Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 239 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 239 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 29 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 239 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-239

PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-08-29-00004 - Arrêté n°252 portant autorisation de transfert

d'une officine de Pharmacie Bourg de Remire transfert (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration /

R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services

partagés interministériel, à ses collaborateurs. (6 pages) Page 6

Direction Générale Administration / Direction de l'Attractivite et de la

Communication Interne

R03-2023-08-28-00006 - arrete nominatif CLAS MI (3 pages) Page 13

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-08-25-00003 - 20230825 Arrêté portant habilitation de certains

agents des services de l’État à représenter le préfet de la Guyane devant

les tribunaux. (2 pages) Page 17

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget

primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. (8 pages) Page 20

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura (4 pages) Page 29

R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana (4 pages) Page 34

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-08-28-00005 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire

provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire (3

pages) Page 39

R03-2023-08-29-00003 - arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage

de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2022 (2

pages) Page 43

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-08-29-00004

Arrêté n°252 portant autorisation de transfert

d'une officine de Pharmacie Bourg de Remire

transfert

Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-29-00004 - Arrêté n°252 portant autorisation de transfert d'une officine de Pharmacie Bourg de Remire transfert 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° “2,2

portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie Bourg de Rémire

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski , Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023;

VU l'arrêté du 7 juin 2010 portant octroi de la licence n°973#000046 à l'officine de pharmacie sise 357 route de Rémire, lotissement Solvi à Rémire-Montjoly (973354) ;

VU la demande enregistrée le 2 mai 2023, présentée par Monsieur Mathieu LEBON, pharmacien, en vue du transfert de cette officine vers Route de Rémire, parcelles cadastrales AL n°1374, et AL n°1391 à Rémire-Montjoly (973354) :

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le 28 août 2023;

VU l'avis réputé rendu du syndicat des pharmaciens de Guyane ;

VU l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 27 juin 2023 :

CONSIDÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 650 mètres de l'emplacement actuel de l'officine, dans le même quartier ;

CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ;

CONSIDÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit les conditions d'accessibilité ;

66 Avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25,49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-29-00004 - Arrêté n°252 portant autorisation de transfert d'une officine de Pharmacie Bourg de Remire transfert 4CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Mathieu LEBON, pharmacien, est autorisé à transférer l’officine de pharmacie dont il est titulaire du 357 route de Rémire, lotissement Solvi à Rémire-Montjoly (973354) vers Route de Rémire, parcelles cadastrales AL n°1374, et AL n°1391, au sein de la même commune de Rémire- Montjoly (973354).

Article 2 : La licence n°973#000067 est octroyée à l’officine sise Route de Rémire, parcelles cadastrales AL n°1374, et AL n°1391, au sein de la même commune de Rémire-Montjoly (973354.

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 3 : La licence n°973#000046 devra être restituée à l'Agence régionale de santé de Guyane avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-19 du code de la santé publique, la présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé publique.

À Cayenne, le 28 aout 2023

La Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

À. Dimitr! GRYGOWSKI

Agence Régionale de Santé - R03-2023-08-29-00004 - Arrêté n°252 portant autorisation de transfert d'une officine de Pharmacie Bourg de Remire transfert 5Direction Générale Administration

R03-2023-08-22-00020

Arrêté portant subdélégation de signature de

Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe

du centre de services partagés interministériel, à

ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 6PRE E RÉGION Direction générale de l'administration

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER,

Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs

L'adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel

VU Ia loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et

la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20101582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ;

VU la décision n°00333/SGSE/DGA du 14 novembre 2022 portant désignation de Mme Gwenaëlle

MULLER, adjudante, en qualité d'adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel

(CSPI) ;

VU l'arrêté n°R03-2023-08-22-00012 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle

MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

ARRETE :

Article liminaire : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de Madame Maria NOËL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 7Article 1: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations

> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif;

> Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait: à valider dans Chorus, les titres de

perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;

> M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait :à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les

travaux de fin de gestion.

> Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service faità procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques

> Mme Gaëlle FALLEAU (jusqu'au 27 août 2023), responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques

à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

Est autorisé, en fonction de son habilitation :

> Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de ia comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au

nettoyage des flux.

> Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait :à procéder au nettoyage des flux.

> Mme Gaëlle FALLEAU, (à compter du 28 août 2023), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 8Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au

nettoyage des flux.

Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service tait;

Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.

Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,

Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au

nettoyage des flux.

Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au

nettoyage des flux,

Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.

M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la

liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; à procéder au nettoyage des flux.

Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.

sont autorisés :

>

>

>

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus,

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers

Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :

PROGRAMME Aer INTITULES

102 Accès et retour à l'emploi

103 Accompagnement des mutations économiques,

sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

109 Aide à l'accès au logement

110 Aide économique et financière au

développement

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des

relations de travail

112 Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

113 Paysages, eau, biodiversité

119 Concours financiers aux communes et

groupements de commune (DGD Bibliothèques

et DETR/DSIL)

122 Concours spécifique et administration pour les

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 9Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du

sport, de la jeunesse et de la vie associative

129 Coordination du travail gouvernemental

131 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme

pour l'économie sociale et solidaire

135 Urbanisme, territoires et amélioration de

l'habitat

137 Égalité entre les femmes et les hommes

138 Emploi outre-mer

139 Enseignement privé du premier et du second

degrés

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

143 Enseignement technique agricole

147 Politique de la ville

148 Fonction publique

149 Forêt

150 : . Formations supérieures et recherche

universitaire - CPER (au titre du PITE)

152 Gendarmerie nationale

154 Économie et développement durable de

l'agricuiture et des territoires

155 Conception, gestion et évaluation des politiques

de l'emploi et du travail de la Mission Travail et

Emploi - Assistance technique FSE

156 Gestion fiscale et financière de l'État et du

secteur public local

157 Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et

météorologique

161 Intervention des services opérationnels (sécurité

civile)

Programme des interventions territoriales de

162 l'État (PITE)

163 Jeunesse et vie associative

164 Cour des comptes et autres juridictions

financière

165 Conseil d'État et autres juridictions

administratives

172 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

174 Énergie et après-mines

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 10175 Patrimoine

176 Police nationale

177 Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vuinérables

180 Presse et médias

181 Prévention des risques

182 Protection judiciaire de la jeunesse

183 Protection maladie

186 Recherche culturelle et culture scientifique

203 Infrastructures et services de transports

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et

étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Éducation routière

209 Solidarité à l'égard des pays en développement

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricul-

ture

216 Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, de l'énergie, de développement

durable et de l'aménagement du territoire

218 Conduite et pilotage des politiques

économiques et financières

219 Sport

224 Transmission des savoirs et démocratisation de

la culture

230 Vie de l'élève

231 Vie étudiante {au titre du PITE)

232 Vie politique, culturelle et associative

302 Facilitation et sécurisation des échanges

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

305 Stratégie économique et fiscale

307 Administration territoriale

333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

334 Livres et industries culturels

348 Rénovation des cités administratives et autres

sites domaniaux multi-occupants

349 Fonds pour la transformation de l'action

publique « OSE » et « PACT Guyane »

354 Administration territoriale de l'État

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 11357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite

de la crise sanitaire

361 Transmission des savoirs et démocratisation de

la culture

362 Écologie : Plan de relance en faveur de

l'environnement et l'économie verte,

363 Plan de relance: Compétitivité financement des

entreprises ou des commandes de l'État

364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des

personnes en situation de grande précarité

380 Accélération de la transition écologique dans les

territoires « fonds vert »

612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté

DEAL-DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile

722 Contribution aux dépenses immobilières de

l'État

723 Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l’État

754 Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation

routières

780 Pensions civiles et militaires de retraite et

allocations temporaires d'invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements

publics

833 Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes

852 Prêts à des états étrangers pour consolidation

de dettes envers la France

862 Prêts pour le développement économique et

social

L102 Fonds européens hors budget FEHBE

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 22 août 2023

Gwenaëlle MULLER

Adjoint cheffe du CSPI

.. =

Direction Générale Administration - R03-2023-08-22-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 12Direction Générale Administration

