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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180309 01
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180309 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Humanitaire,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 3 septembre 2018 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2018 -246-0001 du 3 septembre 2018 instituant une délégation spéciale chargée d’administrer la commune de VIRA
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCERET 2018243-0001 du 31 août 2018 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions de révision des listes électorales politiques des communes de l’arrondissement de Céret, pour la période du 1er septembre 2018 au 9 janvier 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018242-0001 du 30 août 2018 portant définition de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 31 août 2018 portant subdélégation de signature de M. Jacques COLOMINES, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte dans le cadre des pouvoirs propres délégués par le DIRECCTE Occitanie DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décision du 31 août 2018 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Perpignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la désignation d’un comptable public intérimaire au service des impôts des particuliers de Perpignan Agly
. Liste au 3 septembre 2018 des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 31 août 2018 autorisant SHEM à réaliser des travaux de reprise des enduits de l'étanchéité du déversoir de réglage de la Fenêtre 13 BE
A
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES
Perpignan, le
f 3
SEP,
209
Anne Marie GERMAIN
Arrêté préfectoral n°. $ PRES - \b l A6 -0001
arrétédelegationspéciale.odt Tél.
:
04.68.51.67.83
un
Lu
instituant une délégation spéciale
anne-maric.germain@pyrenccs-
rË
,
inistrer
ir
dental
pret gouv.fr
chargée d’administrer
la commune de Vira
LE PREFET
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;
VU
la démission de la totalité du conseil municipal de Vira ;
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
l’administration
de
la
commune
jusqu’à
l’élection
d’un
nouveau conseil
municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades,
ARRETE
Article 1 — Il est institué à la date du présent arrêté, une délégation spéciale, chargée d’administrer à titre conservatoire la commune de Vira. Article 2 — La délégation spéciale sera composée des membres suivants :
Madame Nicole Garanto, fonctionnaire de préfecture en retraite, 11, place Mendès France — 66220 Saint Paul de Fenouillet Monsieur Jean-Pierre March, fonctionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer en retraite 5 avenue d’En cassa — 66500 Ria-Sirach Monsieur Jean Louis Vera, fonctionnaire du Trésor Public en retraite 10 rue Docteur Pougault — 66460 Maury Article 3 — La délégation spéciale élira son président. Article
4
—
Les
pouvoirs
de
la
délégation
spéciale
sont
ceux
prévus
aux
article
L.2121-38
et
L.2121-39 du code général des collectivités territoriales. Les
fonctions
des
membres
de
la
délégation
spéciale
prendront
fin
dès
l’élection
du
nouveau
conseil
municipal. Article
5
—
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
Prades,
Madame
et
Messieurs
les
membres
de
la
délégation
spéciale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
a
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Le Préfet,
Philippe
CHOPIN FA
Ex h Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE CERET
ARRETE
n° SPREF/CERET/2018243-0001
portant désignation des délégués de administration
au sein des commissions de révision des listes électorales politiques
des communes de l’arrondissement de Céret pour la période
du 1° septembre 2018 au 9 janvier 2019
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le code
électoral et notamment l’article L17 du code électoral relatif à la composition de la
commission
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CABINET/BC/2017240-0001
du
28
août
2017
instituant
les
bureaux de vote et établissant la liste des emplacements d'affichage électoral du département des Pyrénées-Orientales ; Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013
du ministre de l’intérieur relative à
la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; Vu l'arrêté préfectoral N° 2016138-002 du 17 mai 2016 modifié par l’arrêté N° 2017023-002 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature de M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de CERET ; Vu la lettre du Préfet des Pyrénées-Orientales du 5 mars 2018 aux maires du département relative à l’initialisation du Répertoire Electoral Unique (REU) ; SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;
Adresse Postale : 6 Bd Simon Batlle
— 66400 CERET
Téléphone : ®Standard 04.68.51.67.40
Renseignements : © INTERNET : www pyrenees-orientales.pref gouv.fr
COURRIEL : contact(
renees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
Sont
nommés
membres
de
la
commission
chargée
de
procéder
aux
opérations
de
révision
des
listes
électorales
des
communes
de
l’arrondissement
de
CERET
en
qualité
de
délégués de l'administration du 1” septembre 2018 au 9 janvier 2019
:
COMMUNE D’ALENYA - M. TOURRES Jean, Place Henri Sayroux — ALEN
YA
(Liste générale)
- M. CALAVERA Raymond,
19 rue du château d’eau —
ALEN
YA
(1° bureau)
- Mme COMTE Claude, 1 impasse de la mer — ALENVYA (2% bureau) - M. BONAFOS Christian, 7 rue des Mimosas — ALEN
VA
(3% bureau)
COMMUNE D’AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA - M. LARIVIERE Georges, 1 rue Castellane —-
AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA (Liste générale)
- M. RIOUTTON Michel, 1 rue des Cèdres - AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA (1° bureau) - M. AMPOSTA Bruno, 6 rue des Pins — AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA (2{" bureau) - M.
