Déliberation - DEL18 04 13 02 Adhesion Groupement Commande Achat Energie Fournitures Services Efficacite Exploitation Energetique

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Déliberation - DEL18 04 13 02 Adhesion Groupement Commande Achat Energie Fournitures Services Efficacite Exploitation Energetique Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL18 04 13 02 Adhesion Groupement Commande Achat Energie Fournitures Services Efficacite Exploitation Energetique)Thèmes du document : Union Européenne, Énergies, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 27/04/2018

RÉPUBLIQUE FRANIRecuen préfecture le 27/04/2018

Affiché le 27/04/2018 Ses

ID : 034-213401508-20180413-DEL18 04 13 02-DE DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 13 avril 2018 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE -— MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE — G. REQUENA -— M. IBARS - A. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS —- M. GROSSO - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - M. PEREZ — J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS - S. SENEGA-SANCHEZ — $. JEAN - C. CARRIE-MAHMOUKI — F. PEREZ - P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO

Absents représentés : S. BASSI-ALLEMAND par J. LAFAGE - S. BERBEZIER par MC. FABRE DE ROUSSAC - W. BIGNON par M. IBARS

2. Commande publique - Adhésion au groupement de commande pour l’achat__d’énergie, de fournitures/services en matière d'efficacité _et

d’exploitation énergétique (J-C. ARAGON)

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Marseillan a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix, Considérant que les Syndicats d’Énergies de l'Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Hérault (Hérault Énergies) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Marseillan au regard de ses besoins propres,

Envoyé en préfecture le 27/04/2018

ee . . : | Reçu en préfecture le 27/04/2018

Sur proposition de Monsieur le Maire et, aprèg 77" a OSS Affiché le 27/04/2018 ee —— appartient au conseil municipal : ID : 034-213401508-20180413-DEL18 04 13 02-DE

> D’accepter l’adhésion de la commune de-vrarsemrar-at BTOUPEIIENT UE commandes pour «l'achat d’énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée, > D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

> D’autoriser le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, > D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement,

> De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, > De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Marseillan est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

I! convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Oui l'exposé de M. le Maire

. DELIBERE

A L’UNANIMITE

> Accepte l’adhésion de la commune de Marseillan au groupement de commandes pour «l'achat d’énergies, de fournitures/services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

> Autorise le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, > Approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du

groupement,

> S’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, > S’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Marseillan est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

> Accepte la mise en non-valeur de la somme de 6920 € au vu de la

liquidation judiciaire de la société Sarl le pasteur.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL