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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 355 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 355 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-355
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / SREC
R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN
d'Ajoupa-Bouillon (3 pages) Page 4
R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Basse-Pointe (3 pages) Page 8
R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Bellefontaine (3 pages) Page 12
R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Case-Pilote (3 pages) Page 16
R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Ducos (3 pages) Page 20
R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Fonds-Saint-Denis (3 pages) Page 24
R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Fort-de-France (3 pages) Page 28
R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Grand-Rivière (3 pages) Page 32
R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Macouba (3 pages) Page 36
R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Pilote (3 pages) Page 40
R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Salee (3 pages) Page 44
R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Anne (3 pages) Page 48
R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN
des Anses-d'Arlet (3 pages) Page 52
R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Carbet (3 pages) Page 56
R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Diamant (3 pages) Page 60
R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
François (3 pages) Page 64
R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Gros-Morne (3 pages) Page 68
R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Lamentin (3 pages) Page 72
2 R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Lorrain (3 pages) Page 76
R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Marigot (3 pages) Page 80
R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marin (3 pages) Page 84
R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Morne-Rouge (3 pages) Page 88
R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Vert (3 pages) Page 92
R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Prêcheur (3 pages) Page 96
R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Robert (3 pages) Page 100
3 DEAL
R02-2024-09-03-00003
AP portant prescription de la révision du PPRN
d'Ajoupa-Bouillon
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 4 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages :
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
V l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043425 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune d'Ajoupa-Bouillon
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013319-0041 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de là commune d'Ajoupa-Bouillon ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 5 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°":
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'Ajoupa-
Bouillon est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune d'Ajoupa-Bouillon.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
e liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e séisme
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune
d'Ajoupa-Bouillon fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et
de concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune d'Ajoupa-Bouillon portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune d'Ajoupa-Bouillon et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 6 La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune d'Ajoupa-Bouillon et de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire d'Ajoupa-Bouillon et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire d'Ajoupa-Bouillon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |a Martinique.
Fort-de-Frahce, le
0 3 SEP. 2024
‘
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 7 DEAL
R02-2024-09-03-00005
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Basse-Pointe
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Basse-Pointe
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043426 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Basse-Pointe
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013319-0042 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Basse-Pointe ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 9 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°" :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Basse-
Pointe est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Basse-Pointe.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d’une carte d'aléa
dans ce PPRN:
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
° liquéfaction des sols,
e failles,
° inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4 :
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Basse-Pointe fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Basse-Pointe portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Basse-Pointe et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 10 -__le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Basse-Pointe
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Basse-Pointe et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Basse-Pointe révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Basse-Pointe et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Basse-Pointe
sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
0 3 SEP. 2024 Fort-de-Frahce, le
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 11 DEAL
R02-2024-09-03-00006
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Bellefontaine
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 12 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043427 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Bellefontaine
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013322-0018 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Bellefontaine ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 13 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d’aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°" :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de
Bellefontaine est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Bellefontaine.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
aléa volcanique,
liquéfaction des sols,
failles,
inondation par débordement de cours d'eau,
tsunamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Bellefontaine fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Bellefontaine portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement;
-__ des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Bellefontaine et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 14 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Bellefontaine et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Bellefontaine et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Bellefontaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
a | Fort-de-France, le
0 3 SEP. 2024
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 15 DEAL
R02-2024-09-03-00008
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Case-Pilote
DEAL - R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Case-Pilote 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Case-Pilote
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043429 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Case-Pilote
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0017 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Case-Pilote ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Case-Pilote 17 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d’aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Case-
Pilote est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Case-Pilote.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d’une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
aléa volcanique,
liquéfaction des sols,
failles,
inondation par débordement de cours d'eau,
tsunamis,
séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Case-Pilote fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Case-Pilote portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Case-Pilote et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Case-Pilote 18 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Case-Pilote
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Case-Pilote et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
-__ la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Case-Pilote révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Case-Pilote et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Case-Pilote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la prérecturs Île la Martinique.
