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Déliberation - Deliberation cm du 11 AVRIL 2023 Pour Affichage Legal
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation cm du 11 AVRIL 2023 Pour Affichage Legal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sport,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 AVRIL 2023
Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali,
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 28 Février 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 28 mars 2023.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
. co ELUS vote | ELUS Vote CHABERT Rémy POUR
LECOG Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR | SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR _ | LAUNAY Yann nn POUR MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR __ | LENOIR Magali POUR _ | BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNEI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR _ | LEVASSEUR Nicolas POUR _ LALOUSE Jean-Claude ne POUR | CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith ____ | Pour
La délibération est adoptée par 25 voix pour, O contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE
Mise en ligne le
174 9912 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 Février 2023 approuvé en séance
du 11 avril 2023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
UILLÉBE MRERNAU 14/04/2023 ; REFERENCE AGTE ot cOWotkfi@w: 104
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents : 13 au départ 15 à partir de 20H35 Procès-verbal du conseil municipal du 28 février Procurations : 08
Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 28 Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick
FOURNIER.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, BARUSSAUD Véronique, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU
Patrick, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur LECOQ Jean-Yves donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Mme ANDRE Eliane
Madame RICHARD isabelle donne procuration à Mme LENOIR Magali
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur MOFFRONT Marcel donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy
Monsieur LALOUSE Jean-Claude donne procuration à Madame BARUSSAUD Véronique
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur CHARBONNEAU Sébastien
Absents : Madame MANCELLIER Marina, Monsieur LAUNAY Yann
Secrétaire : Madame ANDRE Eliane
Ordre du jour
Approbation procès-verbal du cm du 13 décembre 2022
Rapport d'activité LMM
Cinéambul subvention 2023
Tarifs Camps
Création de poste - service technique - Chargé d'opérations
Création de poste - service technique - Espaces naturels et publics
Recrutements accroissement saisonnier d'activités - service technique
Recrutements vacataires - Opération « jobs d'été »
Création de poste -Police municipale
Rémunération - Vacataires ALSH
Rémunération - Vacataires Périscolaires
12. Créations de postes - service Enfance Jeunesse — Restauration
13. Mise à disposition - service Enfance Jeunesse — Restauration
14, Mise à disposition et accroissement temporaire d'activité Multi-accueil
15. Rapport d'Orientation budgétaire 2023
16. Amortissements suite passage M57
17. Transfert compétence équipements sportifs Imm
18. Convention Imm instruction des enseignes
19. Participation à la réalisation d’un site mémorial
20. AVENANT N°2 - Cession parcelle Syndicat Mixte du Circuits des 24 H
LHNmuBSPRER
FH
be
R
9
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Monsieur Patrick FOURNIER informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les
immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires
67 AI 325 1 Chemin du Tertre 9 rue Bob Woilek - Le Mans
68 AK44-AK45-AK117 54 av F.Mitterrand 54 av François Mitterrand MULSANNE
AK122-AK360
69 AI 576 7 rue du Pressoir - PREVERT Il 10 rue des Martyrs JOUE LES TOURS 70 AA 83-AA283-AA374 Lieu dit L'Ancien Moulin
La Pincenardière - La Sapinière 2 place St Pierre LE MANS
71 AC 779 8 Hameau de la Michelière 8 Hameau de la Michelière MULSANNE 72 AA 395 - AA 397 Lieu-dit L'ancien Moulin
La Pincenardière 2 place St Pierre LE MANS
73 AA 393 Lieu-dit La Sapinière 2 place St Pierre LE MANS
74 AI 95-AI 96 12 rue des pins EHPAP Aujaleu - Le Grand Lucé 1 AC 181 36 hameau de la Fréardière Non indiqué
2 AH161-AH326-AH327
AH328-AH329 31 et 33 av F. Mitterrand Place Jean Moulin MULSANNE
3 AK 261 2 rue des Libellules 2 rue des Libellutes MULSANNE
4 AH393-AH397-AH399 2 avenue F. Mitterrand 160 avenue Bollée Le MANS] échange terrain
5 AH395 Place Jean Moulin Avenue F.Mitterrand-Mairie! Ville/Syndicat 24h
6 AC 484 24 hameau de la Béchottière 24 hameau de la Béchottière MULSANNE AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
Il in BPM DS aiflBurs 44 Auris EE GE RSGeëSihs ént& ë LAPS ALU le conseil municipal du 13 décembre 2022,
dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
DEPOT EN
N° | PREFECTUR OBJET SERVICE
E
24 |13/12/2022 | Demande de subvention DETR ou DSIL pour travaux couverture halle de tennis pour | SERVICES
un montant de 195 000 € représentant 30 % du budget des travaux estimé à TECHNIQUES
650 000 € HT.
25 |13/12/2022 | Demande de subvention DETR aménagement aire du lavoir à hauteur de 30 % à SERVICES
savoir 54 945 € sur les 183 150 € HT estimé des travaux. TECHNIQUES
26 |15/12/2022 | Prolongement tacite du bail commercial Bureau de poste dans les mêmes SERVICES
conditions. TECHNIQUES
27 |15/12/2022 | Bail dérogatoire de 6 mois : du 01.01.2023 au 30.06.2023 - Bâtiment Condorcet RESSOURCES
(partiellement) avec M. BRILLET (Kiné) pour un loyer mensuel de 169.40 €. FINANCIERES
1| 23/01/2023 | Demande de Subvention au Département pour Aménagement d'un Local au RESSOURCES
Gymnase Marcel Cerdan pour les équipements sportifs dédiés aux élèves du FINANCIERES
collège Bollée à hauteur de 20 % soit pour un montant de 1 516 .94 HT.
2| 31/01/2023 | Contrat annuel d'hébergement, et d'assistance pour le logiciel PMB à la RESSOURCES
Bibliothèque du 13 mars 2023 au 14 mars 2024 pour 1285.88 € (HT) avec certificat | FINANCIERES
de sécurité pour 20.57 ht et la maintenance pour 512.55 € HT.
3 | 31/01/2023 | Acquisition du droit d'utilisation pour un montant de 8406 € HT et de Maintenance | RESSOURCES
et de formation pour un montant de 934 € ht pour le logiciel de la société BERGER | FINANCIERES
LEVRAULT pour 3 ans du 1 mars 2023 au 28 février 2026.
-Décision 26 Mme ANDRE demande confirmation de la périodicité de renouvellement du contrat.
L'administration répond 3, 6, 9 ans.
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Monsieur l’Adjoint au Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 13 décembre 2022 conformément
au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 4 Janvier 2023.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise
en œuvre de cette délibération.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité
| ELUS VOTE ELUS VOTE LECOQ Jean-Yves POUR = FOURNIER Patrick POUR CHASER Remy POUR ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
TNT FOUR BLASCO Chantal POUR
GERSANT Christelle ABSENT SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle ABSENT BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann ABSENT BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina ABSENT ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
DELIBERATION N°2 OBJET : RAPPORT ACTIVITES 2021 LMM
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Monsieur l’Adjoint au Maire, représentant la commune de Mulsanne à Le Mans Métropole, présente au Conseil Municipal le
rapport d'activités 2021 de Le Mans Métropole.
Le rapport complet a été transmis le 14 février 2023 par mèl aux membres du conseil municipal.
Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE
ELUS VOTE
LECOQ jean-Yves ACTE
FOURNIER Patrick ACTE
ANDRE Eliane ACTE
JANOUNY Jérôme ACTE
GERSANT Christelle Absent
PICHON Laëtitia ACTE
MOFFRONT Marcel ACTE
BURCKLEN Florence ACTE
BIOCHE Ghislaine ACTE
ROUSSEAU Patrick ACTE
LALOUSE Jean-Claude ACTE
JOUNIN Francine ACTE
LEVEAU Edith ACTE
DEL120231104
ELUS VOTE
CHABERT Rémy ACTE
BARUSSAUD Véronique ACTE
BLASCO Chantal ACTE
SOUVIGNET José ACTE
RICHARD Isabelle ACTE
SOREAU Adèle Absent
LAUNAY Yann Absent
MANCELLIER Marina Absent
LENOIR Magali ACTE
ETOUNDI Gabriel ACTE
LEVASSEUR Nicolas ACTE
CHABONNEAU Nicolas ACTE
L'assemblée a pris acte.
Arrivée de Mme GERSANT 20 h 15.
DELIBERATION N°3
Il est proposé de mettre en place une nouvelle convention de partenariat avec l'association « Cinéambul » pour la
gestion du cinéma de Mulsanne :
- La convention est établie pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2023.
- La convention définit un partenariat financier plafonné à 21 000 € pour la période.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'attribuer à l’association une subvention de 21 000 € (9 000 € à la signature de la convention, 9 000 € au 2è"e
semestre et 3 000 € sur présentation du bilan annuel).
OBJET : Convention Cinéambul 2023
Rapporteur : Mme GERSANT Christelle
- Pour 2022, la subvention initialement prévu à 19 000 € est porté à 22600 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire
à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
ELUS VOTE
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENT
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention
DELIBERATION N°4 OBJET : Tarifs Camps 2023 Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs des participations familles pour les camps.
Durant l’été 2023, plusieurs camps seront proposés et les tarifs des participations familles, sont annexés à la présente
délibération.
Il est proposé, pour cette année 2023 comme pour l’année 2022, des tarifs qui sont fonction du type de camp et non fonction
du cout réel de chaque camp.
Ilest demandé au conseil municipal,
D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs,
D'autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
ELUS VOTE
ELUS NOTE CHABERT Rémy POUR LECOQ Jean-Yves POUR =— TETE TC] BARUSSAUD Véronique POUR ANRRE ES ac PCT BLASCO Chantal POUR re POUR SOUVIGNET José POUR SÈME RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR =: — SOREAU Adèle Absent PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent MOFFRONT Marcel POUR = MANCELLIER Marina Absent BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR FTOUNDI EU POUR
ROUSSEAU EEUTER QUE LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°5 OBJET : Création de poste - Service technique Chargé d’opérations de construction
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 à L332-26
Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
L’Adjoint au Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Dans le cadre de la réorganisation du service technique, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel
en charge des opérations de construction.
L’Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent de chargé d'opérations de construction, à temps complet, relevant de la filière
technique, catégorie B ou A. L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général
de la Fonction Publique, pour une durée de 3 ans.
L'agent sera chargé des missions suivantes :
- Pilotage des opérations de construction, réhabilitation ou de rénovation de bâtiments (prioritairement les écoles et
équipements sportifs) dans les phases étude de faisabilité, montage des opérations, projets, travaux et année de garantie du
parfait achèvement.
- Assistance auprès du responsable de service et des élus sur la programmation de travaux et la gestion des fluides
La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 444 et l’indice brut
567. La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
I est proposé au conseil municipal :
- de crée un emploi non permanent, relevant du cadre d'emploi des ingénieurs ou techniciens territoriaux, à temps complet
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR CHABERT ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD JANOUNY Jérôme POUR score GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR =
JOUNIN Francine POUR LVASEURNCORS LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
La der S 8 iobtéé 84 BA hour, FHRRREN Etentioh= : DEL120231104
DELIBERATION N°6 OBJET : Création de poste Service technique - Espaces naturels et publics
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Un agent du service technique occupant les fonctions d'agent d'entretien des espaces naturels et publics, à temps complet, a
informé la collectivité de sa mutation à compter du 1° mars 2023.
Afin de pourvoir à son remplacement, il est proposé de créer un poste, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints
techniques.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie
C). La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative. Il bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions
qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur Îles dispositions de l’article
L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS VOTE
ELUS VOTE CHABERT Rémy POUR
LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR
FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR
GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle Absent
PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absent
BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Recrutements accroissement saisonnier d'activités - service technique
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Monsieur l’Adjoint rappelle à l'assemblée que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le
recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activités.
Les travaux d'entretien des espaces naturels étant plus conséquents sur la période d’avril à septembre et compte tenu des
congés annuels sur cette période où l'effectif devient moindre, il convient d'envisager le recours à deux agents contractueis à
temps complet, diplômés ou avec une expérience professionnelle significative dans ce domaine. Ils pourront également être
appelés en renfort au service bâtiment pour des travaux de manutention.
