Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 223 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 223 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 4 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 223 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-223

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du

permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes de la

société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura (3 pages) Page 3

R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de

concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon

Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières (4 pages) Page 7

R03-2023-08-03-00003 - arrêté modifiant R03-2020-09-01-004 renouvelant

membres commission départementale des risques naturels majeurs de

Guyane (3 pages) Page 12

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-28-00005

Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité

du permis exclusif de recherches de mines d'or

et substances connexes de la société Iamgold

France dit Permis Orapu à Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes de la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle

et numérique

Arrêté du 2 8 JUIL. 2023

Prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances

connexes attribué à la société Iamgold France dit « Permis Orapu » (Guyane)

NOR : ECOL2310507A

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de

l'industrie,

Vu le code minier :

Vu le code de l’environnement, notaminent son article L. 123-19-2 :

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres

de stockage souterrain;

. Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma

départemental d’orientation minière de la Guyane :

Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en

œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 accordant à la société par actions simplifiée Iamgold

France le permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit

« Permis Orapu », pour une durée de trois ans, à compter de sa publication par extrait au

Journal Officiel le 26 avril 2018, d’une superficie de 6,7 kilomètres carrés, portant sur le

territoire de la commune de Roura, compte tenu d’un engagement financier souscrit au

deuxième trimestre 2014 à hauteur de 150 000 euros ;

Vu la demande du 17 décembre 2020, complétée les 28 septembre 2021, 8 septembre

2022 et 29 novembre 2022, par laquelle la société par actions simplifiée Ilamgold France, sise 1830 route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly en Guyane, inscrite au registre du

commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153, sollicite une première

prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit

« Permis Orapu », pour une durée de 5 ans et un engagement souscrit le quatrième trimestre

2020 de 260 000 euros à périmètre inchangé ;

Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils ét de

l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Roura ;

Vu le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane en date du

22 novembre 2021 et l’avis de son directeur du 18 février 2022 :

Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 février 2022 ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes de la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 4Vu l’avis du préfet de Guyane en date du & mars 2022 ;

Vu les avis émis durant la participation du public du 3 au 17 janvier 2023 inclus ;

Vu l'avis du conseil général de l’économie, de l'industrie, de l'énergie et des

technologies en date du 16 mars 2023 ;

Arrêtent :

Article 1°"

La durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Orapu », attribué à la société lamgold France, est prolongée jusqu’au 26 février

2026 portant sur le territoire de Ia commune de Roura en Guyane.

Article 2

En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 260 000 euros hors taxes souscrit en application de l’article L.142-1 du code minier, les dépenses réalisées

seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant au 2° de l’article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié susvisé.

Il est précisé que So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 2020 au

cours duquel l’engagement financier a été souscrit.

Pour ce qui concerne l'indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du

trimestre considéré.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au titulaire du titre par le préfet de Guyane, qui en fera

également assurer sous forme d’extrait :

— l'affichage à la préfecture de Guyane;

— la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l’État ;

— la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la

diffusion s’étend à la Zone couverte par le titre de recherches.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes de la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 5Article 4

Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.

Faitle :2 8 JUIL. 2023

La ministre de la transition énergétique,

Mluuachu

Agnès PANNIER-RUNACHER

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,

des finances et de la souveraineté industrielle

et numérique, chargé de l’industrie,

Roland LESCURE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00005 - Arrêté du 28 juillet 2023 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes de la société Iamgold France dit Permis Orapu à Roura 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-28-00006

Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de

concession de mines d'or et substances

connexes dite concession de Bon Espoir

présentée la Société Armina Ressources Minières

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’économie, des finances

et de la souveraineté industrielle

et numérique

Arrêté du 2 8 JUIL. 2023

rejetant la demande de concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession

de Bon Espoir », présentée par la société Armina Ressources Minières (Guyane)

NOR : ECOL2312619A

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre

de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de

Pindustrie,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 132-1 et L. 132-6 :

Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont

établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes |

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de

stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma

départemental d’orientation minière de la Guyane :

Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre

du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane ;

