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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 16 DECEMBRE 2024 AFFICHAGE LEGAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1B20241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1B20241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina , JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal Rapporteur : Jean-Yves LECOQ Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 23 septembre 2024 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42. Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 28 octobre 2024. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CRABERT fem = FOUR - BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane, FOUR SOUVIGNET José POUR JANOCNEÉOME FOUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR ENTIER ÉQUR FICHON SELS ous MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR ML TOUR BURCKLEN HoIence POUR ETOUNDI Gabriel POUR SIOCHEGNEIME FOUR LEVASSEUR Nicolas [POUR ROUSSEAU PSE FOUR CHARBONNEAU Sébastien [POUR LALOUSE Jean-Claude | POUR ne ne co JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séanc: me ey VL AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina , JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°2 OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 Rapporteur : M. LECOQ Conformément aux dispositions des articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat sur les orientations budgétaires a lieu dans les 10 semaines précédant l’examen du budget primitif. Ilest remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants : Un rapport d'orientations budgétaires pour l’année 2025 Des états de l’évolution de la fiscalité et des dotations perçues. Un état de la dette et plan d'extinction. L'état annuel des indemnités de fonction des élus de Mulsanne. Le budget 2025 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 03 février 2025. Un débat sera engagé avec l’Assemblée sur ces principales orientations. ELUS | Voe | LECOQ Jean-Yves ACTE ELUS Vote FOURNIER Patrick ACTE CHABERT Rémy ACTE [ANDRE Eliane | ACTE BARUSSAUD Véronique ACTE JANOUNY Jérôme ACTE BASED Chantal ACTE GERSANT Christelle ACTE SOUVIGNET José ACTE PICHON Laëtitia ACTE RICHARD Isabelle ACTE MOFFRONT Marcel ACTE SOREAU Adèle ACTE BURCKLEN Florence ACTE MANCELLIER Marina ABSENTE | BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE ROUSSEAU Patrick ACTE ETOUNDI Gabriel ACTE LALOUSE Jean-Claude ACTE LEVASSEUR Nicolas ACTE JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien ACTE LLEVEAU Edith | ACTE L'assemblée a pris acte du rapport Le Maire Le secrétaire de séance re LOULOU AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 ARE le 2311210 CU Commune de Mulsanne, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2025 présenté au em 16/12/24 Conseil municipal du 16/12/24 CONTEXTE GENERAL 1- CONTEXTE GENERAL / Perspectives macro-économiques 2025-2026 SUR LE PLAN INTERNATIONAL FRAPICE — PROJECTIONS MACRO-ECONOMIQUES * Une croissance mondiale de +3,2 2% en 2024 qui devrait stagner en 2025 Banque dé France - 17 septembre 2024) + Un ralentissement de l'inflation mais un risque de nouvelle flambée des prix ntamnent dans les metières vrémières, an raison des conflits géopolitiques, # ea Lomme ceux au Moyen-Orient Taux de croissance “ Dans les pays aval iston d'une croissance dynamique aux États-Unis 8t du PIB # Dors s PRE plus modérée an LI Lis LS notamment an Allemagne (40,8%) gentes, mlentissement dé l'éconornie, notamment en ë <02S 2021 dou Jui 121 103 2026 + Les risques géopolitiques constituent le principal 3léa pesant sur la situation economique 17 Soutes : prévisions du FrAI = 12 oérabre 2024 n 5 ss EN FRANCE “+ ï * Un taux de croissance 2025 stable (1,1%), renforcé en 2025 (1,5%) sous l'affet de Lu de la détente des taux d'intérêt à Fe PR + Un recul net de l'inflation (2,5% en 2024, en 2025) notamment suite à la ve 058 baisse des prix de l'électricité + Une progression des salaires plus 13pidé que les prix à la consommation contribuantà soutenir les zains de pouvoir d'achat Taux de chômage + Une légère augmentation du taux de chômage 2n 2026 à 7,5% + Une diminution des taux d'intérêt : BCE à diminue à deux reprises le taux directeur qui est désormais de 3,6% Selon l'anticipation des marchés, là baisse RE devrait continuer sur les prochains mois M * Des tensions sur le marché imumobilier. sk Source : prévisions Banque de France 62 #4 2920 202: 2022 2023 202 202 20% 1- CONTEXTE GENERAL/ Budget de l'État et projet de Loi de Finances 2025 BUDGET DE L'ETAT EN 2024 {Projet de Lo de Finances 2025) * le déficit de l'Etat dépasserait 8% du PIB après 5,23 en 2023 bétie biaué CT * la dette publique atteindrait 112% du PIB après 110,6% en 2023 (26 PIB) ns e est visée par une procédure européanne pour déficit excessif, _ autres États membres de l'Union Européenne. 2 dm 20 EN 2025 | CE Oéficit public # : î s l'item «Une dépensé ma ins (PIB) rane à, 18 projet de Loi de Finances pour 2025 affiche comptes publics en réduisant les depenses at s - en * Objecuit cible réduction du déficit public de - 60 Mds € pour le ramener en dessous de 5% du PIB) es sud # A0 Mis € de de Î “La dette publique s'étahhrait à DA 7e du PI Objectif de l'Etat : ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025 soit une diminution de 60 Mds € avec un effort des collectivités de 5 Mds € 63 1/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 072-217202134-20241220-DELTB220241612-DE DELTIB220241612 1- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2025 intéressant les collectivités locales 1- CONTEXTE GENERAL / Budget de l'État et projet de Loide Finances 2025 REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES MOINDRES DEPENSES DE 40 MDS € La contribution des collectivités est prévue à hauteur de 12% de l'effort national de réduction des dépenses de 40 Mis €. Le PLF 2025 atant an cours de discussion au Parlement, les dispositions ci-dessous pourraient évoluer : Participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics à hauteur de 5 Mds € + Instauration et affectation d’un fonds de réserve de 3 Mds € par une ponction de 2% sur les recettes de fonctionnement des grandes collectivités * Conceme les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont étieures à 40 ME soit 600 collectivités ollectiutés les plus fragiles sont exclues du dispositif 250 villes éligibles à La DSU x cible » EPT dent l'ensemble intercommunal n'était pas contributeur au FPIC en 2024 tercommunalités classées an 2024 selon les scarts à la moyenne de leur sn par habitant. + Compre tenu de ces conditions, 450 collectivités seraient finalement prélevées: sées an *. Lacontribution est plafonnée à 2 % des recettes réallés de fonctionnement “Ce mécanisme de mise en réserve abonde pour les trois ant uivantes, à hauteur d'un tiers par annee, les montants mis #n répartition au titre de la perequation horizontale (montants 2024 fonds de péréquation des DMTO : 1,3 Mds£, FPIC du bloc communal: 1 Md£ et fonds de solidarité régionale 0,027 Mdé). + Gal des montants de TVA à leur niveau 2024 représentant un effort de 1,2 Mds € La dynamique dé TVA 2025 ne serait pas redistribuée aux collectivités A compter de 2026, l'évolution de la recette locale évoluera comme le produit national dle TVA collecté par l'État l'année précédente (et non l'année en cours) * Baisse du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) de 0,8 Mds € Le taux de compensation pour les dépenses d'investissement diminue de 16,404% à 14,850% 65 à Le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement est supprimé. 1--CONTEXTE GENERAL / Principales dispositions du projet de Loi de Finances 2025 pour les collectivités Fonds de 'étere à Mo € Eten Le ohnamgiate | MA DB Née Protection sociale lon la version définitive de la Loi dont le vôte #6t prévule 21 décembre 2024 Les autres dispositions du PLF 2025 impactant les finances des collectivités + Enveloppe globale de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figée = Reconduction de l'envélogpe globale de la DGF, à périmétre constant, soit 27, nan-indexation sur l'inflation représente une moindre recette de prés de 500 M€ 2 Revslorication de la péréquation à hauteur dé 290 ME . +140 ME pour la Dotaton de Solidarité Urbaine (DSU), +150 ME pour la Dotation de Solidarité Rurälé (DSR) lorisation de la dotation d'inrercommunalité de +20 M€ Financement des ces revalorisations par les variables d'ajustement qui 387 M€ en 2025 (au li de 47 ME en 2024), dont principalement la Dotstion de impensation dé là Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP] de -52 ME pour les communes, -150 ME pour les intercommunalités, - 39 ME pour les Départemen -189 ME pour les Régions, le FDPTR -S8 ME at par la minoration de la compensation part salaires (CPS) de 219 À 2 Mds € a Ésentent Augmentation du taux de cotisation à la CNRACL : 2 En 2025 : +4 points soit + 1,3 Mis € = Objectif : passer d'un taux de 31,65 % 3 50,34% en 2030 ds € ramenés à 1? Md #i er Diminution du Fonds Vert de -1,5 Mds € (2,5 À onduction des montants des autres dotations d'investissement, notamment La Dotation di 5 Territaires Ruraux (DETR) 1,046 Mds € 2 La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSL) 570 ME La Datation Politique de la Ville: 481 M£ re uipement Pour les entreprises : gel de la diminution de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et report de trois ans de 5a suppression pour les entreprises (soir an 2030 au lieu de 2027) 2/15 AR CONTROLE DE LEGALITE en date du 20/12/2024 ; 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE REFERENCE ACTE : DELIB220241612 1- CONTEXTE GENERAL / ncipales dispositions du projet de Loi de Finances 2025 pour les collectivités VUE D’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS DU PLF 2025 prélèvements, moindres recettes et dépenses imposées pour les collectivités Fonctionnement | Investissement Fonds de réserve 30Mds€ FCTVA o8Mdsé | 7 Dynamique de TVA 1.2 Mds € SMds€ de 8,8 Més € Cotisations CNRACL L3Mdse Fondsven LS Mds€ Variables d'ajustement DGF 5Mds€ Gel des dotations (dont DSIL) Gel des dotations [dont DGF) 95Mds€ Total 65Mds€ Total 23Mds€ Impact sur LMM et priorités communautaires Le Mans Métropole porte de fortes ambitions pour renforcer l'attractivité, les solidarités et le dynamisme du territoire an conjuguant transition écologique RENFORCER L'ATTRACTIVITE Une stratégie ambitieuse pour une métropole d'avenir + Suuten renforcé 3 l'érisgignement supérieur 2 à la formation Rent Poursuite du disp) Soutien aux fi 8, 3810 slinentairé Mise an ce atégie touristique pour renforcer l'image du ter bupement de l'offre et 1j Fonds de concours « arract innovation nent des actions en faveur de l'économie st re aux attentes des tour en faveur des inves vents d REUSSIR LA TRANSITION ECOLOGIQUE Une métropole résolument engagée dans la lutre contre le réchauffement climatique fonds dé concours « Transition énergetiques en Réseaux de chaleur BATIR DE NOUVELLES SOLIDARITES TERRITORIALES ET AMELIORER LE CADRE DE VIE Une réponse aux besoins des habitants at aux défis de demain Amélioration du cadre de ne at des espaces publies: améta ÎF- PRIORITES D'ACTION POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE / Répondre aux ambitions du projet de territoire] et mobilité s et cpportunits Maures cestissements des communes hotovoltaiques ments urbains, suis Accompagnement des projets portés par l'université et les centres de formation vérataires (réhabilitation n ILPER) et projets iminot he Mons Acoustique, | lan Etat | Contratite cire, sccompagnér le marches Trans transport de 40 nouvelles rames sera effechve à partir de juin: 2026 Chronalignes © tro pour lintermodalits as l'acquiston ment à améligrer le sde 2026 La transformation des smansganents déveluppement de me ce projet contibue également à rédesemer La lle 21 à Lévégetale Soutien à l'habit. idées aulés à la pes lééhabilitaton derolition ailes à l'habitat prive (âris 3/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE DELIB220241612 POURSUITE DES GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES PUBLIQUES DANS UN CONTEXTE DEFAVORABLE AUX COLLECTIVITES 1. Un niveau d'investissement très soutenu pour un territoire attractif, solidaire et durable Les dépenses d'investissement programmées sont en augmentation à compter de 2024 marquant l'entrée en phase tar du Palais des Ci , opérations de renouvellement urbain des extension des rames de trannway, rénovation rénovation du Centre de xpositions) autres inv ajoutant 11— PRIORITES D'ACTION POUR LE BUDGET 2025 / Objectifs financiers et fiscaux opérationnelle d'investi nartiers prioritaires de la politique de la ville, ré la poursuite des operations d'aménagements dans les communes #t des investissements visant à améliorer le 52 ments avés sur les différentes politiques publiques, un volume total de 446 M£ ast programmé sur les années 2025 et 2026. Une attention sera portée à la programination des investissements (périmètre at coût des projets, calendrier de réalisation} et à la mobilisation des partenari Æments structurants (chronolignes au cyclable vice rendu s financiers afin de maintenir les indicateurs de gestion à un niveau satisfaisant dans le contexte particulier de dimmution des marges de manœuvre imposée par l'Etat 2. Une non augmentation des taux d'imposition La recherche de la plus grande modération de l'anpôt et des contributions des usagers est réaffinmés Les taux d'imposition qui n’ont pas augmenté depuis 2018 seront reconduits en 2025. volueront en fonction des bases d'imposition et. comme chaque année, dé la ravalorisation calculée à partir de l'inflation constatse an novembre, Les dernières données connues amenent 3 une revalorsation de +1,4% en 2025 {pour inémoire elle était de +7,1% an 2023 et de +3,9 % en 2024). 