Le cas échéant, un troisième agent, à temps complet, pourra être recruté afin d'assurer le bon déroulement des manifestations
et évènements organisés sur la commune.
Leur rémunération sera basée sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1% grade), l'échelon de référence sera
fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences et ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3 - Cat. C.
Leur contrat ne pourra dépasser, renouvellement éventuel compris, 5 mois.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
il est proposé au conseil municipal :
-__ d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
-__ d’inscrire au budget les crédits correspondants AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
0 RES MbAGQ GT é àré où Fo RENÉE n M £ sienRF tout Géré ut document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
ee J Y\ OU ET VOTE Q Jean-Vves CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR — = BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR TANOUNY Jérôi POUR BLASCO Chantal POUR
rome SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR — RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR = SOREAU Adèle Absent MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent
BURCKLEN Florence POUR ñ — MANCELLIER Marina Absent BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Megal CT
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR " JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicol POUR LEVEAU Edith POUR OI U Nicolas OU
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°8 OBJET : Recrutements vacataires Opération « jobs d’été »
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Ilest proposé de reconduire le dispositif « jobs d’été » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler, pendant la période estivale, à l'entretien des
espaces naturels et publics de la commune.
Au travers de ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, l'impact des mauvaises pratiques sur l’environnement
et l'importance de respecter les espaces naturels et publics.
Il s’agit, pour la plupart des jeunes, d’une première expérience professionnelle et donc l’occasion de découvrir le monde du travail.
Monsieur le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois, maximum), par période de 15 jours.
Ils seront encadrés par du personnel titulaire et interviendront sur la période du 12 juin 2023 au 15 septembre 2023, soit 7 périodes de 15 jours.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 40 € la journée — 20 € la Z journée
I est proposé au conseil municipal :
-_ d'adopter la proposition du Maire pour l’année 2023
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS VOTE
ELUS VOTE CHABERT Rémy POUR
LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR
ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR
GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle Absent
PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absent BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, O contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Création de poste-Police municipale
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
La policière municipale a informé la collectivité de sa mutation. Celle-ci est effective depuis le 7 février 2023.
Compte tenu de la volonté politique de maintenir une relation de proximité avec les administrés et afin de veiller au maintien
-du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques sur la commune, il est proposé de pourvoir à son
remplacement.
Cet emploi, à temps complet (35h/semaine), pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des agents
territoriaux de police municipale (catégorie €) ou remplissant les conditions statutaires requises définies par le code général
de la fonction publique.
La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative. Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes au
grade détenu.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les dispositions présentées ci-dessus,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
-d'aù orfkèr Mofkieur: £ MR Psoh rÉprésen NE à ASner téut EE dSment permettant la mise en œuvre de cette
délibération.
ELUS VOTE
ELUS NOTE CHABERT Rémy POUR RENE FOUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR Son : BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR E SOUVIGNET José POUR JANOUNY Er ÈmE LRU RICHARD isabelle POUR GERSANT Christelle POUR nd pe
PICHON Laëtitia POUR TER — MOFFRONT Marcel POUR TN NT _ = | BURCKLEN Florence POUR ET POUR BIOCHE Ghislaine POUR ee = ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR = LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nico! POUR JOUNIN Francine POUR Los LEVEAU Edith POUR
La délibération a été adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Vacataires ALSH
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
L'organisation des accueils de loisirs sans hébergement impose un taux d'encadrement des enfants défini comme suit : 1 animateur pour 8
enfants jusqu’à 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
Ce personnel encadrant peut-être composé de 50 % d'agents qualifiés, 30 % de stagiaires BAFA et de 20 % d'agents non qualifiés.
En fonction des inscriptions des enfants aux vacances d’hiver, de printemps, d’été (juillet/août} et de Toussaint et afin de pouvoir respecter
les normes susvisées, pour les ALSH, camps et activités ados, il convient d'envisager le recours à du personnel saisonnier.
Les recrutements, essentiellement des animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions pour chaque période.
Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine :
- 10 agents non titulaires pour les vacances d'hiver.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de printemps.
- 12 agents non titulaires pour les vacances d’été.
- 6 agents non titulaires par camps estivaux.
- 10 agents non titulaires pour les vacances de Toussaint.
1! convient par ailleurs de définir le mode de rémunération de ces personnels recrutés en tant que vacataires.
Un tarif forfaitaire journalier et demi-journée est proposé (congés payés compris) selon les modalités suivantes :
Rémunération extérieur ALSH/ LORS once Eur nodules préparation/bilan
Journée % journée selon présence effective Camps
Direction BPJEPS 91.00 € 1 2,5j/sem 1
Direction BPJEPS stagiaire 88.00 €
Direction BAFD 84.50 € / 2,5j/sem 2,5j / contrat
Direction BAFD Stagiaire 78.00 € Î 2,5j/sem /
Directeur Adjoint BAFA 71.50 € / 2j/sem Î
Animateur BAFA 65.00 € 32.50 € 1j/sem 1,5j / contrat
Animateur Stagiaire BAFA 55.00 € 27.50 € 1j/sem 1,5j / contrat
Animateur sans diplôme 45.00 € 22.50€ 1j/sem /
Majoration surveillant de baignade +25 €/sem / { /
Forfait nuit +15 €/nuit / / /
Réunion générale À journée selon présence effective
Logistique installation % journée selon présence effective
Logistique démontage journée selon présence effective
ll est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE :
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Vacataires périscolaires
072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
anen-dete-du-té/fé/2023 7 HREMERENCE ACTE : DEL120231164 ET LECOGQ Jean-Yves POUR ELUS N° FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR
ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR
JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR
GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR
PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR
MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle Absent
BURCKLEN Florence POUR LAUNAY Yann Absent BIOCHE Ghislaine POUR MANCELLIER Marina Absent
ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR
JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Madame L’Adjointe au Maire rappelle la délibération du 17 novembre 2020 portant sur le recours possible à des vacataires afin de pallier aux variations
d'effectifs dans les équipes d’animation.
Les temps d'activités sur lesquels ce personnel vacataire intervient sont identifiés et quantifiés pour permettre une rémunération forfaitaire à l’acte et en
optimiser le suivi.
Le montant des vacations est fixé comme suit :
Nature de la tâche Coût forfaitaire brut
Accueil périscolaire du matin + bus matin 12€
Accueil périscolaire du midi 21€
Accueil périscolaire du soir {à compter de 16h20) + bus soir 14€
Accueil périscolaire du soir {à compter de 17h30) 12€
Accueil périscolaire du mercredi (journée) 101.50 €
Accueil périscolaire du mercredi {demi-journée incluant le 50.75 €
temps du repas)
Préparation/réunion activités périscolaire matin et soir par 5.5 €
module de 30 mn
Préparation/réunion activités périscolaire midi 12€
Préparation accueil périscolaire mercredi 5.5 €
par module de 30 mn
Forfait intervention renfort/remplacement dernière minute. 5.5 €
par module de 30 mn
Autres activités d'animation par module de 30 mn 5,5€
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter les rémunérations des vacations telles que proposées
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS VOTE ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle Absent MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absent BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Säbriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Arrivée de Mme SOREAU Adèle
OBJET : Création de poste - Service Enfance-Jeunesse / Restauration scolaire
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
DELIBERATION N°12
Un agent de restauration (35h/semaine) a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1°' janvier 2023,
A cette occasion, il convient de réétudier l'organisation et le fonctionnement du service. Une réflexion a été engagée avec l’équipe en charge
de la restauration scolaire pour mettre en adéquation les besoins du service et les attentes des agents.
Jusqu'à présent, l'équipe était composée de 6 agents : un responsable, un second de cuisine et quatre agents de restauration. Parmi les
quatre agents de restauration, deux agents occupent des postes à temps complet et deux agents occupent des postes à temps non complet
respectivement 32h/semaine et 28 h/semaine. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DELI120231104
Afin d'assurer le remplacement de l’agent de restauration, il est proposé :
- d'augmenter le temps de travail des deux postes à temps non complet et de le porter à 33 heures par semaine,
- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 28 h/semaine.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois précité (catégorie C). La rémunération de l'agent sera
fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général
de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la
nature des fonctions le justifient.
Ce point a été présenté au comité social territorial du 6 février 2023.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet, 33 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2èe classe, à temps non complet, 32 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe, à temps non complet, 28 heures/semaine,
- de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet, 28 heures/semaine,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet 35 heures/semaine
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée,
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS VOTE ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absent
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ÉTOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 OBJET : Mise à disposition de personnel -Service Enfance Jeunesse - Restauration scolaire
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Madame l’Adjoint au Maire rappelle la délibération du 22 juin 2022 portant sur la possibilité d’avoir recours à la mise à
disposition de personnel.
Dans le cadre du partenariat engagé avec la Commune de Ruaudin, la mise à disposition respective d'agents apparait comme
une possibilité intéressante de partage des compétences et par voie de conséquence, de partage des coûts liés aux charges de
personnel.
Ilest proposé de s'appuyer sur l'ingénierie de la Commune de Mulsanne pour accompagner le fonctionnement du restaurant
scolaire de Ruaudin.
Pour ce faire, le Responsable de production de la collectivité sera mis à disposition de là Commune de Ruaudin, pour une durée
pouvant aller jusqu’à 3 heures/semaine. Une convention fixera la durée et les modalités de la mise à disposition, ainsi que les
conditions de remboursement des salaires et charges.
Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 6 février 2023.
il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition du Maire
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise
en œuvre de cette délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104 ELUS VOTE ELUS VOTE CHABERT Rémy POUR LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absent BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°14 OBJET : Mise à disposition de personnel - Et recrutement accroissement temporaire
d'activités - Multi-accueil
Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Dans le cadre du partenariat engagé avec la Commune de Ruaudin, il est proposé de s’appuyer sur l'ingénierie de la Commune de Mulsanne
pour travailler sur le projet d'ouverture d'un multi-accueil sur Ruaudin.
Pour ce faire, la Responsable du multi-accueil de la collectivité sera mise à disposition de la Commune de Ruaudin, à hauteur d'environ 10
heures/semaine. Une convention fixera la durée et les modalités de la mise à disposition, ainsi que les conditions de remboursement des
salaires et charges.
Pour compenser l’absence de la Responsable du Multi-Accueil et afin de respecter les taux d'encadrement, Monsieur le Maire propose de
recruter un agent contractuel, titulaire d’un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance ou d’un autre diplôme équivalent, à temps non
complet (17h30/35) pour pallier cet accroissement temporaire d’activités.
L'agent sera recruté pour une durée de 12 mois, du 1° mars 2023 au 29 février 2024, sur le grade d’agent social.
Toutefois, et conformément à la réglementation, le contrat ne pourra être prolongé au-delà de cette durée.
Il sera rémunéré sur la grille indiciaire des agents sociaux (1° grade) en fonction de son expérience professionnelle et de sa qualification et
bénéficiera de l’IFSE (Catégorie C - Groupe 3).
Ce point a été présenté au Comité Social Territorial du 6 février 2023.
il est proposé au conseil municipal :
d'adopter la proposition du Maire
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
ELUS VOTE ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absent BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
Madame GERSANT Christelle demande pourquoi il a un delta de 7 h 30 entre les heures de mise à disposition de la responsable à 10 h/semaine et
l'embauche d’un contractuel à 17H30.
L’Administration indique qu’en cas d'absence le taux d'encadrement était palier par la responsable mais du fait de sa mise à disposition elle ne sera pas
toujours disponible. Ce delta permettra de palier aux absences éventuelles.
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°15 OBJET : Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil
Municipal sur les orientations générales du budget dans les 2 mois précédant l'examen de celui-ci.
Ilest remis à chaque élu un document comportant les éléments suivants :
Un rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en te BEs dat LR 8rtiôn EE el Ï Ë & LE détalBre péréues. 04
Un état de la dette et plan d’extinction.
Le budget 2023 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2023.
Un débat a eu lieu avec l’Assemblée sur ces principales orientations.
