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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 62 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 62 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 62 publié le 21 mars 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 62 publié le 21 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-062
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n° 130 (8 pages) Page 3
/ Direction
971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
et d'ordonnancement secondaire (13 pages) Page 12
/ SALIM
971-2025-03-17-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula (2 pages) Page 26
2 971-2025-03-20-00001
Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX n° 130
- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 3 PRÉFET . Directi l'alimentation DE LA RÉGION irection de l'alimentat on, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Éalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 O MARS 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil
Parcelle AX n° 130
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 février 2025 et complétée le 20 fevrier 2025 sous le
n°2025-029-STARF par laquelle Madame DOLOIR Karine a sollicité l'autorisation de défricher
1000,00 m°? de bois sur la parcelle AX n° 0130 d'une surface totale de 1250,00 m° située sur le
territoire de la commune des ABYMES lieu-dit Beau Soleil,
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 06 mars 2025;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 4 Considérant l'absence d’observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 06 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
1250,00 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LES ABYMES Beau Soleil AX | 130 1250,00 m° 195,00 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Madame
DOLOIR Karine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Beau Soleil, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |_ surface à défricher
LES ABYMES Beau Soleil | AX 130 1250,00 m° 805,00 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur une
surface compensatoire de 1 207,50 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 207,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 5 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 6 4
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
Ù la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 7 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LES ABYMES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ _ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de LES ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LES ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 Q MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et;de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
Nicolas BROD
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 8 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 9 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>
>
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 10 SISReeO,
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- 971-2025-03-20-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mars 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beau Soleil Parcelle AX 11 971-2025-03-10-00006
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire
- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 12 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d’'ordonnancement secondaire
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2008 ; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 13 Vu
Vu
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN en
matière d'ordonnancement secondaire pour certaines dépenses spécifiques relevant du
programme interministériel de l'État.
l'arrêté 971-2025-037 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
ARRÊTÉ
TITRE ! : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1 - En cas d'empêchement ou d'absence, la délégation de signature conférée par l’article 1° de
l'arrêté préfectoral 971-20 25-037 du 18 février 2023 et par l'article 3 du décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010, est exercée par Monsieur François LÉTOUBLON, directeur adjoint de l’alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 - En cas d'empêchements ou d'absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en ce qui concerne l’article 1°" visé à l’article 1, à Madame Marie BASCOU, cheffe
du service de l'information statistique, économique et du pilotage.
Article 3 - En cas d’empêchements ou d’absences simultanés du directeur et du directeur adjoint,
délégation est donnée en application de l'article 3 point III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et de l'article 4 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 à :
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, pour tous les domaines concernant l'établissement et la diffusion des statistiques et
des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales ;
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service de la formation et du développement, pour tous
les domaines concernant l'autorité académique de l'enseignement technique agricole et la
mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole.
Article 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs obligations respectives et des
attributions de leurs services respectifs, à :
Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, ou en son absence à
Madame Céline BOUGUIN, cheffe de l'unité coordination des politiques agricoles et de l'unité
filières canne et banane, adjointe au chef de service de l'économie agricole et, ou en l'absence
simultanée du chef de service et de son adjointe, à Madame Marie-Christine MANNE, cheffe de
l'unité filières élevage, fruits et légumes, pour signer tous les documents et décisions relevant :
+ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes LA, L.B, I.C et I.D
de l'annexe 1 du présent arrêté ;
* de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 à l'exception du domaine
forestier ;
+ de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les Page 2/13
- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 14 autorisations d'absence.