R03-2023-08-28-00006

arrete nominatif CLAS MI

Direction Générale Administration - R03-2023-08-28-00006 - arrete nominatif CLAS MI 13E 3

PRÉFET. Direction Générale de l'Administration

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Attractivité et de la

Communication Interne

Bureau de l’Attractivité et Services

aux Agents

ARRETÉ n°

portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État

en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État de deuxième classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de

l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Direction Générale Administration - R03-2023-08-28-00006 - arrete nominatif CLAS MI 14Vu l'arrêté préfectoral R03-2022-05-06-00005 du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté R03-2020-10-12-002,

modifié par l'arrêté RO3-2020-11-17-004, portant composition nominative de la commission locale

d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur (1OMA2223073A) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local

d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (I0OMA2227640A)) ;

Vu l'arrêté préfectoral RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté préfectoral R03-2023-06-08-00003 du 8 juin 2023 instituant la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur et fixant sa composition

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à la

recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1% au 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022,

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Guyane qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité du SATPN Guyane qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité d'administration centrale du secrétariat général qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de réseau de la police nationale qui se sont déroulés du 1% au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration Gendarmerie Nationale qui se sont déroulés du 1° au 8 décembre 2022;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration spécial des greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui se sont déroulés du 1 au 8 décembre 2022 ;

Vu les résultats des élections professionnelles au Comité Social d'Administration de proximité des Services de l'État en Guyane qui se sont déroulés le 2 mars 2023 ;

Vu le courrier du 30 juin 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants du bloc syndical CFE-CGC pour siéger à la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le mail du 2 août 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants du syndicat FSMI-FO pour siéger à la CLAS Guyane du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Direction Générale Administration - R03-2023-08-28-00006 - arrete nominatif CLAS MI 15Sur proposition du secrétaire général des services de l'État;

Article 1 :

ARRETE :

sont désignés en qualité de représentants des principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur :

Organisation Membres titulaires Membres suppléants syndicale

FSMI — FO 1- SCHOLASTIQUE Renélise (PN/SGAP) |1-RANGUIN Willy (PN/SGAP) 8 sièges 2 - BRIOLIN Christine (PN/SGAP) 2 - LEONCO Annie (PN/SGAP) 3 - RACON Florence (PN/SGAP)

4 - PERRIN Stéphanie (PN/SGAP)

5 — DELACOURT Marc (Préfecture)

6 —- DUREUIL Marie-Françoise (Préfecture)

7 - BABIN Régine (Préfecture)

8 - TENARD Laurent (Préfecture)

3 — LOUIS-JOSEPH Orlane (PN/SGAP)

4 - POTHIN Céline (PN/SGAP)

5 — ELINA Martine (Préfecture)

6 - MAYAN Eric (Préfecture)

7 - TOINE Dominique (Préfecture)

8 — BELLILI Medhi (Préfecture)

CFE-CGC / UNSA

FASMI

1- JOURDAIN Myriam (Alliance PN)

2 - LOIMON Francky (Alliance PN)

3 - ROSAMONT Huguette (Alliance PN)

4 - LUCIATHE Jocelyne (Alliance PN)

1 - CATHERINE Daniel Dominique (Alliance PN)

2 —- LABALLERY Alexandre (Alliance PN)

3 - ISSORAT Alain (Alliance PN)

4 - ANNIN Fanny (Alliance PN)

5 SIÈGES 5- NAIGRE Rudy (UNSA FASMI) 5 - MENDY Brice (UNSA FASMI) 6 - COLOMBINE Cyrielle (UNSA FASMI) [6 - PIERRE-LOUIS Wanda (UNSA FASMI)

CFDT

1 siège

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral R03-2022-05-06-00008 du 6 mai 2022 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du ministère de l'intérieur

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le ZT Hové 2025

Le préfet

Pour le pféfet

le Secrétaire Géné Services de l'Etat

Direction Générale Administration - R03-2023-08-28-00006 - arrete nominatif CLAS MI 16Direction Générale Administration

R03-2023-08-25-00003

20230825 Arrêté portant habilitation de certains

agents des services de l’État à représenter le

préfet de la Guyane devant les tribunaux.