DUNYACH
Christian, 67
avenue du Vallespir —- AMÉLIE-LES-BAINS-PALALDA (3"
bureau) COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER - M. MAURY Georges,
11 allée F. Buisson
— ARGELES-SUR-MER (Liste générale)
- M. TREVY Louis, 4 rue du moulin mars
—-ARGELES-SUR-MER (1° bureau)
- M. HOURS Patrick, 43 rue des jotglars
- ARGELES-SUR-MER (2*"° bureau)
- Mme MALEPART Christiane, route de la mer - ARGELES-SUR-MER (3° bureau) - Mme GAFFIE Catherine, 1 rue Louis Aragon - ARGELES-SUR-MER (4"° bureau) - M. MASO Bernard, 2 rue Germain Farré
—- ARGELES-SUR-MER (5“"° bureau)
- M. TIXE André, 29 rue Arthur Rimbaud — ARGELES-SUR-MER (6°" bureau) - M. SURIJUS Jean, 1 route d’Elne
- ARGELES-SUR-MER (7*"° bureau)
- M. AURIACH Jean-Pierre,8 rue Arthur Rimbaud
— ARGELES-SUR-MER (8"° bureau)
COMMUNE D’ARLES-SUR-TECH - M. MADERN André, 27 Barri d’Avall -
ARLES-SUR-TECH
COMMUNE DE BAGES - M. MENCION Georges, 14 rue des Micocouliers — BAGES (Liste générale) - Mme GUEROULT Marie-Hélène, 8 rue Honoré de Balzac — BAGES (1° bureau) - Mme BORDES Corine, 20 rue des églantiers - BAGES (2" bureau) - M. BIGOURDAN Gérard, 21 rue du boulodrome — BAGES (3% bureau) COMMUNE DE BANYULS-DELS-ASPRES - M. PRATS Raymond, 7 rue des écoles - BANYULS-DELS-ASPRES COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER - M. GARRIGUE
Gérard, 25 bis, 1 rue Jeanne d’Arc —- BANYULS-SUR-MER (Liste générale)
- M. REIG Louis, 7 rue Amiral Vilarem
— BANYULS-SUR-MER (1° bureau)
- M. STECCA Charles, 12 rue des acacias —- BANYULS SUR MER (2“" bureau) - Mme LLANTA Danielle, 22 avenue de la République — BANYULS-SUR-MER (3%"° bureau) COMMUNE DE BROUILLA - M. MANUGUERRA Vincent, 24 avenue Maréchal Joffre —- BROUILLA COMMUNE DE CAIXAS - Mme RODA Nathalie, Camp Grand — CAIXAS COMMUNE DE CALMEILLES - M. TORRES Daniel, Le village - CALMEILLES COMMUNE DE CAMÉLAS - M. CERASO Grégory, Hameau de Bellecroze, Mas del Baix —- CAMELAS COMMUNE DE CASTELNOU - Mme BOYER Nathalie, 13 Carrer Na Patora l’hostal —- CASTELNOU COMMUNE DE CERBERE - M. REBUFFEL Joel, cité B, rue des oliviers - CERBERE. COMMUNE DE CERET - M. HANOUX Claude, 33 rue de Falguerolles — CERET (Liste générale) - Mme RAMPON Danielle, 7 rue Georges Braque — CERET (1% bureau) - M. FOSSE Bernard, 8 rue fontaine Daudé — CERET (2"° bureau) - M. QUERALT Georges, 36 rue des arènes — CERET (3*"° bureau) - M. LAPORTE Jean-Marie, 36 rue Gaston Cardonne — CERET (4“"*° bureau) - Mme DELEMME Brigitte, 14 rue de la République — CERET (5*"° bureau) - M. TREMOULET Pascal, 6 rue Marie Curie -
CERET (6“"® bureau)
- Mme DEGOURNAY Andrée, 996 route du paloll à la Selva — CERET (7{"° bureau) COMMUNE DE COLLIOURE - M. TANT Jaqui, 23 chemin de la Consolation — COLLIOURE (Liste générale) - M. VILLE Henri, rue de la Tourette - COLLIOURE (1° bureau) - Mme LASSERE Eliane,
11 route de la Consolation — COLLIOURE (2% bureau)
COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL - Mme LERAT Marie, 5 RN 114 —- CORNEILLA DEL VERCOL (Liste générale) - M. BEAUVAIS Bernard, rue Albert Bausil —- CORNEILLA DEL VERCOL (1° bureau) - M. BRIAL Albert, 19 rue de la Madeloc - CORNEILLA DEL VERCOL (2 bureau) COMMUNE DE CORSAVY - M. QUINTA Gilbert, Barry d’Amont —
CORSAVY
COMMUNE DE COUSTOUGES - Mme BECK Martine, Pla Castagné -
COUSTOUGES. COMMUNE D’ELNE - Mme PALAU Anne, 26 avenue Général Leclerc — ELNE (Liste générale) - Mme LACROUX Raymonde, 25 rue de la paix — ELNE (1° bureau) - Mme MOULAI Lebia, 6 impasse Miquel de Giginta — ELNE (2% bureau) - M. BARTHES Pierre, 11 rue Joseph Sébastien Pons — ELNE (3% bureau) - M. PRINCIP Francis, 15 ancienne route d’Alenya — ELNE (4*" bureau) - M. CANTUERN Claude, 17 rue du Languedoc — ELNE (5% bureau) - M. LIDOINE Jacques, 7 promenade des enfants de la maternité — ELNE (6% bureau) - Mme RUMEAU Suzanne, route de Bages — Las Ampas — ELNE (7“" bureau) - Mme FERREIRA Christelle, 8 rue Albert Bausil — ELNE (8*" bureau) COMMUNE DE FOURQUES - M. GIRBAUT Marcel, 2 chemin de 1’ Aramon — FOURQUES (Liste générale) - Mme DURAND Joëlle,
16 place de la mairie —
FOURQUES (1° bureau)
- Mme SANCHEZ Annie, 11 rue du puits -
FOURQUES (2% bureau)
COMMUNE DE L’ALBERE - M. CUFI
André, Mas Bainat — L’ALBERE
COMMUNE DE LA BASTIDE - M. BAILS Roger, le village — LA BASTIDE COMMUNE DE LAMANERE - M. WOOD Alastair, Cal parent - LAMANERE COMMUNE DE LAROQUE-DES-ALBERES - Mme LOPEZ Danielle, 12 rue de la Carbounère - LAROQUE-DES-ALBERES (Liste générale) - Mme GALLE Jeanine, 5 avenue du Mas Py - LAROQUE-DES-ALBERES (1° bureau) - M. VIDONI Bruno, 33 rue de Roca Vella — LAROQUE-DES-ALBERES (2 bureau) COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE - M. ROUSSELIN Yves, rue de la Tramontane — LATOUR-BAS-ELNE (Liste générale) - M. BOUSSAT André, 7 place des palmiers - LATOUR-BAS-ELNE (1° bureau) - M. COMAS Alain, 2 rue de la garrigue — LATOUR-BAS-ELNE (2" bureau) COMMUNE DE LE BOULOU - M. GELFTI Marcel, 22 av. Joseph Santraille —- LE BOULOU (Liste générale) - M. GALLIEZ Florent, 52 lotissement Claire Fontaine
— LE BOULOU (1° bureau)
- Mme MATHIEU Annie, 10 rue de la Valmanya — LE BOULOU (2*"* bureau) - M. FREZOUL Richard, 7 bis av. du Maréchal Foch
— LE BOULOU (3%"° bureau)
- Mme LOPEZ Baltasarah, 4 rue de Molas — LE BOULOU (4‘" bureau) COMMUNE DE LE PERTHUS - Mme CASTELLO Éliane, 9 résidence Bellegarde — LE PERTHUS. COMMUNE DE LE TECH - Mme CASSE Yvette, Route de Montferrer - LE TECH COMMUNE DE LES CLUSES - M. HELMER Roger,
11
avenue du Vallespir —- LES CLUSES
COMMUNE DE LLAURO - M. MARTIN Stéphane, 7 place de la République — LLAURO COMMUNE DE MAUREILLAS-LAS-ILLAS - M. OLIVERAS Christian, 9 rue de l’avenir - MAUREILLAS (Liste générale) - M. DOUMENC Gérard, résidence les arbousiers, Las Illas - MAUREILLAS (1% bureau) - M. SOLE Robert, 37 lotissement Camp Grand —- MAUREILLAS (2% bureau) - M. VAN HULLE Joseph, chemin du Mas Fourcade —- MAUREILLAS (3"° bureau) COMMUNE DE MONTAURIOL - Mme GRAU Maryse, Le village - MONTAURIOL COMMUNE DE MONTBOLO - Mme CAYRE Danièle, Mas Le Canès —- MONTBOLO COMMUNE DE MONTESCOT - Mme SUBRA