Fort-de-France, le D 3 SEP. 2x4
LR — ——
DEAL - R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Case-Pilote 19 DEAL
R02-2024-09-03-00010
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Ducos
DEAL - R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Ducos 20 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Ducos
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022:
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043410 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Ducos
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013322-0019 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Ducos ;
Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles :
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Ducos 21 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Ducos
est prescrite,
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Ducos.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l’objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ _ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Ducos fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Ducos portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Ducos et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Ducos 22 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Ducos
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Ducos et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
-__ la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Ducos révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable Une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Ducos et à monsieur le président de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Ducos sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Märtinique.
Fort-de-Rrance, le
0 3 SEP. 2024, —
—
DEAL - R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Ducos 23 DEAL
R02-2024-09-03-00011
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Fonds-Saint-Denis
DEAL - R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fonds-Saint-Denis 24 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-6989 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043428 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fonds-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013322-0020 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis :
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fonds-Saint-Denis 25 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Fonds-
Saint-Denis est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Fonds-Saint-Denis.
Articlé.3. :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
e liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
° séisme
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Fonds-Saint-Denis fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et
de concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Fonds-Saint-Denis portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Fonds-Saint-Denis et de la Communauté d'Agglomération du
Pays Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fonds-Saint-Denis 26 La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Fonds-Saint-Denis et de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
-__ la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
-_ le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis révisé,
doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce
délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si
les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan
ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Fonds-Saint-Denis et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Fonds-Saint-
Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la nn de la Martinique.
Fort-de-France, le
ÿ3 SEP. 2024
————
—
TE À
HU ns
DEAL - R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fonds-Saint-Denis 27 DEAL
R02-2024-09-03-00012
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Fort-de-France
DEAL - R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fort-de-France 28 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du & juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043408 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fort-de-France
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2013364-0024 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France;
VU l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fort-de-France 29 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Fort-
de-France est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Fort-de-France.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
+ _ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Fort-de-France fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Fort-de-France portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Fort-de-France et de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fort-de-France 30 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigque@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Fort-de-France
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de là commune de Fort-de-France et de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Fort-de-France révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Fort-de-France et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Fort-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution dy présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 14 Martinique.
Fort-de-Framñce, le
_—_ 03 y: ArTÜUNIQUE
DEAL - R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Fort-de-France 31 DEAL
R02-2024-09-03-00014
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Grand-Rivière
DEAL - R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Grand-Rivière 32 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Grand-Rivière
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du &$ juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043432 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Grand-Rivière
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013337-0017 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Grand-Rivière 33 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°: :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Grand-
Rivière est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Grand-Rivière.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
e aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsunamis,
e séisme,
°e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Grand-Rivière fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Grand-Rivière portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Grand-Rivière et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Grand-Rivière 34 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Grand-Rivière et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Grand-Rivière et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Grand-Rivière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 4 Martinique.
Fort-de-Fraice, le D 3 SEP. 2024
RE ie
Bis Par OT —
DEAL - R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Grand-Rivière 35 DEAL
R02-2024-09-03-00018
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Macouba
DEAL - R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Macouba 36 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Macouba
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du &£ juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043430 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Macouba
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013337-0018 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Macouba ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Macouba 37 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de
Macouba est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Macouba.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN:
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
« liquéfaction des sols,
e failles,
inondation par débordement de cours d'eau,
e tsunamis,
e séisme,
e __ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article S :
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Macouba fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Macouba portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Macouba et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Macouba 38 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Macouba
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Macouba et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Macouba révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Macouba et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Macouba sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Frânce,
le 0 3
SEP. 204
nn,
|
DEAL - R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Macouba 39 DEAL
R02-2024-09-03-00024
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Pilote
DEAL - R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Pilote 40 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Rivière-Pilote
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-6989 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043412 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-Pilote
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2013337-0019 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Pilote ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Pilote 41 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°: :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Rivière-
Pilote est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Rivière-Pilote.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d’une carte d'aléa
dans ce PPRN:
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ __ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Rivière-Pilote fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Rivière-Pilote portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Rivière-Pilote et de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Pilote 42 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Pilote
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Rivière-Pilote et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Pilote révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Rivière-Pilote et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Rivière-Pilote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture della Martinique.