Commune de Mulsanne, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023 présenté au cm 28/02/2023 Conseil municipal du 28/2/2023
La situation financière de la commune fin 2020 était saine. Elle s’est dégradée en 2021 en raison de la non
compensation d’une perte de TH à hauteur de 129 000€ et d’une perte de DSR à hauteur de 132 000€. En 2022 la
commune a de nouveau perçu la DSR, la part de TH n’étant à ce jour pas compensée. L’année 2022 a par ailleurs été
marquée par le retour de l’inflation évaluée à près de 7%. Cette hausse de l'inflation est due à l'augmentation
significative des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.
La conjugaison de ces éléments va conduire la commune, pour la deuxième année consécutive, à équilibrer son
budget en intégrant les excédents des années passées. Sans ces derniers, le budget ne pourrait être voté en équilibre
comme le prévoit la règlementation. Cette situation ne pourra perdurer à moyen terme. Le budget de chaque service
devra donc cette année faire l’objet d’un examen en profondeur pour identifier des marges de manœuvres potentielles
et les priorités à donner. Ce travail de fond justifie le fait que le vote du budget soit reporté début avril.
La réforme nationale pluriannuelle visant à l’allégement progressif sur 3 ans de la taxe d’habitation des résidences
principales a été mise en place en 2020. En 2022, une très grande partie des foyers mulsannais ne paient plus de taxe
d'habitation. Pour les autres foyers cette disparition sera progressive d’ici 2023, excepté pour les résidences
secondaires.
Même si la suppression progressive de la TH doit être neutre pour la commune, sa dynamique de progression a cessé
depuis 2021.
Une refonte de la fiscalité locale est intervenue en 2021 dont les contours sont les suivants : suppression de la TH sur
les résidences principales avec compensation par descente de la taxe foncière départementale vers les communes et
le remplacement de la TH par de la TVA pour les EPCI. Par ailleurs, cette réforme fiscale a un impact sur le calcul
de l’effort fiscal, du potentiel fiscal servant de base pour calculer bon nombre de dotations nationales et locales ainsi
que sur la qualité des contribuables communaux (les propriétaires et les entreprises). Aussi, l'accompagnement des
projets de nouveaux logements devra être une priorité. Pour 2022 il a été décidé de la suppression de l’exonération
du foncier bâti des nouvelles constructions permettant ainsi de générer des recettes nouvelles à moyen terme. En
2023 il y aura lieu d’appréhender le changement du régime fiscal de LMM effectif en 2024 avec le passage d’une
fiscalité additionnelle à une fiscalité professionnelle unique.
1- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2023 intéressant les collectivités locales
Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards
d'euros (soit +2,15%).
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires dotés de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé “fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission.….).
Suppression de la CVAE
Pour compenser le produit de ia CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des
territoires. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
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L'article 5 du PLF 2023 énonce la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) sur deux années. En effet, la CVAE sera supprimée progressivement en
2023 et 2024. À compter de 2023 le taux d'imposition de la CVAE sera réduit à moitié, puis sera supprimé en 2024.
Pour les coilectivités, la suppression de la CVAE interviendra dès 2023. La perte de cette taxe
sera compensée pour les collectivités territoriales par une fraction de la TVA nationale,
calculée comme suit :
#* Moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et le montant qui aurait
été perçu pour 2023, ainsi que le cas échéant des compensations d'exonération de CVAE
2020-2023 ;
» Montant du produit net des remboursements de la TVA encaissée en 2022.
> Ce n'est donc pas le montant de CVAE perçue la dernière année qui est garanti mais le
montant moyen 2020-2023.
Le filet de sécurité énergétique
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi-milliard d'euros est budgété. Les communes éligibles pourront bénéficier d’une aide financière de l’Etat au titre du « filet de sécurité énergétique » sur la base du compte administratif 2022 définitif. Pour le moment la commune de Mulsanne n’est pas éligible.
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L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a introduit une dotation de « soutien
» aux collectivités et EPCI satisfaisant aux cinq critères cumulatifs suivants :
Ne sont concernés que les communes et EPCI dont le budget principal est en M14 ou
en M57,
> Une épargne brute 2021 du budget principal qui représentait moins de 22% des 4 recettes réelles de fonctionnement ;
Une épargne brute du budget principal qui a enregistré en 2022, une baisse de plus de 25% par rapport à 2021,
Et dont le montant da la hausse des dépenses de rémunérations et d'énergie est au moîns égal à 50% du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute du budget principal 2022-2021 : principalement sous l'effet de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires, et des effets de l'inflation sur les dépenses d'énergie, électricité, chauffage urbain et achats de produits alimentaires ;
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9 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
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5. Potentiel financier ou fiscal inférieur à la moyenne :
2) Pour les communes, un potentiel financier par habitant inférieur au double du
potentiel financier moyen du groupe démographique utilisé (ceux utilisés pour la DGF, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation),
5) Pour les EPCI, un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie (CC, CA, CU, MET),
kFRONG
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4189
Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition
Le principe de calcul de l’actualisation annuelle des valeurs locatives foncières reste identique à celui de ces dernières années.
Il est basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre 2021 et novembre 2022 (publié en décembre 2022) pour les locaux d’habitation et les établissements industriels.
A partir des dernières données connues à ce jour, la revalorisation forfaitaire s’établirait à 7% pour 2023.
LA Brochure Proget de lo de Ninertes 207 Am - Agube Acterat Redes DC (TR. cs
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Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des æ
valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une disposition législative (art. 1518 &
bis CGI).
Le coefficient de revalorisation forfaitaire de l’année N est égal à : »
a ca Indice des Prix à la Imdice des Prix à la "1
A Consommation Harmonisé Ve Consommation Harmonisé « P
de Novenibre N-1 de Novenibre N-2 2
Oo
Indice des Prix à la À
Consommation liarmonisé
de Novembre N-2 où
Le
Le coefficient de revalorisation 2019 est égal à l'évolution de l'indice d'inflation entre novembre 2021 et novembre 2022 {non connu à ce jour) :
+ Entre +6,0% et +6,8% pour 2023 ?
La réforme de la TH ira à son terme en 2023, il ne restera plus qu’une TH pour les résidences secondaires. Pour les contribuables payant encore de la TH en 2020 la baisse de la TH se fera de la façon suivante : dégrèvement de 30% en 2021 puis dégrèvement à hauteur de 65% en 2022 et suppression en 2023 pour toutes les résidences
principales.
Pour les communes, la réforme de la TH a entraîné dès 2021 un transfert du TFB du département auquel est appliqué un coefficient correcteur. Les communes sont ainsi compensées à hauteur des bases de TH 2020 X taux TH 2017. Le produit fiscal issu des logements locatifs est impacté tant sur la partie TH des locataires que sur le TFB compte tenu des exonérations appliquées aux bailleurs sociaux.
Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2023 aux taux de TH RS, TFB, TFNB et CFE La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
La réduction de la pression fiscale sur les entreprises (TFB, CFE, CVAE) est compensée aux communes par l'Etat mais les communes perdront en partie l’effet dynamique de ces bases.
Par ailleurs, la taxe sur l’électricité TCFE sera au coefficient de 8.5 en 2023. L'évolution s’est faite progressivement, soit 4 en 2021 puis 6 en 2022.
2- Rappel des priorités politiques municipales
Les démarches d’amélioration énergétique ont été engagées à la Mairie, aux Ateliers Municipaux, à la Salle Edith
Piaf, dans les gymnases et à l’espace Simone Signoret. La baisse des coûts de fonctionnement attendu n’est pas à la
hauteur des attentes initiales, en partie liée à des changements d’utilisation des locaux. Ceci implique donc de faire
évoluer impérativement les habitudes d’utilisation de ces équipements, par les usagers et les services, pour bénéficier
pleinement des économies envisagées qui n’auront pour effet que de freiner la hausse des factures d’énergie.
L’Espace Simone Signoret a ouvert ses portes au 3 janvier 2022. Le cinéma est opérationnel depuis fin septembre
2021. Les services affectés à ce lieu se sont réappropriés le nouveau bâtiment et mettent en œuvre le projet
d’établissement retenu, en phase avec le cadrage politique prédéfini. En parallèle, un diagnostic jeunesse a été réalisé.
Après arbitrage politique, ses préconisations sont mises en place progressivement et s’articulent avec le projet
d’établissement. Le budget 2023 intègrera de façon pérenne les moyens humains, matériels et financiers nécessaires
à la mise en œuvre opérationnelle du projet d'établissement du troisième lieu et du diagnostic jeunesse.
Fin 2020 a démarré l’étude de faisabilité relative à l’amélioration des groupes scolaires, périscolaires et extra scolaires
avec un accompagnement par LMM qui a cette expertise de par les projets sur la ville du Mans. L’étude de faisabilité
a été présentée courant 2022. Ce projet de près de 15 millions d’euros conditionnera très fortement les investissements
du mandat en cours et le suivant. Dès 2023, il y aura lieu de définir le programme précis, consulter et retenir un maître
d'œuvre, engager les études opérationnelles, rechercher et optimiser les financements, consulter les entreprises puis
engager les travaux.
En raison d’opportunité de financement, limitée dans le temps, fin 2022 a vu l’aménagement global de l’arche de
loisirs dont la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Feuille à feuille.
Le lancement d’opération nouvelle, compte tenu des projets engagés et cités ci-dessus, devra faire l’objet d’une étude
préalable précise en investissement et évaluant les impacts en coût de fonctionnement induit et ceci avant tout début
de commencement.
Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l’échelle du territoire communautaire sera mis à jour et de nouveaux axes
pourront être retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation :
- financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal,
- l'informatique avec la messagerie Zimbra
- la médecine du travail
- l’ingénierie de projet avec la démarche d’AMO mutualisée
- l’échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, finances, techniques, ressources humaines,
urbanisme.
Partenariat avec la commune de Ruaudin :
- Poursuivre les actions engagées: l’ALSH, les CAMPS, le RPE, mutualisation DGS, le suivi du CTG,
intervention d’agents ruaudinois les mercredis et petites vacances, restauration scolaire
- _Impulser des nouvelles actions : partage de compétences, de locaux, de matériels, direction du multi accueil
- 2023 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Mulsanne dans le respect de
l’identité de chacune des communes et d’une neutralité pour les usagers. Les axes de coopération seront AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en hisebut F3 Dis ce UE E Dour \ES Éction mutualiste fa masse salariale sera répartie entre les 2
communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c’était le cas jusqu’en
2022.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de
hiérarchiser les chantiers et achats.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant
des co-financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la
performance énergétique des équipements publics. 2023 sera consacrée à la planification des investissements dans le
cadre du PPI jusqu’à la fin du mandat afin de planifier la sollicitation des subventions auprès des co-financeurs dans
le respect de leurs calendriers respectifs.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents
réalisés antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des
investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services.
Celle-ci sera arrêtée pour l’année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre.
Les principales opérations d'urbanisme en 2023 seront les suivantes :
- Réalisation d’une résidence Sénior.
- Prévert 2, poursuite des constructions des maisons de la première tranche.
- Réalisation d’une résidence inter générationnelle avenue François Mitterrand.
- Création d’une maison de santé pluridisciplinaire pour accueillir des médecins
Il y aura lieu d’appréhender l’impact de l’arrivée de nouveaux habitants/usagers en terme de besoin de mode de garde
et de fréquentation des établissements scolaires principalement.
3- Données prises en compte pour préparer le budget 2023.
Situation financière et évolution des charges et produits courants
La situation financière de la commune est saine et devra le rester malgré un resserrement important des marges de
manœuvres. Il y a lieu de souligner que les efforts demandés à chacun, élus et agents, ces dernières années ainsi que
l’optimisation des financements des investissements (subventions obtenues) portent leurs fruits.
L'analyse financière du Compte administratif 2021 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de
la commune. Ces ratios permettent de comparer la gestion financière de la commune de MULSANNE aux autres
communes de France ayant une population comprise entre 5 000 et 10 000 habitants et ayant le même régime fiscal
de fiscalité additionnelle.
Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 528 €/ habitant contre 575 €/habitant pour la moyenne de
la strate en 2020. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 544 €/ habitant contre 602 €/habitant
pour la moyenne de la strate en 2021.
Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 51€/ habitant contre 122 €/habitant
pour la moyenne de la strate en 2020. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à
51€/ habitant contre 126 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
L’eñbouls S'ücté/(Sohné des’ interet tu capital dés dnprunlé restant dus) s'établit pour la commune à 431€/
habitant contre 1034 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2020. L’encours de la dette (somme des intérêts et
du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 390 €/ habitant contre 1054 €/habitant pour la
moyenne de la strate en 2021.
Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à
360€/ habitant contre 525 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2020. Le fond de roulement (trésorerie dont
dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 453 €/ habitant contre 555 € /habitant
pour la moyenne de la strate en 2021.
La capacité d’autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir
s’établit pour la commune à 137 €/ habitant contre 180 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2020. La capacité
d’autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit
pour la commune à 155 €/ habitant contre 177 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021.
Le ratio de désendettement de la commune pour 2020 s’établit à 2.44 années. Il est calculé en divisant l’encours de
la dette par la CAF brute (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en
évidence le nombre d’années qu’il faut à la commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la
totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s’établit à 2 années
Les éléments significatifs du bilan social 2021 sont les suivants :
- 75 agents sont employés dont 96% sous statut fonctionnaire
- 85% des agents sont en catégorie C, 10% en B et 5% en A
- 45% des agents sont de la filière technique, 26% de la filière administrative et 18% de l’animation
- 64% des agents sont des femmes contre 36% d’hommes
- L’âge moyen est de 47 ans et 47.36 % ont plus de 50 ans
- 71% des agents sont à temps complet et 23% sont à temps non complet
- Les charges de personnel représentent 64.26% des dépenses de fonctionnement, soit 78.90 ETP rémunérés
(fonctionnaires, contractuels permanents et non permanents)
- 9 arrivées d’agents permanents et 6 départs
- 29 avancements d’échelon et 5 avancements de grade au titre de la promotion interne
- 64,9% des agents ont suivi une formation soit au total 145 jours de formation, la collectivité a consacré 27
344 € à la formation
- Le taux d’absentéisme global y compris maternité, paternité et autres est de 9.2% et 4 accidents de travail
ont été déclarés
- 9 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent soit 12.32%, le seuil
est à 6%.
- La commune a engagé 10 222 € de dépenses en faveur de l’amélioration des conditions de travail
- La commune dispose d’un document unique établi par l’assistant de prévention et validé par le comité
technique
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 3 719 € et cotise auprès du CNAS à hauteur
de 16 707€
- 5 réunions du CT et 3 du CHSCT
- Aucun jour de grève en 2021
Dans l’attente des notifications des bases d’imposition 2023 à intervenir début mars 2023, le projet de budget primitif
pour sa partie recettes sera construit à partir des éléments suivants :
- Prise en compte de la revalorisation forfaitaire des bases
- L’augmentation des taux sera examinée en lien avec les impacts liés au passage en FPU (fiscalité
professionnelle unique) à horizon janvier 2024 sur le mans métropole
- Les tarifs des services publics devront être revus à la hausse afin de maintenir le taux de prise en charge par
les familles constaté avant l’inflation. Une étude a été menée afin d’identifier précisément le coût de chaque service
donnant lieu à facturation auprès des usagers. L'objectif sera de déterminer quelle part dans le coût d’un service AR CONTROLE DE LEGALITE : D nan Den LOI
revint ARE GisSrs, M9 4 ffficationte FRENGE EP REF ptis® Bt Géo at da commune qui la finance via le recours
à l'impôt prélevé sur une partie seulement des habitants et acteurs économiques.
- Stabilisation des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM
- Stabilisation du revenu des immeubles, salle polyvalente :
- Stabilisation des allocations compensatrices sauf TH (suite réforme)
- Stabilisation des dotations de l’Etat (DGF et DSR)
- Augmentation du produit de la taxe sur l’électricité suite à la décision de l’Etat.
- Le FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) ne sera toujours pas pris en
considération au moment du vote du budget 2023.
- Evolution des remboursements liées aux mutualisation avec mulsanne selon les décisions prises.
- Ne sera pas inscrit au budget une aide prévisionnelle de LMM correspondant à 30% des factures énergétiques
constatées à fin 2022 au titre de la solidarité communautaire exceptionnelle.
L’évolution de la pression fiscale de la commune s’inscrira, dans une volonté de modération fiscale sur l’ensemble
du mandat. Cette évolution de la pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des
communes de Le Mans Métropole.
LE Asie 2022 communes - Adobe Aerobat Reader DC (22-bit: CE Fanie Edition Afbénage Signe: fenetre Ace
Accueil Outils Taux 2022 commu. * ee Se connecte!
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| 818% aesre, | 14684. © 13.08% k 56% 12,84% 8.68%
1813% Û 22.97% 1289% | À 9.22% , 17.82% 10,92% m 12.15% 30.70% 18,24% 8,69%
072% | 29.92% | 16.61% 128% # 26.25% 42, 62% 36,60% 20.11%
10.21% 3147% | 14,38% 8.68%
16.20% 35.54% 22.79% 14.98%
Concernant les dépenses prises en compte :
Les charges de fonctionnement des services seront contraintes.
Malgré l’augmentation significative du coût de l’énergie et des denrées alimentaires qui s’imposent à la collectivité,
les autres postes de dépenses devront être contenus malgré l’inflation évaluée à près de 7%.
Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et
logistiques. L’aide de la commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de
l’aide logistique apportée aux associations n’est pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra
être envisagé après examen des situations financières de chaque association. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
L'efférkoiting ae haÎée A6 fa ina8SE SMANSIE dt absélunen RC HobrSuivre afin de limiter la croissance annuelle
naturelle liée au Glissement Vieillesse Technicité (GVT), des revalorisations catégorielles diverses et des effets
reports de diverses mesures nationales comme la revalorisation des cotisations CNRACL et IRCANTEC.
Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées.
Les postes affectés à des missions d’entretien des locaux ne seront pas remplacés.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
L'opération « Jobs d’été » sera reconduite budgétairement à hauteur des moyens alloués en 2022.
La commune poursuivra en 2023 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant
entre autre les matériels adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande.
4- Les principales orientations par secteur pour 2023
Bâtiments publics
- Isolation boulodrome (02/2023)
-_ Etude remplacement couverture tennis couvert et examen structure
- Mise en œuvre du projet d’entrée de ville avec le Syndicat mixte des 24h - Poursuite étude de restructuration et de rénovation des sites scolaires - Aménagement cimetière
- Reprise rue des Tilleuls — canalisation eau potable et enrobés
- _ Réfection d’enrobés sur diverses rues
- Amélioration des liaisons douces
- Mise en place d’une rotation des radars pédagogiques
- Rénovation de marquages au sol
Transport
- Demande de transport direct Mulsanne Ruaudin
-_ Suivi dossier Chronovélo : liaison Mulsanne/Ruaudin et Mulsanne/Teloché
Urbanisme
- Mise en œuvre opérationnelle des orientations du PLUï
- Suivi travaux LMMH à Prévert2
- Suivi projet Mancelle d’'Habitation rue des violettes/av.F Mitterrand - Accompagnement du projet de mémorial camp de Muilsanne
Espaces verts et développement durable
-__ Poursuivre la semaine de développement durable
- Etude et installation de bornes électriques
- Poursuite des actions avec la LPO
- Installation des tables d’orientation « les sentinelles de la forêt » dans les Espaces Boisés en lien avec le CMJ et ALSH. Réflexion collaboration avec le SDIS pour être facilitateur pendant les périodes à risques d’incendies.
- Gestion réfléchie et maitrisée des Espaces Boiïisés et verts dont terrains de Football, en respect de la préservation de l’environnement
- Aménagement partiel de la Chesnaie par l’installation de jardins familiaux - Aménagement du rond point entrée de ville
- Poursuite de l’aménagement rue de la Houssière
- Renouvellement opération « jobs d’été » et renforts saisonniers. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
Restauration scolaire
- Maintien de l'engagement dans la loi Egalim tout en maitrisant le budget
- Continuer à mettre en place des actions pour trier les déchets, lutter contre le gaspillage et favoriser le
don aux associations
- Poursuivre la mutualisation du chef de cuisine avec le restaurant scolaire de Ruaudin
- Mettre en place un groupement de commandes des denrées alimentaires et des produits d'entretien avec
Ruaudin
- Dans le cadre du projet écoles, continuer à définir et mettre en place une stratégie pluriannuelle de
restructuration et de rénovation des locaux de la restauration
Périscolaire
- Maintenir les différents accueils périscolaires (matin, midi, soir) et l'accompagnement bus
- Face aux difficultés de recrutement, travailler sur l’attractivité du métier d'animateur (état des lieux,
fidélisation, rémunération, contrat, reconnaissance, formation)
- Dans le cadre du projet écoles, définir et mettre en place une stratégie pluriannuelle de restructuration et
de rénovation des locaux périscolaires
Petite enfance
- Maintenir la mutualisation du RPE avec la commune de Ruaudin
- Mutualiser la direction des multi-accueils publics de Mulsanne et de Ruaudin
- Veiller à l’équilibre entre l’offre et la demande en matière de modes de garde - Organiser la semaine de la petite enfance
- Dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité, organiser un café débat des familles
Enfance/ALSH camps
- Pérenniser les différents types d’accueils existants pour les 3-11 ans en favorisant la collaboration avec la commune de Ruaudin : ALSH du mercredi, ALSH des petites et grandes vacances, camps - Face aux difficultés de recrutement, travailler sur l’attractivité du métier d'animateur (état des lieux, fidélisation, rémunération, contrat, reconnaissance, formation, intégration des personnels municipaux des
deux communes de Mulsanne )
- Dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité, mettre en place des actions de sensibilisation en direction des enfants et de leur famille sur le thème du handicap
Jeunesse
-Continuer à accompagner le CM]J dans ses actions
- Maintenir les interventions des animateurs au collège Bollée
- Pérenniser les camps ados et poursuivre Le partenariat avec la commune de Ruaudin
- Labelliser le promeneur du net ( présence éducative sur internet )
- Pérenniser l'accueil des ados dans l'espace ados
- Réaliser un bilan de l’expérimentation pour faire évoluer le projet jeune.
- Dans le cadre de l'accompagnement à la parentalité, mettre en place différentes actions de sensibilisation
(à l'usage des écrans, à l'équilibre alimentaire)
Ecoies
-Maintenir des échanges réguliers enseignants / parents / municipalité
- Continuer à entretenir les locaux dans les écoles
- Travailler sur l'accueil des jeunes de Ruaudin au collège de Mulsanne - Travailler sur la mutualisation des achats (fournitures scolaires, ramettes de papier) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
e te du.,14/04/2023 ; REFERENCE,ACTE & DEL120231104 , . . - Dâls Te Efdre du Brojét Éleé, poursuivie l'éttide de Rétiueturation et de rénovation des sites scolaires
Espace Simone Signoret
- Mise en service du bâtiment, mise en œuvre du projet d’établissement et communication - Accompagner les utilisateurs de l’ESS dans ce nouvel environnement - Contribuer à la cohésion sociale et au développement intergénérationnel entre les habitants - Favoriser l’utilisation de la place du village pour les activités proposées par les divers services et pour l’organisation d’expositions.
Festivités
- Accompagner et encourager les associations dans la réalisation de leurs manifestations - _ Mutualiser certaines manifestations communales avec d’autres communes
Communication
- Favoriser la communication avec les associations par le biais de rencontres - Maintenir les moyens de communication
- Développer l’information auprès des mulsannais
Associations et politique sportive
- Pérenniser les réunions bi-annuelle avec les associations.
- Maintenir le forum des associations et le challenge de l’amitié
- Poursuivre l’amélioration des infrastructures sportives.
- Soutenir les associations.
- Mettre à disposition et développer l’attractivité et le rayonnement de l’arche de loisirs.
Développement économique
- Pérenniser et développer nos marches du mardi et samedi.
- Pérenniser les marchés à thème par semestre (Ex-marché aux fleurs et Noel ) - Mettre en place une animation régulière avec les commerçants et artisans - Poursuivre la mise en place de la signalétique de la zone du Cormier. - _ Poursuite de la recherche de nouvelle enseigne.