3. Le maintien de la capacité de financement des investissements et de la solidarité Le contexte contraint lié à la conjoncture éconcmique et aux effets du projet de Loi de Finances 2025 nécessite . “une plus grande maitrise des dépenses courantes de fonctionnement (politique d'achat, mutualisation) t la poursuite d’investissements générateurs d'économies “une optimisation des recettes de fonctionnement et d'investissement (macénats, appels à projets, cessions immobilis dans le cadre de la stratégie patrimoniale, investissements porteurs de nouvelles bventio nent sation de la dotation de solidarité communautaire (+ 3 M€) dépenses d'énergie des bâtiments communaux (2 M) afin de maintenir une capacité de finan des solidarités ci et raconductié + du plan pluriannuel c dans l'objectif réaffinmé d'un régndettément ssuténable permettant dé garantir une cage de désendettement bien inférieure au plafond national de référence des EPCI, sait 12 ans ORIENTATIONS INSCRITES DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL ADOPTE EN 2024 Issu d'un travail ch Le Pacte financier rappelle les engegements de solidarité de la Métropole vis-à-vis de ses communes membres, notamment + laneutralisation de l'effet du passage en fi + le dispositif de Dotation de Solidarité Communautaire (augmentation de l'enveloppe de +3 M£ pour atte + l'accompagnement des communes € «les dispositifs de fonds de concours Transition énergétique et Attracti + la mise en œuvre d'un nouveau schéma de coopération et de mutualisation Le Pacte financier fixe des engagements prospectifs afin de vole pour ment à bien le projet cle territoire omme référentiel de déciion + veiller à la souts enabilité financiere de la M: *_ placerla prospecti financière communautai 1 = PRIORITES D'ACTION POUR LE BUDGET 2025 / Objectifs financiers et fiscaux acte accompagne le projet de territoire sur un volet financier at opérationnel et incarne une sision partagée du développement du terroirs à plus long té lare d'une Collectinté, nt Hire l'objet Pour mesurer la santé flna de getion suivants dh particulière : d'une attention “l'épargne brute alle corrasponc à la difference antre les re de fonctionnement at le: dépenses de fonctionnement, Elle dt &n priorité permettre Lan capital de dette ouvrir le rembourse: “l'épargne nette : alle cor remboursement du capital de la dette Elle représent affectif correspondant à la capacité de ls Co aurofinancer les dépanses d'investiicernent nd à l'éparne brute après | la volume la espacité de désandettement alle mesur la durée théorique 2 au remboursement de la totalité de la detre à partit l'épargne brutz indicateurs de pilatags permettent d'évaluzc La faisat stégie firancièrs efforts de gestion, afin de mettre mpeunts nouveaux. | ue quidoit se ba avr les priorités d'action | concertation de plusieurs mois entre les élus du territoire, le pacte financier et fiscal à été adopté en Conseil communautaire réuni le 3 acrabre 2024 me alité professionnelle unique {attributions de compensation pour un total de 43,6 Mé) dre 5,2 MÉ, nouveaux cr xs des circonstances exceptionnelles telles que la hausse importante des prix de l'énergie (3ME en 2023, M€ en 2024, 2M en 2025) en faveur des nvastissements communaux porteurs de co-bênéfic res de réparätion) virormementaux et financiers 4/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 Exemples de projets d'investissement proposés aux prochains budgets T Farm (en Wet Pret EE 3 de teinte | Î nn Previsins de realisation qurrre |. fecenes mr Entre 24 22 sance evene 20281 COURTE osonnetes | 25 | za | creer | Hcutes mon AA PONTOUE DE LA VILLE DEVELGPPEMENT ECOMONIQUE se cermeusE soie 5 Carre ts Comes -rénenon eensien Disgasf d'aide à finsrobiter d'ectepnse Tous sors: Fnsies érozaton ENSEIGUEMENT SUPERIEUR Ente grerent Supéneu de ‘Un LFER 2015-2020. Ré mans Dune sens rase D Lamoce pare asnonce Bag CE + ae drmemetrier darmenres ab ProetHfanUr - Bdtmert tomate protesscmete TOURISHE COMMUNAUTAIRE Aa Barman à de arte LE ne da Een À moucn.Cerse our msn. ou Pers RAYONNEMENT ET ATTRACTINITE améragemen 4 a eur part du Mans SOUTIEN à LA DEMCGRAPHIE MEDI-ALE smenrsten du Has ae Dave « Rrgriicahon 423 Maire Prague (en euros] Fragen Jen M dr) Prévisions de reataacions L. Recetes BR Prévamns de rés Reœes FT L Ê lcour rre Uebee HA FOUT TRE ésinonmtes | 2025 | 2626 | crées ingerbre 214 orésinnems | 2028 | 20 | unes suaes hmare TRANSMION ENEAGETIQUE DT TRANSPORT RUELE “on de cercanes - Trans Eu |méene res nets mneregéique wie RECTTES Croroignes-Taregort Nora -Esiien £0e JETPAN 2 Fun Bomenert es res rare pains ace a Encas à 1irèmes amer Î | ns Ï os 2350 DKo 020 470 331 | Dememar asreteaur Zirencignes | VOIE ECLAIRAGE PUBLIE ASSARNSSEMENT run past ue de Tage nn ES Pameagne à Maurete sister SOLIDARITES LU MUTUALISATION de ste Crétt Haute sue duration vec For de sereonrs aogeire cures 1400 dé teens Rand.laws coton Fépurten 50 Tangé navale rasen d'épuration sue Demenenderereaur Chreraigres pce ARC HE ET BOULEVARD HATURE seit TL age eretegacre ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT Sastan Jen neséinets des mertges PATRMONE SCOLAIRE |aaoumes Gus secte aues Fer: Réngaton amergataué FH Renaiensremeans Atomnes Grue sous Late éro: À Atomes : Graes rar Hasienet: Rénosanensremeique Bras - Réraaten dreméque rase S/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 2- Rappel des priorités politiques municipales Suite à l'abandon du projet de 2 nouvelles écoles à Flora Tristan, des diagnostics thermiques et énergétiques sont en cours. Dès réception, un programme de travaux de rénovation des 2 sites actuels sera défini. La rénovation du tennis sera engagée en 2024 pour une mise en œuvre effective début 2025 après concertation avec le club concerné. Le lancement d'opération nouvelle, compte tenu des projets engagés et cités ci-dessus, devra faire l'objet d'une étude préalable précise en investissement et évaluant Les impacts en coût de fonctionnement induit et ceci avant tout début de commencement. Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l'échelle du territoire communautaire a été mis à jour en 2024 et de nouveaux axes pourront être retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation : - financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal, - la médecine du travail - l'ingénierie de projet avec la démarche d'AMO mutualisée - l'échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, finances, techniques, ressources humaines, urbanisme. Partenariat avec la commune de Ruaudin = Poursuivre les actions engagées : l'ALSH, les CAMPS, le RPE, mutualisation DGS, le suivi du CTG, les commandes de la restauration scolaire, la commande publique, l'intervention d'agents ruaudinois les mercredis et petites vacances, la direction de la crèche, les groupements de commande. - _ Impulser la mise en place du service RH commun et réflexion sur le guichet unique. - _ Impulser des nouvelles actions : partage de compétences, de locaux, de matériels - 2025 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Ruaudin dans le respect de l'identité de chacune des communes et d'une neutralité pour les usagers. De nouveaux axes de coopération seront définis fin 2024, comme par exemple la police municipale et élargir les groupements de commande. Dans ce cadre et pour les actions mutualisées la masse salariale sera répartie entre les 2 communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c'était le cas jusqu'en 2022. L'enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser les chantiers et achats. Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co- financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur Les opérations contribuant à l'amélioration de la performance énergétique des équipements publics. 2025 sera consacrée à la planification des investissements dans le cadre du PPI jusqu'à la fin du mandat afin de planifier la sollicitation des subventions auprès des co-financeurs dans le respect de leurs calendriers respectifs. Le recours à l'emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs. La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services. Celle-ci sera arrêtée pour l'année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre. 6/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 Les principales opérations d'urbanisme en 2025 seront les suivantes : - Prévert 2, construction de 2 bâtiments pour 17 logements et poursuite des constructions des maisons de la première tranche. # Construction de la résidence inter générationnelle rue des Violettes/avenue François Mitterrand « les jardins ». - Extension carrefour Market 3- Données prises en compte pour préparer le budget 2025. A- Situation financière et évolution des charges et produits courants L'analyse financière du Compte administratif 2023 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de la commune. Ces ratios permettent de comparer la gestion financière de la commune de MULSANNE aux autres communes de France ayant une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et ayant le même régime fiscal de fiscalité additionnelle (dernière année). Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 544 €/ habitant contre 602 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 617 €/ habitant contre 623 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 642 €/ habitant contre 646 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 51€/ habitant contre 126 E/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 51€/ habitant contre 122 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 38€/ habitant contre 92 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. L'encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 390€/ habitant contre 1054 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. L'encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 351 €/ habitant contre 1014 €/habitant pour la moyenne de la strate en 20727. L'encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 313 €/ habitant contre 967 E/habitant pour la moyenne de la strate en 2023, Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 453 €/ habitant contre 555 €’habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 530 €/ habitant contre 678 € ‘habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 640 €/ habitant contre 698 € habitant pour la moyenne de la strate en 2023. La capacité d'autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 155 €/ habitant contre 177 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. La capacité 7/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 d'autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 105 €/ habitant contre 171 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. La capacité d’autofinancement nette (CAF brute - annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 147 €/ habitant contre 203 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s'établit à 2 années. Il est calculé en divisant encours de la dette par la CAF brute (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en évidence le nombre d'années qu'il faut à la commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement de la commune pour 2022 s'établit à 2.4 années. Le ratio de désendettement de la commune pour 2023 s'établit à 1.69 années. Le seuil d'alerte pour une commune est autour de 7 années et plus. B- Le bilan social 2023 (RSU), Les éléments significatifs du bilan social 2023 sont les suivants : - 82 agents sont employés dont 88% sous statut Fonctionnaire en 2022 - 82 agents sont employés dont 84% sous statut fonctionnaire en 2023 - 83% des agents sont en catégorie C, 11% en B et 6% en À en 2022 - 84% des agents sont en catégorie C, 9% en B et 7% en À en 2023 - 33% des agents sont de la filière technique, 17% de la filière administrative et 16% de l'animation en 2022 - 34% des agents sont de la filière technique, 19% de la filière administrative et 16% de l'animation en 2023 - 67% des agents sont des femmes contre 33% d'hommes en 2022 - 62% des agents sont des femmes contre 38% d'hommes en 2023 L'âge moyen est de 48 ans et 49.03 % ont plus de 50 ans en 2022 L'âge moyen est de 47 ans et 51 % ont plus de 50 ans en 2023 - 78% des agents sont à temps complet et 22% sont à temps non complet en 2022 - 77% des agents sont à temps complet et 23% sont à temps non complet en 2023 - Les charges de personnel représentent 63.52% des dépenses de fonctionnement, soit 86.75 ETP rémunérés (fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents) en 2022 - Les charges de personnel représentent 59.10% des dépenses de fonctionnement, soit 83.91 ETP rémunérés (fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents) en 2023 - 19 arrivées d'agents permanents et 10 départs en 2022 - 18 arrivées d'agents permanents et 22 départs en 2023 - 58 avancements d’échelon et 4 avancements de grade au titre de la promotion interne en 20 - 34 avancements d'échelon et 4 avancements de grade au titre de la promotion interne en 20 8/15 Ci AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 47.6% des agents ont suivi une formation soit au total 183 jours de formation, la collectivité a consacré 34 S16 € à la formation en 2022 62.5% des agents ont suivi une formation soit au total 222 jours de formation, la collectivité a consacré 34 000 € à la formation en 2023 Le taux d'absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 10.31% et 6 accidents de travail ont été déclarés en 2022 t 6 accidents de travail ont été œ Le taux d'absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 12.32% déclarés en 2023 8 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil est à 6%. en 2022 8 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 10%, le seuil est à 6%. en 2023 La commune a engagé 9 989 € de dépenses en faveur de l'amélioration des conditions de travail en 2022 La commune a engagé 14 203 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail en 2023 La commune dispose d'un document unique établi par l'assistant de prévention et validé par le comité technique en 2022 La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 3 712 € et cotise auprès du CNAS à hauteur de 17313 € en 2022 La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 4 OIS € et cotise auprès du CNAS à hauteur de 18 232 € en 2023 3 réunions du CT et 2 du CHSCT en 2022 6 réunions du CST en 2023 42 jours de grève en 2022 77 jours de grève en 2023 Les recettes prises en compte pour 2025 Le projet de budget primitif sera construit à partir des éléments suivants : Dans l'attente des notifications des bases d'imposition 2025 à intervenir début mars 2025, le projet de budget primitif pour sa partie recettes sera construit à partir des éléments suivants : -__ Prise en compte de la revalorisation forfaitaire définitive des bases compte tenu de la réforme fiscale en cours, la revalorisation nationale des bases pourrait-être de près de 1.7%. -__ Augmentation des taux limitée à 2%, -__ Augmentation tarifaire de 3 % sur la base de l'inflation constatée en 2024. - Fin de la perception des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM et compensation par LMM d'une allocation de compensation figée dans le temps -__ Stabilisation des allocations compensatrices hors action économique transférées à LMM -__ Stabilisation des dotations de l'Etat et baisse DGF avec la compensation de la suppression de la part salaire transférée à LMM Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) et stabilisation de la taxe sur l'électricité. 