Fort-de-Fränce, le
0 3 SEP. 2024
Fin..." Rene
DEAL - R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Pilote 43 DEAL
R02-2024-09-03-00025
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Salee
DEAL - R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Salee 44 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Rivière-Salée
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.56241 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043413 du 6 février 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-Salée,
Vu l'arrêté préfectoral n°043416 du 19 novembre 2004 portant modification du
règlement du plan de prévention des risque naturels prévisibles pour la commune de
Rivière-Salée ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°R02-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée ;
VU l'arrêté n°R0O2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Salee 45 Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
là Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Rivière-
Salée est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Rivière-Salée.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN:
+. _ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
+ failles,
+ __ inondation par débordement de cours d'eau,
° tSUNamis,
° séisme,
+ _submersion marine
Article 4 :
Le service risques, énergie, climat de la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Articles :
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Rivière-Salée fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune de Rivière-Salée portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de là commune de Rivière-Salée et de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
DEAL - R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Salee 46 - la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Rivière-Salée et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
-_ la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Rivière-Salée et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Rivière-Salée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEP. 204
Es = nt En
DEAL - R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Rivière-Salee 47 DEAL
R02-2024-09-03-00030
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Anne
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 48 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043419 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Sainte-Anne
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013339-0009 du 5 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville de Sainte-Anne ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 49 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°":
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Sainte-
Anne est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Sainte-Anne.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsunamis,
e séisme,
+ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de
Sainte-Anne fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
-_ des réunions d'association avec la commune de Sainte-Anne portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune de Sainte-Anne et de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud Martinique ;
-__ des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
-_ des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 50 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Anne
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune de Sainte-Anne et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Anne révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Sainte-Anne et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Sainte-Anne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé|la Martinique.
Fort-de-Frânce, le
| 1-3 SEP. 74
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 51 DEAL
R02-2024-09-03-00004
AP portant prescription de la révision du PPRN
des Anses-d'Arlet
DEAL - R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN des Anses-d'Arlet 52 E 3H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune des Anses-d'Arlet
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.56211 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043405 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune des Anses-d'Arlet
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0023 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville des Anses d'Arlet ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN des Anses-d'Arlet 53 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune des Anses-
d'Arlet est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune des Anses-d'Arlet.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
° inondation par débordement de cours d'eau,
° tsunamis,
e séisme,
+ _ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des
Anses-d'Arlet fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune des Anses-d'Arlet portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune des Anses-d'Arlet et de la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN des Anses-d'Arlet 54 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune des Anses-d'Arlet
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune des Anses-d'Arlet et de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune des Anses-d'Arlet révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire des Anses-d'Arlet et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire des Anses-d'Arlet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |a Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEP. 204
ON _—
DEAL - R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN des Anses-d'Arlet 55 DEAL
R02-2024-09-03-00007
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Carbet
DEAL - R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Carbet 56 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de läa commune du Carbet
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.5621 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » :
Vu l'arrêté préfectoral n°043424 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Carbet
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013337-0020 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Carbet :
Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de là Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Carbet 57 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Carbet
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Carbet.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d’une carte d'aléa
dans ce PPRN :
. mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
+ failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsunami,
+ séisme,
+ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Carbet fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Carbet portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Carbet et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Carbet 58 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Carbet
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Carbet et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Carbet révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Carbet et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Carbet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la M pERIQue,
Fort-de!France, le 0 3 SEP MA EE LRERenn=—
— —
DEAL - R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Carbet 59 DEAL
R02-2024-09-03-00009
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Diamant
DEAL - R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Diamant 60 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Diamant
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.5621 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du £ juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n°043435 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Diamant
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013319-0043 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Diamant;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Diamant 61 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du
Diamant est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Diamant.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ __ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Diamant fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Diamant portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
-_ des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Diamant et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Diamant 62 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Diamant
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Diamant et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Diamant révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan où
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Diamant et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Diamant sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la rernique
| Fort-de-Fra ne, le
D 3 SEP. 2024
TT
DEAL - R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Diamant 63 DEAL
R02-2024-09-03-00013
AP portant prescription de la révision du PPRN
du François
DEAL - R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du François 64 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du François
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-7185 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n°043414 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du François
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2013319-0044 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du François;
Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du François 65 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°: :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du François
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du François.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsSUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
François fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
-_ des réunions d'association avec la commune du François portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du François et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du François 66 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du François
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du François et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du François révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du François et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du François sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martique.
