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Déliberation - 058 Groupement de commandes pour achat energie fournitures et de services en matiere efficacite energetique du TE Flandre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 058 Groupement de commandes pour achat energie fournitures et de services en matiere efficacite energetique du TE Flandre)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Énergies,
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D’'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 058_2026
Séance du mardi 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le mardi vingt-neuf septembre à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 24 septembre 2026 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; Mr Philippe BLERVAQUE, Mr Eddy ROLIN, Mme
Yaëlle DEPUTDT, Maire-adjoints; Mme Jacqueline CAVELIER ; Mr Fabrice BARROO ; Mr Franky
SALON ; Mme Catherine GOEDGEBUER ; Mme Sandrine BILLIAU ; Mme Kelly CORNARD ; Mme Claire
FAËES ; Mr Alexis QUIRET ; Conseillers municipaux.
Étaient absents excusés : Mme Virginie VASSEUR donnant procuration à Mr Eddy ROLIN, Mr Guillaume DOUBLET donnant procuration à Mr Franky SALON, Mr Clément WALBROU donnant procuration à Mme Yaëlle DEPUYDT.
Secrétaire de séance : Mr Eddy ROLIN
a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Fin de séance : 20h25
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération n°058_2026 OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE
SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE du TE Flandre
Vu
Monsieur Blervaque, 1° adjoint rappelle à l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de
l'énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code
de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un
fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs
historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a
redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente
d'électricité.
Il précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en
concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
Monsieur Blervaque rappelle que la commune est déjà membre du groupement de commandes du
TE Flandre et rappelle que le marché se termine le 31 décembre 2027.
Il informe l'assemblée que le TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités
du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d'électricité, de gaz naturel, de gaz
propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte
et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2028.
Monsieur Blervaque ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect
budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de
ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Il précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (le TE Flandre) et que le
début de fourniture est fixé au 1°’ janvier 2028.
Monsieur Blervaque, 1 Adjoint, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce
dossier.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mr BLERVAQUE Pilippe, 1° Adjoint ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
(15 voix POUR)
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'avenant n°5 à la Convention de groupement de
commandes tel que présenté en PJ;
- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente
délibération ;
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORA
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQUE
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Délibération n°058_2026 < territoire
“7 d'énergie FLANDRE
Avenant 5 à la Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour
l’achat d’énergie et de fournitures de services associés
Article 1er. Durée de la convention
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions
d'intérêt général, le Territoire d'énergie Flandre (ci-après TE FLANDRE) à constitué un groupement de
commandes pour l’achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire.
Ce groupement de commandes est constitué dans Le respect des dispositions de l’article L2113-6 du Code de la
Commande Publique.
Les marchés passés dans Le cadre de l’accord-cadre en cours arrivent à échéance Le 31 décembre 2027. Il convient
donc de mettre à jour La convention constitutive du groupement de commandes pour La durée du nouvel accord-
cadre. Celui-ci est envisagé pour une durée prévisionnelle de trois ans et assurera donc la fourniture de gaz,
d'électricité et autres énergies aux membres jusqu’au 31 décembre 2030.
La présente convention constitutive, instituée dans le respect des dispositions de l’article L2113-7 du Code de
la Commande Publique, est donc prolongée pour la durée de ce nouvel accord-cadre.
Article 2. - Adhésion de nouveaux membres au groupement de commande
Plusieurs établissements publics, établissements privés d’utilité publique et SPL, non membres du TE FLANDRE
mais présents en partie sur Le territoire, ont émis la volonté de rejoindre Le présent groupement de commandes
pour Les prochains marchés prenant effet à compter du 1° janvier 2028.
Les membres fondateurs du groupement de commandes déclarent accepter l’adhésion de ces membres au
groupement par le présent avenant, sous réserve que ces établissements aient délibéré avant la publication du
marché.
Article 3. - Adhésions et retraits complémentaires
Conformément à l’article 4.1 de la convention, les membres fondateurs du groupement de commandes
acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute commune ou établissement
public membre du TE FLANDRE, après délibération de celle-ci.
De plus, conformément à l’article 4.2 de La convention, Le présent groupement est institué à titre permanent,
mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Ce retrait doit intervenir avant que le membre ait déclaré ses besoins pour le lancement de la consultation
relative à l’achat d'énergie pour laquelle Le membre souhaite se retirer.
Dans ce cadre, le lancement de la consultation étant programmé en janvier/février 2027, les membres qui
souhaitent adhérer au groupement ou s’en retirer devront notifier Le coordonnateur de leur décision avant Le 31
décembre 2026.
Article 4. - Dispositions particulières
Toutes les clauses de la convention de groupement non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 5. - Prise d’effet
Conformément à l’article 2 de La convention de groupement (« Durée de La convention »), Le présent avenant
prend effet Lorsque la majorité des deux tiers des membres a approuvé Les modifications.
Fait à
Le
Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement,
Siège du TE Flandre en Mairie d'Hazebrouck - BP 70189 - 59524 HAZEBROUCK
Bureaux du TE Flandre 30 rue Louis Warein - 59190 HAZEBROUCK
contact@teflandre.fr / 03 28 50 99 78 / 03 2843 4445
www.teflandre.fr