Monsieur Nicolas BROD, chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers, ou en son
absence à Monsieur Landry SEGA, adjoint au chef de service des territoires agricoles, ruraux et
forestiers, pour signer tous les documents et décisions relevant :
* de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service avec les précisions figurant aux paragraphes ITA et II.B de
l'annexe 1 du présent arrêté ;
+ _ de l’article1 paragraphe B de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1;
* de l'article 1 paragraphe E de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 entrant dans le domaine
de compétence de son service ;
* de l'article 1 paragraphe F de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 pour ce qui concerne le
domaine forestier ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Ramon TAAE, chef du service de l'alimentation, ou en son absence à Madame Lise
CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
* de l'article1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 avec les précisions figurant
en annexe 2 du présent arrêté ;
* de l’article 1 paragraphe G de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 avec les précisions
figurant en annexe 2 du présent arrêté ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Et en cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Ramon TAAE et de Madame Lise
CAMEROUN à :
* __ Madame Aurélie LEBON, cheffe du pôle santé et protection des animaux, des végétaux
et de l'environnement, ou son adjointe Madame Christiane JURION-VIROLAN, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphes C et G de l'arrêté
préfectoral visé à l'article 1 relevant de son pôle, ou en l'absence simultanée de la
cheffe de pôle et de son adjointe, à Madame Sandra CHEDOZEAU, cheffe de l'unité de
santé et protection des animaux, à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction ;
+ Monsieur Eric LANDAU, adjoint à la cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments, pour
tous les documents et décisions listés à l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral
visé à l'article 1 relevant de son pôle à l'exception des décisions et documents pour
lesquels une instruction prévoit qu'ils relèvent de la signature de la direction.
Monsieur Frédéric REGOURD, chef du service formation et développement, ou en son absence
à Madame Stelle DIBANDI, adjointe à la cheffe du service formation et développement, pour
signer tous les documents et décisions relevant :
* de l'article1 paragraphe D de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1,
+ des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des établissements de
l'enseignement public agricole dans la région Guadeloupe ;
«+ des actions de l'autorité académique décrites ci-après et complétées par l'annexe 3:
1- Gestion courante des établissements publics et privés :
a. suivi des effectifs et structures des établissements publics et privés,
b. gestion des ressources et moyens en personnels des établissements publics, y
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 15 compris les contrats de travail des agents contractuels d'enseignement régional,
c. contrats de participation au service public des établissements
d'enseignement agricole privé et leurs avenants,
d. dérogations aux conditions d'entrée en formation scolaire (établissements
privés),
e. contrôle des actes relatifs au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice,
f. passation de service entre l’ancien et le nouveau directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole,
£. compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles
prises à l'encontre des élèves, stagiaires ou apprentis.
2 - Examens :
a. organisation et gestion des examens,
b. délivrance des titres et diplômes,
C. visa des états financiers (factures, frais de déplacement).
3 - Formation professionnelle continue, apprentissage :
a. habilitations à la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en
cours de formation des diplômes de formation professionnelle continue et
apprentissage,
b. organisation, gestion des examens et délivrance des diplômes mis en œuvre
par unités capitalisables,
C. organisation, gestion et délivrance des Certiphyto,
d. réduction de la durée de formation pour les stagiaires de la formation
continue (décision de positionnement),
e. dérogations sur dossier pour l'attribution de la capacité professionnelle
agricole,
f. dérogations aux conditions d'entrée en formation.
4 - Politique éducative, vie scolaire, développement durable et coopération internationale :
a. mission de vie scolaire,
b. mission d'animation et de développement des territoires,
C. mission d'insertion scolaire et sociale,
d. suivi de l'exploitation agricole, développement et expérimentation
e. mission de coopération internationale.
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, ou en son absence à Monsieur Lucas ETCHEVERS, adjoint à la cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage, pour signer tous les documents et
décisions relevant :
* de l'information statistique et des données économiques agricoles, forestières,
agroalimentaires et agro-environnementales ;
* de la réalisation du réseau comptable agricole ;
* du recrutement et de la gestion du personnel vacataire et des personnels payés à la tâche
pour la statistique agricole ;
* de la gestion des personnels de son service en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
Monsieur Yves THÔLE, chef du poste frontalier de Guadeloupe, ou en son absence à Madame
Lise CAMEROUN, pour signer tous documents et décisions relevant :
* de la gestion des personnels de son service, en ce qui concerne les congés et les
autorisations d'absence.
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 16 - Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou
en son absence à Monsieur Mikhaïl PANTCHICHKINE, adjoint à la cheffe d'unité, pour signer tous documents et décisions relevant :
*__ de l'article 1 paragraphe A de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en
annexe 1 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* de l'article 1 paragraphe C de l'arrêté préfectoral visé à l'article1 concernant les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec les mêmes précisions que celles figurant en annexe 2 du présent arrêté, à l'exclusion des décisions à portée financière ;
* _ de l'article 1 paragraphe G, point 2, de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1 concernant les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* de la gestion des personnels de l’unité territoriale, en ce qui concerne les congés et les autorisations d'absence.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes (RBOP)
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 février 20285.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage, pour
procéder à l'ensemble des actes visés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 6 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle
(RUO) « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » des programmes 215, 206, 143, 149 et 362
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à l'ordonnancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés.