Direction Générale Administration - R03-2023-08-25-00003 - 20230825 Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux. 17REGION Direction générale de l'administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETE n°

portant habilitation de certains agents des services de l'Etat

à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux

Le préfet de la région Guyane

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet la

représentation en défense de l'État, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 à R. 773-6 relatifs au contentieux des élections ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-03-00005 du 03 février 2022 portant habilitation de certains agents des services de l'Etatà représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux; VU l'arrêté n°R03-2022-1117-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :

- M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

- M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles ;

- M. Guillaume BRAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges ; - Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- M, Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration ; - M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires

et de la mer de Guyane;

- Mme Frédérique RACON, administratrice de l'État, directrice générale de la cohésion et des

populations ;

- Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim ;

- M, Thierry HOFFMANN, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur général adjoint de l'administration et directeur des ressources humaines ;

_ M. Nicolas CANALES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur du juridique et du

contentieux ;

Direction Générale Administration - R03-2023-08-25-00003 - 20230825 Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux. 18_ Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, attachée territoriale principale détachée, directrice adjointe du juridique et du contentieux ;

- Mme Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, directrice des services pénitentiaires détachée, directrice

générale adjointe de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directrice de l'immigration et de la citoyenneté ;

- Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale d'administration, directrice de l'ordre public et des sécurités ;

- M. Cyrille VALLEE, attaché principal d'administration de l'État, directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales par intérim et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivités territoriales ;

_ Mme Marie-Hémode PINDY, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;

_ M, Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de l’État, expert juridique marchés publics ; — Mme Sophie BONNET, juriste polyvalente ;

- Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétariat général pour l'administration de la police ; — M, Martin FLEURIET, chargé de contentieux.

ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et les tribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans le cadre de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de service par intérim du bureau de l'éloignement et du contentieux ;

Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet uniquement des demandeurs d'asile ;

Mme Carole URSULE, brigadier de police ;

Mme Rhadika FRANCK, brigadier de police.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général des services de l'État, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 25 ANU| 20

Le préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Administration - R03-2023-08-25-00003 - 20230825 Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l’État à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux. 19Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-08-18-00012

Arrêté portant règlement d'office du budget

primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 20PRÉFET ES Eu

DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE Coordination et Animation Territoriale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 335.MHP.23

Portant règlement d'office du Budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre Il du livre V1 ;

Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 11), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Myriam ESQUIROL, attachée d'administration hors classe, en qualité de directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Antilles et de la Guyane n° 2023-0023 du 20 juillet

2023, rendu sur le budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO :

Vu la lettre enregistrée au greffe de la Chambre Régionale des Comptes des Antilles et de la Guyane le 22 mai 2023 par laquelle, le préfet de la Guyane a transmis à la CRC le budget primitif 2023 de la commune

d'IRACOUBO en application de l'article L.1612-14 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales :

Sur proposition du Secrétaire Général des services de l'État,

ARRÊTE :

Article 1 : Le budget primitif pour l'exercice 2023 de la commune d'IRACOUBO est réglé et rendu exécutoire

comme indiqué en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par l'ordonnateur

de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le maire de la commune d'IRACOUBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 21Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Cayenne le— 18) 8 ADI 2023

Le préfet,

Pour le pré e|sous-préfet

Secrétaire général de. pr de l'État

RE RESSRERNRSee— Su

Mathieu GAÏINEAU

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 22COMMUNE D’IRACOUBO - BUDGET PRINCIPAL