Arlette, La Trobe —- MONTESCOT COMMUNE DE MONTESQUIEU-DES-ALBERES - M. SANTUCCI Dominique, 9 impasse du Néoulous —- MONTESQUIEU COMMUNE DE MONTFERRER - M. GONZALES Grégory, el Simoun — MONTFERRER COMMUNE DE OMS - M. DIEVAL Laurent, carrer Roc del Ram —- OMS COMMUNE DE ORTAFFA - M. BAIGES Jean-Marc, 29 rue des Albères — ORTAFFA COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE - M. GALIAY Yvan, 11 rue Michel Torrent —- PALAU-DEL-VIDRE (Liste générale) - M. BANET Michel, 17 rue de la crouette —- PALAU-DEL-VIDRE (1% bureau) - M. BRUCELLE Jean-Luc, 21 rue Julien Panchot - PALAU-DEL-VIDRE (2f" bureau) COMMUNE DE PASSA - Mme DAVROUX Séverine,
12 Lotissement les mimosas — PASSA
COMMUNE DE PORT-VENDRES - Mme SAMOYEAU Hélène, 2 rue Victor Hugo — PORT-VENDRES (Liste générale) - Mme MONTESINOS Josiane, HLM Coma Sadulle N° 137 — PORT-VENDRES (1° bureau) - M. PASCOT Gérard, 5 bis rue Waldeck Rousseau — PORT-VENDRES (2“"° bureau) - Mme FONT Christiane, 1 rampe du Canigou — PORT-VENDRES (3%* bureau) COMMUNE
DE PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE
- Mme MAILLARD Myriam, route du verger — PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE COMMUNE DE REYNES - M. BOUF Bernard, rue de la palmère —- REYNES (Liste générale) - M. BILLES Henri, rue de la palmère —- REYNES (1° bureau) - M. CANET Daniel, Lotissement Mas Saint Paul - REYNES (2 bureau) COMMUNE DE SERRALONGUE - M. GUYAUX Eric, Mas Cabrenç — SERRALONGUE COMMUNE DE SOREDE - Mme GENDRE Michèle, 10 rue des vignes — SOREDE (Liste générale) - M. ESTELA Roger, 6 rue de la Méditerranée — SOREDE (1° bureau) - Mme SCHMIDT Marie, 64 route de Palau — SOREDE (2" bureau) COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ - Mme DURAND-BOUZAC Dominique, Allée de las basses — SAINT-ANDRÉ (Liste générale) - Mme SOUILLARD Arlette, chemin du ruisseau du moulin — SAINT-ANDRE (1° bureau) - Mme BRUNNER Louisette, 25 rue midi soleil — SAINT-ANDRE (2*"° bureau) COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE - Mme CASES Anne-Marie,
1 rue de la Méditerranée-ST-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN - M. BOUSQUET René, 15 impasse Joliot Curie — SAINT-CYPRIEN (Liste générale) - Mme TASTU Marie-France, 2 rue paul Morand — SAINT-CYPRIEN (1° bureau) - Mme CHOJNACKI Gillette, 8 impasse Charon — SAINT-CYPRIEN (2** bureau) - M. MALKIEL Jean, 7 rue Julien Benda — SAINT-CYPRIEN (3"° bureau) - M. CABALL Jean-Noël, 12 rue Blaise Cendrars — SAINT-CYPRIEN (4" bureau) - Mme CALDERON Chantal, 9 rue Jean de la Hire — SAINT-CYPRIEN (5"° bureau) - Mme VIVIEN Evelyne, 6 rue Joseph Kessel — SAINT-CYPRIEN (6f"° bureau) - M. MARCILLO Albert, 2 rue Georges Feydeau — SAINT-CYPRIEN (7% bureau) - Mme RAMPELLE Corinne, 6 rue Marguerite Yourcenar — SAINT-CYPRIEN (8" bureau) - M. WADOUX Serge, 15 boulevard François Desnoyer — SAINT-CYPRIEN (9" bureau) COMMUNE
DE SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES
-
M. GUICHET Jean, 3 rue des écoles — ST-GÉNIS-DES-FONTAINES (Liste générale) -
M.
