P2/P3 de la Maison de la Petite Enfance ;

CONSIDÉRANT que ces modifications emportent un montant global en plus-value de 138 053,85 € HT soit 165 664,62 € TIC, représentant une incidence financière de 71,21% en plus-value par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants :

CONSIDÉRANT que l'acheteur peut modifier le marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles ;

CONSIDÉRANT que les modifications qui doivent faire l'objet de l'avenant n°3 ne constituent pas des modifications substantielles car elles n'ont pas pour effet de remettre en cause les conditions de publicité et de mise en concurrence de la procédure initiale, elles ne modifient pas l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire, elles n'ont pas pour conséquence de modifier considérablement l'objet du marché public ni d'en remplacer le titulaire-

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250717-DEC2025-276b-AU

Date de télétransmission : 17/07/2025

Date de réception préfecture : 17/07/2025DÉCIDE

& ARTICLE 1 : De signer l'avenant n°3 au marché public n°2018-022 relatif à l'exploitation des installations de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire et collective, de ventilation et de climatisation des bâtiments communaux avec la société DALKTA S.A. sise Tour Europe, place des Corolles 92 400 COLOMBES - SIRET 456 500 537 00018.

&, ARTICLE 2 : La durée du marché public est prolongée pour une durée de 312 jours à compter du 23/07/2025 soit une nouvelle date de fin prévue au 31/05/2026.

& ARTICLE 3 : La plus-value impliquée par l'avenant n°3 est d'un montant de 138 053,85 € HT soit 165 664,62 € TTC, ce qui représente une incidence financière de 71,21 % en plus-value par rapport au montant initial du marché public et au cumul des différents avenants.

& ARTICLE 4 : Le nouveau montant du marché public sur la totalité de sa durée est ainsi porté à 1 002 271,79 € HT, soit 1 202 726,15 € TIC. (TVA 20%).

& ARTICLE 5 : Les autres clauses du marché public demeurent inchangées.

& ARTICLE 6 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ;

& ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.

Eaubonne, le {7 JUL, 2095

Transmise et reçue au conirôle de légalité, le: Pour la Maire, Publiée le:

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

ü Valérie POULIQUEN O Amaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

G Karima BENTOUT O Lyllan SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250717-DEC2025-276b-AU

Date de télétransmission : 17/07/2025

Date de réception préfecture : 17/07/2025

17/07/2025

17/07/2025