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Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 4 Avis sur le projet de schema departemental accueil et habitat des gens du voyage
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 4 Avis sur le projet de schema departemental accueil et habitat des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 'eudi 3 octobre 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 25 septembre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michà'el ÇUERNEZ, Maire.
Etaient urésents :
Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Pierrick Le Guirrinec, Pascale Douineau, Eric Alagon, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, David Le Doussal, Gérard Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Erwan Balanant, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Danièle Kha a donné pouvoir à Pascale Douineau
Nadine Constantino a donné pouvoir à Eric Alagon
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Michel Forget
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Christophe Couic a donné pouvoir à David Le Doussal à partir de 22h
Soizig Cordroc'h a donné pouvoir à Alain Kerhervé
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Manuel Pottier A. AVISSUR_LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
Ex osé :
L'Etat et le Conseil Départemental, chargés conjointement de l'élaboration du schéma
départemental d-accueil et d'habitat des gens du voyage, ont engagé en 2018 une procédure en'vue de sa révision. Il s'agit du troisième schéma départemental du Finistère.
Ce schéma recense l'ensemble des besoins des gens du voyage et cible les communes
l'implantation des futurs sites d'accueil. Le schéma pœconise pour chaque EPCI(-Etablissement Public de Coopération Intercommunale) les aménagements a faire pour "les ' aïr'es'd'accueii permanentes.
,
pour Qmmperlé com.mu.nauté'il est demandé de réaliser 20 places sur Quimperlé et de remodeler l'aire actuelle du Coat Kaer (aménagements à définir : création de places plus grandes/'créations de
terrains familiaux).
Le document fait également des préconisations pour traiter de façon globale la question des du voyage :
~ c^ée. r^terra!n temPoraire Pour accueillir les regroupements familiaux. C'est un réel enjeu pour Çuimperlé communauté qui voit ces regroupements de plus en plus nombreux sur son territoire.
- Identifier du foncier dans les documents d'urbanisme et autoriser l'installation de résidences deniontables constituant de l'habitat permanent des utilisateurs (article 60 -lî de'"l^rticîe L123-1-5 du code de l'urbanisme).
^projet d.^schema départelT'e.ntal ne Préconise rien sur la création de terrain d'accueil pour les missions évangéliques. En effet, il souhaite en priorité que des aires de grand rassemblement
soient créées sur Quimper, Brest et Morlaix et que, sur les autres territoires des terrains temporaires puissent être proposés. Toutefois, vu les difficultés rencontrées tou's leïans'et'les frais engendrés par le système de rotation sur 9 communes, il parait judicieux'de'réfléchira la création d'un terrain d'accueil pour les missions évangéliques.
confo''mément aux disPositions Prévues à la loi n°2017-86 du 27 Janvier 2017, le projet de schéma est fournis ^pour avis au Conseil municipal des communes concernées et au Conseil
communautaire de l'EPCI concerné.
Pro osition :
Il est proposé au Conseil municipal :
• remettre un avis favorable concernant la révision du schéma départemental d'accueil et d habitat des gens du voyage :
o en précisant que Quimperlé communauté confirme rengagement de disposer sur
Quimperlé d'une capacité totale de 20 places à minima. Au regard des usages et des
protections sur le territoire, la réflexion portera sur un dimensionnement susceptible d'atteindre environ 28 places.
0
en sollicitant une clarification dans la formulation des objectifs sur Quimperlé car, en
page 8, \\ est indiqué un total de 851 places sur le département du Finistère. Cela reviendrait à créer 3^ places sur Quimperlé alors que, dans le même temps, "le
schéma préconise en pages 8 et 11 uniquement « une nouvelle aire de 20 places'a Ouimperlé » et « la mise aux normes ou transformation en terrain familial » du terrain actuel.
o en précisant que Çuimperlé Communauté engage une réflexion sur l'acquisition et l'aménagement d'un terrain pérenne pour l'accueil des grands passages estivaux. Sur ce point, il est exprimé un désaccord sur la formulation de la page 12 du schéma qui indique que « si certaines préfectures font état d'un suivi aléatoire et désorganisé de ces itinéraires, en Bretagne la programmation des grands passages AGP est dans l'ensemble respectée et le bilan satisfaisant ». Aucune des 2 missions prévues cet été n'est venue. En revanche, 2 missions non programmées se sont installées sur des terrains non prévus (en partie sur Mellac et en totalité sur Bannalec). Un travail important reste donc à mener entre départements mais également avec les responsables de cette programmation.
o en formulant le souhait que les modalités d'accompagnement financier soient renforcées :
o pour les terrains d'accueil de grand passage car, actuellement, l'Etat
n'apporte plus d'aides à la création de terrains d'accueil de grand passage
alors que ces équipements s'avèrent pourtant nécessaires.
o pour la réhabilitation ou, à minima, la création de nouvelles places sur
Ouimperlé car, actuellement, le schéma indique en page 15 que « les
dispositifs de financements de l'Etat concernent uniquement les nouvelles
collectivités intégrant le nouveau schéma »
Avis favorable de la commission Politique de la Ville et Environnement du 18 septembre 2019
P^i. : projet de schéma
Décision : Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage.
^Qu/^eMA
r^Jst
^
UERNEZ.