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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 192 publié le 08 août 2025
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 192 publié le 08 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-192
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME (5 pages) Page 3
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 9
971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
LE CHAMPFLEURY (3 pages) Page 13
971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S.
"LES MANDINES" (3 pages) Page 17
DAAF / direction
971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 21
DAAF / STARF
971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au
lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 (8 pages) Page 35
971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792
(8 pages) Page 44
971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 (8
pages) Page 53
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du
06/08/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia
Estelle" exploitée sous le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
(2 pages) Page 62
2 Agence régionale de santé
971-2025-08-01-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 3 À f RÉPU | Pa FHANERISE ue Saint-Martin Liberté Saint-Martin Caraibe Française French Canbbean Égalité Fraternité
VU
Vu
VU
Vu
Saint-Barthélemy
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l’'EHPAD Bethany Home,
Établissement public médico-social autonome, situé à Saint-Martin
et fixant la capacité à 52 places
FINESS N ° 97 010 889 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et
de l'autonomie ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
le procès-verbal du conseil territorial du 3 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Louis MUSSINGTON en qualité de Président de la Collectivité de Saint-Martin ;
le Schéma Régional 2023-2028 de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
l'arrêté conjoint n° ARS/DAOSS/COM IDN/971-2025-014-30-00002 du 30 janvier 2025
portant modification de la programmation prévisionnelle des CPOM pour les
Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées,
personnes en situation de handicap et personnes à difficultés spécifiques sur le
territoire des îles du Nord;
l'arrêté du 13/01/2009 portant transformation de la Maison de retraite « Bethany
Home » en établissement public médico-social autonome de 40 places, à Saint-Martin ;
les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,
suite à la publication le 30 mai 2024 de l'appel à projets (AAP) en vue de la création
d'accueils de jour ;
les résultats de la commission de sélection des projets qui s’est réunie le 01/07/2025,
suite aux publications des 2 et 11 avril 2025 des appels à candidatures (AAC) en vue de
la labellisation de Pôles d'Activités de Soins Adaptés (PASA) et la création de centre de
Ressources Territoriaux (CRT) ;
Considérant que,
Les projets déposés par l'EHPAD dans le cadre des procédures d'appels à projets et
candidatures, satisfont aux cahiers des charges et aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
La situation insulaire de l'île de Saint-Martin et l'existence reconnue d'une seule structure
accueillant avec hébergement des personnes âgées dépendantes sur l'île ;
Les spécificités locales et besoins du territoire, les objectifs d'évolution de l'offre arrêtée
conjointement par les autorités de tarification et de contrôle et les nouvelles capacités
d'installation proposées par l'EHPAD.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 5 ARRETENT :
Article 1°:
L'EHPAD Bethany Home est autorisé à modifier sa capacité, pour la transformation de 2
places d'Hébergement Permanent (HP) en Hébergement Temporaire (HT) ainsi que pour la
création d’un accueil de jour de 12 places, d’une plateforme de répit (PFR), d'un pôle d'activité
de soins adaptés (PASA) de 12 places et la création d'un Centre de Ressource Territorial (CRT).
Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 60 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EHPAD BETHANY HOME
Adresse : 15, route du grand saïnt-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTIN
N° FINESS : 97 010 083 O
SIREN : 200 011 161
Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social Départemental
La capacité totale de l'établissement est fixée à 52 places, réparties de la façon suivante :
- 388 places d'hébergement permanent (HP):
- 2 places d'hébergement temporaire (HT);
- 12 places d’accueil de jour.
