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Déliberation - delib 108 siecf groupement de commandes pour l achat d energie de fournitures et de services en matiere d efficacite energetique avenant n3
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 108 siecf groupement de commandes pour l achat d energie de fournitures et de services en matiere d efficacite energetique avenant n3)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
Ad; OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
Objet : SIECF -
Groupement de
commandes pour l’achat
d’énergie, de fournitures et
de services en matière
d’efficacité énergétique —
Avenant n°3
L3-O. RDBAOE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT,
Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE,
Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°108/109 — 09/2023.
Objet de la délibération: SIECF - Groupement de commandes pour l’achat d'énergie, de
fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique — Avenant n°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie,
Vu le Code la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes,
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1996 portant création du SIECEF,
Vu la délibération du 12 avril 2018 approuvant l’adhésion au groupement de commandes pour
l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,
Vu la délibération du 13 avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 de la convention de
groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière
d'efficacité énergétique,
Vu la proposition du SIECF proposant un avenant n°3 à la convention pour la constitution d’un
groupement de commandes pour l’achat d'énergie et de fournitures de services associés,
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et
conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs
d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter
les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-
1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non
domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération: SIECF - Groupement de commandes pour l'achat d’énergie, de
fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique — Avenant n°3
Considérant que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise
en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique,
Par délibération du 12 avril 2018 puis du 13 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé
l'adhésion groupement de commandes du SIECF TE Flandre,
Le marché se terminant le 31 décembre 2024, le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du
groupement) propose aux collectivités du territoire un groupement de commandes pour la
fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option laissée
au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter
du 1% janvier 2025.
Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces
changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et
une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre). Le début
du contrat de fourniture d’électricité est fixé au 1% janvier 2025.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°3 à la convention de groupement de
commandes tel que présenté en annexe,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maïre, La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Augustine VILLE
J£, Le
| | “ITA | LU à.
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le À L/. A O/
Publié ou notifié le Ad /AO/ 993 Le Maire,
Bruno FICHEUX
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