ANNEXE 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’'ENSEMBLE

Dépenses de la section de FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement Budget voté |Correction de la CRC . avec RAR Roëtge 2] Mosutes Budget proposé

réaliser nouvelles

Charges à caractère général 485 221,84 |201 183,10 -115 000,00 1571 405

011

Charges de personnel 2 026 579,99 |0,00 0,00 2 026 580

012

Autres charges de 233 788,96 19 934,56 0,00 253 724 courantes

65

Charges financières 39 747,80 0,00 -4 187,00 35 561

66

Charges spécifiques 0,00 0,00 27 100,00 27 100

67

Dotations aux amortissements |43 506,72 0,00 0,00 43 507

68

Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0 d'investissement

023

Opér..ordre de transferts entre |0,00 0,00 30 000,00 30 000 sections

042

Résultat reporté ou anticipé 4 062 737,40 |0,00 1 690,48 4 061 147

DO02 |

Total 6 891 582,71 |221 117,66 -63 677,48 7 049 024

Tél : 05 94 39 46 01

Mél. marie-hemode.pindy@guyane pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 23Recettes de la section de FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement Budget voté (Correction de la CRC et. -

avec RAR kRestes à réaliser Mesures [Budget proposé

nouvelles

0,00 0,00 0,00 0

Atténuations de charges

013

12 525,00 0,00 0,00 12 525

Produits services, domaines et

70 ventes

955 515,00 |0,00 119 263,00 |1 074 778

Impôts et taxes (sauf le 731)

73

391 740,00 |0,00 191 544,00 |583 284

Fiscalité locale

731

785932,00 |0,00 -725,00 785 207

Dotations et participations

74

265 400,00 |0,00 -200 000,00 |65 400

Autres produits de gestion

75 courante

0,00 0,00 0,00 0

Produits spécifiques

71

0,00 0,00 0,00 0

Résultat reporté ou anticipé

RO02

Total 2 411 112,00 |0,00 110 082,00 1|2 521 194

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 24ANNEXE 2

COMMUNE D'IRACOUBO-BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’'ENSEMBLE

Dépenses de la section D’'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement Budget voté Correction de la CRC

avec RAR fRestes à Mesures Budget

réaliser nouvelles propose

Immobilisations incorporelles (sauf|747 953,39 1482 451,76 |-480 204,00 750 201 20 204)

Subventions d'équipement versées |0,00 0,00 0,00 0

204

Immobilisations corporelles 465 868,40 1338 080,70 |-338 080,00 465 869 21

Immobilisations en cours 2 493 797,49 | 1 512 324,45 |-1 326 908,00 |2 680 214

23

Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0

13

Emprunts et dettes assimilées 93 120,90 0,00 800,00 921 16

Solde d'exécution négatif reporté

ou anticipé

D001

Total 3 800 740,18 |2 332 856,91 | -2 143 392,00 |3 990 205

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYEHNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 25Recettes de la section D'INVESTISSEMENT

_ Correction de la CRC | Budget

Recettes d'investissement Budget voté | propose ‘avec RAR Restes à Mesures |

. Se es autee = réaliser nouvelles :

3 834 919,83 | 1 855 288,80 |-1 980 703,80 |3 709 505

Subventions d'investissement (hors

13 138)

37 725,32 0,00 239 613,10 277 338

10 Dotations fonds divers et réserves

50 697,00 -50 697,00 0,00 0

024 | Produits des cessions

}

021 |Virement de la section de

fonctionnement

Opér.ordre de transferts entre|0,00 0,00 30 000,00 30 000 040 sections

Solde d'exécution positif reporté|623 273,26 |0,00 66 637,75 689 911 ou

Roo1 lanticipé

Total 4 546 615,41 | 1 804 591,80 |-1 644 452,95 |4 706 754

{. le sous-préfet

général des services de l'État

Mathieu GATINEAU

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 26ANNEXE 3

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET DU BUDGET PRINCIPAL

BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL }

! Correction de la CRC |

|

Section de Budget voté avec me Budget proposé fonctionnement RAR Restes à réaliser Mesures

