Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 306 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 306 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 306 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-306

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, à ses collaborateurs (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne

(8 pages) Page 7

2Direction Générale Administration

R03-2023-11-01-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles, à ses

collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2023-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 3ES Direction générale de l'administration

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Évalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs

Le Directeur général de la sécurité, de la régiementation et des contrôles

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-10-31-00005 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; VU l'arrêté n° R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE :

1 AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ

Article 1 : Délégation est donnéeà M. Manuel TINOCO, directeur de l'immigration et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l'article 6 de la délégation de signature de M, Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

216 0216-CAJC-D973 Conduite et bilotage ddes : politiques de l'Intérieur (dépense contentieuse)

232 - Élections

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation est

Direction Générale Administration - R03-2023-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 4donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;

> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ; > en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégation de signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour.

Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

M. Manuel TINOCO

Mme Nathalie CHAMPLAIN

M. Gaël LE CALVEZ

Mme Vanessa MANRIQUE

M. Mehdi BELLILI

Mme Séverine MARIGNALE

M. Willy POIRIER

M. Cyril PRALONG YVYYNNNNY

NY

Article 5 : pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M, Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.

H — AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS

Article 6: Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 6 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :

113 Paysages, eau, biodiversité

123 Conditions de vie outre-mer

129 - Coordination du travail gouvernemental

161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière

UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière

216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973

Article 8: Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions :

Direction Générale Administration - R03-2023-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 5> en matière de sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile, à M. Christophe CARRIER, chef de l'État-major interministériel de Zone et, chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161;

> En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'État-major interministériel de Zone.

Article 9: Pour les matières relevant de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) à l'effet de signer les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et M. Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Gaëlle DERIAZ, conseillère, coordonnateur des luttes contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.

Article 10 : Pour les matières relevant des articles 6 et 7 du présent arrêté, au titre de l'éducation, de la

réglementation et de la sécurité routière, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée :

ÿ en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe de

bureau de la sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Joseph WALLABREGUE, adjoint à la cheffe de bureau;

> en matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUXK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de fraude ;

ÿ en matière d'éducation routière, à M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière ;

Article 11: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le À *

Le directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles,

CR.

00 >

Cédric DEBONS

Direction Générale Administration - R03-2023-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-10-31-00015

Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à

Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 7= = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA GUYANE

Libe rté

Egalité

Fraternité

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane

HORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2023

res « o Références de la convention : N

Date de la notification de la convention :

_ ou Réalisation de la voie primaire de desserte et des intitulé de l'opération : réseaux du Centre d'Accueil d’Urgence (CAU) de Cayenne située dans la ZAC Tigre-Maringouins

Bénéficiaire : AKTIVI HABITAT

Siret : 893 342 659 00016

Statut : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Adresse complète : ne CSA CHARLERY

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Imputation budgétaire : BOP 123 — Action 1

Montant de la subvention : 2 096 004,00 €

Assiette éligible : 2 794 672,00 €

Date limite de commencement :

Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2029

Date limite de demande du solde : 31 décembre 2030

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service instructeur : Service Urbanisme, Logement et Aménagement Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Date du Comité du FRAFU 26 juillet 2023

1/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 8VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 3406 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du président de la République du 15 septembre 2024 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU larrêté n°R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 17 juillet 2023 présenté par le bénéficiaire.

VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 26 juillet 2023 ;

SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,

ll est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

dénommé ci-après « l'État »,

et

la société AKTIVI HABITAT (SASÜ), 1 Avenue Gustave CHARLERY, 97 300 CAYENNE, représenté

par le Directeur Général, bénéficiaire final de l’aide de l'Etat,

dénommée ci-après « le bénéficiaire »,

2/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 9et

lÉtablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, en tant qu'aménageur de la ZAC Tigre-Maringouins et à titre subsidiaire,

PRÉAMBULE :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :

La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine

Adresse : Rue du Vieux Port — 97 300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08

Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et Animation Territoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autres services concernés.

ARTICLE 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :

« Réalisation de la voie primaire de desserte et des réseaux du Centre d'Accueil d'Urgence (CAU) de Cayenne située dans la ZAC Tigre-Maringouins».

Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la société AKTIVI HABITAT (SASU).

ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention

Le subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.

ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération

L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire, La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de ia période préparatoire, s'il en existe une, où des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.

ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliation

Les travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2023 au plus tard.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivent l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

3/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 10ARTICLE 5 - Montant et versement de la subvention

La subvention d'investissement, d'un montant de 2 096 004,00 € correspondant à 75,00 % d'une dépense subventionnable de 2 794 672,00 €, sera versée par mandat.

Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.

l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire

constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 80 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.

Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9, seront versés sur le compte de la société AKTIVI HABITAT (SASU) suivant :

Titulaire du compte : AKTIVI HABITAT

Adresse de la banque : Le Crédit Lyonnais (LCL) — ESDC BDI LILLE - 100 Boulevard de Turin —

59 777 EURALILLE

Code Banque indicatif Numéro de compte | Clé RIB IBAN

30002 06696 0000466218R 50 |FR63 3000 2066 9600 0046 6218 R5O

ARTICLE 6 - Données financières du projet et plan de financement

Données financières du projet

Principaux types de dépenses éligibles | ù LRU EUR ET EU LS UT res Cut note | le a dépense éligible

Maîtrise d'œuvre 165 000,00 €

Dossier loi sur l'eau 10 400,00 €

Étude géotechnique G2PRO 5 720,00 €

Géomêtre 6 180,00 €

Études topographiques - géomètre 6 240,00 €

AMO 7 099,00 €

SPS | | 10 000,00 €

Sous-total étude viabilisation ZAC {hors assurances) | 210 639,090 €

Terrassement et voirie | 1675 411,00 €

Réseaux souples 290 267,00 €

Réseaux profonds | 495 306,06 €

Sous-fotal viabilisation ZAC (hors raquette et espace vert) 2 460 364,00 €

Sous-total aléas 123 049,00 €

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 11Plan de financement

698 668.00 € 2794672,00€ |

10000% | 75,00 % | 25.00 %

2 096 004,00 €

BOP 123— Action 1

La dépense sera imputée sur le BOP 123 géré par le Ministère de l'Outre-Mer :

+ UG Centre Financier : 0123-D973-DPDE

* Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques

° Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement

* Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane

ARTICLE 7 — Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra étre amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que Futilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président où par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation. |

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur,

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

5/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 12ARTICLE 9 - Modalités de paiement

Le réglement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables

publiques en vigueur et

suivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement

des travaux ou en

paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporier :

- le montant initial de ia subvention allouée,

. le montant total des sommes déjà versées,

_ le montant total restant à verser,

= les références de compte avec un RIB si nécessaire,

_ les références de l'opération (convention),

- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis

initialement

_— les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des

codes de

l'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,:

— les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,

_- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,

— le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau

récapitulatif des

factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,

- les factures acauittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,

— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, te bilan quantitatif et

qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseil

d'Administration où équivalent.

- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec

le rendu

sous forme numérique

_Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un

bilan

d'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier Pimpact du dispositif du FRAFU sur les

charges foncières de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le

déficit de l'opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra

être

recalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilan

de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et

d'Engagement du FRAFU.

Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maitre d'ouvrage et d'un décompte final de l'action

subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.

La demande de versement du soide de la subvention devra impérativement être formulée dans

les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.

Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.

Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d’un reversement à l'État.

ARTICLE 10 - Durée de la validité de la convention

La présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde de la subvention.

ARTICLE 141 - Engagements tripartites

La réalisation de la voie de desserte du Centre d'accueil d'Urgence s'inscrivant dans le programme des équipements publics à réaliser dans le cadre de la ZAC Tigre-Maringouins aménagée par lEPFA Guyane, les signataires conviennent des dispositions suivantes :

6/8

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 13. AKTIVI HABITAT s'engage à se conformer aux prescriptions techniques de réalisation de la voie de desserte telles que l'EPFA Guyane les aura définies.

e Dès la fin des travaux de réalisation de la voie de desserte par AKTIVI HABITAT, l'EPFA

Guyane s'engage à prendre possession de l'ouvrage, à en assurer l'entretien et à prendre en charge les travaux de finition jusqu'à sa rétrocession à la collectivité.

° L'État s'engage à compenser à l'EPFA Guyane les surcoûts engendrés par l'entretien et les travaux de finition de la voie de desserte à hauteur de 100 % jusqu'à sa rétrocession à le collectivité.

ARTICLE 12 — Clauses particulières

142.1 - Avis de l’architecte conseïl de la DGTM

L'atiributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son déroulement, associer l'architecte conseil de ia DGTM.

Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant. :

12.2 - Respect du site lors des études et de la mise en œuvre

L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de l'opération financée. 1 devra notamment:

# être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;

+ être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitement et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de l'environnement le cas échéant ;

* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la végétation en place {essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre des travaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;

x étre particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ; ,

2 être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humides présents dans l'emprise du projet :

Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques fhabitats remarquables, continuités écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein air..….).

42.3 — insertion par l'économie

L'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5 % du nombre total d'heures travaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.

Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 etou 53 du code des marchés publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.

Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le dossier de demande de solde de la subvention.

L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient pas respectées.

Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au long du déroulement du projet.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 14ARTICLE 13 - Communication

Toutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placé

sur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'État s'engage pour le

développement de la Guyane en finançant ce projet à hauteur de... % ».

Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec te soutien financier de l'Etat.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.

ARTICLE 14 - Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 15 — Litiges

En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra étre recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.

Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.

3: OÙ. 2023

Le bénéficiaire Visa de l'EPFA Guyane L'État

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î

GIROU Denis

él Directeur général de l'EPFAG

ARTIVF Habitat : car

À Avenue Gustave Crorlery sin ( 5

Route de Mont.

97200 CAYENNE ha

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-10-31-00015 - Convention FRAFU 2023-VRD1 Voie CAU à Cayenne 15