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Conseil Municipal - 2021 02 17 CM ANNEXE 4 Convention temporaire de prestations de service accueil des Gens du Voyag
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 02 17 CM ANNEXE 4 Convention temporaire de prestations de service accueil des Gens du Voyag)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
Convention temporaire de prestati t t tlo gestion et l'entre p ns de services pour la
tien des aires d'accueil des gens du voyage
Quimperlé Communauté
Kemperle QUIMPERLÉ $
Kumuniezh KEMPERLE
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
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ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
Entre
La commune de... msn srees ......., leprésentée par son Maire, Monsieur Michaël QUERNEZ,
habilité par délibération du conseil municipal du... ;
Désignée ci-après par « LA COMMUNE »
Et
Quimperlé Communauté, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC, habilité
par délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2020 :
Désignée ci-après par « LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION »
» Vu les statuts de Quimperlé Communauté adoptés le 30 juin 2016
» Considérant que Quimperlé Communauté doit assurer à compter du 1° janvier 2017
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
» Considérant que Quimperlé Communauté a lancé une procédure d'appel d'offre pour mandater
un prestataire privé pour la gestion des 3 aires d'accueil des gens du voyage le 17 Septembre 2020,
» Considérant que le marché sera attribué fin 2020 et que le prestataire sera en mesure d'assurer
ces missions au 1er semestre 2021,
* Considérant que pour des motifs d'efficacité et de continuité de service, il y a lieu de confier
l'entretien à la commune
SÉ IL = VENU ET "
© Quimperlé Communauté 2
Convention temporaire de prestations de services Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
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ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d'entretien courant et de gestion de l'aire d'accueil située sur
la commune de Quimperlé.
La présente convention prend effet au 1° janvier 2021 jusqu'à la mise en place
de la prestation de service, et au plus tard jusqu'au
30 juin 2021.
NB : La mise en place de la gestion privée de l'aire étant directement liée au recrutement d'agents par le prestataire retenu à l'issue de l'appel
d'offres, elle est envisagée en avril.
L'aire d'accueil développe une surface totale 2 700 m°. Elle est située, au Coat Kaër (référence cadastrale A1348). Les services de
Quimperlé communauté et de la commune procèderont durant
la fermeture annuelle de l'aire (cf article 4.5) à un état des lieux contradictoire.
4.1- Entretien / Propreté des lieux
La COMMUNE s'engage à ce que les installations, objet de la présente convention, soient entretenues, par elle ou par
des tiers, dans un bon état de propreté et décent (article L300-1 CCH).
4.2- Réparations courantes / Maintenance générale/ Fonctionnement
La COMMUNE procèdera aux travaux de réparation courant de l'ouvrage public ayant un caractère de périodicité annuelle ou
résultant de l'usure normale ou d'actes de vandalisme jusqu'à 1000
euros. Au-delà, la communauté doit être saisie pour autorisation. Un tableau de bord de suivi des dépenses devra être transmis par
la COMMUNE à la communauté tous les semestres.
4.3- Grosses réparations /Investissement
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION assumera la maîtrise d'ouvrage des travaux de grosses réparations. Ceux-ci
pourront être confiés aux services techniques municipaux ou à ceux de
Quimperlé Communauté ou à des prestataires privés.
4,4- Contrôle des prestations et des travaux
La COMMUNE établira un tableau de bord semestriel de ses interventions et des dépenses engagées (cf article 4.2).
Celui-ci servira de base à la refacturation semestrielle des prestations.
Les services de Quimperlé Communauté Pourront effectuer des contrôles portant sur l'état général des installations.
La COMMUNE demeure titulaire des contrats de maintenance et des contrôles réglementaires de toutes les installations.
En référente technique, elle accompagne les prestations de maintenance des équipements et des installations électriques.
© Quimperlé Communauté
Convention temporaire de prestations de services
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
Aïfiché le
ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
ARTICLES: MESURES DIVERSES DESECURNEENDESALUEAITE SON La COMMUNE fera son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux, Elle sera tenue de se conformer à toutes les dispositions légales et
règlementaires. La COMMUNE exécutera, dans
les meilleurs délais, les travaux liés à la sécurité des installations, les modifications ou
transformations qui pourraient être prescrits pour la sécurité et la salubrité des lieux. Le matériel
et les accessoires nécessaires pour le service des secours contre l'incendie devront être maintenus
par là COMMUNE en parfait état de fonctionnement.