HEITZ Pierre, 5 rue du Néoulous — ST-GÉNIS-DES-FONTAINES (1° bureau)
- Mme GACHENC Annie, 32 rés. les deux chênes — ST-GÉNIS-DES-FONTAINES (2% bureau) COMMUNE DE SAINT-JEAN-LASSEILLE - M. GALLO Jean-Yves, 10 avenue de Brouilla — ST-JEAN-LASSEILLE COMMUNE DE SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS - M. BLAY Philippe,
15A rue St Sébastien
— SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-CERDANS - M. ROGET Francis, 6 impasse de l’Ille —- SAINT-LAURENT-DE-CERDANS COMMUNE DE SAINT-MARSAL - Mme CACHOT Isabelle, Mas Can Vilar - SAINT-MARSAL COMMUNE DE TAILLET - M. BERJAS Christophe, notre dame de la Roure — TAILLET COMMUNE DE TAULIS - Mme MARCO Sylvie, impasse de la Tramontane — TAULIS COMMUNE DE TERRATS - M. MARTI
André, 2 rue du Roussillon —- TERRATS
COMMUNE DE THEZA - Mme CHETCUTI Christiane, 10 rue des glaïeuls —- THEZA COMMUNE DE THUIR - M. ECOT Gérard, 11 avenue des acacias — THUIR (Liste générale) - Mme RICARD Angélique, 20 rue des glaïeuls — THUIR (1* bureau) - Mme METZGER France, 5 avenue François Mitterrand — THUIR (2% bureau) - Mme LAVAIL Patricia, 6 rue des chèvrefeuilles — THUIR (3% bureau) - Mme REYNAUD Martine, 1 rue du Carignan — THUIR (4*" bureau) - Mme ECOT Dolorès, 11 avenue des acacias — THUIR (5° bureau) - Mme PLA Evelyne, 11 avenue des muscats — THUIR (6 bureau) COMMUNE DE TORDERES - M. MARTIN Bruno, Mas de Madres —- TORDERES COMMUNE DE TRESSERRE - Mme VILAINE Joëlle,
11 rue du Pla del Rey —- TRESSERRE
COMMUNE DE TROUILLAS - M. DEJEAGER Maxime, 13 avenue du Canigou — TROUILLAS (Liste générale) - M. MARTIN Patrick, 3 rue de la syrah — TROUILLAS (1° bureau) - Mme PUIG Myriam, 17 rue d’Alger - TROUILLAS (2“" bureau) COMMUNE DE VILLELONGUE-DELS- MONTS - M. FABREGA Yves, 11
carrer de la pompa — VILLELONGUE-DELS-MONTS (Liste générale)
-
M.
BORREILLO
Jean-Pierre,
4
cami
del
Mas
Badie
— VILLELONGUE-DELS-MONTS
(1°
bureau) - M. GALY René, 16 avinguda de les Albères — VILLELONGUE DELS MONTS (2 bureau) COMMUNE DE VILLEMOLAQUE - M. BRIEU Gérard, 2 rue de la Madeloc — VILLEMOLAQUE COMMUNE
DE VIVES
- Mme CELLERIER Marie-Paule, 8 route du liège — VIVES Article 2 : M. le Sous-Préfet de CERET, Mesdames et Messieurs les Maires de l’arrondissement de CERET sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs.