Vu le décret du 24 octobre 2001 accordant à la société WMC Minière SARL pour une

durée de cinq ans, à compter du 17 novembre 2001, un permis de recherches À pour or et

substances connexes, dit « Permis de Bon Espoir », d’une superficie de 465,5 km? portant sur les territoires des communes de Mana et Saint-Laurent-du-Matoni en Guyane ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de

mines d’or et substances connexes dit « Permis de Bon Espoir » attribué à la société Golden

Star Ressources Minières jusqu’au 31 octobre 2011 et réduisant sa superficie de 465,5 à 122,275 km portant sur les territoires de des communes de Mana et Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane compte tenu d’un engagement financier souscrit à hauteur de 837 000 euros ;

Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifiant l’arrêté du 6 mai 2009, notamment le montant

de l’engagement financier souscrit ramené à 560 000 euros ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières 8Vu l'arrêté du 3 août 2015 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de

mines d’or et substances connexes dit « Permis de Bon Espoir » attribué à la société Armina

Ressources Minières SARL jusqu’au 31 octobre 2016 d’une superficie inchangée de

122,275 km? fixée par l’arrêté du 6 mai 2009 et portant sur les territoires des communes de

Mana et Saint-Laurent-du-Maroni en Myers compte tenu d’un engagement financier souscrit à hauteur de 1 250 000 euros ;

Vu la demande du 27 octobre 2016, enregistrée le 7 novembre 2016 par les services de

la direction de l’eau et de la biodiversité, par laquelle la société à responsabilité limitée Armina Ressources Minières, dont le siège social est ZI Dégrad des Cannes- Immeuble Simeg — 97354 Remire-Montjoly, iromatriculée sous le numéro Siret 401 802 863, sollicite l’octroi de la

concession d’or et substances connexes dite « Concession de Bon Espoir », pour une superficie de 122,25 km? et une durée de quinze ans, portant sur les territoires des communes de Mana et

Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande :

| Vu l'accord de partenariat signé entre les sociétés Auplata et Newmont LaSource le 9

septembre 2014 puis rompu en août 2020 ;

Vu les pièces dont il résulte qu of été consultés les chefs de services civils et de

l’autorité militaire intéressés et les maires de Saïint-Laurent-du-Maroni et de Mana ;

Vu la procédure d’enquête publique à laquelle la demande de concession a été soumise

du 14 mai au 12 juin 2018 inclus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;

Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

Guyane en date du 6 août 2018 :

Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 12 septembre 2018 :

: Vu l’avis du directeur l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 19 septembre 2018 :

Vu l'avis du préfet de Guyane en date du 5 octobre 2018;

Vu avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des

technologies en date du 17 mars 2023 ;

Considérant l’implication de la société Newmont LaSource dans le développement

minier concrétisée par un accord de partenariat prévoyant à terme sa participation à hauteur de

75 % du capital commun et présentée à l’enquête publique et aux consultations obligatoires ;

Considérant que la société Armina Ressources Minières n’a pas justifié de ses nouvelles capacités financières depuis la rupture de cet accord survenue en août 2020 ;

Considérant que la société. Armina Ressources Minières n’a pas démontré l’existence d’un gisement exploitable :

Considérant que le programme des travaux d'exploitation présenté à l’appui de la

demande ne concerne que 4 % du périmètre sollicité ;

Considérant dès lors que les conditions de délivrance d’une concession pour

l’exploitation de substances de mines ne sont pas réunies :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières 9ARRÉTENT

Article 1°°

La demande de concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession de Bon Espoir », en Guyane, est rejetée. ‘

Article 2

Le texte complet de l'arrêté sera notifié au pétitionnaire par le préfet de Guyane, qui en fera

également assurer sous forme d’extrait :

— l'affichage à la préfecture de Guyane;

— la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l’État ;

— la publication, aux frais du pétitionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à la zone couverte par le titre de recherches.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières 10Article 3

Le présent arrêté sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.