- _ Développer de nouvelles zones artisanales et commerciales ( Cormier , Sablon et entrée de ville ) - Aïder les entreprises pour leurs développements (Ex: Faciliter l’accès à la Fibre, traiter les points sécuritaires).
Culture
- Proposer une offre culturelle, éducative et de loisirs, accessible à tous les mulsannais
ACTION SOCIALE
- Poursuite des rencontres avec les bailleurs sociaux pour prévenir les situations de précarité et
d’endettement et d’isolement.
-__ Fin des études du COPIL sur l’isolement et mise en œuvre des premières actions après le dépouillement du retour du questionnaire.
- En lien avec l’étude sur les solutions contre l’isolement, étudier l’opportunité de la mise en place d’un réseau de «voisineurs ».
- Lutter contre la précarité énergétique avec l’aide des services de LMM.
- Lancement des séances mensuelles de «repair café».
- Poursuivre le travail sur l’élargissement de l’offre de santé.
CITOYENNETE
- Continuer les réunions trimestrielles avec les différents bailleurs concernant les entretiens des espaces verts leur appartenant et prévenir les conflits de voisinage.
- Généraliser les conventions d’entretien des espaces verts.
- Organiser des réunions publiques sur différents thèmes (Remise à niveau Code de la route avec l’aide de la Prévention Routière, lutte contre les arnaques, .….).
- Mettre en place des formations à l’utilisation des défibrillateurs
Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
Pour les années 2021-2026 les travaux et opérations suivantes sont envisagées par Le Mans Métropole sur le
territoire communal dans le cadre d’un PPI (opérations supérieures à 150 000 €) :
Aménagement Urbain
- Lancement de l’étude pour l'aménagement de l’Avenue de Bônen
- Faire intégrer tout ou partie de l’étude universitaire de l'aménagement du centre bourg au PPILMM
- Rue du petit Hermitage, réaménagement après intégration dans le domaine public communautaire.
- Réflexion sur l’aménagement ZAC du Sablons suite à l’acquisition d’une nouvelle parcelle
Par ailleurs le développement du boulevard Nature sur le territoire communal est à poursuivre avec LMM.
La fibre : poursuite du déploiement sur toute la commune
5 - Préparer l’avenir et sécuriser la trajectoire financière de la commune.
En 2023 il y aura lieu de comprendre les réformes en cours et à venir et évaluer les impacts sur les budgets locaux :
-Révision des critères de péréquation liés à la suppression de la TH, le calcul du potentiel fiscal et de l’effort fiscal
vont être modifiés et impacter le classement des territoires entre eux ainsi que le calcul des dotations de péréquation.
- Evaluer les restes à charges des opérations d’investissement prévues dans le Pan Pluriannuel d’Investissement PPI
de la commune afin de déterminer les modalités de prise en charge dans les budgets futurs et le niveau d’acceptabilité
des nouveaux emprunts à souscrire et à financer.
Il y aura donc lieu de déterminer ce qui est indispensable au territoire à moyen et long terme et d’engager une
réflexion active sur la mutualisation et le bon niveau de sa mise en œuvre. En effet, dans un avenir proche voir
immédiat, les recettes des communes seront de plus en plus tendues. Les communes devront se réformer mais sans
l’aide financière de l’Etat.
- Préparation au niveau de LMM du passage en FPU au 1/1/2024 et prise en compte des nouvelles règles pour la
répartition de la solidarité communautaire entre les communes.
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en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
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Neutralité des stocks et mutualisation des flux
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> neutralité en stock l’année du changement de régime fiscal
> les années suivantes, les attributions de compensation sont figées
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+ transfert à LMM de la dynamique future des produits et des charges
> mutualisation des flux sur le territoire
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+ L'unification du coefficient de Tascom
> LMM peut voter un coefficient (1 par défaut) avec une évolution chaque année de +/- 0,05
> pas de possibilité de voter dès la 1®® année le coefficient actuel de 1,20
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en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
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ASPECTS FISCAUX
L’harmonisstion de la TASCOM
La première année faisant suite au passage en FPU, les dispositions et coefficients applicables sur la TASCOM demeurent ceux préexistant l'an n-1 sur le territoire de chaque commune.
L'EPCI a jusqu’au ler octobre de la
première année suivant le passage en . Cost.
FPU pour délibérer sur les 2020 dispositions et le coefficient appliqué
à la TASCOM.
Sans délibération dans les délais,
c'est Je plus faible des coefficients
préexistants qui s'appliquera de facto
l'année suivante, en l'occurrence
Toutetais, le taux de TASCOM vote
dans ces conditions devrait respecter
le plafond de variation annuelle
autorisée de +/ 0,05
En conséquence, une perte
temporaire serait constatée entre le
premier coefficient applique en N2
{1,05) et le coefficient maximum à
4,20 INS) si MM décide d'appliquer
ce coefficient (sinon = perte pérenne}
NB : un dispositif de lissage est prévu
par le CGI, mais uniquement en cas de
À tou mm pôf - Adobe Acrobat Reagés DC (32-bit
Fichier Eoton Affichage Signe fente Aide
Accueil Outils bu Immpdi x
HE + 8 & ® @ k ® © © BF EVED
Prochaines étapes
+ Début 2023 : actualisation de l'étude sur la base des dispositions votéas en Loi de Finances 2023
Février-mars 2023 : réunion du groupe de travail Sur les aspects techniques {membres à désigner)
Mers-avrit 2023 : présentation des différents enjeux en séminaire des Maires
Avriljuiltet : instauration et réunions de 1a CLETC pour déterrniner les AC {accompagnement par ls cabinet Kiopfer)
— transfert des recettes fiscales
— intégration des dotations existantes versées par LMM (DSC, neutralité, transferts de compétences)
Aviit-septembre : refonte de la DSC et rédaction du pacte financier et fiscal
4tme trimestre : détibérations : passage en FPU, rapport de la CLETC et montants des AC, pacte financier et fiscal
Pièces jointes au Rapport d’Orientations Budgétaires 2023
- Chiffres clés du compte administratif 2021
- Plan d'extinction de la dette
- Evolution des bases, produits et taux des 4 taxes de 2011 à 2022
-_ Evolution des produits fiscaux 2015-2022
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© AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DF
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DELI12023110C4
ELUS VOTE ELUS VOTE CHABERT Rémy POUR LECOQ Jean-Wves POUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann Absent MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina Absent BURCKLEN RIorence POUR MENAGER Cathy POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : Amortissements suite passage à la M57
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les
amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
Dans sa séance du 5 avril 2022, l'assemblée délibérante a décidé de la mise en place du référentiel comptable M57 à compter du
1® janvier 2023. Le passage en M57 est sans incidence sur le champ de l’amortissement obligatoire et le périmètre des immobilisations
amortissables mais prévoit cependant que l’amortissement soit réalisé au prorata temporis. Cette nouvelle méthode nécessite l’ouverture
de crédits suffisant aux comptes 68 et 28.. dès l’année d’acquisition ou de la mise en service du bien et non l’année suivante comme
précédemment avec la M14.
Conformément à L'article R23211 du CGCT Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à
l’exception :
- Des œuvres d’art,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
- Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visé à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée
maximale de dix ans,
- Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur un durée maximales de cinq ans,
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans,
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus
brève,
- Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance
des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de
quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne
relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation
est très rapide s’amortissent sur un an.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme
ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié {par délibération} qu'en cas de changement significatif dans les
conditions d'utilisation du bien.
Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur les propositions suivantes :
METHODE :. Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire {qui consiste à amortir en année pleine} est
maintenue pour l’ensemble des immobilisations et subventions. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis
et commencera à courir l’année suivant l’acquisition du bien.
BIENS DE FAIBLES VALEURS :
Tous les biens dont le montant unitaire est égal ou inférieur à 1 000€ (mille euros) sont amortis en une seule fois l’année suivant
l’acquisition. Par mesure de simplification et sauf décision contraire de l’ordonnateur, ces biens seront sortis de l’actif dès qu'ils auront été
intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL120231104
DUREE DE L'AMORTISSEMENT :
CATEGORIES DE BIENS DUREE
1 — Immobilisations incorporelles :
Frais d’études, de recherches, d'insertion (si non suivis de réalisation) 5 ans
Brevets, concessions et droits similaires (logiciels...) 1an
Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, du matériel ou 5ans
des études
Subventions d'équipement versées pour financer des biens immobiliers ou des 15 ans
installations.
Subventions d'équipement versées pour des projets d’infrastructures d'intérêt 30 ans
national {Logement social...)
2 — Biens meubles supérieurs à 1 000€
Véhicules légers neufs 10 ans
Véhicules légers d'occasion 5 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 15 ans
Mobilier urbain 15 ans
Matériel bureautique, informatique ou de téléphonie 5 ans
Autre matériel 10 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareil de levage - ascenseurs 20 ans
Equipements de garage, ateliers, voirie et espaces verts 15 ans
Equipements des cuisines 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Equipements du cimetière 15 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 15 ans
Agencements et aménagements de terrains — Plantations d'arbres et d’arbustes 20 ans
3 — Biens immeubles productifs de revenus
Bâtiment à usage de bureaux 25 ans
Bâtiments commerciaux 20 ans
Autres bâtiments 50 ans
La présente délibération concerne les biens acquis à compter du 1°' janvier 2023.
ELUS su ELUS su
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina Absent
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°17 : OBJET : Transfert de la compétence Equipements sportifs structurants De Dimension
communautaire — Antarès et stade Marie Marvingt
Rapporteur({s) : Monsieur JANOUNY Jérôme
Contexte
Par délibération du 1% octobre 2020, le conseil communautaire a approuvé le transfert à
Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants
de dimension communautaire » à compter du 1°' janvier 2021.
Ces transferts de compétence s’inscrivaient dans un contexte de coordination de la politique sportive à l'échelon communautaire, en
développant les coopérations intercommunales ou en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement, de valorisation
et d’attractivité du territoire. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
Le Mans tr Be IG LRE CéRfirer BE RASE léh faiLat 148 uer 118 niveau des interventions communales et
communautaires concernant les équipements existants sur le territoire.
A cet égard, Le Mans Métropole a délibéré favorablement le 15 décembre 2022 pour le transfert à compter du 1° juillet 2023 de la
compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire
— Antarès et stade Marie Marvingt ».
Présentation des équipements existants
Antarès
L'Espace Culturel et Sportif Antarès a été inauguré le 18 novembre 1995. D'une surface de 15.529 m°, il offre une capacité de 8.077
places en configuration spectacles.
Antarès est la salle officielle d'une équipe de basket Pro A, le MSB (Le Mans Sarthe Basket).
Le transfert d’Antarès concerne les parcelles cadastrées section PY n°230, section PX n°742, n°788 et n°729, et les parcelles cadastrées
section PY n°93, n°94, et section PX n°787 et n°741, pour une superficie totale de 61.461 m2 environ, tel que présenté en Annexe 1,
correspondant notamment à l'équipement, les espaces verts et parkings dédiés à celui-ci.
Les parcelles PX n°787 et 741 font l’objet d’un bail emphytéotique au profit de Le Mans Sarthe Basket courant jusqu’au 31 décembre
2045.
Par délibération du 17 mai 2018 le Conseil municipal a confié l'exploitation de l'équipement à la société SNC Antarès, filiale de S-PASS-
TSE, sous la forme d'un contrat de délégation de service public, jusqu'au 30 juin 2028.
Stade Marie Marvingt
La Ville du Mans a confié à la société Le Mans Stadium, filiale du groupe Vinci, la construction, l'entretien et l'exploitation du stade de
football par une convention de concession du 27 juin 2008 pour une durée de 35 ans, soit jusqu’au 27 juin 2043.
Le stade a fait l’objet d’un procès-verbal d'acceptation par la Collectivité le 7 janvier 2011.
inauguré le 29 janvier 2011, le stade offre une capacité de 25.064 places pour accueillir tous les grands évènements sportifs. Cette
capacité peut être portée jusqu’à 35.900 places pour proposer des spectacles, concerts et autres animations.
Cet équipement offre par ailleurs de nombreuses possibilités autour des évènements liés au circuit des 24 Heures dont la notoriété
est internationale, et pour tout autre évènement d'entreprise.
