Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 193 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 193 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 193 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-193

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme

MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs (6 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de prélèvements

d'échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale de l'Amana

(3 pages) Page 10

2Direction Générale Administration

R03-2023-07-03-00009

arrêté portant subdélégation de signature de

Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses

collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 3E 3 PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP), à ses collaborateurs

L’adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;

VU la décision n°00333/SGSE/DGA du 14 novembre 2022 portant désignation de Mme Gwenaëlle

MULLER, adjudante, en qualité d’adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel

(CSP)I) ;

VU l'arrêté n°R03-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

ARRETE :

1/6

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 4Article liminaire : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de Madame Maria NOËL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) à ses collaborateurs.

Article 1 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations

> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif;

> Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ; à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les

services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers:

> M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme Guïiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux

de fin de gestion.

> Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,

chargée de la certification du service fait à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux

de fin de gestion.

à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait, responsable des engagements juridiques

> Mme Marlène ADENET, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques

à Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

Est autorisé, en fonction de son habilitation :

>. Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations : à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de

la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.

> Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de là liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.

> Mme Gaëlle FALLEAU, (à compter du 16 juillet 2023), gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.

2/6

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 5Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .

Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;

Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.

Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flUX,

Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au nettoyage des fIUX .

Mme Gwenaëlle PAGES, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; à procéder au

nettoyage des flux.

Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage

des flux,

Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des fIux.

M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.

Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.

sont autorisés :

>

>

>

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers

Article 2 : Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants :

102 Accès et retour à l'emploi

103 Accompagnement des mutations économiques,

sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

109 Aide à l'accès au logement

110 Aide économique et financière au développement

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations

de travail

142 Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

113 Paysages, eau, biodiversité

119 Concours financiers aux communes et groupements

de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)

122 Concours spécifique et administration pour les

3/6

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 6Travaux Divers d'intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport,

de la jeunesse et de la vie associative

129 Coordination du travail gouvernemental

131 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme pour

l'économie sociale et solidaire

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Egalité entre les femmes et les hommes

138 Emploi outre-mer

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

143 Enseignement technique agricole

147 Politique de la ville

148 Fonction publique

149 Forêt

150 Formations supérieures et recherche universitaire —

CPER (au titre du PITE)

152 Gendarmerie nationale

154 Économie et développement durable de l'agriculture

et des territoires

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de

l'emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi

— Assistance technique FSE

156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur

public local

157 Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et

météorologique

161 Intervention des services opérationnels (sécurité

civile)

Programme des interventions territoriales de l'État

162 (PITE)

163 Jeunesse et vie associative

164 Cour des comptes et autres juridictions financière

165 Conseil d’État et autres juridictions administratives

172 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

174 Énergie et après-mines

175 Patrimoine

176 Police nationale

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion

des personnes vulnérables

180 Presse et médias

4/6

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 7181 Prévention des risques

182 Protection judiciaire de la jeunesse

183 Protection maladie

186 Recherche culturelle et culture scientifique

203 Infrastructures et services de transports

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Éducation routière

209 Solidarité à l'égard des pays en développement

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de

l'aménagement du territoire

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

219 Sport

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

230 Vie de l'élève

231 Vie étudiante (au titre du PITE)

232 Vie politique, culturelle et associative

302 Facilitation et sécurisation des échanges

303 Immigration et asile

304 Inclusion sociale et protection des personnes

305 Stratégie économique et fiscale

307 Administration territoriale

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

334 Livres et industries culturels

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

349 Fonds pour la transformation de faction publique « OSE » et « PACT Guyane »

354 Administration territoriale de l'État

357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

362 Écologie : Plan de relance en faveur de

l'environnement et l'économie verte,

363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l'État

364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité

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Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 8380 Accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »

612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile

722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières

780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements publics

833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

852 Prêts à des états étrangers pour consolidation de dettes envers la France

862 Prêts pour le développement économique et social

L102 Fonds européens hors budget FEHBE

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 03 juillet 2023

Gwenaëlle MULLER

Adjointe”àla cheffe du CSPI

de.

6/6

Direction Générale Administration - R03-2023-07-03-00009 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme MULLER adjointe à la cheffe du CSPI à ses collaborateurs 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-07-00006

Arrêté portant autorisation de prélèvements

d'échantillons sédimentaire dans la réserve

naturelle nationale de l'Amana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de prélèvements d'échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 10PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Direction de

l’Environnement,

de l’Agriculture, de

l’Alimentation et de

la Forêt

Service Paysages,

Eau et Biodiversité

ARRETE n°

portant autorisation de prélèvements d’échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale

de l’Amana.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction général des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN en qualité de Directeur Général de Territoires et de la Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de prélèvements d'échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 11Plan d'échantillonnage des sédiments

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Nicolas BARGIER 19 juin 2023;

VU l’avis favorable du Comité consultatif de gestion en date du 07 juillet 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l’État ;

A R R E T E

Article 1 : bénéficiaires

- Monsieur BARGIER Nicolas ;

- Madame VALENTIN Pauline ;

- Monsieur SAM Jonathan.

Les personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Les personnes citées dans l’Article 1 sont autorisées à effectuer des échantillonnages de sédiments dans la réserve naturelle nationale de l’Amana (RNNA) en vue d’une analyse granulométrique et physico-chimique des sédiments de la plage.

Article 3 : durée et localisation de l’autorisation

La présente autorisation est valable du 10 juillet au 30 juillet 2023 sur les points de prélèvements indiqués sur le plan d’échantillonnage ci-après :

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : – l’impact sur le milieu naturel et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum ; – aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la RNNA ne sera commise ; – le plan d’échantillonnage sera respecté ;

– sur demande du conservateur, un rapport de mission et ses résultats pourront être fournis.

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de prélèvements d'échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 12Pour le Préfet,

Par délégation, le Chef du service Eau Paysages et Biodiversité

Monsieur Vincent NICOLA È

—_

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane – Rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire – Bureau des contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l’Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l’Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 07 juillet 2023

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de prélèvements d'échantillons sédimentaire dans la réserve naturelle nationale de l'Amana 13