Faitle 2 & JUIL Züé3

La ministre de la transition énergétique,

Musathu

Agnès PANNIER-RUNACHER

Le ministre délégué, auprès du ministre de l’économie,

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

chargé de l’industrie

and LESCURE

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-28-00006 - Arrêté du 28 juillet 2023 rejetant la demande de concession de mines d'or et substances connexes dite concession de Bon Espoir présentée la Société Armina Ressources Minières 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-03-00003

arrêté modifiant R03-2020-09-01-004

renouvelant membres commission

départementale des risques naturels majeurs de

Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00003 - arrêté modifiant R03-2020-09-01-004 renouvelant membres commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane 12E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ Nnururecresncecncencannennesncencencenneenceneenrneaneincanrenne

modifiant l’arrêté préfectoral n°R03-2020-09-01-004 du 1° septembre 2020 et renouvelant les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la région de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L565-2, R565-1 à R565-6 :

VU le code rural notamment les articles R114-1, R114-3 et R114-4 ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-09-01-004 du 1” septembre 2020 portant modification et renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la région de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n°R03-2020-09-01- 004 du 1°” septembre 2020 portant modification et renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs de la région de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

SUR proposition du Secrétaire général des services de l'État de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00003 - arrêté modifiant R03-2020-09-01-004 renouvelant membres commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane 13ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté préfectorai n°R03-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 est abrogé ;

Article 2 : Les membres de la CDRNM de Guyane désignés à l'article 3 de l'arrêté n°R03-2020-09-01-004 du {septembre 2020 modifié susvisé sont renouvelés pour une durée de trois ans.

Article 3 : L'article 2 de l'arrêté n°R03-2020-09-01-004 du 1° septembre 2020 susvisé, est complété comme suit :

« Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l’environnement, sur le développement durable de l'espace rural.

Elle émet un avis sur :

1. Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;

2. La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 2114-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;

3. La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.

Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »

Article 4 : L'article 3 de l'arrêté n°R03-2020-09-01-004 du 1” septembre 2020 est modifié comme suit :

« La Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) de Guyane est constituée comme suit :

1°) Collège des élus :

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant ; - Le Président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ou son représentant ; - Le Président de la Communauté des communes de l'Ouest Guyanais ou son représentant ; - Le Président de la Communauté des communes de l'Est Guyanais ou son représentant ; - Le Président de la Communauté des communes des Savanes où son représentant ; - Le Président du Grand Conseil Coutumier ou son représentant ;

- 3 Maires désignés par l'association des maires de Guyane où leurs représentants.

2°} Collège des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations et des professionnels :

- Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région de Guyane ou son représentant ;

- Le Président de la Chambre des Métiers de Guyane ou son représentant ; - Le Président de la Chambre départementale des notaires où son représentant ; - Le Président de la Chambre d'agriculture de la Guyane où son représentant ; - Le Président de la Fédération Française Guyane Nature Environnement ou son représentant ; - Le Président de l'Ordre des architectes de Guyane où son représentant ; - Le Président du Comité des assureurs Antilles-Guyane ou son représentant ; - Le Président de l'Union départementale de la Commission Logement et Cadre de vie de Guyane ou son représentant ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00003 - arrêté modifiant R03-2020-09-01-004 renouvelant membres commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane 143°) Collège des services de l'État et établissement publics :

- Le Préfet ou son représentant ;

- Le Directeur Général des Territoires et de la Mer ou son représentant ; - Le Directeur du Bureau des Recherches Géologiques et Minières de Guyane ou son représentant ; - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ou son représentant ; - Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ; - Le Recteur d'académie ou son représentant ;

- Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Guyane — Chef de corps des sapeurs pompiers de Guyane ou son représentant ;

- Le Chef du Centre météorologique de Guyane ou son représentant ; - Le Directeur de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane ou son

représentant. »

Article 5: L'article 4 de l'arrêté n° n°R03-2020-09-01-004 du 1° septembre 2020 modifié susvisé est complété par le paragraphe suivant : « Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de qualité au titre de laquelle il a été désigné dans cette instance, le

mandat de son remplaçant ne court que pour la durée à venir. »

Article 6 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer de la Guyane sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et mis en ligne sur le site internet de la

préfecture de Guyane.

| ail 6 ÉRVENNE: lé, 3 AU 2023

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-03-00003 - arrêté modifiant R03-2020-09-01-004 renouvelant membres commission départementale des risques naturels majeurs de Guyane 15