Déliberation - DCM250605 Motion mise en oeuvre congA©s menstruels tampon

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Déliberation - DCM250605 Motion mise en oeuvre congA©s menstruels tampon Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Déliberation - DCM250605 Motion mise en oeuvre congA©s menstruels tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Sociétal, Égalité et non-discrimination, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

4 Vase BE

SAINT

k H

ANDRÉ DROIT DEVANT

16/06/2025

25

EXTRAIT I}: :

DES DE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 JUIN 2025

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

DCM250605_010 MOTION APPELANT LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI

SUR LES CONGES MENSTRUELS DANS LA FONCTION

PUBLIQUE

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été affiché à la porte

prigcipple di mairie le :

Que la convocation a été faite

le 28 mai 2025

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 24

Représentés : 7

Absents : 14

Total des votes : |31

Le,Maire

L'an deux mille vingt cinq, le cinq juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame SABABADYŸ Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina

ETAIENT REPRESENTES :

Madame CEVAMY Primilla, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey

27 ETAIENT ABSENTS :

Monsieur NAZE Gilles, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame

DIHJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRERDCM250605_0109 - MOTION APPELANT LA MISE EN OEUV

CONGES MENSTRUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en son article 6 bis relatif au principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction

publique

Considérant les avancées législatives récentes visant à améliorer la santé, le bien-être et les conditions de travail des agentes de la fonction publique

Considérant la reconnaissance officielle, par la Loi, de l’impact que peuvent avoir les douleurs menstruelles invalidantes sur la capacité de travail

Considérant que le congé menstruel constitue une mesure de justice sociale et d'égalité, permettant de prendre en compte une réalité biologique encore trop souvent ignorée dans les politiques de ressources humaines

Considérant que les collectivités territoriales, en tant qu’employeurs publics exemplaires, doivent être à l’avant-garde des politiques inclusives et bienveillantes envers leurs agents

Considérant que certaines femmes peuvent être confrontées à ces douleurs menstruelles invalidantes, ayant un impact réel sur leur bien-être et leur capacité à travailler dans des conditions optimales

Considérant la nécessité d’ouvrir un débat public et institutionnel sur la prise en compte des cycles menstruels dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines, dans un souci de santé, d'égalité et de dignité,

Considérant l’engagement constant de la Ville de Saint-André en faveur de l’amélioration des conditions de travail de ses agents et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et

les hommes

1- CONTEXTE

La Ville de Saint-André, fidèle à ses valeurs de justice sociale, d’égalité et d’engagement pour le bien-être de ses agents, affirme sa volonté constante d'améliorer la qualité de vie au travail au sein

de sa collectivité.

Consciente des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, et des réalités spécifiques . que peuvent rencontrer les femmes dans leur parcours professionnel, la Ville de Saint-André entend pleinement les difficultés liées aux douleurs menstruelles invalidantes. Ces situations, encore trop souvent passées sous silence, appellent une réponse humaine, solidaire et responsable.

C’est pourquoi, dans un esprit de progrès et d’innovation sociale, la Ville de Saint-André souhaite officiellement porter une motion en faveur de la reconnaissance du congé menstruel au sein de la fonction publique territoriale.

Par cette initiative, nous affirmons notre ambition de créer un cadre de travail plus juste, respectueux des besoins de chacune et de chacun, et nous appelons l’ensemble des collectivités territoriales de La Réunion à se joindre à nous dans ce combat pour une société plus équitable.La Ville de Saint-André est résolument engagée pour que cette

concrète, portée collectivement et avec conviction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 :

- D’adopter une motion en faveur de la reconnaissance du congé menstruel au sein de la fonction publique territoriale ;

Article 2 :

- De réaffirmer la volonté de la Ville de Saint-André de promouvoir toute mesure concourant à une meilleure qualité de vie au travail, notamment pour les agentes concernées par des douleurs menstruelles invalidantes ;

Article 3 :

- D’inviter l’ensemble des collectivités territoriales de La Réunion à s’associer à cette démarche, dans une volonté commune de progrès social et d’équité ;

Article d :

- De transmettre la présente délibération à l’ Association des Maires de la Réunion, à l’ Association des Maires de France, ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires réunionnais afin de porter cette proposition au niveau national, notamment lors des sessions parlementaires qui débutent dès ce mois de juin 2025.

Conformément à la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme :

Saint-André le 16 JUN 2075