| nouvelles

Dépenses 6 891 582,71 221 117,66 -63 677,48 7 049 024

Recettes 2 411 112,00 0,00 110 082,00 |2 521 194

Résultat -4 480 470,71 -221 117,66 173 759,48 |-4 527 830

Section d'investissement

Dépenses 3 800 740,18 2 332 856,91 -2 143 392,00 | 3 990 205

Recettes 4 546 615,41 1 804 591,80 -1 644 452,95 | 4 706 754

Résultat 745 875,23 -528 265,11 498 939,05 716 549

Résultat global -3 734 595,48 -749 382,77 672 698,53 -3 811 281 prévisionnel

Pour le préfet, le so -préfet

secrétaire général ices de l'État

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 27_ LR, MI" ni Mk

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-18-00012 - Arrêté portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune d'IRACOUBO. 28Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-28-00003

2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura 29Direction Générale

EH des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté n°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX « Prosper James Amont » par la SARE Nouveau Progrès Guyane, sur la commune de Régina

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura 30- VU l'arrêté n° R03-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

VU arrêté n° R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Nouveau Progrès Guyane (NPG), représentée par monsieur Osmar Francisco PEREIÏRA, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Prosper James Amont» sur la commune de Roura et déclarée complète le 31 juillet 2023 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l’environnement et consistant en l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX sous forme de rectangle de 0,7 km* (1,4 X 0,5 km) à l'aide de 2 pelles excavatrices sur chenilles, d'un crible équipé de sluices et d'une motopompe déjà présents sur le site de l'AEX n° 10/2020 de la SARE NPG ;

Considérant que l'objectif du projet est d'exploiter le gisement aurifère secondaire découvert sur le secteur amont de la « crique Prosper James » (1700 m de flats et de terrasses), juste au sud de l'AEX n° 10/2020 détenue par la SARE NPG ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM {activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional (SAR), en DFP aménagé (Domaine forestier permanent) « forêt de Bélizon » secteur « Roche Fendée », en série de production, au sein du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG) en zone forestière de développement ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la surface exploitable sur environ 15,3 ha de forêt ;

Considérant qu'il n'est pas prévu de création de pistes, l'accès au site terrestre se fera par la RN2 (81km) puis par la piste de Bélizon sur 58,8 km et enfin l'accès à l'AEX se fera par une piste existante sur 2 km, via l'AEX n° 10/2020 détenue par la SARL « NPG » ;

Considérant que la crique Prosper James, bassin versant de la rivière Comté n'est pas recensée, mais que la masse d’eau impactée FRKR 8056 (affluent Comté) montre actuellement un état chimique qualifié de « très mauvais » et un état écologique qualifié de « médiocre» ;

Considérant que 2000 m* d'eau seront prélevés temporairement dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé ;

Considérant que le projet prévoit les travaux d'exploitation, de réhabilitation et de revégétalisation, de l'aval du flat vers l'amont, en 3 phases: la déforestation d'environ 3000 m? pour le creusement du canal de dérivation de la crique , la dérivation du cours d'eau, l'excavation du premier chantier (extraction du gravier sous forme de bandes de 10 à 12 mètres de largeur) et | aménagement des deux bassins de décantation, soit 7155 m° en tout et que la durée prévue des travaux est de 22 mois environ mais que la finalisation des travaux de réhabilitation s'étaleront sur 2 ans de plus et prioritairement en saison sèche ;

Considérant que la SARL NPG prévoit l'exploitation de 40 à 50 chantiers répartis sur 15,3 ha du périmètre d'exploitation, que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à réhabiliter, au fil de l'exploitation avec restitution, dans l'ordre originel, des horizons aux seules zones travaillées, à procéder à la revégétalisation phase après phase (sur environ 4,6 ha) : remblai, nivellement des terres et reprofilage des cours d'eau après comblement des excavations ;