Pour l’utilisation de la carte achat en l'absence du directeur , subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Alexandre DUCROT, chef du service de l'économie agricole, et à Mme Marie BASCOU,
cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour procéder à
l’ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes susvisés
- à Madame Lise CAMEROUN, adjointe au chef du service de l'alimentation, pour procéder à
l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits des programmes 215 et 206
Cette subdélégation de signature s'exerce sous réserve des dispositions des articles 8, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral visé à l’article 1.
Article 7 - Subdélégation de signature du directeur en qualité de responsable de l'unité opérationnelle (RUO) « préfecture de Guadeloupe» du programme 162
En l'absence du directeur, subdélégation est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON directeur
adjoint, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie BASCOU, cheffe du service de
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 17 % l'information statistique,
économique et du pilotage pour procéder à l'ordon nancement, à
l'engagement et à la liquidation des crédits du programme susvisé pour ses titres 3 et 6.
Article 8 - Subdélégation de signature du directeur pour les opérations relevant du BOP 354
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la réception et la programmation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF) selon les modalités fixées à l’article 5 de l'arrêté visé à l'article 1.
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, la subdélégation décrite à l'alinéa précédent, est
exercée par Madame Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du
pilotage, et par Madame Nicole HUM, cheffe de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin.
Pour l'utilisation de la carte achat en l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ordonnancement, à l'engagement et à la liquidation des crédits du BOP 354 (unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF)
Article 9 - Prescription quadriennale et pouvoir adjudicateur
En l'absence du directeur et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Madame
Marie Marie BASCOU, cheffe du service de l'information statistique, économique et du pilotage pour
procéder à l'ensemble des actes visés aux articles 6 et 7 de l'arrêté visé à l’article 1.
Article 10 - Engagement des crédits de l'ODEADOM
En l'absence du directeur, subdélégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON
directeur adjoint, pour procéder à la signature des arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du
FEADER, engageant des crédits ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède
pas 45 000 € tel que précisé à l’article 9 de l'arrêté visé à l’article 1.
Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - Ampliation de cet arrêté de subdélégation de signature sera transmise au préfet de la
région Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques.
Article 13 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Saint-Claude, le 10 mars 2025
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Olivier DEGENMANN
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 18 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 19 ANNEXE 1 : ÉCONOMIE AGRICOLE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT RURAL
I. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service de
l'économie agricole, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
A - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du régime de déciarations de
surface ;
A2 - Décisions et correspondances relatives à l'application des aides au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) ;
A3 - Décisions et correspondances relatives à l'application des primes à l'abattage (PAB);
A4 - Décisions et correspondances relatives à la prime aux petits ruminants (PPR) :
AS - Correspondances relatives à l'instruction des aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI), hors liquidation et paiement ;
A6 - Correspondances relatives à l'instruction des aides nationales au secteur de la canne à sucre hors liquidation et paiement ;
A7 - Correspondances relatives aux contreparties nationales aux mesures du programme de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Agriculteurs en difficulté, mesures conjoncturelles :
B1 - Attribution des aides aux agriculteurs en difficulté dans le cadre des mesures du type fonds
d'allègement des charges, AGRIDIFF ;
B2 - Correspondances relatives au traitement des dossiers relevant des procédures de calamité agricole.
C - Tutelle de la chambre d'agriculture
CT - Toute correspondance relative à cette tutelle, à l'exception des correspondances portant
validation ou refus de validation des documents budgétaires et comptables.
D - Mise en œuvre de la conditionnalité des aides
D1 - Toute correspondance relative à la coordination des contrôles ;
D2 - Décisions et notifications relatives aux pénalités appliquées en cas de non-respect des règles de conditionnalité à l'exception des cas de déchéance totale.
Il. Champs d'intervention pour lesquels délégation de signature est donnée au chef du service des
territoires agricoles, ruraux et forestiers, à l'exception des décisions de refus, de rejet explicite ou de
déchéance de droits ou des exceptions mentionnées ci-dessous.
À - Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A1 - Décisions et correspondances relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN);
A2 - Décisions et correspondances relatives aux mesures agro-environnementales (MAEC) et au soutien à l'agriculture biologique ;
A3 - Décisions et correspondances relatives aux mesures du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
B - Installation - cessation
B1 - Correspondances relative à l'attribution des aides et la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs ;
B2 - Correspondances et attribution d'aide dans le cadre de la réalisation du plan de
professionnalisation personnalisé et du stage de 6 mois;
B3 - Agrément et validation du plan de professionnalisation personnalisé et correspondances relatives ;
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 20 B4 - Bonification et déchéance des prêts à l'agriculture et correspondances relatives ;
BS - Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des
agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
B6 - Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour l'accompagnement
et la transmission en agriculture (programme AITA).
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 21 ANNEXE 2 : ALIMENTATION, ENVIRONNEMENT ET PHARMACIE VÉTÉRINAIRE
Modalités selon lesquelles délégation de signature est donnée au chef de service de l'alimentation,
pour tous les documents et décisions relevant des compétences de son service :
Types de courriers ou d'actes administratifs Signataire *
> Courriers aux administrés
Bordereau de transmission de documents types Agents
Courrier de simple transmission de rapport Cadre de proximité de l'agent : chef d'unité, chef de
d'inspection ou rappel réglementaire ne comportant pôle, adjoint au chef de pôle ou chef de service
aucune annonce de conséquences en cas de
persistance des non-conformités
Avertissement administratif (sans prescription de délai) Chef de pôle
avec annonce de conséquences en cas de persistance
des non-conformités
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec Directeur
annonce de conséquences en cas de persistance des
non-conformités
Mise en demeure de limitation de mouvements Chef de pôle
? Courriers (et courriels valant courriers) aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (SG, DC) Directeur
Courriers aux institutionnels ou organismes partenaires | Chef de service
(EDE, chambre d'agriculture, FREDON, etc.)
Courriers circulaires aux vétérinaires sanitaires Directeur
+ Décisions administratives
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance ou Directeur
arrêté préfectoral portant déclaration d'infection
Agrément d'établissement, reconnaissance de Directeur laboratoire
Notification du classement des abattoirs Directeur
Agrément transport (agrément transporteur, CAPTAV, Chef de service animaux vivants)
Agréments relatifs aux traitements phytosanitaires Chef de service
Agrément des groupements mentionnés à l’article L. Directeur par intérim sur proposition de la Commission
5143-6 du code de la santé publique régionale de la pharmacie vétérinaire
Certificats de capacité et autorisations individuelles Chef de service d'expérimenter
Limitation des mouvements d'animaux Chef de service
Mesures relatives aux animaux dangereux ou errants Directeur
Fermeture d'établissement Directeur
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 22 Levée de fermeture d'établissement
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire
(OVS) et des organismes vétérinaires à vocation
technique (OVVT)
Décision concernant l'importation de végétaux
Mesures imposées en matière de protection des
végétaux
Convention de délégation à des OVS ou OVVT
Mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des
animaux
Décisions en matière d'identification animale
Autorisation de relâcher d'animaux d'expérience
Contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
Élimination des produits phytopharmaceutiques à
usage professionnel et non professionnel
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
Suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel
et la destruction de lots de produits présentant un
danger pour la santé publique et la sécurité des
consommateurs
Mise en conformité de tout ou partie des produits non
conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à
d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces
produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
> Actions pénales
Information préalable du procureur avant inspection
dans les cas où la loi le prévoit
Transmission de procès verbaux
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service
Directeur
Directeur
Chef de pôle
Chef de service
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Chef de service, chef de pôle, adjoint au chef de pôle
ou agent en cas d'urgence et d'absence de la hiérarchie
Directeur
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'absence
du signataire prévu et en cas d'urgence, le document est mis à la signature de l'échelon hiérarchique
supérieur. En l'absence de Ia direction, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 23 ANNEXE 3 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Matières pour lesquelles délégation de signature est donnée au chef du service de la formation et du
développement :
* Code rural et de la pêche maritime :
O Article D 810-1: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce les
compétences prévues aux livres ler à V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec
les dispositions du titre ler (partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche
maritime (CRPM)), pour lesquelles le mot « recteur » désigne le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (note de service DGER/SDEPC/N2006-2015 du 30 janvier 2006
ayant pour objet les modalités d'application à l’enseignement agricole des dispositions du
code de l'éducation en vertu de l’article D 810-1 du CRPM).