Le stade Marie Marvingt accueille actuellement l’équipe de football Le Mans FC, club professionnel évoluant en National 1 pour la
saison 2022-2023.
Le transfert du stade concerne la parcelle cadastrée section PX n°762 pour partie tel que présenté en Annexe 2, pour une superficie
de 135.175 m? environ, correspondant à l'équipement, les espaces verts et les parkings dédiés à celui-ci.
Par ailleurs, la Ville du Mans, la Société Le Mans Stadium et la Société Photon Technologies 5 ont signé une convention d'occupation
tripartite d’une durée de 30 ans à compter du 27 juin 2022 pour l'installation d’ombrières photovoltaïques sur une surface de 17 228
m2 environ.
Nature du transfert de compétence
Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu
par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Antarès et le stade Marie Marvingt sont des équipements structurants majeurs, au regard d’une part de leurs capacités d'accueil des
compétitions sportives professionnelles ainsi que de grands évènements culturels et d'autre part du rayonnement et de la notoriété
procurés à l’agglomération à l'échelle régionale, nationale voire internationale.
La dimension communautaire des deux équipements est donc manifeste compte tenu de leurs périmètres respectifs d'actions et de
rayonnement, qui dépassent largement l'échelon communal.
C'est en ce sens qu’il est proposé le transfert d’Antarès et du stade Marie Marvingt à
Le Mans Métropole, pour la gestion de leurs exploitations ainsi que le financement des investissements nécessaires au maintien de
l’attractivité des équipements. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
Conditions Bäntfisfratées SAS : REFERENCE ACTE : DEL1202$1104
Les évolutions apportées aux compétences transférées sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans le cadre du transfert des équipements et conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, Le Mans Métropole sera substitué à la
Ville du Mans dans les droits et obligations découlant notamment des contrats, des marchés publics et autorisations de toute nature
au titre des équipements transférés.
Ainsi Le Mans Métropole se substituera en tant qu'autorité concédante pour la durée restant à courir :
e pour Antarès : du contrat d’affermage passé avec la société SNC Antarès ;
e pour le stade Marie Marvingt : du contrat de concession passé avec la société
Le Mans Stadium.
e Le Mans Métropole se substituera également à la Ville du Mans :
e dans la convention d'occupation conclue avec la société Photon Technologies 5 ;
e dans le bail emphytéotique conclu avec Le Mans Sarthe Basket.
Les équipements Antarès et stade Marie Marvingt sont mis à disposition de plein droit à Le Mans Métropole en application de l’article
L. 5217-5 du CGCT, en attente de leurs transferts définitifs de propriété dont les conditions seront précisées lorsque que le transfert
de la compétence objet de la présente délibération sera notifié par arrêté préfectoral.
Dotation de compensation
Au regard des procédures de transfert de compétence et de calcul de charges, une dotation de compensation annuelle est définie
pour chaque équipement relevant du transfert de compétence, représentative du coût des dépenses annuelles supportés par la
commune concernée.
Le montant de cette dotation correspond au coût net de l’ensemble des dépenses supportées par la ville du Mans pour l'exploitation
annuelle de chaque équipement.
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation des équipements transférés et de leurs incidences sur la charge
nette transférée à Le Mans Métropole, les montants des dotations de compensation pourront faire l'objet d'une révision concertée
entre la ville du Mans et Le Mans Métropole.
Antarès
Sur la base des flux financiers moyens constatés sur les exercices 2019 à 2021, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole une
dotation forfaitaire annuelle de 364.000 € au titre du transfert de la gestion de l'équipement.
Le versement devra intervenir au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Stade Marie Marvingt
Les dépenses de la ville du Mans au titre de l’exploitation annuelle de l'équipement sont définies jusqu’au 1er semestre 2025 par
l’Avenant n°10 au contrat de concession signé avec Le Mans Stadium.
Sur la base des conditions contractuelles connues au moment du transfert, la ville du Mans versera à Le Mans Métropole les dotations
annuelles suivantes :
pour le second semestre 2023 : 2.230.000 €, au plus tard le 1°’ octobre
pour le premier semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1° juin
pour le second semestre 2024 : 2.230.000 €, au plus tard le 1° octobre
pour le premier semestre 2025 : 2.230.000 €, au plus tard le 1° juin
Ces conditions feront l’objet d’une révision concertée entre la ville du Mans et Le Mans Métropole à compter du second semestre
2025, au regard des accords contractuels qui seront négociés entre Le Mans Métropole et Le Mans Stadium concernant les modalités d'exploitation de l'équipement au-delà de l’Avenant n°10 en cours. AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
En tout étaf de ds, ShottoR élire seen $ Éonter dû sh Qfiè + 3025 ne pourra être supérieure à la moyenne
des versements définis par l’Avenant n°10, soit 2.190.000 €.
La dotation de compensation n’intègre pas la contribution forfaitaire annuelle (CFA) versée par la ville du Mans pour le financement
de la construction du stade {article 34 de la convention de concession). Ces dépenses liées à la construction et au maintien de la valeur
patrimoniale des équipements (investissement, subventions d'équipement versées) relèveront des compétences Le Mans Métropole
en qualité concédant à compter du 1° juillet 2023.
Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.
Au vu de ces éléments, et conformément au CGCT, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser le transfert de la compétence « Aménagement, entretien, gestion et animation des équipements sportifs
structurants de dimension communautaire - Antarès et stade Marie Marvingt » à Le Mans Métropole à compter du
1°' juillet 2023 selon les modalités présentées ci-dessus,
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.
ELUS VOTE ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°18 OBJET : Convention d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités entre la commune de Mulsanne
et la Communauté Urbaine Le Mans Métropole
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
Le Règlement Local de Publicité communautaire a été approuvé le 30 janvier 2020.
En application des dispositions du Code de l’Environnement, les enseignes, pré-enseignes et publicités, sont délivrées par le Maire au nom de la
commune.
Le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole propose aux communes qui le souhaitent la mise à disposition gratuite de ses services pour
l'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités.
Depuis le 1°" janvier 2023, le service instructeur a commencé une pré-instruction pour accompagner les communes ; il convient de formaliser une
convention d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités entre la commune de MULSANNE et la Communauté Urbaine Le Mans
Métropole pour une instruction au 1° mars 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la convention d'instruction des enseignes, pré-enseignes et publicités entre la commune de MUESANNE et la Communauté Urbaine
Le Mans Métropole.
- D'autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'instruction et tous les documents y afférant.
ELUS VOTE ELUS VOTE
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR
JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR
MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann ABSENT
BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina ABSENT
BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR
ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
LEVEAU Edith POUR AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
La délibératièn &t Sadbtéd b ” foi Bour, db te dr 0 abs Shtiôn DEL120231104
DELIBERATION N°19 OBJET : participation à la réalisation d’un site mémoriel
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
L'association « AOK7 » représentée par M. CHISSEREZ, son président, s’est fait connaître auprès de la commune pour mettre en place un site
mémoriel qui fait écho au camp de prisonniers de Mulsanne présent lors de la seconde guerre mondiale. Ce site a été choisi de par sa proximité
dudit camp de l’époque, sur une partie de la parcelle section AR 44 dont la commune est propriétaire, située en zone U éco 3, zone artisanale « Le
Sablon ».
Ce projet nécessite la mise à disposition d'environ 6000 m2 et la coupe partielle d’arbres, essentiellement des pins, afin de pouvoir installer les
structures récupérées par l’association (baraquements, wagon, mirador et potentiellement un char).
La perte, même partielle, de la destination forestière de la parcelle constitue un défrichement tel que défini par l’article L.341-1 du Code Forestier.
En conséquence, ce projet nécessite une autorisation administrative délivrée suite au dépôt d’une demande de défrichement à la Direction
Départementale des Territoires de la Sarthe.
Afin de soutenir le projet, la commune propose de prendre à sa charge, en tant que propriétaire :
e le défrichement et les démarches administratives afférentes
e la mise en place de gravier pour créer un cheminement et pour stabiliser l'installation des structures
e l'installation de clôtures
En matière d'urbanisme, le dépôt du permis de construire sera à la charge de l’association conformément à l’article L.425-6 du Code de
l'Urbanisme et L.341-7 du Code forestier. Il conviendra ultérieurement, une fois toutes ces autorisations délivrées, d’acter par convention
l'occupation du site au profit de l'association AOK7.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'engager la procédure de demande d'autorisation de défrichement en vue de la réalisation du projet du site mémoriel
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférant.
DELIB DELIB ELUS : ELUS n°
LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR
FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY jérôme POUR SOUVIGNET José POUR
GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR
PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent BURCKLEN Florence POUR MANCEELLIER Marina Absent
BIOCHE Ghislaine POUR MENAGER Cathy POUR ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°20 OBJET : Avenant n°2 — Cession au Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures de l’ancienne lingerie
Rapporteur : M. FOURNIER Patrick
La commune de Mulsanne à vendu au Syndicat Mixte du Circuit des 24 heures du Mans les parcelles AH 2, 219, 220 et 337 le 13
février 2020.
Une faculté de rachat au profit du vendeur était prévue pendant un délai de deux ans. Compte tenu de la période COVID 19 qui a
fait prendre du retard, un avenant à été signé le 19 avril 2022, prorogeant d’un an la validité de cette faculté de rachat, soit le 12
février 2023.
Aujourd’hui, il est constaté que l’ACO (Automobile Club de l'Ouest) n’a toujours pas obtenu le permis de construire permettant la
réhabilitation des bâtiments existants.
Compte tenu du contexte économique actuel, les projets de l’ACO ont pris du retard.
Il est proposé de proroger d’un an les délais et conditions de faculté de rachat desdites parcelles prévues initialement, soit jusqu’au 12 février 2024.
Le projet d’avenant à la convention de rachat est présenté aux conseillers municipaux.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à cette proposition,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en application de cette délibération. AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/04/2023 ;
072-217202134-20230414-DEL120231104-DE
REFERENCE ACTE : DEL120231104
ELUS VOTE ELUS VOTE LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR
ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR LAUNAY Yann Absent BURCKLEN Florence POUR MANCELEIER Marina Absent
BIOCHE Ghislaine POUR MENAGER Cathy POUR
ROUSSEAU Patrick POUR LENOIR Magali POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR ETOUNDI Gabriel POUR JOUNIN Francine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LEVEAU Edith POUR CHABONNEAU Nicolas POUR
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance à 21h45
Prochain conseil municipal le 11 avril 2023.
CONSEIL MURIICAL DU 28 FEVRIER 2033 VILLE DE MULSANNE- RECAPITULATIF DES VOTES
jpeus DELIB |DELIB |DELIG |DELIB [DELIB |DELIB |DELIS |DELIG |DELIB |DELIB |DELIB las lue DELB |DELIB ve jee DEUR |DEUB| Lg ELUS n° N'a (nr (na [ns [né N°7 [ns No |n'i0 [n'as N°12 [N°23 N°24 N°25 |N°16 [N“17 [N°28 |N°19 |N°20 DE VOTE
LECOQ Jean-Yves re lac | p pe > r 8 P P ? rlrlae le D 8 F p p 8 18
FOURNIER Patrick p laul 8 lp P P r | p P P P P P P € p P F P P 18
ANDRE Ellane P [ACTE | P P P P P P F P P ? P F 8 F F P F p 1
JANOUNY Jérême P [ace pP F F P P P P ? P F r | A F F F P 8 8
GERSANT Christelle ABSENT|ABSENT| P P 8 P P F 8 r lp v p F T # F b F 8 17
PICHON Laëtitia P [ace | pP F P F P | p F b P p p 8 P P P 6 P 15
MOFFRONT Marcel 8 lan | e 8 » 5 e | 6 | e » » » |» e p B p 5 p M [BURCKLEN Florence p | a | p P 8 p P P | p 8 P p p g F P p P # 18 ET P | aCŒ | p p » P P F P ? P p P P P P ? P PF F ] ROUSSEAU Patrick [ee la) » ? p P p 8 » le P ler | 4 F P F F P 8 | LALOUSE Jean-Claude er |a«tŒ| » P F F F 8 P P P P F F F P e F P 18 JUIN Francine rlarlrlrelelelelelelelr|lrlr ls» rlelere +» le 18 LEVEAU Edith P are | F P p e F P F F F p F F P p p F ? 18 [CHASERT Rémy p | A&TE | p P P 8 p P , 8 P P P F P F p 8 p 18
[BARLSSAUD Véronique » fem rlrelelelelrlelelelrlrlr lo lelp|r pp» | x [BLASCO Chantal vs |ATE | p p P P P , p p P ? P P G P P P P P 18 ee p lame 8 | pP ? p p # p |» 5 pires. ler +6 lp 18 RICHARD Habelle De la) v Tolele 2 P P rer ls P F P F P F F 18 [SOREAU Adèle ABSENT | ABSENT | ABSENT | ABSENT | ABSENT| ABSENT| ABSENT| ABSENT| ABSENT| ABGENT, F p F F P F P P P 9 [LAURAY Yann ABSENT | ARGENT ABSENT| ABSENT| ABSENT| ARSENT| ABSENT | ABSTMT| ABSENT| ARGENT! ABSENT | ABSENT | ABSENT | ABSENT ARGENT] AGSENT|ABSENT ABGENT|ABSENT| ABSEHT IMANCELLIERMarins ABSENT | ABSENT| AGSENT | ABSENT | ARSENT! ARSENT) ABSENT | ABSENT | ABSENT| AGSENT| ABSFAT | ABSENT| ABSENT | ARSENT | eBsENT| ARSENT|ARSENT ABSENT|ABSENT| ARSENT [LENOIR Magat p [Aïe & P P 8 p P 6 F p p P P v lp P P re |» 18
ETOUMEN Sabre sels )elrlrlrlrlepetetepenepepepere e | LEVASSEUR Nicolas 8 | ACFE P e P P e v P P ? P F ë T F P P P F 18 CHARBONNEAU Sébastien ? ACTE P P P P P P P P P p ? P C P p 6 P P 1e TOTAL 1 ACIF 35 7) 27 7 LA 97 73 n FAI LE] 23 23 33 22 1 EF 2 nm
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Fair Musienne, le: 28 févr23 ct Signature du Secrétaire LEGENDE Àe ABSTENTION PaPCRUR £a CONTRE Aflieh£ e : F RGDRE Éliene DEUB: DELIBERATION Mie on ligne le : à
en conseil municipal du 11 avril 2023
Le procès-verbal a été approuvé par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention. AR CONTROLE DE LEGALITE :
vueoemusafe date du 14/04/2023 ;
Département da la Sarthe
Arrondissement du Mans
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil vingt-trois, te 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à ta Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY férême, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-Ctaude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith,
sg
Proeurations
Votants
ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghysisine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali,
ni
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal denne procurationà Madame BIOCHE Gyslaine
Madarne MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Ellane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne praturation à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Floranca
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitis
Secrételre; Monsieur Patrick FOURNIER
DEUBERATION N°2
En raison de le dérnission de Madame MENAGER Cathy, conseillère municipale élue en 2020, membre de la commission pérmanente CULTURE FESTIVITE ESS/ COMMUNICATION et ACTIVITES ARTISANALES
1
:08
525
COMMERCIALES ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, l'assemblée à procédé à son remplacement dans les commissions.
Les commissions sont les suivantes :
1 Commission urbanisme et droit d'occupation des sois ; voirie ; transport ; travaux : gestion des bâtiments (7 membres}
072-217202134-20230414-DEL220231104-DE
REFERENCE AGE oiueDRDe 232 104
OBJET : Election des mernbres des Commissions municipales
Ravoorteur : Monsteur Jean-Yves LE00Q
Titulaires
FOURNIER Patrick
MOFFRONT Marcel LEVASSEUR Nicolas CHARBONNEAU Sébastien ANDRE Eliane
ROUSSEAU Patrick
LAUNAY Yann
2- Commission Culture / Festivités/ Centre Simone Signoret et Communication {8 membres) Titulaires
GÉRSANT Christelle
LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique
LEVEAU Edith JANOUNY Jérôme
LALOUSE Jean-Claude CHABERT Rémy
SOREAU Adèle
3- Commission activités sportives (7 membres)
Titulaires
JANOUNY Jérôme
LEVASSEUR Nicolas JOUNIN Francine
RICHARD Isabelle MOFFRONT Marcel LAUNAY Yann ETOUNDI Gabriel
4— Commission affaires jaunesse, scoi. ét périscotaires, enf. petite enfi faire (7 Titulaires
BURCKLEN Florence
MOFFRONT Marcel BIOCHE Ghyslaine
BARUSSAUD Véronique JOUNIN Francine
LALOUSE Jean-Claude BLASCO Chantal
s-C Î dévetopp durable ; verts; esp boisés (6 membres) Thuiaires
PICHON Laëtitia
LENOIR Magali BARUSSAUD Véranique
ROUSSEAU Patrick ETOUNDI Gabriel
JANOUNY Jérôme
6- Activités commercieles, artisanales, développement économique {7 membres} Titulaires
JANOUNY Jérôme
SOUVIGNET José SOREAU Adèle
MANCELLIER Marina CHABERT Rémy
MOFFRONT Marcel CHARBONNEAU Sébastien
- il est demandé ou Conseil municipal d'accepter cette propésition ot d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant ls mise en œuvra de catta délibération.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire PRE RTS
PAS Le secrétaireide Séance
NW
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AFFICHE LE
Mise en ligne le
17 AVR 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL320231104-DE
VILLE DÉ| HUB du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE TE DPÉBNVORÉNONE 9 vi 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-
Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°3 OBJET : Election des délégués à l'Etablissement d'Enseignement Artistique Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire invite suite à la démission de Madame MENAGER Cathy, le conseil municipal à élire les délégués et suppléants pour la représentation au sein
de L'Etablissement d'Enseignement Artistique. La commune de Mulsanne dispose de 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein de cette structure.
Sont candidats:
Membres titulaires (5) : Membres suppléants (2) :
- JANOUNY Jérôme - ROUSSEAU Patrick - JOUNIN Francine - BURCKLEN Florence - LEVEAU Edith
- FOURNIER Patrick
- LECOQ Jean-Yves
Sont proclamés élus :
Membres Titulaires Membre suppléants - JANOUNY Jérôme - ROUSSEAU Patrick - JOUNIN Francine - BURCKLEN Florence - LEVEAU Edith
- FOURNIER Patrick
- LECOQ Jean-Yves
- Ilest demandé au Conseil municipal d’accepter cette proposition et d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
vote 1
La délibération est adoptée par 25 voix pour, O contre et O abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE dl
Mise en ligne le
17 AVR. 2023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL420231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL420231104
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023 Département de la Sarthe En exercice 125 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
Délibération N°4 OBJET : Subventions 2023 aux associations
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023.
est proposé au Conseil Municipal d'adopter les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023 telles que présentées dans les
tableaux annexés.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 à l’article 65748,
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
. ELUS | vote
ELUS Vate CHABERT Rémy Trour
LECOQ Jean-Yves POUR BARUSSAUD Véronique _ POUR |
FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR
ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR
JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR
GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle POUR
PICHON Laëtitia POUR LAUNAY Yann POUR
MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina _ POUR
BURCKLEN Florence POUR | LENOIR Magali POUR
BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel POUR
ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR _ | CHABONNEAU Nicolas POUR
JOUNIN Francine POUR _ |
LEVEAU Edith POUR |
La délibération est adoptée par 25 voix pour, O contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE TT
Mise en ligne le
17 AVR 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL520231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL520231104
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023
Département de la Sarthe En exercice _: 25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants : 25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire. |
Présents _: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés : |
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
Délibération N°5 OBJET : Subvention 2023 au CCAS de MULSANNE
Rapporteur : Madame ANDRE
Le Centre Communal d'Action Sociale {C.C.A.S.) de MULSANNE sollicite une subvention de 8 000€ afin de poursuivre ses missions.
Les crédits sont inscrits au budget 2023 à l’article 657362 — Subvention de fonctionnement versée au CCAS.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder au CCAS de MULSANNE une subvention de fonctionnement de 8 000€ au titre de l’année 2023.
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
| _ . ELUS vote | ELUS Vote CHABERT Rémy POUR LECOQ Jean-Yves POUR _ | BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR _ | SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR _ | SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel __| POUR ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR
“LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE
Mise en ligne le
17 AVR. 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 14/04/2023 ;
COMMUNE DE MULSANNE 72230
: 072-217202134-20230414-DEL420231104-DE
: DEL420231104 REFERENCE ACTE
SUBVENTIONS 2023
ASSOCIATIONS FESTIVES Services | Alloué2021 | Aloué2022 | à" Observations
19 000,00 3 600,00 nn 2022 portée à 22 600€ - Délibération du
CINEAMBULE (convention) 314 8 000,00 Subvention 2023 = 21 000€ - 18K€ à payer en 2023 + 18000,00 |3KE sur présentation du bilan annuel - Délib du
28/02/23
COUNTRY Boys and Girls 02511 — 0,00 300,00
DETENTE ET CREATION 02511 .— _ 200,00
JARDINIER SARTHOIS 02511 250,00 250,00 280,00
En : Mulsanne reçoit |Mulsanne reçoit les années impaires (6232) et JUMELAGE NETTLEHAM o4 en 2023 __|subvention les années paires (65748)
VIRAGE DE MULSANNE 02511 —. _ 1 800,00
TOTAL 8 250,00 19 250,66 24 180,00
Proposition ASSOCIATIONS ET ŒUVRES SOCIALES Services | Alloué2021 | Alloué 2022 2023 Observations
Ass. Des piègeurs du Bélinois 831 1 059,00 1 059,00 1059,00 [2023 = 5 295 habitants x 0,20€
LPO Ligue Protectrice des Oiseaux : . : 02512 1 000,00 3 600,00 1 440,00 Me Vlr tes, ver 2 ous | - Convention 2017-2022 AA à FOUT = Verser en
ASS. CHASSE (nuisibles) O2511 200,00 200,00 Sur présentation d'une facture
MAISON ASSISTANTES MARTENELLES _— — 6,00 (MAM iejardin des petits pas) 6451 700, Demande en 2023
LDA Ligue Défense Animaux (exceptionnelle) 02512 500,00 _….
TOTAL 2 759,00 4 859,00 3 199,00
AFFAIRES SCOLAIRES : Proposition (voir tablean annexé) Services | Alloué2021 | Alloué 2022 2023 Observations
COLLEGE BOLLEE (F.S.E.) 220 0,00 _ 300,00
ECOLE PAUL CEZANNE (fonct.} 2131 352,00 352,00 352,00 12023 = 8 classes x 44 €
ECOLE FLORA TRISTAN (fonct.) 2133 440,00 440,00 440,00 [2023 — 10 classes x 44€
VOYAGES PEDAGOGIQUES 2 071,79 3 488,00 Sommes versées en 2021 et 2022 213.
Pour mémoire somme allouée 3 576,00 3 512,00 3264,00 |2023 = 408 élèves x 8 € (sur justificatifs)
CLASSES TRANSPLANTEES :
Ecole P. Cézanne - Classe transplantée 2131 — —
Ecole F. Tristan - Classe transplantée 2133 _ =
TOTAL 4 368,00 4 304,00 4 356,00
W:\08-RESSOURCEÉS FINANCIERES BUDGET Année 20238 LDGET 2023 - À préparer 4 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 14/04/2023
COMMUNE DE MULSANNE 72230
; REFERENCE ACTE : DEL420231104
072-217202134-20230414-DEL420231104-DE
SUBVENTIONS 2023
SUBVENTIONS 2023 (suite)
ASSOCIATIONS SPORTIVES Services | Alloué2021 | Aïloué 2022 ren Observations
MIS DE LA PETANQUE 4159 0,00 — _—— Pas de demande en 2023
[BADMINTON 4159 1 800,00 1 800,00 1 800,00
BASKET 2000 4159 1 800,00 1 800,00 1 800,00
DOJO BLANC (Aikido) 4159 300,00 500,00 — Pes de demande en 2023
FOOTBALL ASMT 4159 2 500,00 2 500,00 2 000,00
FOULEES DE MULSANNE 4159 500,00 500,00 500,00
GOLF-Exceptionnelle-Labellisation 4159 2 100,00 _ 0,00 |Demande 2 000€ en 2023
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 4159 1 000,00 1 000,00 900.00
: … . achat de matériel supplémentaire pour pouvoir faire GYMNASTIQUE VOLONTAIRE (exceptionnelle) 4159 285,00 té à Je cale de Bee
HANDBALL 4159 1 100,00 1 100,00 1 000,00
JUDO - KODOKAN 4159 500,00 600,00 400,00
KARATE 4159 475,00 475,00 400,00
LES CROQ'CHEMINS DE MULSANNE 4159 150,00 200,00 200,00
[MUSCULATION 4159 1 500,00 _ 700,00
SPORTS COLLEGE UNSS 4159 400,00 400,00 200,00
TENNIS 4159 1 200,00 1 200,00 800,00
TENNIS DE TABLE 4159 600,00 600,00 500,00
TWIRLING CLUB 4159 300,00 500,00 500,00
VOLLEY 4159 100,00 300,00 300,00
TOTAL 16 325,00 13475,09| 12 285,00
TOTAL SUBVENTIONS 3170200) 41888,00| 44 020,00!
