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Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 020 CrA©ation relais Petite Enfance tampon)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Sécurité sociale,
16/06/2025
25
|RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT I}
DEPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DEL i 74D6e.
À CONSEIL MUNICIPAL,
Vice dE
SAINT. AN DRÉ SÉANCE DU 5 JUIN 2025
DROIT DEVANT
ss
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250605_020 CREATION D'UN RELAIS PETITE ENFANCE -
DEMANDE DE SUBVENTIONS
L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de Le Maire de Saint André certifie! SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la que le compte rendu de cette| présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le :
11 JUN 205 ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame : ZE Pas SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Dogs convOgAtIOn a été faite Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur
GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame
SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame . | ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Le nombre de membre en exercice] Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame étant de 4$ : LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël,
Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN
Présents : 24 Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT
LU Sabrina Représentés : 7
Absents : 14 ETAIENT REPRESENTES :
Total des votes : [31 Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne,
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN rie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie,
dame PERIANIN-CARPIN Audrey
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame REOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER DCM250605_020 - CREATION D'UN RELAIS PETITE EN
SUBVENTIONS übié 1e
HD : 974-219740099-20250615-DCM250605 G20-CE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le Plein Emploi,
1- CONTEXTE
La loi Plein emploi de décembre 2023, instaurant le Service Public de la Petite Enfance (SPPE), fait évoluer la gouvernance de l'accueil de la Petite Enfance en désignant les communes comme autorités organisatrices.
L'ambition portée par le SPPE est de contribuer à une offre d'accueil disponible, adaptée aux besoins diversifiés de tous les enfants, accessible et de qualité.
Outre, le recensement des besoins et des places disponibles dans les modes d'accueil existants, le Service Public de la Petite Enfance assurera l'information et l'accompagnement des familles en recherche d'un mode d'accueil. If prendra une part importante dans la planification du développement des modes d'accueil et la qualité de l'accueil qui y est proposé, en cohérence avec les schémas départementaux des services aux familles.
Pour répondre aux obligations du SPPE et surtout afin d’offrir aux familles et aux assistants maternels, un espace d’information, d'accompagnement et des temps d’animation, la Ville de Saint- André souhaite ouvrir en juin 2025 un Relais Petite Enfance (RPE).
Le RPE sera installé à l'Espace Culturel et Educatif Pierre Roselli de La Cressonnière. Les locaux et le personnel seront mutualisés avec l’activité du Lieu d’ Accueil Enfant-Parents (LAEP), selon un planning bien défini.
Le Relais Petite Enfance inscrit dans la Convention Territoriale Globale a pour missions :
1 - Informer les parents et les professionnels de la petite enfance
Le RPE informe les parents sur les différents modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné.
2 - Informer les futurs parents employeurs (cas des accueils par un assistant maternel)
Le RPE délivre une information générale en matière de droit du travail et oriente les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques. Il sensibilise et accompagne les parents dans leur rôle d’employeur, notamment sur les droits et obligations qui en découlent (établissement du contrat de travail, bulletin de salaire, etc.) et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.
3- Un lieu de rencontre et d’échanges
C’est un lieu d'échanges avec d'autres parents et professionnels de la petite enfance. Pour ce faire, il
s’appuie sur l’organisation :
- de temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations en suscitant l'implication des
assistants maternels et des parents ;
* d'activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes d’accueil 4 - Apporter un appui aux professionnels Pub le re le 16/08/2025
e le 16/06/2025
HD : 974-219740099-20250615-DCM250605 G20-CE
Le RPE apporte aux professionnels de l’accueil individuel un soutien et un accompagnement dans
leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs
expériences.
Il leur communique également de l’information sur leurs droits, les aides auxquelles ils peuvent
prétendre.
Le cofinancement pour la première année est fixé comme suit :
Financement prévisionnel
Investissement CAF Commune Montant total
Taux Montant Taux Montant
Acquisition de mobiliers et matériels
divers 80% 11 040,00 € ! 20% | 2760,000€ | 13 800,00 €
Total 80% 11 040,00 € | 20% 2760,00 € | 13 800,00 €
Financement prévisionnel
Fonctionnement de juin à décembre Montant 2025 CAF Commune total
Nature Montant Montant
Achat + charges de personnel PS + sua ges ce p Bonus 17 390,52 € 1457348€ | 31 964,00 €
territoire
Total 17 390,52 € 14 573,48 € 31 964,00 €
Financement prévisionnel
Fonctionnement année pleine . CAF Commune Montant
Nature Montant Montant
Achat + charges d l PS + hat t cnarges ce personne Bonus 29 812,71 € 2498429€ | 54 797,00 € territoire
Total 29812,71 € 24984,29 € 54 797,00 €
Compte tenu des dépenses liées à cette action, nous sollicitons la Caisse d’Allocations Familiales
pour une subvention de 11 040,00 € correspondant à une aide financière de 80 % pour l'investissement.
Pour le fonctionnement, selon le taux de la Prestation de Service et du Bonus Territoire, le montant
prévisionnel moyen de la subvention annuelle est de 29 812,71 €.
3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité ;;
ID : 974-219 740099-20250615-+ 250605 G20-GE
Article 1 :
- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus, ainsi que la participation communale ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant a signer toutes les pièces afférentes à cette affaire ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de subvention à la CAF.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 15 JUN 20%
Le Maire