Les frais engagés au titre de la sécurité et de la salubrité de l'équipement seront refacturés en fin
d'année par la COMMUNE à la COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION.
Les dispositions du règlement intérieur de l'aire d'accueil restent inchangées dans l'attente d'un
règlement communautaire.
Sur cette base, là commune exerce complètement la gestion locative des emplacements pour le
compte de Quimperlé communauté. Les services municipaux assurent l'interface directe entre les
occupants et le service habitat de Quimperlé communauté. Ils sont les interlocuteurs de proximité
pour toutes les demandes formulées par les occupants.
La Commune effectuera les états des lieux (entrée/sortie), le calcul des droits, redevances ou toute
autre recette devant être acquittée par les occupants.
Les Services municipaux soumettront toute demande particulière des occupants (prolongation,
demande de travaux de mise en conformité...) à la décision du service habitat de Quimperlé
Communauté.
ARTICLE 8 PERCEPTION DES RECETTES ARRÈRENES A LA GESTION DIE L'ANRE D'ACCUEI Quimperlé Communauté
percevra l'ensemble des recettes (fonctionnement et investissement) liées à la gestion de l'aire d'accueil et en particulier les recettes provenant de l'Etat, de la CAF au titre du
Code de la Sécurité Sociale.
Les modalités tarifaires d'occupation des lieux fixées par Quimperlé Communauté restent en
vigueur.
Quimperlé Communauté encaissera l'ensemble des droits, redevances versées par les occupants.
Le régisseur transmettra mensuellement au service habitat de Quimperlé communauté son livre de
recettes encaissées.
ARTICLE 8- MODALITÉS FINANCIÈRES - CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS
9.1- Les conditions de remboursement des Réparations courantes / Maintenance générale/
Entretien/Propreté des lieux
© Quimperlé Communauté
4 Convention temporaire de prestations de services Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
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ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION s'engage à rembourser à la COMMUNE les frais résultant de l'entretien et de la
bonne Maintenance de l'aire d'accueil. Le remboursement des frais
d'entretien et de réparations s'effectue sur
la base d'un coût réel,
Ce coût réel comprend :
» les charges de personnel (rémunération, charges sociales, toutes
autres taxes et contributions, cotisations, frais
médicaux, de formation et de mission, équipements de
protection individuelle, congés annuels, astreintes, NBI régisseurs..)
» le coût des fluides (eau, gaz, électricité)
»* le coût des fournitures, du renouvellement des biens et matériels ainsi que les contrats de service qui lui sont rattachés
» les charges indirectes
Le remboursement effectué par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION fera l'objet d'un versement annuel. Il sera établi sur la
base des deux récapitulatifs semestriels dressés par la commune (cf
article 4.2),
9.2. Impôts et taxes
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION acquittera ses impôts personnels :
tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales,
auxquels elle est et sera assujettie personnellement
dans le cadre de ce transfert.
Le Maire de la COMMUNE, en accord avec le Président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, continue d'exercer
ses prérogatives en matière de pouvoirs de police administrative spéciale.
La COMMUNE s'engage à tenir la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION informée des conditions d'exécution du présent contrat et à répondre
aux demandes de renseignements et de documents
s'y rapportant.
Du fait de ce transfert, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION sera tenue de souscrire une assurance dommage aux biens
8arantissant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que
ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
La COMMUNE et/ou la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ont la possibilité de réviser la convention avec un préavis de 2 mois.
© Quimperlé Communauté
Convention temporaire de prestations de services
Envoyé en préfecture le 24/02/2021
Reçu en préfecture le 24/02/2021
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ID : 029-212902332-20210217-172214-DE
14.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit à l'issue d'un préavis d'un mois, suite à l'envoi d'un courrier
de Quimperlé Communauté signifiant la mise en place de la prestation privée de service (voir aussi
article 2),
La convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties sans indemnité dans les cas suivants : p
» Destruction des lieux occupés
>» Motif d'intérêt général ou d'utilité publique
14.2 - Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION et la COMMUNE s'engagent à rechercher en cas de litige sur
l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
le différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de
Rennes.
Fait à Quimperlé, le
Pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Pour ia COMMUNE
Le Peter de Quimperlé Communauté Le Maire de Quimperlé
| V ‘
À \ A
Sébastien MIOSSEC Michaël QUERNEZ
© Quimperlé Communauté 6
Convention temporaire de prestations de services