Et les accueils spécialisés suivants :
- 12 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) :
- 1 centre de ressource territorial (CRT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD BETHANY HOME
Adresse : 15, route du grand saint-martin, Galisbay, 97150 SAINT-MARTIN
N° FINESS : 97 010 889 0
SIRET : 200 011 161 00011
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 6 Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 38 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2 places
Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 6 places
Code clientèle: 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 6 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°5 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Capacité : O place
Activité médico-sociale N°6 :
Code discipline : 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité : O place
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 7 Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de
conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de
permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation
et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services
sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement
tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président de la Collectivité Territoriale de Saint-
Martin et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 0 1 AOÛT 2075
Le Directeur Général Le Président de la C
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Maftin et Saint-Barthélemy
Le ter Vice-Président
Alain RICHA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD BETHANY HOME 8 Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00001
Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE
HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 9 TEE 7 f FRANÇAISE © Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16202 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE
M.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16001 en date du 04 août 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M.A.S RESIDENCE
HOMMAGE - 970115671.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 10 DECIDE
Article 1 A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS TUE
Groupe | 241 444,76
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 788 417,16
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 133 166,78
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 163 028,70
Groupe I
Produits de la tarification L'EST SEE - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 31 480,38
TOTAL Recettes 1 163 028,70
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S
RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
MMA INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ — F
Prix de
journée 0,00 418,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
DUAL INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil = E us
Prix de
journée 0,00 395,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 11 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l’établissement concerné.
f = r NNNC
Fait à Gourbeyre, le | LUE)
Le Difecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00001 - Décision tarifaire N° 16202 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. RESIDENCE HOMMAGE 12 Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00002
Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 13 RELIQUES 2 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°16203 ARS/DG/SSET/
© > Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE
M.A.S. LE CHAMP FLEURY - 970109096
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. LE CHAMP FLEURY
(970109096) sise 97113 Gourbeyre et gérée par l’entité dénommée A. G. IL. P.S. A. H.
(970107819) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16018 en date du 04 août 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M.A.S. LE CHAMP
FLEURY - 970109096.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 14 DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS MIE
Groupe | 570 168,14
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 482 483,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIl 640 090,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 323 262,92
TOTAL Dépenses 5 016 004,84
Groupe |
Produits de la tarification SU One - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 016 004,84
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. LE
CHAMP FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
MISE INT SEMI-INT EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d’accueil — Æ -
Prix de
journée 366,55 307,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
de INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — =
Prix de
journée 328,71 197,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en€)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 15 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et
à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le V4
Le Difecteur Général
Laurent L
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00002 - Décision tarifaire N° 16203 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. LE CHAMPFLEURY 16 Agence régionale de santé
971-2025-08-07-00003
Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07
août 2025 portant modification du prix de
journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 17 LOUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ue
pero Saint-Barthilemy
DECISION TARIFAIRE N°16204 ARS/DG/SSET/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025
DE M. A. S."LES MANDINES" - 970103842
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/10/1997 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. "LES MANDINES"
(970103842) sise I1ER PLATEAU 97120 Saint-Claude et gérée par l’entité dénommée A.
G. S.E. A. (9070105458);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16031 en date du 04 août 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée M. A. S. "LES
MANDINES" - 970103842.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 18 DECIDE
Article 1* A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 481 902,28
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 605 051,21
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 301 951,42
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 388 904,91
Groupe |
Produits de la tarification 3 170 14499 - dont CNR 0,00 Groupe II 146 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 72 759,92
TOTAL Recettes 3 388 904,91
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. "LES
MANDINES" (970103842) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Metal INT SEMI-INT EXT PFR AUT ! AUT 2 AUT 3 d'accueil — = se
Prix de
journée 370,73 287,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
MRdBLTE INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — . —
Prix de
journée 384,53 207,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 19 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et à
l’établissement concerné.
Q7 AOÛT 2025 Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur Généra
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-08-07-00003 - Décision tarifaire N° 16204 ARS DG SSFT du 07 août 2025 portant modification du prix de journée pour 2025 de M.A.S. "LES MANDINES" 20 DAAF
971-2025-03-10-00007
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 21 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d’ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-42S du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 22 général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN en
matière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel de l’État.
Vu l'arrêté 971-2025-037 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de
l'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d’'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l'article 1° visé à l'article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffe
du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d'empêchements où d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point IH du décret n° 2010-1582 du 17 décembre
2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
- Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
- Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
- Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et de l'unité
filières canne et banane, adjointe au chef de service de l'économie agricole et, ou en l'absence
simultanée du chef de service et de son adjointe, à Madame Marie-Christine MANNE, cheffe de
l'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les documents et décisions relevant :
« de l’article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, LB, I.C et 1.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
«+ de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
« de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 23 autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes HI.A et l1.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
* de l’article 1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
* de l’article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
+ de l'article 1 paragraphe F de l’arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise
CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
* de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame Eise
CAMEROUN3 :
* _ Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pêle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
* Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral
visé à l’article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1,
* des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans là région Guadeloupe ;
+ des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3:
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 24 compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements
d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements
privés),
e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l’action
éducatrice,
f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
£. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 — Examens :
à. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
C. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en
cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre
par unités capitalisables,
c. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue (décision de positionnement),
e, dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle
agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
b. mission d'animation et de développement des territoires,
c. mission d'insertion scolaire et sociale,
d. suivi de l’exploitation agricole, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale.