9/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 - Le FPIC communautaire ne sera toujours pas pris en considération au moment du vote du budget 2025 - Evolution des remboursements liées aux mutualisation avec Ruaudin selon les décisions prises fin 2024. - Sera inscrit au budget une aide prévisionnelle de LMM correspondant à 17% des factures énergétiques constatées à fin 2024 au titre de la solidarité communautaire exceptionnelle. (55 000€ dernière année) Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2025 aux taux de THRS, TFB et TENB. La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme. Le transfert de la fiscalité économique à LMM d'une part réduira pour la commune l'effet dynamique de ces bases et d'autre part réduira le montant du produit correspondant à 1% d'impôt. (1% = 20 000 € en 2023 et 1%= 17 000 € en 2024). L'évolution de la pression fiscale de la commune s’inscrira, dans une volonté de modération fiscale sur l’ensemble du mandat. Cette évolution de la pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des communes de Le Mans Métropole. D- Concernant les dépenses prises en compte : Les charges de fonctionnement des services seront contraintes. En 2025, la masse salariale va être marquée par : Mise en place de la PSC pour tous les agents L'augmentation des cotisations patronales et notamment la CNRACL (+3 ou 4 points/an ) (50 à 60 000€/an pendant 3 ou 4 ans), l'augmentation du SMIC en 2025 % Les postes de dépenses devront être au mieux contenus voir réduits malgré l'inflation évaluée à près de 2%. Un examen global de toutes les politiques publiques sera fait à l'échelle de la commune afin de redéfinir les priorités. Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et logistiques. L'aide de la commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de l’aide logistique apportée aux associations n’est pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra être envisagé après examen des situations financières de chaque association. L'examen organisationnel du service technique a permis d'identifier les compétences nécessaires à moyen terme afin d'appréhender au mieux les départs en retraite dans ce service dans les prochaines années. La nouvelle organisation mise en place à compter de janvier 2023 est confirmée pour 2024 et les années suivantes. Tous les postes prévus dans l’organisation initiale validée sont pourvus. Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées. Les postes affectés à des missions d'entretien des locaux ne seront pas remplacés. Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision. L'opération « Jobs d'été » sera reconduite budgétairement à hauteur des moyens alloués en 2024. 10/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 La commune poursuivra en 2025 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant entre autre les matériels adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches. Il pourra être envisagé d’externaliser où de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision. La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande principalement avec Ruaudin. L'enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser les chantiers et achats dans le cadre des enveloppes financières arrêtées par le conseil municipal. Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co- financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l'amélioration de la performance énergétique des équipements publics. Le recours à l'emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs. La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services. Celle-ci sera arrêtée pour l’année en février et fera l'objet de 2 mises à jour en mai et octobre. 4- Les principales orientations par secteur pour 2025 Bâtiments publics -__ Nouvelle étude pour les travaux sur les écoles -__ Remplacement couverture et réfection des terrains tennis couvert -__ Finalisation de l'accessibilité pour les personnes handicapées - Poursuite études pour l'économie d'énergie - Aménagement cimetière Voirie/Aménagement Urbain -__ Poursuite de l'étude pour l'aménagement de l’ Avenue de Bôünen (PPLLMM)(1) -__ Réfection d’enrobés sur diverses rues - Amélioration des liaisons douces - Mise en place d’une rotation des radars pédagogiques - Réaménagement de la rue de la Chesnaie (PPI LMM)(1) Transport - Demande de transport direct Mulsanne Ruaudin - Suivi dossier Chronovélo : liaison Mulsanne/Ruaudin et Mulsanne/Teloché (1) -_ Suivi du Boulevard nature Urbanisme/ Aménagement Urbain en œuvre opérationnelle des orientations du PLU = Suivi travaux LMMH à Prévert? - Suivi projet Mancelle d'Habitation rue des violettes/av.F Mitterrand 11/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 - Accompagnement du projet de mémorial camp de Mulsanne - _ Réflexion sur l'aménagement de la ZA du Sablon spaces s et développement durable - Poursuivre la semaine de développement durable - Gestion réfléchie et maîtrisée des espaces verts et boisés dont terrains de football, en respect de la préservation de l'environnement. - mise en application systèmes d'arrosage et éclairage sur terrains de football suivant Audit . - Aménagement rue de la Chesnaie, deuxième partie. - Renouvellement opération Jobs d'été et renforts saisonniers - Aménagement deuxième tranche cimetière sur son extension. -_ Réflexions sur aménagements, installations en réponse aux changements climatiques et protection de l'environnement, sur espaces communaux . - Etude aménagement avenue François Mitterrand - Installation de cuves réserves d'eau - Installation ombrières Restauration scolaire - Mise en place du tri à la source et valorisation des bio déchets. - Poursuivre la mutualisation du chef de cuisine avec le restaurant scolaire de Ruaudin - Maintenir le groupement de commandes des denrées alimentaires et des produits d'entretien avec Ruaudin - Continuer à augmenter la part de produits issus des circuits courts - Mettre les animateurs à table sur le temps du midi : faire un essai sur plusieurs semaines Périscolaire - Maintenir les différents accueils périscolaires (matin, midi, soir) - Favoriser la stabilisation des équipes d'animation en proposant de nouveaux contrats - Proposer des formations aux animateurs Petite enfance - Maintenir la mutualisation du RPE avec la commune de Ruaudin - Continuer à veiller à l’équilibre entre l'offre et la demande en matière de modes de garde - Continuer à travailler sur la valorisation des assistantes maternelles de Mulsanne-Ruaudin et de leur métier - Organiser la troisième édition de la semaine de la petite enfance - Changer de prestataire repas à la petite crèche « Les P'tits Loups » Enfance/ALSH camps - Poursuivre les différents types d’accueils existants pour les 3-11 ans en partenariat avec la commune de Ruaudin : ALSH du mercredi, ALSH des petites et grandes vacances, camps - Proposer des formations aux animateurs - Poursuivre la rénovation des salles d'activités de l'ALSH 12/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 Jeunesse - Continuer à accompagner le CMJ dans ses actions - Maintenir les interventions des animateurs au collège Bollée - Continuer à proposer des camps ados durant l'été et poursuivre le partenariat avec la commune de Ruaudin - Poursuivre l'accueil des ados dans l'espace ados du Centre Simone Signoret Ecoles - Maintenir des échanges réguliers enseignants / parents / municipalité - Poursuivre la rénovation des salles de classe - Dans le cadre du projet écoles, poursuivre l'étude pour la rénovation des deux sites scolaires - Mutualiser les achats de fournitures scolaires avec la commune de Ruaudin - Renouveler la cérémonie républicaine de remise des diplômes du brevet Espace Simone Signoret - Poursuivre la mise en œuvre du projet d'établissement - Contribuer à la cohésion sociale et au développement intergénérationnel entre les habitants - Favoriser l’utilisation de la place du village pour les activités proposées par les divers services et favoriser l'organisation d'activités réalisées par les associations. Festivités - Accompagner et encourager les Associations dans la réalisation de leurs activités - Innover et repenser certaines manifestations - Dynamiser la commune avec et pour les Mulsannais Communication - Favoriser la communication avec les Associations par le biais de rencontres - Diversifier les canaux de communication afin d'élargir la diffusion - Innover avec de nouveaux supports (panneau tactile, bande annonce cinéma, réalisation de films ..) Associations et politique sportive - _ Pérenniser les réunions bi-annuelle avec les associations. - Maintenir le forum des associations et Le challenge de l'amitié - Poursuivre l'amélioration des infrastructures sportives. - Soutenir les associations. - Mettre à disposition et développer l'attractivité et le rayonnement de l'arche de loisirs. Développement économique - _ Pérenniser et développer nos marchés du mardi et samedi. - _ Pérenniser les marchés à thème par semestre (Ex-marché aux fleurs et Noel ) - Mettre en place une animation régulière avec les commerçants et artisans - Poursuivre la mise en place de la signalétique de la zone du Cormier. - Poursuite de la recherche de nouvelle enseigne. - Développer les zones artisanales et commerciales ( Cormier , Sablon et entrée de ville ) - Aider les entreprises pour leurs développements ( Ex : Faciliter l'accès à la Fibre, traiter les points sécuritaires ). - Mise en place des vœux spécifiques aux artisans et commerçants. - Mise en place job dating. 13/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 Culture - Diversifier et proposer une offre culturelle, éducative et de loisirs, accessible à tous les mulsannais - Poursuivre l'élaboration d'une saison culturelle de qualité en proposant une programmation variée - Continuer à développer l'offre cinématographique ACTION SOCIALE Assurer et éventuellement, redéfinir Les actions communes suite à la réorganisation des Services Départementaux (Assistance Sociale). Etablir un diagnostic des actions à envisager suite au dépouillement du retour questionnaire sur la lutte contre l'isolement Lutter contre la précarité énergétique avec l'aide des services de LMM (promouvoir les nouvelles modalités de Ma Prim’Renov à dater de 2025). Organiser une réunion publique avec la Plateforme «SURE » sur les différentes aides à la réalisation de travaux d'isolation. Poursuivre les sessions mensuelles de «repair café» et étudier la mise en place éventuelle d’une association gérant la structure. Veiller au bon déroulement des projets immobiliers : Résidence des Jardins (Mancelle d'Habitation, av. F. Mitterrand) et Prévert [I (Le Mans Metropole Habitat) Poursuivre le travail sur l'élargissement de l'offre de santé. Mettre en place des formations à l’utilisation des défibrillateurs. CITOYENNETE Continuer les réunions trimestrielles avec Les différents bailleurs concernant les entretiens des espaces verts leur appartenant et prévenir les conflits de voisinage. Suivre les conventions d'entretien des espaces verts des Lotissements des Baïlleurs sociaux. Dans le cadre du travail avec le CISPD, étudier les emplacements des caméras de vidéo-protection après avoir fait réaliser un audit par la Gendarmerie. Redéfinir les zones de présence des voisins vigilants Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal. Pour les années 2021-2026 les travaux et opérations suivantes sont envisagées par Le Mans Métropole sur le territoire communal dans Le cadre d’un PPT. MULSANNE - LOGEMENT SOCIAL 81 500,00 MULSANNE - ETUDES ET 40 000,00 TRAVAUX VCEP MULSANNE - AVENUE DE BONEN 50 000,00 MULSANNE - GRANDE 25 000,00 BOUFFIERE MULSANNE - CENTRE BOURG 10 000,00 14/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB220241612 La fibre : poursuite du déploiement sur toute la commune Pièces jointes au Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 - Chiffres clés du compte administratif 2023 - Plan d'extinction de la dette - Evolution des bases, produits et taux des 4 taxes de 2011 à 2024 -__ Evolution des produits fiscaux 2015-2024 15/15 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB320241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB320241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina , JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°3 OBJET : Autorisation dépenses d'investissement Rapporteur : M. LECOQ Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans l'attente du vote du budget primitif 2025, il est sollicité du Conseil l'autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement aux comptes 20, 204, 21 et 23, à compter du 1° janvier 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, à savoir : Voir tableau annexé ELUS Vote ELUS de LECOQ Jean-Yves POUR CHASERTRETNY ... — BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR LIANOUNY Jérôme | POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance de LOUE flou AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB320241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB320241612 ANNEXE A LA DELIBERATION DU 16 DECEMBRE 2024 AUTORISANT LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 Crédits CHAPITRES - ARTICLES inscrits en 25,00% 2024 20 - IMMOBILISATION INCORPORELLEES 91 642,61 22 910,65 2031 - Frais d'études 20 000,00 5 000,00 2051 - Concessions et droits similaires 71642,61 17 910,65 21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2878656,45| 719 664,11 2111-Terrains nus 2453832,74| 613 458,19 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 40 588,14 10 147,04 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 4 667,47 1 166,87 2138 - Autres constructions 1 000,00 250,00 2152 - Installations de voirie 2 128,00 532,00 21533 - Réseaux câblés 5 600,00 1 400,00 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 56 910,00 14 227,50 21611 - Biens historiques et culturels immobiliers : Biens sous jacents 46 600,00 11 650,00 21828 - Autres matériels de transport 95 350,44 23 837,61 21831 - Matériel informatique scolaire 8 100,00 2 025,00 21838 - Autre matériel informatique 18 365,00 4 591,25 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 7 006,50 1751,63 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 37 096,80 9 274,20 2185 - Matériel de téléphonie 1255,20 313,80 2188 - Autres immobilisations corporelles 100 156,16 25 039,04 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2446035,16| 611 