Considérant que les relevés de terrain, effectués par le pétitionnaire, tendent à prouver que à la position de son AEX, que le projet ne se situe pas en tête de crique ;

Considérant que les déchets seront évacués vers des centres agréés ;

Considérant au vu des éléments du dossier, des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire, de la durée des travaux (22 mois environ), en l'absence d'enjeux environnementaux avérés, il ne semble pas avoir d'impact notable sur l'environnement naturel et humain ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura 31ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SARL « Nouveau Progrès Guyane » (NPG), représentée par monsieur Osmar Francisco PEREIRA, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « Prosper James Amont » sur la commune de Roura.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

2 8 AOUT 2023 Cayenne, le

Directeur adjoint

Direction Générale Territoires

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du et de la transition

logique

t Mer

Fabrice PAYA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura 32Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00003 - 2023 AP AEX ProsperJamesAmont Roura 33Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-28-00004

2023 AP creationpalmerai wassai Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana 34| Direction Générale

E 3 des Territoires et de la Mer PRÉFET

DE LA RÉGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet de création d'une palmeraie de wassaï biologique sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R.122-3-1 du code de l'environnement;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Tél: 05 94 21 54 22

Mél: autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana 35VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU larrêté n° RO3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Qigen AQOOI, relative au projet de création d'une palmeraie de wassaï biologique, sur la parcelle F 1737, sur la commune de Mana et déclarée complète le 31 juillet 2023 ;

Considérant que de par sa nature et sa localisation, le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique;

Considérant que le projet de création de cette exploitation agricole et la mise en valeur du terrain pour la production de cultures vivrières, portera sur une superficie de 30,97 ha qui nécessitera le déboisement de 30 hectares sur 3 ans (2024 -2025-2026- soit 10 ha par an) et que des bandes tampons d’une largeur de 20 mètres seront laissées en l'état le long des cours d'eau sur 3,9 h environ, pour la protection des ripisyives, ;

Considérant que la parcelle F1737 est située en espaces agricoles du SAR (Schéma d'aménagement régional), en zone agricole du PLU de Mana, à proximité de plusieurs ZNIEFF (crique Saint Anne, de type Il à 60 m et crique et

marais de Coswine de type 1 dans un rayon de 3 km) ; |

Considérant que la parcelle ne présente pas d'enjeux spécifiques et figure comme une zone d'habitat à faible impact environnemental dans la charte du PNRG :

Considérant que dans un premier temps le projet ne nécessite pas d'impacter les deux cours d'eau situés sur la parcelle, mais que le demandeur s'engage, par la suite, à obtenir les autorisations nécessaires au fur et à mesure de l'avancement de son projet ;

Considérant qu'au vu de la localisation du projet, des mesures de réduction d'impact envisagées par le pétitionnaire qui prennent en compte la sensibilité environnementale du site, celui-ci ne paraît pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÉÊTE:

Article 47 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, Monsieur Qigen AQOOI est exempté de la réalisation d’une étude d'impact pour son projet de

création d'exploitation agricole, palmeraie de wassaï biologique, sur la commune de Mana.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: “ soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tél: 05 04 2] 5422

Mnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana 36Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 28/0 8/ Io+ à,

Directeur adjoint

Direction Générale Territoires

et ee

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Fabrice PAYA

Tél : 05 94 21 54 22

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana 37Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00004 - 2023 AP creationpalmerai wassai Mana 38Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-28-00005

Arrêté portant attribution de l'habilitation

sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline

MOMMAERTS, docteur vétérinaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00005 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire 39PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane :

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2023-08-23-00012_ 20230824 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;

DGIM-DEAAE Service de l'Alimentation

Tél : 0591296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 ;/ 97305 Cayenne Cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00005 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire 40PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu la demande présentée par Madame Anabel, Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire né(e) le 25 mai 1998 à Uccle et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de l'Ouest sis 10 rue Victor Hugo à Saint-Laurent du Maroni - département de la Guyane ;