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
de la réalisation du réseau comptable agricole ;
du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, où en son absence à Madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 25 - Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signer
tous documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l’arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière :
* de l’article 1 paragraphe G, paint 2, de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
* de la gestion des personnels de l'unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets
opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l’ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 18
février 2025.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madarne
Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour
procéder à l'ensemble des actes visés à l’article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes
215, 206, 143, 149 et 362
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l’ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
Pour l’utilisation de la carte achat en l’absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et à Mme Marie BASCOU,
cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à
l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés
- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à
l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de
l'arrêté préfectoral visé à l’article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 26 l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.
Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Pour l'utilisation de la carte achat en l‘absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l'article 1.
Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 13 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 10 mars 2025
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Wr < | U
Olivier DEGENMANN
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 27 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet f
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 28 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
LL Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits
ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
AT - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déclarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au
maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB) ;
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) ;
AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSE), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre
hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin. |
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
Bt - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité
agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
C1 - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles
de conditionnalité à f’exception des cas de déchéance totale.
Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel
(ICHN) ;
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au
soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation
des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois ;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances
relatives ;
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 29 B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ;
BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 30 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types
Courrier de simple transmission de rapport
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
| Signataire *
| Agents
Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
Avertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec
annonce de conséquences en cas de persistance des
non—
Mise en demeure de limitation de mouvements
| Directeur
|{
|
: Chef de pôle
+ Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires L . ee _—— . _ - —
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC)
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires
+ Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
| Agrément d'établissement, reconnaissance de
laboratoire
| -
| Notification du classement des abattoirs
Directeur
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, : Chef de service
animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires
Agrément des groupements mentionnés à l'article L.
5143-6 du code de là santé publique
Chef de service
Directeur par intérim sur proposition de la Commission
Certificats de capacité et autorisations individuelles
d‘expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants
Fermeture d'établissement
Directeur
| Directeur
régionale de la pharmacie vétérinaire
Chef de service
|Chef de service
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 31 Levée de fermeture d'établissement
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux
| Mesures imposées en matière de protection des
‘végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT
Mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des
animaux
Décisions en matière d'identification animale
Directeur
Directeur
! Chef de service
Directeur
Directeur
Chef de pôle
Chef de service
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience Directeur
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
Élimination des produits phytopharmaceutiques à
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
+
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel |
et la destruction de lots de produits présentant un |
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Mise en conformité de tout ou partie des produits non ; Directeur
conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible. ET nn
+ Actions pénales
}
Information préalable du procureur avant inspection
dans les cas où la loi le prévoit Î pr
Transmission de procès verbaux
Chef de service, chef de pêle, adjoint au chef de pôle
OU agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie 4
Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de la direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 32 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
(e] Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d‘application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l'article D 810-1 du CRPM).
Article R 8711-12 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt où son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 8711-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1“ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 8711-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 8171-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d’exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 8711-45 11 4°" alinéa et {11 2°" alinéa : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole
(CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions
individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA
siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 8711-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 811-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 33 connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
aux e et f de l'article L, 421-711 du code de l'éducation.