Article R 8171-12: le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son
représentant peut assister avec voix consultative aux réunions des conseils d'administration
des établissement public locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA).
Article R 811-16 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt statue dans un
délai de huit jours, sur les contestations, à compter de la proclamation des résultats des
élections des représentants des personnels, des élèves et parents d'élèves aux conseils
d'administration des EPLEFPA.
Article R 811-26 1°’ alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
désigne en cas d'absence du directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire, pour assurer la
suppléance ou l'intérim.
Article R 811-26 8° 2 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt exerce
seul le contrôle en qualité d'autorité académique des délibérations des conseils
d'administration des EPLEFPA portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative.
Article R 8171-42 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par le conseil de discipline vis-à-vis des élèves et étudiants des
lycées.
Article R 811-45 II 4" alinéa et 111 2°" alinéa : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt désigne le représentant de l'organisme compétent pour siéger dans les
conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ; il exerce une compétence en matière disciplinaire en appel des décisions
individuelles d'exclusion de plus de huit jours, prises par les conseils de centre des CFPPA
siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des stagiaires des CFPPA.
Article R 811-46 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce une
compétence en matière disciplinaire en appel des décisions individuelles d'exclusion de
plus de huit jours, prises par les conseils de perfectionnement des centres de formation
d'apprentis agricoles (CFAA) siégeant en conseil de discipline vis-à-vis des apprentis des
CFAA.
Article R 8171-52 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce le
contrôle sur les actes budgétaires et financiers adoptés par les conseils d'administration des
EPLEFPA. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception des budgets et dans le délai de
15 jours à compter de la réception des décisions modificatives des EPLEFPA, il peut faire
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 24 connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, il est fait application de la procédure prévue
auxe et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.
° Articles D 811-122&124 - D 811-131 - D 811-153 - D 811-158&159 - D 811-165-5 - D 811-166-
48&7 - D 811-167-3 à 7 : le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt met en
œuvre et contrôle la délivrance des diplômes et titres relevant du ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MASA).
° Article D 811-174 : le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fait respecter
la réglementation relative aux fraudes aux examens organisés par le MASA en Guadeloupe.
Code de l'éducation articles D 341-1 à D 341-22 et arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la
commission d'appel pour les établissements d'enseignement agricole publics: la commission
d'appel placée sous la présidence du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
rend une décision définitive d'orientation ou de redoublement communiquée par écrit aux
familles ou aux élèves majeurs demandeurs.
Instruction comptable M99 - Titre | Chapitre 4
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 relative aux modalités d'organisation
de la passation de service entre directeurs d'EPLEFPA : le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt assure la présidence et le contrôle des passations de service entre les
anciens et les nouveaux directeurs des EPLEFPA.
Circulaire DGER/SDEPC/C2007-2003 conjointe SG/SM/C2007-1401 du 11 janvier 2007: le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède par lettre de mission à la
définition des objectifs de l'exercice de la responsabilité et à la rédaction des fiches de postes
des directeurs des EPLEFPA.
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- 971-2025-03-10-00006 - Arrêté DAAF/Direction du 10 Mars 2025 Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire 25 971-2025-03-17-00002
Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY
Paula
- 971-2025-03-17-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 26 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ir 10 de l’alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . Égalité Service de l'alimentation Fraternité
1 7 MARS 2025
Arrêté DAAF/SALIM du
Attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté 971-2024-05-06-00001 du 06 mai 2024 portant délégation à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale
et ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par le docteur DVIHALLY Paula née 08 octobre 1981 à BARCELONE
(ESPAGNE) inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 23594 et dont le domicile
professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles - route de la traversée 97125 Bouillante ;
Considérant que le docteur DVIHALLY Paula remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
- 971-2025-03-17-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 17 mars 2025 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DVIHALLY Paula 27 Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritime
susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté au
docteur DVIHALLY Paula domicile professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles Route de la
traversée - 97125 Bouillante.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le docteur DVIHALLY Paula s'engage à respecter Îles prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DVIHALLY Paula pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou des
établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Î 7 MARS 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation.
de l'Agriculturé(et de la ferét de là Guadeloupe
| nr
ape eur Adjoint
ne : ; ès | François LETOUBLON Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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