508,79 2312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 605 949,30[ 151 487,33 2313 - Constructions (en cours) 1835 799,03| 458 949,76 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 4 286,83 1071,71 TOTAL 5 416 334,22] 1 354 083,56 pds le PHoRa | AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB420241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB420241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina , JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°4 OBJET : TARIFS 2025 Rapporteur : Monsieur LECOQ Ilest proposé à l'Assemblée d'adopter les tarifs municipaux suivants applicables à compter du 1° janvier 2025 - Photocopie, fax - Tarifs funéraires - Fourrière animale - Droit de place - Insertions publicitaires - Location de la salle Edith Piaf, salle de réunion, - Location salle cinéma et manifestations payantes à l'Espace S. Signoret - Location du boulodrome et du court de tennis - Location de matériel - Intervention des services municipaux - Déplacement astreinte/nuit/week-end/férié - Enlèvement des affichages et dépôts sauvages Vu les états, ci-annexés, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1 janvier 2025. ELUS Te ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERTRENY FOUR - BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR A0 Crontl POUR ANDREIENE FOUR SOUVIGNET José POUR JANQUNY Jérôme FOUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR REA AGE EUR FICHON Letta Four MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Méga OUR BURCKLEN Florence POUR EOUNO Gate RGUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick FOUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE | LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire ECS AE es Le secrétaire de séance aan 28112 foû € 17202134-202412 LIB429241 DE RENC TE : DELIB42 1612 — PHOTOCOPIE UNITAIRE — TARIF 2025 TARIF 2025 Photocopie en noir et blanc Recto Recto ! Verso Format A4 0,43€ 975€ Format A3 075€ 1.39 € BE TARIF 2025 TARIF 2025 Phoracops 1 saules Recto Recto / Verso Format A4 072€ 140€ Format A3 130€ 260 € = PHOTOCOPIES POUR LES ASSOCIATIONS DE MULSANNE — TARIF 2025 TARIF 2025 Format Ad Format A3 2,48€400 copies 4,97€/100 copies 9,736100 copies | 19,47€/100 copies = FAX — La Poste (der TARIE 0 tarfs connus 4 plus ane pose par la posta — COPIE D'ACTE ADMINISTRATIF — Dove d'acte admimstrabf mtèrne 3 4 manne Recto! Verso |Tasfics pa: Arte du Format A4 moression dou at blanc 0.18 € 1er attire 2001 Vente1e 01102021 — FUNERAIRES — TARIF 2025 Cimetére concession 1 aire Demande ntale ou rencuvellemient 235 € Columi tenais - Demande 1rilials ou renouvellement 654 € Plaque de fermeture Translation d'une ne 50 € Cavume trentenaire (da 1 à 4 urnes} - Demande initiaie ou neue renouvellement nee dardin du souverur - Dis: Gratuit Renouvellement enc: 389 € Dépôt de corps ar =: Gratuit * Vacation funeraire 26€ "Vacation funerairs pour axhumation de corps dans une même sépu ‘ure Pre ar corps 26€ Second corps at savants ne “Loi du 19 décemhre 2008 relatve à la TARIFS 2024 - PAGE 1/5 — FOURRIERE ANIMALE — 241612-DE 2025 Frais administratif, de caoiure et de prise en charge d'un animal de pett gabarit 108 € (chien, chat ) par les services municipaux ou les élus (forfait) Frais administratif, de capture et de prise en charge d'un animal de grand gasarit 270€ (cheval, bovin ) par les services municipaux ou les élus (forfait) Refacturation des frais de capture de Caniroute et des frais annexes auprès du Selon frais propriétaire engagés = DROITS DE PLACE = Droits de place hors compétences LMM Tarifs 2025 Stationnement manifestations culturelles et sportives, à la semaine au M° 5.00 € Spectacle ambulant {dont petit cirque) : 1 journée (tarif pour la journée) 18.00 € Grand cirque : 2 à 3 jours (tarif pour la oériode) 53.00 € Caution Spectacle ambulant et grand cirque 117.00 € — INSERTIONS PUBLICITAIRES = Format Tarifs 2025 HT 1/16 de page 65.00 € 1/8 de page 115.00 € 14 de page 250.00 € 1/2 page (hauteur ou bandeau) 450.00 € | page intérieure 800.00 € 4ème de couverture 1 200.00 € ‘remise de 10 % pour les annonceurs Mulsannais WRFDELIS 4 TABLEAUX Tarifs municipaux 2025 xls TARIFS 2024 -PAGE 2/5 1612-DE 29241229 -DELIB42 DELIB42024 — LOCATION SALLE EDITH PIAF - TARIF À LA JOURNEE — MULSANNE HORS MULSANNE Mulsanne Tarifs 2025 Tarifs 2025 Tarifs 2025 Caution location 300.00 € 500.00 € 300.00 € Caution ménage 300.00 € 500.00 € atons association 270.00 € "Générations mouvement" : lundi au jeudi 5 clus (sauf veille du lundi au jeudi soir inclus (sauf veille 290.00 & 457.00 € 457.00 € Tarif forfait week-end 575.00 € Journée supolémentaire 122.00 € 180.00 € supplément chauffage : 60€ — LOCATION DE VAISSELLE SALLE EDITH fJ LOCATION Éasse ou perte Vaisselle rendue sale Facturation du temps passé par nt oour le lavage (vair tarif s services ux"). Delibération du 20/06/2018 - La mi . Remboursement à disposition gratuite associations suivant devis vaisselle de la grille des tarifs Retrait — LOCATION SALLE DE REUNION — Tarifs 2025 58€ Location par jour — LOCATION SALLE DE CINEMA DE L'ESPACE SIMONE SIGNORET — Tarifs 2025 Location par jour sans régisseur" 867 € “à ce montant, s'ajoutera le tarif horaire de l'agent orésent ou le coût du prestataire qu intersendra — MANIFESTATIONS PAYANTES A L'ESPACE SIMONE SIGNORET — GRILLE TARIFAIRE 2025 TARIF A TARIF 8 TARIF C TARIF D TARIF E 5.00 € 10.00 € 15.00 € 20.00 € 2500 € WRFDELIB 4 TABLEAUX Tanis municipaux 2028 xls TARIFS 2024 - PAGE 3/5 217202 RENCE — LOCATION DU BOULODROME — | ce d a. Partcilers Ass hors Ass de Mulsanne Mulsanne nne Tarifs 2025 location a la journée 74.00 € 190.00 € ine n gratuite Dar an, Duis tanf "Particuiers Mulsanre" Location pour ‘e wegk-end 114.00 € 310.00 € CAUTION Tarif 2025 200 € — LOCATION COURT DE TENNIS = Tarif 2025 Location Tarif pour 1 heure 15.00 € — LOCATION DE MATERIEL — TARIFS LOCATION / UNITE Particulier à . Ass hors Mulsanne ei ne Mulsanne et Casse Communes entreprises Tarifs 2025 Chaises Devis 1.10 € 2.70 € Banes oliants 2,20m x 0,25 Devis Devis m Tables plantes de PSE PRES DROLE 3.80 € 4.85 € 0,70 m Devis Stands simples bâchés 3 ie côtés 3mx3m DAE me 26.50 € 31.50 € Buvette bâchée arrière et à Devis dessus 6mx3m Gratuit (comme Barrières + es années 5.00 € Devis précédertes) Grilles d'exposition ee 1.00 € Devis Coffret électrique 51.00 € 69.00 € Devis Sono portable 60.00 € 60.00 € Deus Vidéo 100.00 € 100.00 € Devis Isolairs 50.00 € 50.00 € Devis Urnes 30.00 € 30.00 € Devis Sono 4 enceintes 100.00 € 100.00 € Devis CAUTION Tarifs 2025 250 € TARIFS 2024 - PAGE 4/5 WRFDELIB 4 TABLEAUX Tarifs mumcipaux 2025 «ls — INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX — (Tarifs horaires) TARIF 2025 Main d'œuvre 30.50 € Fonctions de direction ou direction adjointe de 35.00 € 30.00 € catégorie B) Fonctions opérationnelles ! maitrise d'une 25.00 € compétence (emploi équiv t à la catégore C) Camion avec chauffeur 49.00 € Tracto-pelle avec chauffeur _ Epareuse avec tracteur et chauffeur 76.00 € Tracteur - décompacteur avec chautfeur - Hors convention Tracteur - décompacteur avec chauffeur - Avec convention d'entente 51.00 € Autre véhicule avec chauffeur 44.50 € = DÉPLACEMENT ASTREINTE/NUIT/WEÉEK-END/JOURS FÉERIES = TARIF 2025 Montant forfaitaire 66.50 € Appliqué pour tout déplacement internpestif de l'agent de service en astreinte, s'il est avéré que l'intervention effectuée est du à un mauvais usage des moyens techniques mis à disposition où à la non application des consignes d'utilisations. Toute heure commencée est due. (délibération du 30/05/20 12) — ENLEVEMENT DES AFFICHAGES ET DEPOTS SAUVAGES — Critère de tarification] TARIF 2025 _— : h " FArEIpaton pour enlèvement de panneaux Unité 108.00 € d'affichages ou de signalétiques non autorisés Participation pour enlèvement par panneaux supplémentaires Unité 11.00 € Participation pour enlèvement de dépôts sauvages Unité 649.00 € * Une participation supplémentaire pourra être facturée à la discrétion de l'autorite territoriale correspondant au temos passé par les agents municipaux pour evacuar les déchets sur la base des tarifs horaires arrêtés par le conseil municipal WRFDELIE 4 TABLEAUX Tanfs municioaux 2 TARIFS 2024 - PAGE 5/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELTB520241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB520241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, IANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°5 OBJET : Actualisation de la liste des décisions Fiscales en matière de fiscalité locale économique Rapporteur : M. LECOQ A la suite du passage en régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 01/01/2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du Conseil Communautaire de Le Mans Métropole. Afin que la DDFIP dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il convient de rapporter les délibérations prises antérieurement par la commune lorsqu'elle était sous le régime de fiscalité additionnelle. La liste des délibérations municipales concernées est annexée à la présente délibération Ilest proposé au Conseil Municipal : - de bien vouloir décider de rapporter l'ensemble des délibérations relatives à la fiscalité locale économique telles que listées en annexe. - D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. EXE GE ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR ÉHASENERENN For BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Éliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR (SERSANTENEIEIE |. POUR | SOREAU Adèle FOUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR la délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance sie MO AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB620241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB620241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 2 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés: MANCELLIER Marina , JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°6 OBJET : Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans métropole suite à l'instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) Rapporteur : M. LECOQ En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges. Des montants d’attributions de compensation provisoires ont été adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 16/11/2023. Is ont fait l'objet d'un versement mensuel aux communes par douzième. Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les données fiscales définitives de 2023 et le travail réalisé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 3/04/2024. Le rapport d'évaluation déterminant les attributions actualisées a été adopté par la CLETC lors de sa séance du 3/04/2024, puis à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole dans le délai réglementaire des 3 mois suivant sa transmission par le Président de la CLETC (intervenue le 11/04). La commune de Mulsanne a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 17/06/2024. Compte tenu de l’ensemble des éléments sus-évoqués, le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 que Le Mans Métropole verse à la commune est de 1 100 003€. La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2024. Dans le cadre d’une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la CLETC. Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 3/10/2024. Ilest proposé au Conseil Municipal : - De bien vouloir adopter le montant de l'attribution de compensation définitive 2024 versée par Le Mans Métropole à 1 100 003€. - D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. FT ne ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERTRENN Fr BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire À Le secrétaire de séance pe ne BAIN ES RE = | | AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB520241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB520241612 COMMUNE DE MULSANNE 72230 DELIBERATIONS FISCALES EN MATIERE DE FISCALITE LOCALE ECONOMIQUE Délibération ÎCFE - Base minimum CA <=10 000 ÎCFE - Base minimum CA > 10 000 et CFE - Base minimurn CA > 32 600 à 20/01/2014 | CFE - Base minimum CA > 190 000 at 21/01/2013 | CFE - Base minimum CA > 250 000 at <=500 000 20/01, CFE - Base minimum CA > 500 000 CFE - Base minimum CA > 10 000 at <= 32 500 Réduction activité à temps part CFE - Base minimum CA > 32 600 at <= 100 000 Réduction activité à tem, CFE - Base minimum CA > 100 000 at <=250 000 Réduction activité à CFE - Base minimum CA > 250 000 et <=500 000 Réduction actis ÎCFE - Base minimum CA > 500 000 Réduction activité à temps partiel gs partiel 22/06/20 CFE/CVAE. Création entreprises (art, 44-6 CGI) 14/06/1994 CFE/CVAE - Reprise entreprises an difficulté (art. 44-7 CGI) 14/06/1994 CFE/CVAE - Création ou reprise entreprise an difficulté (art. 44-15 CG} 14/06, - Ent. Spectacles- théâtres nationaux (art. 1464 4-1 CGI) 24/09/2008 CFE - Cinémas Arts & Essais < 450 000 entrées (art 1464 A-3 bis CGI) CFE - Ent Spectacles- autres théâtres fixes (art, 1464 A-1 CGI) 24/09/2008 ÎCFE - Ent. Spectacles - tournées théâtrales (art. 1464 A1 CGi) LL 24/09/2008 CFE - Ent Spectacles - concerts symphoniques (art. 14641 A-1 CGI) 24/09/2008 CFE - Ent. Spectacles - divers autres (art. 1464 A-1 CGI) 24/09/2008 22/09/2010 | CFE - Cinémas < 450 000 entrées (art. 1464 A3 CGI) 22/09/2010 | CFE/CVAE : Ets industriels situés en AFR ou ZIPME {art. 1465 et/ou 1465 8 du CGl) - création 14/06/1994 CFE/CVAE-Ets industriels situés an AFR ou ZIPME {art. 1465 et/ou 1465 8 du CGI) - extension 14/06/1954 14/06/1994 CFE/CVAE - Services de Direction, d'étude, d'ingénierie et d'informatique sil en AFR ou ZIPME (art. 1465 CFE/CVAE- Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 B du CGl} - reprise Ets an difficuité CFE/CVAE - Ets industriels situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 et/ou 1465 8 du CGI) - reconversion 14/06/1994 CFE/CVAE - Ets de Recharche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME (art. 1465 at/ou 1465 B du CGl) - création 14/06/1994 CFE/CVAE - Ets de Recherche scientifique et techniques situés en AFR ou ZIPME {art 1465 et/ou 1465 8 du CGI) - extension 14/06/1994 : Jou 1465 8 du CGi) - création 14/06/1994 CFE/CVAE - Services de Direction, d'étude, d'ingénierie at d informatique situés an AFR ou ZIPME (art 146 Jou 1465 B du CGI) : extension 14/06/1994 Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 29/09/2020 vo an matiere qe sante lucale accanEmaue. sx AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB720241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB720241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés: ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés: MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°7 OBJET : Dépenses Fêtes et cérémonies Rapporteur : M. LECOQ Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à disposer de façon discrétionnaire des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l'exercice 2025. ELUS Vote [ELUS | vote ] LECOQ Jean-Yves | POUR CHABERT RE = FOUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérome POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance ST sus en ane LAÏHL/LoUU AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB820241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB820241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés: ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°8 OBJET : Commande architecte pour site mémoriel Rapporteur : M. Jean-Yves LECOQ La ville de Mulsanne à pour souhait d'accompagner l'association « Les camps de Mulsanne » dans son projet de site mémoriel. Pour ce faire, la commune a réservé une partie de la parcelle cadastrée AR section n°44 — sise « La Lande » à Mulsanne, dont la commune est propriétaire. Cette parcelle, située à l'extrémité de la ZA du Sablon, est aujourd’hui délimitée par un grillage et donc rendue inaccessible au public. Dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de permis de construire, le projet impose le recours à un architecte. L'association « Les Camps de Mulsanne » prendra en charge le dépôt du permis du dossier (permis de construire) en son nom. Dans ce cadre, afin d'accompagner financièrement l’association, la Commune de Mulsanne attribuera une subvention de 4000 €. Ilest proposé au Conseil Municipal : ° D'accepter le montant de la subvention de 4000 € à attribuer à l'association « Les Camps de Mulsanne » ° D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération ELUS [Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR | CHARBONNEAU Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire ‘s Le secrétaire de séance 1 Mtene LH] JoUU AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB920241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB920241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés: ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N°9 OBJET : Tableau des emplois Rapporteur : M. LECOQ Il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus depuis le 1* décembre 2023 : - Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades, - Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l’année, Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 18 novembre 2024, Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée, après en avoir délibéré, -_ d'accepter le tableau des emplois au 1* novembre 2024 tel que présenté en annexe, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR l'ELUS Vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle __| POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle [Pour BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance nt BHO AR CONTROLE DE LEGALITE en date du 20/12/2024 ACTE 072-217202134-20241220-DELTB920241612-DE ,: RÉFERENCE : DELIB920241612 Tableau des emplois au 1% novembre 2084 POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET Nombre de postes 01/11/24 Cadres d'emplois Grades créés pourvus Stagiaires Contractuels Titulaires Filière administrative Attaché principal (détaché sur l'emploi fonctionnel d DGS commune de 2000 à 10000 1 L Attaché (cat. À) hbts) Attaché principal L Attaché ! L 3 &re 1 1 Rédacteur (cat. 8) Rédacteur Principal de (°° classe Rédacteur 2 2 Adjoint Administratif Principal de 1*° classe 7 7 Adjoint administratif (cat. C)| Adjoint Administratif Principal de 2% classe l L Adjoint Administratif 5 3 2 Filière technique Ingénieur (cat. A) Ingénieur 1 l Agent de maîtri ipal à 2 Agent de maîtrise (cat. C) a" Fe DÈE RESSIRE Agent de maîtrise 3 l 2 Adjoint technique principal de 1** classe 3 3 Adjoint technique (cat. C) Adjoint technique principal de 27% classe 7 7 Adjoint technique 9 7 ! Filière médico-sociale Educateur de jeunes enfants J Educateur d jeunes enfants L L (cat. A) Assistant socio-éducatif ; Assistant socio-éducatif ! 1 (cat. À) ATSEM ATSEM principal de lère classe 1 1 Auxiliaire de puériculture ! PRerreTur Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 L l (cat. B) Agent social (Cat. C) Agent social i Î Filière culturelle Assistant de conservation du patrimoine et des Assistant de conservation principal de L”* classe l t bibliothèques (cat. B) Adjoint du patrimoine (cat. C) [Adjoint du patrimoine 2 i 1 Filière Police municipale Agent de police municipale LE : j Gardien-brigadier de police municipale 1 1 (cat. C) Filière animation Animateur (cat. B) Animateur principal de 2ème classe 1 L Adjoint d'animation principal de tère classe 1 l Adjoint d'animation (cat. €) |Adjoint d'animation principal de 2ère classe 3 3 Adjoint d'animation 2 2 Total : 6 50 9 AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20241220-DELIB920241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE DELIB920241612 POSTES PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET Fo Nombre de postes Cadres d'emplois Grades 35 crées pourvus Stagiaires . Contractuels Titulaires Filière administrative Adjoint Administratif ppal de 2% classe 28H 1 1 Adjoint adi strat RE joint administratif (cat. €) Adjoint Administratif 28H Î L Filière technique Adjoint technique (cat. €) [Adjoint technique principal de 2% classe 33H 3 3 Adjoint technique principal de 2% classe 28H l 1 Adjoint technique 30H l l Adjoint technique 28H 3 3 Adjoint technique 15H L L Filière animation Adjoint d'animation (cat. €) |Adjoint d'animation 28H l î Adjoint d'animation 20H 4 4 Adjoint d'animation 17H30 6 6 Filière médico-sociale Educateur de ifant Le Jeunes erfants Educateur de jeunes enfants 17H30 l L (cat. À) Agent spécialisé des écoles |ATSEM 28 H 4 4 maternelles (cat. C) Agent social (Cat. C) Agent social 17H30 1 1 Total : 28 15 13 Autres Type de recrutement Secteur d'activités Vacataires - Temps périscolaires, ALSH (délibérations n°11 du 28/02/2023 et du 23/09/2024) - Jobs d'été/jobs vacances scolaires (délibérations n°11 et 12 du 13/02/2024) - Agents recenseurs (délibération n°10 du 23/09/2024) - Distribution des supports de communication municipaux (délibération n° 15 du 20/06/18) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELITB1020241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1020241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jerome, GERSANT Christelle, . PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIDCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absants excus ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith GERSANT Christelle donne procuration à ETOUNDI Gabriel Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine DELIBERATION N°10 OBJET : Délibération créant l'emploi Rapporteur : Monsieur LECOQ Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L311-1, L313-1 et L 332-8, Vu le budget communal, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 18 novembre 2024, Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 décembre 2023, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial, Considérant que la délibération doit préciser le ou les grades correspondants à l'emploi créé, Considérant la nécessité d'entériner le nombre d'emplois créés par la commune sur demande du comptable public, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - d'entériner tous les emplois de la commune listés en annexe : 61 emplois permanents à temps complet - 28 emplois permanents à temps non complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° novembre 2024, Emplois permanents à temps complet Filière administrative Cadre d'emplois des attachés territoriaux, grade d’attaché principal - ancien effectif : 1/ nouvel effectif: 2 Cadre d'emploi des adjoints administratifs, grade adjoint administratif principal de 2°"* classe - ancien effectif : 2 / nouvel effectif: 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs, grade adjoint administratif - ancien effectif : 4 / nouvel effectif : 5 Filière technique Cadre d'emplois des agents de maitrise, grade agent de maitrise principal - ancien effectif : 4 / nouvel effectif : 2 Cadre d'emplois des agents de maitrise, grade agent de maitrise - ancien effectif : 1 / nouvel effectif: 3 Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique principal de 1° classe - ancien effectif : 4 / nouvel effectif : 3 Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique principal de 2°T$ classe AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1020241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1020241612 - ancien effectif: 6 / nouvel effectif: 7 Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique - ancien effectif: 8 / nouvel effectif : 9 Filière médico-sociale | Cadre d'emplois des agents sociaux, grade agent social | - ancien effectif : 0 / nouvel effectif: 1 Filière culturelle Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, grade adjoint du patrimoine - ancien effectif: 3 / nouvel effectif: 2 Filière animation Cadre d'emplois des adjoints d'animation, grade adjoint d'animation principal de 1** classe - ancien effectif: 2 / nouvel effectif: 1 Cadre d'emplois des adjoints d'animation, grade adjoint d'animation principal de 2ème classe - ancien effectif : 4 / nouvel effectif : 3 Emplois permanents à non temps complet Filière technique Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique principal de 1ère classe, TNC 33h - ancien effectif: 1 / nouvel effectif : O Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique, TNC 30h - ancien effectif : 0 / nouvel effectif: 1 Cadre d'emplois des adjoints techniques, grade adjoint technique, TNC 16h - ancien effectif: 1 / nouvel effectif : O Filière animation Cadre d'emplois des adjoints d'animation, grade adjoint d'animation, TNC 17h30 - ancien effectif : 0 / nouvel effectif : 6 Filière médico-sociale Cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, grade ATSEM, TNC 28h - ancien effectif : 2 / nouvel effectif : 4 Cadre d'emplois des agents sociaux, grade agent social, TNC 28h - ancien effectif : 1 / nouvel effectif : 0 Cadre d'emplois des agents sociaux, grade agent social, TNC 17h30 - ancien effectif : 0 / nouvel effectif: 1 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. RS ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy. POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY jérème POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR [MOFFRONT Marcal POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BURCKLEN Florance POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR Sébastien POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Affiché le B Mise en ligne No AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusäs: MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 11 OBJET : Indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) Rapporteur : Mr LECOQ Le Maire rappelle à l'assemblée : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du Ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date 18 novembre 2024 ; Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage...) Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires, Le Maire propose à l'assemblée : Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S. L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et temps non complet, appartenant aux catégories C ou B. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont : | Filière Grade Fonctions | Administrative Rédacteur - Responsable de services : services à la Rédacteur principal de 2°" classe Rédacteur | population, info/communication, ressources principal de 1° classe financières Adjoint administratif - Chargé de la commande publique Adjoint administratif principal de 2°" classe - Assistant comptable, Assistant RH, assistant Adjoint administratif principal de 1°® classe administratif . - Agent d'accueil AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120241612 - Assistant et chargé de communication - Secrétaire de direction - Instructeur gestion des dossiers d'urbanisme et assurance - Adjoint à la responsable du service technique sur les affaires foncières et l'urbanisme Technique Technicien - Responsable et responsable adjoint de Technicien principal de 2°" classe production culinaire Technicien principal de 1° classe - Responsable bâtiments, espaces verts, moyens Agent de maitrise partagés Agent de maitrise principal - Agent : polyvalent, de production, de Adjoint technique maintenance des bâtiments, des espaces verts, Adjoint technique principal de 2°" classe logistique, d'entretien Adjoint technique principal de 1°% classe - Concepteur et coordinateur des à _ aménagements paysagers Animation Animateur - Responsable du service éducation, enfance, Animateur principal de 27% classe jeunesse Animateur principal de 1° classe - Directeur et directeur adjoint périscolaire, Adjoint d'animation Directeur ALSH Adjoint d'animation principal de 27% classe - Animateur : enfance, jeunesse, périscolaire _ Adjoint d'animation principal de 1°° classe Cuiturelle Assistant de conservation du patrimoine et - Responsable de la bibliothèque des bibliothèques - Agent de bibliothèque Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2°" classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1° classe Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de * classe Adjoint du patrimoine principal de 1° classe Médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe normale - Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe supérieure | - Assistant éducatif petite enfance Agent spécialisé des écoles maternelles - ATSEM principal de 2°" classe Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe Agent social Agent social principal de 2*"% classe Agent social principal de 1%* classe Police Gardien-brigadier de police municipale - Policier municipal Brigadier-Chef principal de police municipale Article 2 : Conditions de versement Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002- 60 du 14janvier 2002. Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable de l'autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle (automatisé ou décompte déclaratif) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1120241612 A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Article 3 : Conditions d'indemnisation Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche où un jour férié. Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées sur la même base que celle des agents à temps complet mentionnée au premier paragraphe du présent article. Dispositions particulières : filière médico-sociale Pour le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, les dispositions de la fonction publique hospitalière s'appliquent. Les principales différences par rapport à l'IHTS des autres filières sont le contingent maximal de 20 heures d'heures supplémentaires par mois et la notion de travail supplémentaire de nuit (à partir de 21 heures). La rémunération horaire est multipliée par 1,26 pour chaque heure supplémentaire ; L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 21h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche où un jour férié. Article 4 : Périodicité de versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle Article 5 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 6 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7 : Après en avoir délibéré, l'organe délibérant : DECIDE : d'adopter les modalités de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). ELUS Vote LELUS vos LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy Four BARUSSAUD Véronique POUR | FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR | ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR | JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR | LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire me DIU AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1220241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB122024161 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 da: bre 2024 Departement de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Presents : 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 22 : réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves mbre à vingt heures, le Conseil Municipal legaiement corvoq 00, Maire Présents : FOURNIER Pa EN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE ANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURI Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHA T Rémy, BLAS: Chantal VIGNET jose, RICHARD lsabeila, SOREAU Adele, LEVASSEUR Nicolas, cus8s : ane donne procuration a L Q Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONMEAU Sébastien donne orocuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Veronique DELIBERATION N° 12 OBJET : Action sociale à destination du personnel municipal Rapporteur : Mme ANDRÉ L'article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique précise qu'il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations concernant l’action sociale à destination de ses agents. Pour l'année 2025, l’action sociale à destination des employés communaux est arrêtée comme suit Ÿ_ Affiliation auprès du Comité National d'Action Sociale pour les agents permanents (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels dont la durée du contrat est au minimurn de six mois Retraite des agents : à cette occasion, est offert aux futurs retraités, un chéquier cad’hoc d’un montant de 70 €. Arbre de noël : les agents sont invités au spectacle de cirque organisé par l'Association Spectacle de Noël du Mans. Goûter offert par la collectivité à l'issue du spectacle, en mairie, avec d'éventuelles animations (Père-Noël ..) Cadeaux de Noël pour les enfants jusqu'à 14 ans sous la forme de bons d'achat d'une valeur comprise entre 30 et 60 € selon l'âge et pour les agents, d’un panier garni ou autre présent ou bon d'achat d'une valeur totale moyenne de 50 €. LR K Ces points ont éte examinés lors du comité social territorial du 18 novembre 2024 Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre en charge l'ensemble des dépenses permettant la réalisation des actions ci- dessus définies. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, pour l’année 2024,en 0/6232 « Fêtes et cérémonies » et 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux ». Il est proposé au conseil municipal : - d'adopter la proposition du Maire - d'inscrire au budget les crédits correspondants - d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. Q Jean-Yves LFQURNIER Patrick ANDR JANOUNY jérôme GERSANT Christelle N Laëtitia POUR RONT Marcel POUR EN Florence FOUR UNDI Gabriel FOUR EVASSEUR Nicoias POUR CHARBONNEIAU Sébastien POUR ABSENT: POUR SOUVIGNET joss ARD Isabelle Eliane La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance \ Gremiane LA H2 ol AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120244161-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120244161 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adele, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire: BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 13 OBJET: Régime indemnitaire - Filière police municipale Rapporteur : Monsieur LECOQ Vu: - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - l'avis du comité social territorial en date du 9 septembre 2024 : Le Maire informe l'assemblée qu'en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable. Il'appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés. Mise en place de la prime Ilest institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi des agents de police municipale de la commune. Bénéficiaires Il'est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre d'emplois des agents de police municipale. Part fixe de l'ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant : % du montant du traitement maxi fixé par décret Agent de police municipale 30% 15% Cadre d'emploi % maxi retenu par la collectivité La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Part variable de l’ISFE L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : “Valeur professionnelle °* Capacité à porter les projets politiques des élus + Implication dans des fonctions ponctuelles + Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes + Capacité à la prise de décisions + Sens du service public et investissement personnel + Capacité à la conduite de réunions + Capacité à la communication (dialogue, écoute, information) » Compétences professionnelles et techniques AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120244161-DE ef u 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120244161 e ualtés relationnelles “Atteinte des objectifs fixés dans l'entretien professionnel Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants annuels suivants : Montant plafond retenu par la Cadre d'emplois Montant plafond du décret ontenc pan R su P collectivité Agent de police municipale 5 000 € 3500 € | Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et pourra être complété par un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Maintien du régime indemnitaire antérieur Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant plafond de la part variable retenu par la collectivité. Règles de cumuls L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Maintien des primes en cas d'absence Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), accident de service/accident du travail et de maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. - En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de longue durée (CLD}, de congé de grave maladie (CGM), le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en CLM, CLD où CGM conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le Congé de maladie ordinaire. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 et feront l’objet d’un arrêté individuel. Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 23 septembre 2024. Il'est proposé au conseil municipal : - D'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé ; - D'inscrire au budget les crédits correspondants ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR EVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire è Le secrétaire de séance Niort tul4 L ee - + AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1420241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1420241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adele, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine DELIBERATION N° 14 OBJET: Recrutement et rémunérations des agents recenseurs Rapporteur : M. LECOQ Dans le cadre du recensement de la population, le redécoupage proposé par l'INSEE maintien un découpage de la commune en 9 secteurs appelés districts. Le secteur campagne a été coupé en deux et les limites des autres secteurs redéfinis en intégrant les contraintes de découpage propre à l'INSEE (IRIS). Ainsi, sur le centre-ville les districts 22 et 23 apparaissent comme deux secteurs distincts mais seront affectés à un seul et même agent recenseur, au regard du nombre de logements. Compte tenu de ces nouveaux éléments, il convient d'ajuster les éléments de rémunération fixée par délibération du 23 septembre 2024. Il'est proposé : - de recruter huit agents recenseurs vacataires pour mener à bien cette enquête, - de prévoir une réserve d’un agent supplémentaire en cas d'absence ou d’empêchement, - de fixer la rémunération brute des agents recenseurs comme suit : #4 € par logement recensé Ÿ 50 € par demi-journée de formation “90 € pour la tournée de reconnaissance pour six districts et 180 € pour la tournée de reconnaissance des deux districts les plus étendus Ÿ 25 €de mise sous pli - d'ajouter une prime de fin de mission de 180 € qui pourra être versée si l'agent recenseur remplit les critères non cumulatifs suivants : “_ Ponctualité : 20 € Ÿ_ Rigueur : 20€ #_ Soin des documents rendus : 20 € “Secteur terminé : 60 € “ Atteinte de l'objectif de 70% de retour de questionnaires par internet : 60 € Les agents recenseurs devront utiliser leur véhicule personnel pour remplir cette mission. Les frais de déplacement à l'intérieur de la commune seront pris en charge sur la base du kilométrage parcouru selon le barème en vigueur En complément, l'INSEE associe au recensement de la population une enquête-familles. Cette enquête complète le recensement et permet d'étudier les modes de vie des familles au fil des générations. Deux districts sont concernés. Pour les agents recenseurs en charge de l'enquête Familles, la rémunération est fixée à 1 € brut par logement recensé. Conformément à la convention en date du 24 avril 2024, une dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement sera versée par l'INSEE. Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 18 novembre 2024, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELTB1420241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1420241612 Il'est proposé au conseil municipal : - de créer 8 postes d'agents recenseurs vacataires - d'accepter le mode de rémunération tel que proposé ci-dessus - d'inscrire au budget les crédits correspondants - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD ISAbellé POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BURCKLEN Florence | POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude | POUR CHARBONNIERU POUR JOUNIN Francine ABSENTE Sébastien LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séançe Affiché le é / tb " Mise en ligne 03] 28 ES | AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1520241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1520241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés: ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 15 OBJET : Projet Éducatif De Territoire Plan mercredi Mulsanne-Ruaudin 2024-2027 Rapporteur : Mme BURCKLEN Les communes de Mulsanne et de Ruaudin sont partenaires depuis de nombreuses année pour les activités extrascolaires et périscolaires en ce qui concerne les mercredis depuis septembre 2022. La CAF au travers la convention territoriale globale (CTG) accompagne ces activités par une prestation de service. Un projet de territoire à l'échelle des deux communes est cosigné par les services de l‘éducation nationale, de la Caisse d'allocation familiale permet de travailler à une cohérence globale de fonctionnement en direction des publics et de leur famille. Ce projet propose un cadre permettant aux communes de mutualiser leurs moyens et proposer un accueil de qualité encadré par du personnel qualifié. Objet : Adoption du Projet Éducatif De Territoire Plan mercredi (PEDT PM) Mulsanne -Ruaudin 2024-2027 Vu le Code de l'Éducation, notamment l'article L.551-1, R. 551.13 et D. 521-12, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, Vu le décret n° 2014- 461 du 7 mai 2014 relatif aux projets éducatifs territoriaux, Considérant que le Projet Éducatif De Territoire Plan Mercredi (en annexe) vise à organiser et à coordonner les activités périscolaires et extrascolaires afin de garantir la cohérence éducative à l’ensemble des services périscolaires etextrascolaires communaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : Article 1 : Le Conseil Municipal adopte le Projet Éducatif De Territoire Mulsanne -Ruaudin (PEDT PM) pour la période 2024-2027. Ce projet a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence éducative à travers les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires. Article 2 : La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi dans le respect des principes de la charte qualité ainsi qu'à en faire l'évaluation (annexe 1 article 16). Article 3 : Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer régulièrement les actions du PEDT et proposer des ajustements si nécessaire. Les retours des familles, des enfants et des professionnels seront pris en compte pour améliorer continuellement le projet. Article 4 : Les familles et les partenaires éducatifs seront informés des objectifs, des actions et des résultats du PEDT par divers moyens de communication (réunions, site internet de la commune, bulletins municipaux). Article 5 : La présente délibération entre en vigueur dès son adoption par le Conseil Municipal pour une durée de 3 années scolaires. Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 11 décembre 2024, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1520241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1520241612 Ilest demandé à l'assemblée délibérante : - D’approuver le Projet éducatif De Territoire Plan Mercredi 2024.2027 - D'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR EHABERTENE out - BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY lérûme POUR RICHARD Isabelle POUR | GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire nn CHU = EE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB16202412-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB16202412 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés: MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 16 OBJET : Adressage - Dénomination de voies et lieux-dits Rapporteur : M. Patrick FOURNIER Jusque-là, aucun texte n'imposait stricto sensu aux communes de dénommer et numéroter les voies. Mais indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants étaient tenues de le faire car elles devaient transmettre la liste de leurs voies à la DGFiP. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi «3DS »), article 169, impose désormais à toutes les communes de dénommer et numéroter les voies communales et de mettre ces informations à la disposition de tous en créant une «BAL », une base adresse locale. Pour ce faire, un travail d'état des lieux et de mise à jour du nommage et numérotage s'est imposé, y compris des lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation. L'adressage est un enjeu fondamental, pour faciliter ou améliorer la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. De même, dans le cadre du déploiement de la fibre, les adresses doivent être uniques, localisables et non ambigües. Toute adresse doit être composée d’une localisation GPS, d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie. La dénomination des voies est d'intérêt communal et de compétence communale. La numérotation qui l'accompagne est, quant à elle, de compétence communautaire. Considérant que les changements n'émanent pas de la volonté des administrés, la commune souhaite que la première plaque de numéro de voie soit prise en charge par la collectivité compétente {Le Mans Métropole et/ou la Commune), même si la Loi ne l'y oblige plus. La pose restera à la charge des administrés. il est également vivement recommandé de dénommer et de numéroter les chemins traversant plusieurs lieux-dits et les voies privées ouverts à la circulation notamment ceux mesurant plus de 150 mètres. Toutefois, le nom des lieux-dits traversés pourra être renseigné en complément de l'adresse postale. Le tableau en pièce jointe recense les propositions de modifications ou de créations de nouveaux noms de voies qui seront proposées au service compétent de Le Mans Métropole pour la numérotation. Ilest proposé au Conseil Municipal : ° De valider le principe de dénomination et numérotage des voies de la commune + De valider la prise en charge des plaques de numéros + D'approuver et de valider la liste proposée selon le tableau et le plan ci-joints + D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE en date du 20/12/2024 072-217202134-20241220-DELTB16202412-DE ; REFERENCE ACTE DELIB16202412 ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR MANCELLIER Marina ABSENTE LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR _JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith [Pour | La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Affiché le Mise en ligne Le Maire Le secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE 072-217202134-20241220-DELIB16202412-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB16202412 Voies avant nommage Voies après nommage Remarque, desserte Plan 3 Voie entre le rond-point au droit de Leroy Merlin sur la RD 338 et le rond-point au RD9 ; 1 2 Route AU SORnEr droit de la station de lavage sise au Mans, Rte Fe À ë Techno Parc des 24 Heures ; ; Voie privée desservant les lieux-dits « Les Chemin menant au château ; < s à à Allée des Hunaudières Hunaudières » et « Le Grand Pré des 2 des Hunaudières = Hunaudières » Du rond-point au droit de la ZAC du RD 338 R : 3 Este Cormier et le rond-point au droit du golf ne Portion de chemin entre la RD 140 (Route : ë ai Du Golf) et l'intersection du CR13 (Chemin CR 10 pour partie ï + 4 ReREPAE CH DuREUEMAIOl des Petites Casnières) et de la Rue de la Pincenardière ; . Es | Portion entre la RD 92 (Route du Cormier) CR 10 t + PASCRRIPE RUE de là Pincenardière et le CR 13 (Chemin des Petites Casnières) 5 Depuis l'intersection avec la CR 10 (Rue de CR 13 et CR 12 pour partie Chemin des Petites Casnières la Pincenardière) et la RD 338 (Route de 6 TOURS) Chemin entre le Chemin des Petites CR 12 il iè : É PAUnpEtS Ass Casnières et le Chemin du Petit Midi î RD 140 Ter Route de AUSUAIN Voie entre l’Avenue de Bônen et la limite 8 : de commune avec Ruaudin Voie entre le rond-point au droit du Golf RD 140 Route du Golf et les virages « S » d’Arnage, soit la limite 9 de commune avec Moncé-en-Belin Chemin d'accès depuis la RD 140 (Route Lieux-dits « La Maison Neuve » Chemin de la Maison Neuve du Golf) desservant les 2 lieux-dits « La 10 Maison Neuve » : Chemin à l'intersection du Chemin des Lieux-dits « La Lande des x : . _ nil es ù n Chemin de Pierre Baude Petites Casnières et de l’Allée Traversière 11 | Petites Canières » ne et l'arrière du Golf Voie comprise depuis l'intersection avec | à ’Allé la Roche a Rue Emile Zola | Route VC7 Route de Brette-les-Pins Aée se ; se Sel nu 12 | jusqu'à la limite de commune avec | Teloché | Lieux-dits « Le Bois de la chénilnau Roux Chemin privé de la commune donnant sur 13 Butte » et « Chemin du Houx » le VC 7 (Route de Brette-les-Pins) Chemin de l'Arpent Chemin de l’Arpent ENÉRIRpENE A onnen se VE ROUTE 14 | de Brette-les-Pins) cn Lieux-di Le Ch és NS 4: Le Champ qu : ; Chemin privé donnant sur le VC 7 (Route Cormier », « Le Champ de Chemin du Gui £ | à 15 è de Brette-les-Pins au droit du n°710) devant », « l’Arpent », Lieux-dits « La Potinière » et Chemin de la potinière | Chemin privé donnant sur le VC 7 (Route 16 « La Maison Neuve » | de Brette-les-Pins au droit du n°1002) Lieu-dit « La grande : Chemin privé donnant sur la Rue Emile . É 2 Ge 7 Bouffetière » N°868 RUE EMIe Zola Zola au droit du n°16 de la Rue Léo Délibes É re SE à HE in privé la Rue Du Stad | Lieu-dit « Les Pingeries » Chemin des Pingeries CHE RNA AONnAnE ne ste < 18 | en face du n°43 Lieux-dits « Les Sablons », « La Imbasee. de ta Hièce èèce Chemin privé donnant sur la Rue du Stade jo Pièce Basse » p en face du Chemin de la Fuie L : : Parcelle entre le n°9 Rue des Papillons et | lieu-dit « L'H 5 i 20 15e LHÉFIRER N°1 RUE dés pépillons | le n°41 du Boulevard de Bellevue | | Chemin partant de la Rue du Stade (entre Lieux-dits « La Fuie », le n° 9 et n°11) jusqu'à l'Avenue François | «Bellevue », « Les Cloteaux », Chemin de la Fuie Mitterrand (entre le n° 74 et 78). Chemin 21 | « La Madeleine » en copropriété (propriétaires riverains et | Commune) | £ 5 = | ï :\ | l'eu-dil« La Perraudières Chemin de la Grande Chemin donnant sur l’Avenue François 2 | Perraudière Mitterrand au droit du n°100 AR CONTROLE DE LEGALITE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE 072-217202134-20241220-DELIB16202412-DE DELIB16202412 Voies avant nommage Voies après nommage Remarque, desserte Plan Lieux-dits « La brosse », « La RD 338, continuité de l’Avenue F. Grande Perraudière », « Les D de re Mitterrand déjà existante, partie sud de 23 Cloteaux », « La Petite sa l'entrée de ville de la commune jusqu'à la Goupillère » limite de commune avec Laigné-en-Belin CR 7 et CR 8, lieux-dits « La Chemin rural partant de la D 212 bis Grande Goupillière », « Les Chemin de l’Oiselière (Route de Moncé-en-Belin) jusqu'à la 24 __ Oiselières », Route de Montinault RD 212 bis. Lieux-dits « Le Route comprise entre le rond-point Champ de la Croix », « La è « Tourneveste »sur l'Avenue François 5 ” ÿ < É -8-en-| li £ E PEER RC : É # 25 Miotise », « l'Ormeau de Route de MONGe RDS | Mitterrand jusqu'à l'intersection de la Vaux» «Route de Montinault » _ RD 140. Lieux-dits « Chateauneuf », « L: ne : : ni sauna 2 . | Route depuis l'intersection avec l’Avenue Perrière », « La Casa del Sol », ROUES ; ; L Route de Teloché de Nettleham jusqu'à la limite de 26 + ANNE « Les ‘commune avec Teloché Rosiers », « La Vinette », « La Ée Vinetterie » Lieu-dit « Li a laR ieu-dit « € Grand Chénin du Grand Beatto ler Chemin privé donnant sur a Route de 17 Beaumortier » Teloché Lieux-di L i ivé la Route d ieux-dits : Le Verger », « La Chemin de B Thibaudière Chemin privé donnant sur a Route de 28 Thibaudière » Teloché Lieux-dits « Les Bois », « Les f Fe Noiraies », « Les Bois Chemin des Prés Chemin riNEdonnanteurta ROUE de 29 Tranchants » Teloché Lieux-dits « Le Joncheray », En continuité de la Rue de la Paumerie ee Rue de la Paumerie après le n°27 déjà existant jusqu'à la limite 30 « La Mauvaisinière » Ë de commune avec Teloché F : re ë je i ivé t Rue de la Lieu-dit « La Mauvaisinière » Chemin de la Mauvaisinière Chemin:piixé dornan _ HAE de 31 Paumerie Chemin privé donnant sur l’Avenue Lieux-dits « La Brosse » Chemin de la brosse François Mitterrand situé entre le N° 85 et 32 le n°91 i i tre la Route de Tours CR5 Chemin de la Chicane FOrOnSomprseente e 33 et la Route de Ruaudin ; Le Portion comprise entre le Boulevard des C h À 34 2 Énern des SrAnes RO Grands Rôtis et le Chemin du Houx Chemin compris entre la Route du Golf et CR 10 pour partie Chemin de l’Orée du Belinois l'intersection de la Rue du Stade et de la 35 Route de Montinault AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB16202412-DE Œ en date au 20/12#2024 mREFERENCE ACÂE : DeLiB16202412 W % ; à AO eUiE M asrons Mers Le En eur um On Des dau par Wei Her La Parmenr loue Sinnes «" Fjyges Unes ae : (HEURES eue La Ghesie Mao De e van © os | ÉL CT amis | une D ' : _ 1 ai | La sms Es LOTUS à F : st ar. Je( ARE] dre £ . Lngur ue coonnees ; me a raie au, “en LE 2 24 | - Lu à Vante cu epratit Biche 12h SE tan PE , de apache . mate Es dos datate de House Fi 1e pee ui 32 ge doute & 13 pes agree) APS à runsey su nePANMER ART AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1720241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1720241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excuses : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés: MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 17 OBJET : Installation d’ombrières au Complexe sportif de la Houssière Rapporteur : Mme PICHON Dans un contexte climatique et réglementaire en mutation, il est rappelé que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV) a pour objectif national d'atteindre d’ici 2030, 30% d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie en France. En ce sens, le conseil communautaire de Le Mans Métropole avait délibéré le 8 novembre 2018 sur l'objectif de porter à 10% la part du solaire dans l'énergie consommée sur le territoire. Dans ce cadre, les sociétés SEE YOU SUN et CENOVIA se sont unies et ont créé la SAS LE MANS SUN pour mutualiser leurs compétences respectives dans le but de proposer aux collectivités et notamment à la commune de Mulsanne, un accompagnement dans le développement, le financement et la construction de centrales photovoltaïques afin de produire de l'énergie renouvelable. A cet effet, la SAS LE MANS SUN à sollicité la commune pour l'accompagner dans sa démarche de transition énergétique par le biais d’une manifestation d'intérêt spontanée reçue le 08 novembre 2023, relative à l'occupation d'espaces fonciers identifiés sur le territoire de la commune et ce, à des fins d'installation de centrales photovoltaïques. Au regard des dispositions légales (article L2122-1-4 du CG3P), et suite à la publication sur le site de la commune et par affichage, du 13 août au 6 septembre 2024, d'un appel à manifestation d'intérêt spontané concurrent, la commune de Mulsanne s'est assurée de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent sur les espaces fonciers identifiés, dépendants du domaine public communal. La commune de Mulsanne peut dès lors faire droit à la proposition de la société LE MANS SUN, et conclure librement avec celle-ci pour une durée de 30 ans une convention d'occupation temporaire du domaine public sur les espaces fonciers identifiés ci-dessous : 1) Boulodrome - rue Pierre Mendès-France, 72230 Mulsanne- Référence cadastrale : AP 07. Projet d'installation d'ombrières sur une partie des terrains de jeu de boules 2) Parking du stade de la Houssière- Rue du Stade, 72230 Mulsanne—Référence cadastrale : AP 08. Projet d'installation d'ombrières sur une partie des places de stationnement. La convention d'occupation temporaire définitive sera finalisée à l'issue des études et démarches d'urbanisme que LE MANS SUN pourra entreprendre après autorisation du conseil municipal. À l'issue de ces études confirmant la faisabilité et précisant les termes techniques et financiers, une seconde délibération sera proposée au conseil municipal afin d'autoriser M . le Maire à signer ladite convention. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1720241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1720241612 Ilest donc proposé au Conseil Municipal : - _ D'approuver le projet de création d’ombrières sur le site du complexe sportif de la Houssière, - D'autoriser la société LE MANS SUN à faire réaliser à sa charge des investigations et mesures sur le site, - D'approuver le principe de passer une convention d'occupation temporaire, dont un exemplaire provisoire est joint, avec la société LE MANS SUN, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébastien POUR LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séai < 2 DT Affiché le Mise en ligne AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB1820241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1820241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants: 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire, Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 18 OBJET : Entretien d'espaces verts pour le compte de bailleurs sociaux Rapporteur : Mme PICHON La commune de Mulsanne assure l'entretien des espaces verts et espaces extérieurs publics, où privés dont elle est propriétaire. Lorsqu'il s’agit d'espaces ouverts au public mais appartenant à des bailleurs sociaux, elle peut, sous conditions, assurer également l'entretien de ces espaces. Une convention avait ainsi été signée en 2018 avec la société F2M Valloire Habitat pour l'entretien de petites surfaces impasse Victor Hugo. Cette convention est arrivée à son terme et il y a lieu d‘en établir une nouvelle, d'autant que l'entité juridique a changé : les logements sont gérés désormais par la société PODELIHA. D'autres petits espaces à proximité de logements locatifs rue Georges Bizet, rue Léo Delibes et rue Emile Zola sont la propriété de CDC Habitat et la commune en assure également l'entretien, sans convention jusque-là. Les conventions proposées en annexe précisent les surfaces à entretenir, le volume horaire prévu ainsi que le tarif des prestations assurées par la commune, pour une mise en place au 1% janvier 2025 et une durée de cinq ans. Ilest donc proposé au Conseil Municipal : - D'approuver le contenu des deux conventions, l’une avec la société PODELIHA, l’autre avec CDC HABITAT, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. EE TE TELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy Faut - BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina ABSENTE MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR | CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire Le secrétaire de séance = LA) ss: Affiché le l & AE 7 Mise en ligne € ET AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241229-DELIB1920241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB1920241612 VILLE DE MULSANME DATE DE CONVOCATION Départament de la Sarthe En exercice Arrondissement du Mans Présents nseil Municipal Procurations Extrait du registre des délibérations Votants onvoque, s'25t réuni à la Mairie, sous la présidence de Conseil Municipal légalemen e 6 mbrs 3 vingt heures, COQ Maire. URNIER Patrick. JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laët *, LALOUSE Claude, LEVEAU Edith, BARUSSAUD É, RICHARD l, BURCKLEM Florer MOCFFRONT Mari HABERT Rémy. BLASI Presents Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU P: Isabelle, SOREAU Adele, LEVASSEUR Nicolas, Absents 2xcusés ai, SOUVIGNE ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laatitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Chris Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIA 8 Secrétaire: BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 19 OBJET : Convention de servitude pour canalisation de gaz Rapporteur: M. Patrick FOURNIER Dans le cadre d’un réaménagement de parcelle privée avec mise en conformité d’un branchement gaz, il est demandé a la commune de Mulsanne, propriétaire de nombreux chemins dans le quartier des Rochères, l'autorisation de passer une conduite de gaz sur une longueur d'environ 2 à 3 mètres sur la parcelle cadastrée section AC, n°626 (entre les n°60 et 62 boulevard de la butte). Ces travaux n'ont pas d'incidence financière pour la commune et n'ont pas de conséquence aggravante sur l'accessibilité de ce chemin. Dès lors, il y a lieu de signer une convention de servitude de passage entre GRDF et la commune. La convention et le plan de situation sont annexés à la présente délibération. ilest donc proposé au Conseil Municioal : - D'approuver le projet de convention, - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ELUS Vote | ——— RE — [LUS | LECOQ Jean-Yves |POUR | | CHABERT Rémy POUR | FOURNIER Patrick IPour | BARUSSAUD Véronique POUR L'ANDRE Eliane [Pour | BLASCO Chantal POUR LIANOUNY Jérôme [POUR | SQUVIGNET José jrour | GERSANT Christelle !POUR | RICHARD Isabelle POUR |! PICHON Laëtitia ; POUR SCREAU Adèle | POUR MOFFRONT Marcel | POUR MANCELLIER Marina 7 L'ABSENTE | BURCKLEN Florence [POUR LENOIR Magali [Pour BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel | POUR ROUSSEAU Patri LEVASSEUR Nicolas [POUR | LALOUSE Jean-Claude CHARBONNEAU Sébastien | POUR JOUNIN Francine LEVEAU Edith la délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le Maire un 23 202134-20241220-DELIB20241612-DE ACTE : DELIB20241612 AR CONTROLE en date du VILLE DE MULSANNE DATE DE COMYOCATION : 10 decembre Département de la Sarth2 Ene ce: 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations C4 Extrait du registre des délibérations Votants L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre 3 vinat heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est run a la Ma 0Q, Maire Présents : FOURNIER Patrick, JAMOUNY lerôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laétitia, MOFFRONT Mar Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE jean ude VEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés: ANDR LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration 3 GERSANT Christelle Absents non excus MANCELLIER Marina, JGUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Veronique D Varonig) anelle, SCOR liane donne procuration a LECOQ Jean-Yves DELIBERATION N° 20 Objet : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’eau et de l'assainissement - Année 2023, Rapporteur : Patrick FOURNIER La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement impose aux collectivités de présenter un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l'approbation de l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l’eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et las dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette Conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l'action publique sur trois axes : qualité du service à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance environnementale Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 3 octobre 2024, il a éte transmis par mèl à l'assemolée le 23 octobre 2024 Ilest demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport. ELUS oo ACTE L'ÉEUS _ __. .... | ACTE | LECOQ Jean-Yves ACTE CHABERT Rémy | AE | ACTE FOURNIER Patrick ACTE ACTE ARE See nn ee | SOUVIGNET José [IT ACTE | Î Jérôme 4 e | Tmetianiaiil e LÉBOUN EME _____j Scie | RICHARD Isabelle | ACTE [GERSANT Christelle | ACTE | REA ae) ee — ANCELLIER Marina C'ABSENTE | [A T Marcel CTE ACTE | PRREREN Florence ACTE | TETOUNDI Gabriel BIOCHE Ghislaine AE D'LEVASSEUR Nicolas re Patrick a AU LCHARBONNEAU Sébastien L ean-Claude CTE JOUNIN Franci LEVEAU Editi L'Assemblée a pris acte du rapport Le Maire re PAUL (ok AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB2120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2120241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents 18 Conseil Municipal Procurations 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 21 Objet :Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés année 2023 le Mans Métropole Rapporteur : Monsieur FOURNIER Patrick Les collectivités doivent présenter à l'assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire. Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service. Par rapport à l’année 2022, les tonnages 2023 sont sensiblement équivalents avec un total de 93 490 tonnes de Déchets Ménagers et Assimilés (+ 649 tonnes par rapport à 2022), soit une performance de 446 kg/an/hab. La performance des Ordures Ménafères résiduelles (49784 tonnes) est de 238 kg/an/hab (-1,7 % par rapport à 2022). La performance des collectes sélectives (16486 tonnes) est de 79 kg/an/hb (-3,7 % par rapport à 2022). La performance des collectes en déchetterie (19 807 tonnes) est de 95 kg/a,n/hab (+3,3 % par rapport à 2022). Les autres collectes (encombrants en porte-à-porte, déchets verts en Points d'Apport Volontaire et Textiles) représentent un total de 7 414 tonnes, soit 35 Kg/an/hab (+9,4 % par rapport à 2022). La valorisation énergétiques des déchets a permis la production de 136 495 MWh d'énergie thermique (+5,8 % par rapport à 2022) permettant d'alimenter les réseaux de chaleur ainsi que 57 860 MWh d'énergie électrique (-10 % par rapport à 2022). L'année 2023 a été marquée par : - L'intégration de la commune de Fatines au 1* janvier 2023, - La pose de conteners enterrés à Coulaines et le remplacement de ceux à Bossuet au Mans, - L'extension de la collecte hyppomobile pour les emballages ménagers et papiers en hypercentre du Mans L’avancement de plusieurs projets : e Nouvelle déchetterie/recyclerie, avec la définition du programme de maîtrise d'œuvre au Mans, ° Poursuite de l'AMO pour la nouvelle plateforme de broyage de déchets verts à Saint-Georges du Bois, ® Lancement d'une expérimentation du tri à la source des biodéchets. Ce rapport annuel a été approuvé en conseil communautaire du 3 Octobre 2024 et transmis par mail au conseillers municipaux le 23 octobre 2024. AR CONTROLE DE LEGALITE en date du 20/12/2024 ; 072-217202134-20241220-DELIB2120241612-DE REFERENCE ACTE Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport. ELUS vote| LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith POUR L'assemblée a pris acte du rapport. Affiché le Mise en ligne Le Maire DELIB2120241612 | ELUS Vote ['CHABERT Rémy POUR | BARUSSAUD Véronique POUR | BLASCO Chantal POUR | SOUVIGNET José [Pour | RICHARD Isabelle _| POUR | | SOREAU Adèle POUR | MANCELLIER Marina ABSENTE | LENOIR Magali POUR | ETOUNDI Gabriel POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR | CHARBONNEAU Sébastien POUR Le secrétaire de séance SR RE _ 202134-20241220-DELIB2220241612-DE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217 en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2220241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations C4 Extrait du registre des déliberations Votants 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'ast reuni à la Mairie, sous la presi LECOQ, Maire Pré: FOURNIER Patrick, ANOUNY Jérôme, GERSANT Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Remy, BLASCO Chantal, 50 LEVASSEUR Nicolas, Absents excuses : ANDRE Eliane donne procuration à LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laétitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration a LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christeile Absents non axcusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique Jean-Yves hnistelle,, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE IGNET Jo56, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, OQ Jean-Yves DELIBERATION N° 22 Objet : Rapport 2023 sur la situation en matière de Développement Durable - année 2023 Rapporteur: Laëtitia PICHON Le décret d'application n° 2011-687 du 17 juin 2011 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement rend obligatoire la propre de plus de 50 000 rédaction d'un rapport sur la situation an matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriale: habitants. Le rapport pour l'année 2023 repose sur un questionnement applicable à l'ensemble des politiques publiques. l! ne vise pas seulement à icentifier les actions qui contribuent positivement aux « Objectifs du Développement Durable » (ODD), il a surtout l'ambition d'aller au-delà du recansem d'un catalogue d'actions pour s'intéresser à la considération du développement durable dans l'intervention publique, et à ses impacts. Cette approche permet d'examiner, pour chaque politique, comment sont prises en compte les préoccupations en matière de développement durable, au travers d'une analyse qui s'articule antre 6 enjeux définis dans l'Agenda 2030 national : jeu 1: Agir pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalit na garantissant les mêmes droits, opportunites et libertés à toutes at à tous Enjeu 2 : fransformer les modèles de sociétàs, par la sobriété carbone et l'économie des ressources naturelles, pour agir an faveur du climat, de la planète et de la biodiversité Enjeu 3 : S'appuyer sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre une évolution des comportements et des modes de vie adaptée au monde à construire et aux defis du développement durable Enjeu 4 : Agir pour la santé et le bien-être de toutes at tous, notamment via une alimentation et une agriculture saine at durable Enjeu 5 : Rendre effective la participation citoyenne à l'atteinte des ODD, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l'expérimentation et de l'innovation territoriale Enjeu 8 : Œuvrer aux plans européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité nduire en s'inscrivant plusieurs données ce rapport doit permettra aux services de la collectivité d'évaluer l'impact an matière de développement durable des projets qu'ils ont a dans une démarche d'amélioration continue. || met par ailleurs l'accent sur des projets emblématiques et mentionne à itre indic environnementales, Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 3 octobre 2024, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 8 novembre 2024 Il ast demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport ELUS ACTE | ELUS ACTE | LECOQ Jean-Yves ACTE CHABERT Rémy ACTE | Suns ae tue | BARUSSAUD Véronique ACTE LEOSRNIER Fatriek HE | [BLASCO Chantal ACTE ANDRE Eliane [ACTE FSOUVIGNET José ACTE | JANOUNY Jérôme } ACTE TRICHARD isabelle JACE | GERSANT Christelle ACTE TSOREAU Adèle ACTE | Fe Dee TE MANCELLIER Marina ABSENTE | F Marca TE ! = ‘ LENOIR Magali ACTE | BURCKLEN Florence ACTE ÉOUNGI nr ACTE TE FT LEVASSEUR Nicolas ACTE Î À atrick T | Fr OnAMMEsI EC hucton | A CT: | LALOUSE Jean-Claude ACTE SHAROMENSEA SÉ LJOUNIN Francine ABSENTE LEVEAU Edith ACTE L'assemblée a pris acte du rapport \ Le Maire Le secrétaire de séance Ÿ se. JAN 7 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB2320241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2320241612 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 10 décembre 2024 Département de la Sarthe En exercice: 24 Arrondissement du Mans Présents : 18 Conseil Municipal Procurations : 04 Extrait du registre des délibérations Votants : 22 L'an deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents: FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, , PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LEVASSEUR Nicolas, Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à LECOQ Jean-Yves LENOIR Magali donne procuration à PICHON Laëtitia CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à LEVEAU Edith ETOUNDI Gabriel donne procuration à GERSANT Christelle Absents non excusés : MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine Secrétaire : BARUSSAUD Véronique DELIBERATION N° 23 Objet : Rapport annuel d'activité 2022-2023 - Pays du Mans - Pole Métropolitain mobilité LE MANS- SARTHE Rapporteur : LECOQ Jean-Yves Monsieur le Maire, représentant la commune de Mulsanne au Pays du Mans, présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2022 -2023. Le rapport complet a été transmis le 3 décembre 2024 par mèl aux membres du conseil municipal. Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. ELUS ACTE LECOQ Jean-Yves ACTE FOURNIER Patrick ACTE Le _ RE ANDRE Eliane ACTE AA RCA UDVE = ACTE JANOUNY Jérôme ACTE SrpnIque : BLASCO Chantal ACTE GERSANT Christelle ACTE - = SOUVIGNET José ACTE PICHON Laëtitia ACTE RICHARD Isabel ACTE MOFFRONT Marcel ACTE REAU L h = FC BURCKLEN Florence ACTE se -— —— MANCELLIER Marina ABSENTE BIOCHE Ghislaine ACTE LENOIR Magali ACTE ROUSSEAU Patrick ACTE uni = Fe LALOUSE Jean-Claude ACTE = F LEVASSEUR Nicolas ACTE JOUNIN Francine ABSENTE CHARBONNEAU Sébasti ACTE LEVEAU Edith ACTE ERA ER L'assemblée a pris acte du rapport re LAML VU Le Maire Le secrétaire de séance V AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB2320241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB2320241612