Fort-de-Frahce, le 9 3
SEP. 294
FE ar
D —
DEAL - R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du François 67 DEAL
R02-2024-09-03-00015
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Gros-Morne
DEAL - R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Gros-Morne 68 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Gros-Morne
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043404 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Gros-Morne
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013322-0021 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Gros-Morne ;
VU l'arrêté n°R0O2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de ia Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Gros-Morne 69 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Gros-
Morne est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Gros-Morne.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN:
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
+ séisme
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Gros-Morne fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Gros-Morne portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Gros-Morne et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
-_ des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Gros-Morne 70 La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de là commune du Gros-Morne
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Gros-Morne et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Gros-Morne révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Gros-Morne et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Gros-Morne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
D
DEAL - R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Gros-Morne 71 DEAL
R02-2024-09-03-00016
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Lamentin
DEAL - R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lamentin 72 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.5621 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043434 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Lamentin
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0012 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Lamentin;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lamentin 73 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l’évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°":
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du
Lamentin est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Lamentin.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ _aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
+ failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tSUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Lamentin fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Lamentin portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Lamentin et de la Communauté d'Agglomération du Centre
de la Martinique ;
-__ des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lamentin 74 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigque@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Lamentin
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Lamentin et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Lamentin et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
ue D3 SE 2
LL 7e,
DEAL - R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lamentin 75 DEAL
R02-2024-09-03-00017
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Lorrain
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 76 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Lorrain
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043439 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Lorrain
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0014 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Lorrain;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 77 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Lorrain
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Lorrain.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
e liquéfaction des sols,
e failles,
e inondation par débordement de cours d'eau,
e tSUnNamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Articles :
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Lorrain fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Lorrain portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Lorrain et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 78 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Lorrain
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Lorrain et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Lorrain révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Lorrain et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Lorrain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré$ent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,
le g 3
Sp 2024
HET IE
—
)
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 79 DEAL
R02-2024-09-03-00019
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marigot
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 80 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Marigot
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine »;
VU l'arrêté préfectoral n°043431 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Marigot
VU l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013319-0045 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Marigot ;
Vu l'arrêté n°R0O2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 81 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Marigot
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Marigot.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
« liquéfaction des sols,
e failles,
e inondation par débordement de cours d'eau,
e tSUNnamis,
e séisme,
+ submersion marine
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Articles :
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Marigot fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Marigot portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Marigot et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 82 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Marigot
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Marigot et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
-_ la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Marigot révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Marigot et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Marigot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de- C
Re 7
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 83 DEAL
R02-2024-09-03-00020
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marin
DEAL - R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marin 84 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Marin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du S$ juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration où de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043433 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Marin
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2013364-0019 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Marin;
VU l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marin 85 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Marin
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Marin.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
° séisme,
+ submersion marine
Article 4 :
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Marin fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Marin portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
-__ des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Marin et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud
Martinique ;
-_ des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marin 86 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Marin
Article 6 :
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Marin et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Marin révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Marin et à monsieur le président de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Marin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martifique.