° Articles D 871-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-1588&159 - D 8171-165-5 - D 811-166-
48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MASA),
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics : la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre |! Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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DAAF - 971-2025-03-10-00007 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 34 DAAF
971-2025-08-06-00002
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine
parcelle BW n° 62
DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 35 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pat Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 AQUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine
Parcelle BW n° 62
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 juin 2025 et complétée le 8 juillet 2025 sous le n°2025-
082-STARF par laquelle M. PELLECUIER Franck a sollicité l'autorisation de défricher 332 m° de bois sur la parcelle BW n° 62 d'une surface totale de 5 100 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine,
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 36 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 23 juillet 2025
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 23 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BW n° 62 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 1 012 m? ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 23 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 490
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Grande Ravine | BW 62 5 100 m° 490 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
PELLECUIER Franck pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Grande Ravine, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° |! surface cadastrale | surface à défricher LE GOSIER Grande Ravine BW | 62 5 100 m° | 522 m°
Article 3- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 522 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 37 Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 38 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
Q de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
LT
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 39 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ( 6 AgUT 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de Jélimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servi es territoires
agricoles rura forestiers
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 40 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 41 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre Une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 42 apUELAPE|9P}N}2JS 30N3977 ÉXIUTEL EUR PIPÈT vV11q DAAF - 971-2025-08-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n° 62 43 DAAF
971-2025-08-06-00003
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS
au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792
DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 44 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 AQUT 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage
Parcelle AE n° 792
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 juillet 2025 sous le n°2025-085-STARF par laquelle Mme.
FOY Marie-Yvonne a sollicité l'autorisation de défricher 807 m° de bois sur la parcelle AE n° 792
d'une surface totale de 807 m° située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit
Rue de la Plage ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 22 juillet 2025 ;
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 45 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 22 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. FOY
Marie-Yvonne pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-
dit Rue de la Plage, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | _section | n° | surface cadastrale | surface à défricher TERRE DE BAS Rue de la Plage AE | 792 807 m° | 807 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 807 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 46 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 47 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 48 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le (6 ABUT 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur dg‘l'’alimentation,
de l'agriculture géae la forêt, Le chef du serlice des territoires
agricoles rur t forestiers
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 49 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyÿeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 51 A 08 ins .W 208 : jolou4 ooeuns PES : ec EEGO V420 SA fo à DAAF - 971-2025-08-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage parcelle AE n° 792 52 DAAF
971-2025-08-06-00001
Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS
au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793
DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 53 PRÉFET | Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . + . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (6 AQUT 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la Plage
Parcelle AE n° 793
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 juillet 2025 sous le n°2025-078-STARF par laquelle Mme. FOY
Dina a sollicité l'autorisation de défricher 726 m° de bois sur la parcelle AE n° 793 d'une surface
totale de 726 m° située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue de la
Plage ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 22 juillet 2025 ;
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DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 54 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 22 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. FOY
Dina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit Rue
de la Plage, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit __ section [n° | surface cadastrale | surface à défricher TERRE DE BAS | Rue de la Plage AE | 793 | _ 726 m° | 726 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 726 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
Page 2/7
DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 55 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 57 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le (6 AQUT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture af de la forêt,
Le chef du serVice des territoires
agricoles r et forestiers
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DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 58 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l‘alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 59 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-08-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit rue de la Plage parcelle AE n°793 60 > 4 MES / D=of4 ,« #7, exsepeo|” ] 30N:931
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971-2025-08-06-00004
Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée" OUALLI Alixia Estelle" exploitée sous
le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle" 62 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle"
exploitée sous le nom commercial " @titiss" sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 à L. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanences ;
Vu la demande d'habilitation réceptionnée le 02 juin 2025 et les documents fournis par madame Alixia, Estelle OUALLI, autoentrepreneuse de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial “@titiss” ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle", exploitée par madame Alixia, Estelle OUALLI, sous le nom commercial “ @titiss”, sise au n° 14 résidence Kalatea, section Ffrench, rue des poiriers à Sainte-Anne (97180), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- organisation des obsèques ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0076.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du
. reglementatign-generale&guadeloupe.gouv.fr
wwuw.£uadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle" 63 présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois avant la date d'échéance.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d’un
an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23
a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.
Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie
dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à madame Alixia, Estelle OUALLI et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte-Anne et au directeur général de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 06/08/2025
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général de 13 préfecture,
rice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
© [e] ©Lee)ü)«Oo[e}Le)
Rue 07109 Horaüers
PREFECTURE - 971-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-971-0076 DCL/BRGE du 06/08/2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle dénommée" OUALLI Alixia Estelle" 64