Vu que Madame Anabel, Apolline MOMMAERTS a rempli, partiellement les conditions lui permettant d'obtenir l'attestation de formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation sanitaire ;

Considérant que Madame Anabel, Apolline MOMMAERTS s'est engagée par écrit sur l'honneur à valider sa formation obligatoire à l'obtention de l’habilitation sanitaire en s'inscrivant en ligne pour l'année 2024 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer et du directeur adjoint chargé de l'environnement de l’agriculture de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 1 an, soit : du 22 août 2023 au 22 août 2024

Madame Anabel Apolline MOMMAERTS

Docteur vétérinaire

administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de l'Ouest (CVO) adresse : 10 rue Victor HUGO -— 97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI Département de la GUYANE

Pour l’activité majeure : Animaux de compagnie

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire provisoire est accordée pour la période cité à l'article 1. Elle sera renouvelée dans un an, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de cette période, du document permettant d’attester de la réalisation effective de la formation obligatoire préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire, auprès du préfet de Guyane ou du directeur général des territoires et de la mer ;

Article 3 :

Madame Anabel Apolline MOMMAERTS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Anabel Apolline MOMMAERTS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 et L-203-8 du Code rural et de la pêche maritime.

DGIM-DEAAEF Service de l'Alimentation

Tél : 0591296374

Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 ; 97305 Cayenne Cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00005 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire 41PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 5:

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'une décision administrative : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cedex; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher -BP 5030 - 97305 CAYENNE Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 7 :

Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur adjoint de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane et le docteur vétérinaire Anabel Appoline MOMMAERTS sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l’État de la Guyane.

Fait à Cayenne, le £& sûr 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur général des territoires et de la mer, par subdélégation La Cheffe du service de l'Alimentation,

Gwendoline LE LIARD

DGIM-DEAAF Service de l'Alimentation

Tél : 0591296374

Mél : salim.daaf973{@agriculture.guv.fr

Parc Rebard — BP 5002 ; 97305 Cayenne Cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-28-00005 - Arrêté portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Anabel Apolline MOMMAERTS, docteur vétérinaire 42Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-08-29-00003

arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au

tonnage de la canne livré dans les centres de

réception pour la campagne 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-29-00003 - arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2022 43Direction Générale des Territoires et de la Mer

ŒE = Direction de l'Environnement, de PREFET l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Relatif à l’aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2022

Le préfet de la région Guyane

Vu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil de 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n°485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pris en application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 (POSEI france) ;

Vu le décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant agrément de l'Office de développement de l’économie agricole d'outre- mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles ;

Vu la décision technique 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales — Aide au tonnage de la canne livré dans les centres de réception » ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception et modifié par l'arrêté du 4 août 2023 ;

Vu l'avis du président de l'association des planteurs de l’ouest du 20 avril 2023 ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant l'organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-29-00003 - arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2022 44Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de Guyane ;

ARRETE

Article 1er : Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l’aide au tonnage de la canne livré dans les centres de réception, dans le cadre du POSEI (Programme d’Options Spécifiques liées à l'Eloignement et à l'Insularité), est fixé à 5, 028 euros par tonne.

Article 2: Le rendement maximal admissible pour la Guyane est de 90 tonnes par hectare. Pour chaque demande d'aide, un rendement est calculé à partir de la quantité de canne livrée déclarée et la surface agricole admissible constatée en canne pour la campagne concernée. Si ce rendement dépasse le rendement maximal fixé par ce présent arrêté, le tonnage admissible à l’aide sera ramené au plafond du rendement maximal pour le calcul de l’aide.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2021 est abrogé.

Article 4 : Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation, et de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Q ANT 2073

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Environnement, l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt

Patrice P T

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-08-29-00003 - arrêté préfectoral relatif à l'aide POSEI au tonnage de la canne livré dans les centres de réception pour la campagne 2022 45