Fort-de-France, le
TEE —-3-SEP. 2024
DEAL - R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marin 87 DEAL
R02-2024-09-03-00021
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Rouge
DEAL - R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Rouge 88 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Morne-Rouge
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043436 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-Rouge
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013309-0006 du 5 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Morne-Rouge ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Rouge 89 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°":
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Morne-
Rouge est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Morne-Rouge.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
+ failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
e séisme
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Morne-Rouge fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Morne-Rouge portant sur les
cartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Morne-Rouge et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et Sur son site
www.pprn972.fr;
-__le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Rouge 90 La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Morne-Rouge
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Morne-Rouge et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Morne-Rouge révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire du Morne-Rouge et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire du Morne-Rouge
sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Frante, le
0-3 SEP. 2024 ne
mobs ds.
DEAL - R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Rouge 91 DEAL
R02-2024-09-03-00022
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Vert
DEAL - R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Vert 92 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Morne-Vert
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043438 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-Vert
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013309-0007 du 5 novembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Vert 93 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d’'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Morne-
Vert est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Morne-Vert.
Article 3
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN:
e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
e failles,
+ inondation par débordement de cours d'eau,
°e séisme
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Morne-Vert fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Morne-Vert portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Morne-Vert et de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sUr son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Vert 94 La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Morne-Vert et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert révisé, doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire du Morne-Vert et à monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire du Morne-Vert sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 3
SEP 2024
DEAL - R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Vert 95 DEAL
R02-2024-09-03-00023
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Prêcheur
DEAL - R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Prêcheur 96 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Prêcheur
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n°043422 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Prêcheur
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0022 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Prêcheur ;
Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission
territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Prêcheur 97 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance des
différents aléas;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° :
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du
Prêcheur est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Prêcheur.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN :
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
* liquéfaction des sols,
e failles,
+ __ inondation par débordement de cours d'eau,
e tsunamis,
e séisme,
+ submersion marine,
° [lahars
Article 4
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Prêcheur fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Prêcheur portant sur les cartes
d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Prêcheur et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
DEAL - R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Prêcheur 98 (www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de la commune du Prêcheur
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Prêcheur et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
- l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Prêcheur révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Prêcheur et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Prêcheur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Märtinique.
Fort-de-Fiance, le
a ù ——— 03 SE. 04
DEAL - R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Prêcheur 99 DEAL
R02-2024-09-03-00026
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Robert
DEAL - R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Robert 100 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques
Naturels de la commune du Robert
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°951089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et
submersion marine » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°043413 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Robert
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2013364-0013 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan de
prévention des risques naturels de la ville du Robert;
VUl'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commission territoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
RN24-140D
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Robert 101 Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléas
des plans de prévention des risques naturels, et l’évolution de la connaissance des
différents aléas ;
Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique.
ARRÊTE
Article 1°:
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Robert
est prescrite.
Article 2
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Robert.
Article 3 :
Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléa
dans ce PPRN:
+ mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),
+ aléa volcanique,
+ liquéfaction des sols,
e failles,
° inondation par débordement de cours d'eau,
e tsUnamis,
e séisme,
e submersion marine
Article 4 :
Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Articles :
La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du
Robert fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et de
concertation de la population suivantes :
- des réunions d'association avec la commune du Robert portant sur les cartes
d’aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et le
règlement ;
- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentants
de la commune du Robert et de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord
Martinique ;
-_ des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de la
révision du plan de prévention des risques naturels ;
-_ des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquer
la procédure ;
- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et SUr son site
www.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Robert 102 - le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adresse
suivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et le
comité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan de
prévention des risques naturels de là commune du Robert
Article 6:
Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseil
municipal de la commune du Robert et de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Seront également consultés les instances et organismes suivants :
- la chambre d'agriculture de la Martinique,
-__ l'office national des forêts en Martinique,
- la Collectivité territoriale de Martinique,
- le service d'incendie et de secours de Martinique,
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,
- le service interministériel de défense et de protection civile de la Préfecture
Martinique,
- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie.
Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7:
Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Robert révisé, doit être
approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou
l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Robert et à monsieur le président
de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Robert sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
"03 SEP. 2 ns
DEAL - R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Robert 103