WA08-RESSOURCES FINANCIERESIBUDGET\Année 202HBUDGET 2023 - À préparer 2 sur 2 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL620231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL620231104
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :23
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves
LECOO, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-
Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel,
LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
Délibération N°6 OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2022 -Budget Prinelpal.
Rapporteur : Monsieur FOURNIER
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l'examen de cette délibération.
Îl'est proposé que le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré. 1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Voir tableaux joints.
2) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Compte Administratif, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
== . =——— | ELUS vote | ELUS Vote CHABERT Rémy POUR | LECOQ Jean-Yves Pasdevote | BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR _| SOUVIGNET José Pas de vote | JANOUNY Jérôme POUR | RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR | SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR | LAUNAY Yann _ POUR MOFFRONT Marcel POUR | MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR | LENOIR Magali POUR | BIOCHE Ghislaine POUR | ETOUNDI Gabriel | POUR | ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHABONNEAU Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR | LEVEAU Edith POUR |
La délibération est adoptée par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
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17 AR 2073 NY AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL720231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL720231104
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations : 08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE
Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantai donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madarne RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire: Monsieur Patrick FOURNIER
Délibération N°7 OBJET : COMPTE DE GESTION 2022 - Budget Principal Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget Principal,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) Statuant sur l'ensemble des opérations du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Il est proposé au Consell Municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Compte de gestion, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
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Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous là présidence de M, Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents_: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE
Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°8 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS- 2022 Budget principal
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent d'exploitation de : A — Résultat de l'exercice +448 001,83€ B— Résultat antérieurs reportés + 3 010 820,30€ C— Résultat à affecter = A+B +3 458 822,13€
Pour mémoire, le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023) prévu au budget de l'exercice arrêté est de :2 844 261,30 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
D -— Solde d'exécution d'investissement n-1 - 654 900,14 € E — Solde des restes à réaliser d'investissement n-1 - 81 776,95 € F- Besoin de financement = (D+E = déficit) - 736 677,09 €
AFFECTATION = C = G+H 3 458 822,13 €
G-— Affectation en réserves (R1068) en investissement 736 677,09 € G' — Affectation complémentaire éventuelle {R1068) 0,00 € H}- Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R002) 2 722 145,04 €
ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'inscrire les 654 900,14€ de déficit d'investissement 2022 à l’article ROO1 du budget 2023. - D'inscrire 736 677,09€ d'affectation en réserves d'investissement à l’article R1068 du budget 2023. - D'affecter le reste de l’excédent de fonctionnement 2022 soit 2 722 145,04€ en recettes de fonctionnement, article ROO2 du budget 2023,
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire T Séance
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en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL920231104 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023
Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations : 08
Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mit vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents_: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE
Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire: Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N°9 OBJET : Budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur LECOQ
La proposition du budget présentée est l’émanation du débat d'orientation budgétaire du 28 février 2023 et du travail des différentes commissions.
Les choix jugés prioritaires, en fonction de nos possibilités financières, vous sont présentés à travers ces propositions. Les résultats de l'exercice 2022 sont repris dans ce budget primitif 2023.
Un dossier comprenant l'équilibre général, les dépenses et recettes de fonctionnement ainsi que les dépenses et recettes d'investissement est remis aux membres de l’assemblée. La balance générale s’établit ainsi :
_ : oo DEPENSES _ RECETTES
Section de fonctionnement 8 055 440,04€ 8 055 440,04€
Section d'investissement 4 308 263,816 4303 263,816 a
Totaux 12 358 703,85€ 12 358 703,85€ .
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De voter par chapitre le budget primitif 2023 du budget principal (voir annexe jointe).
- D'autoriser le Maire à procéder, à compter de ce budget 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. - D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée par 25 voix pour, O contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
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17 AVR. 2073 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL1020231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1020231104 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents _: FOURNIER Patrick, ANDRE Ellane, GERSANT Christelle, JANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE
Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 10 OBJET : Taux d'imposition 2023
Rapporteur : M. LECOQ
La ville de Mulsanne doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 qui seront perçues à son profit.
Ilest proposé de ne pas augmenter le taux des 4 taxes.
Les taux arrêtés pour 2023 sont les suivants :
Taxe directe locale | Pour mémoire | 2023 [ | 2022 JL
Taxe d’habitation | 18,18% 18,18% — + — mL NE — —_— 1
Taxe sur le Foncier Bâti 36,97% 36,97%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,97% 29,97%
| Cotisation Foncière des Entreprises | 14,58% 14,58%
Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2023, le produit fiscal attendu par la ville s’élèvera à : 2 313 098 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter les taux d'imposition 2023 tels que présentés ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
ELUS __ Vote |
FOUR
POUR
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE ) | me
Mise en ligne le
17 AVR. 2073 Conmaradediisimine EGALITE 072-217202134-20230414-DEL920231104-DE
en date du 14/0f{f@et PRIMFFGFPREVISIORNELZ EXERCICE 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023
O11 [CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 371 193,00
O12 [CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 683 783,00
O14 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 125 291,00
65 |AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 258 233,00
66 |CHARGES FINANCIERES L 46 000,00
67 |[CHARGES EXCEPTIONNELLES 544,00
022 |[DEPENSES IMPREVUES 0,00
Sous total dépenses réelles | 5 485 044,00
OPERATIONS D'ORDRE
C42 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 350 000,00
023 [VIREMENT SECTION INVESTISSEMENT 2 220 396,04
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 055 440,04
Total hors virement à la section d'investissement 5 835 044,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2023
OO1 |[DEFICIT DINVESTISSEMENT REPORTE 654 900,14
16[FMPRUNTS + CAUTIONS 205 500,00
26|FRAIS D'ETUDES et LOGICIELS BREVETS 93 205,00
21|IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 137 482,38
23|'MMOBILISATIONS EN COURS 2 178 076,29
O20|DEPENSES IMPREVUES
Sous total dépenses rééiles | 4 269 163,81
OPERATIONS D'ORDRE
0490 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 34 100,00
O41 JOPERATIONS D'ORDRE dans la section mm
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 4 303 263,81
Maxi
7,5%
B
W:108-RESSOURCES FINANCIERES\BUDGET\Année 2023\
0,00%
13/04/2023 09:06
0,00%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023
002 |EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 722 145,04
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 65 970,00
70|PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE... 522 481,00
73|IMPOTS ET TAXES 110 427,00
731/FISCALITE LOCALE 2 786 457,00
74[DOTATIONS, subventions, participations 1 705 833,00
75|AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 106 027,00
77|PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00.
Sous total recettes réelles | 8 021 340,04
OPERATIONS D'ORDRE
042 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 34 100,00,
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 055 440,04
A-B= 501 749,00
[ RECETTES D'INVESTISSEMENT BP2023 |
[001 [EXCEDENT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00
10/DOTATIONS, RÉPRISES (hors 1068) 123 000,00
1068/E XCEDENT FONCTIONNEMENT Capitalisé 736 677,09
13ISUBVENTIONS 573 020,68
16[EMPRUNT D'EQUILIBRE 0,00
16[CAUTIONS 170,00
O24 PRODUITS DE CESSION 300 000,00
Sous total recettes réelles | 1 732 867,77
OPERATIONS D'ORDRE
040 [OPERATIONS D'ORDRE entre sections 350 000,00
O41 |OPERATIONS D'ORDRE dans la section =.
O21|VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT 2 220 396,04
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 4 303 263,81
Total avant virement du fonctionnement 2 082 867,77 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL1120231104-DE
vue nÉQugahé du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE hard London Uévrit 2023 Département de la Sarthe En exercice :25
Arrondissement du Mans Présents :17
Conseil Municipal Procurations :08
Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an daux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous ln présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, IANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghysiaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madarne JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madarne ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procurstion à Monsieur LECOC Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBERATION N° 11 OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Année 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ
Dans sa séance du 8 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2011.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle. Cette taxe s'applique sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes visés par l'article L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Certains supports (dont la liste est fixée par ce même article de Loi) sont exonérés. Les collectivités locales déterminent les tarifs en tenant compte de la règlementation en vigueur, L'article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2024 s'élève ainsi à +6% (source INSEE).
Le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de l’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élève en 2024, dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants, à 17.70€/m2/an.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de + 1,85 % sur les tarifs appliqués en 2023, ce qui conduit, compte tenu des
arrondis légaux définis par l’article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales, aux grilles tarifaires présentées ci-après. Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2024.
Pour les dispositifs publicitaires et le
| … Serisie inférieure ouu égale à 5 50 m? Superhcie mur Te à ri _ |
| Affichage non numérique* ] 16,50 € du m* par an | 33,00 € du m? par an | | Affichage numérique 49,50 € du m° par an 99,00 € du m° par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues. Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépenc e de le D
Superficie totale ___ Tarif | inférieure ou égale à 7 m? L D Exonération totale 7 m2 < Superficie totale < 12 m°? a 16,50 € du m? par an 12 m2 < Superficie totale < 50 m2 EH _ - _ _____ 33,00€ du m?paran = | Supérieure à 50 m? . _ 66,00 € du m? par an .-
La délibération est adoptée par 25 voix pour, D contre et O abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
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KE in . AFFICHE LE TT D ST pre i N Mise en ligne le . un \ 0e
17 AVR 2023 N AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230414-DEL1220231104-DE
en date du 14/04/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL1220231104 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 4 avril 2023 Département de la Sarthe En exercice :25 Arrondissement du Mans Présents :17 Conseil Municipal Procurations :08 Extrait du registre des délibérations Votants :25
L'an deux mil vingt-trois, le 11 avril 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M.
Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, GERSANT Christelle, JIANOUNY Jérôme, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel,
LALOUSE Jean-Claude, BARUSSAUD Véronique, CHABERT Rémy, LEVEAU Edith, ROUSSEAU Patrick, JOUNIN Francine, LEVASSEUR Nicolas, BIOCHE Ghyslaine, ETOUNDI Gabriel, LENOIR Magali.
Absents exusés :
Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame BIOCHE Gyslaine
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Madame RICHARD Isabelle donne proturation à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Madame SOREAU Adèle donne procuration à Madame BURCKLEN Florence
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Secrétaire : Monsieur Patrick FOURNIER
DELIBE N°1 OBJET : Modification du règlement de fonctionnement
Rapporteur : Mme BURCKLEN
Proposition de modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les p'tits Loups » des points suivants :
» II-LE PERSONNEL alinéa 4 sur la continuité de direction et de service avec l'ajout d’un protocole sur le sujet en annexe {cf document).
e Intégration de l'annexe 3 « Tarification des repas en dehors du délai de prévenance de 48h » dans VIII TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF alinéa 1 Participation financière. Les modifications de tarifs en fonction du prestataire seront ainsi établis dans l'annexe 1.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la mise en place de ces modifications, d'approuver l'annexe au règlement de fonctionnement en conséquence et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ANDRE Eliane
La délibération est adoptée par 25 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le Maire Le secrétaire de Séance
AFFICHE LE
Mise en ligne le
17 AVR. 2073
AY