Céret le, 31
août 2018
(]
Le Soks-Préfet, Gilles
GIULIANI
—— Liberté» Ball à rai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Serie de l'eau et des risques Perpignan, le 30 août 2018
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2018242-0001
portant définition de mesures de restrictions
provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de
la ressource superficielle et des nappes souterraines
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10
et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre II,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
‘et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse,
Va l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-
orientales :
Vu les conclusions du comité sécheresse des Pyrénées-Orientales du 21/08/2018 ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales et que les prévisions ne sont pas de nature à avoir
un impact significatif à la hausse ni sur les débits des cours d'eau, ni sur les niveaux des nappes
souterraines ;
Considérant que les apports pluviométriques de l'hiver 2017-2018 et du printemps 2018 n’ont pas permis
d'assurer une recharge suffisante des aquifères plio-quaternaires sur certaines parties du territoire,
Considérant que les piézomètres sur le secteur Aspres-Réart enregistrent actuellement les plus bas niveaux
jamais atteint depuis que ceux-ci font l’objet d'observations régulières et qu’ils affichent une tendance à la
baisse ;
dr Pase + ra Je Rein BP 50909 6020 PERPIGNAN CEDEX
Téghan + 22 (OAI Bonne INTERNET: moupyrnnes ais genn fe rs 'ocrer -L 00-1700 CORRE: der nl ana 1 Considérant que le débit sur le fleuve Tech est inférieur au débit d'objectif d’étiage fixé à 900 1/s au Pont
d’Elne (point TS) identifié dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que les niveaux piézométriques atteints sur les nappes plio-quatemaires, sur la bordure côtière
Nord correspondent ponctuellement à des valeurs proches des valeurs d’alerte renforcée ou de crise,
notamment à Saint-Laurent-de-la-Salanque et à Torreilles ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la
ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins
prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;
Considérant le nombre réduit de vergers non récoltés à ce jour dans les secteurs de la plaine du Roussillon
appelés Aspres-Réart et Bordure côtière nord permettant de justifier que la dérogation accordée aux vergers
non récoltés ne remet pas en cause les économies d’eau devant être générée par l'application de cet arrêté;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l’article L 211-3 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de prendre
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
Arrête :
Article 1: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau issus des nappes
souterraines et de la ressource superficielle.
Article 2: Secteurs concernés par des mesures de gestion
Au regard de la situation des zones de gestion du département des Pyrénées-Orientales sont définis les
niveaux suivants :
Zone de gestion des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Agly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
[Têt amont
Têt aval - Bourdigou - Réart
Tech - Albères Vigilance
Sègre - Carol
Nappes plio-quatemaires sect Bordure côtière nord
Nappes plio-quatemaires secteur 2 : Bordure cotière sud
/
OO Alenerenforée
/
Nappes plio-quatemaires secteur 3 : Agly salanque !
/
OO Alenerenfomée |
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaire secteur 5 : Aspres - Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude Niveau défini
Aude amont ! __J
Téghoe + +2 (4 ELA 124 Rien à
rss 'onrs OD2RO! ADE 00 COURRIEL: drain eande Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arété s'appliquent :
sur les communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires dans le département des
Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1.
+ sur les communes du secteur Bordure côtière nord des nappes plio-quatemaires dans le département
des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1.
+ bassin versant du Tech de ses affluents et des fleuves côtier des Albères dans le département des
Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1.
Article 4 : Mesures correspondants au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en
niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent.
Il est demandé :
+ à tous les utilisateurs d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,
qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une
surveillance accrue de leur ressource en eau et du mamage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau ;
Il est rappelé aux bénéficiaires de droit de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter les débits
réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés,
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du
réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
aux Maires des communes concernées,
aux maîtres d’ouvrage compétents,
à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l’Agence Régionale de Santé,
au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).
Article 5: Mesures correspondant au niveau d’alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l’article 2 qui sont placées en
niveau d’alerte renforcée, les mesures suivantes s’appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-
quaternaires.
Ces mesures ne s'appliquent pas aux dispositifs alimentés par une ressource superficielle dans les conditions
conformes aux autorisations accordées.
+ Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite
de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne conceme pas les appoints en eau
nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
Llghane +35 (4 65.25 Roimement à INTERNET: mr ail geanfr Fc d'or D 10 COUR : memeserematsoeus : + Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers)
ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ;
+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
+ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins
d'agrément à l'exception des jeunes plants de moins de trois ans sur demande expresse de
dérogation. Cet arrosage doit faire l’objet d’une validation expresse par le service en charge de la
police de l'eau - DDTM des Pyrénées-Orientales (voir formulaire en annexe 3) préalablement à sa
réalisation ;
+ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et
départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont
l’arrosage est autorisé sur une plage de 4 h et toutefois interdit de 6h à 20 h ;
+ L'arrosage des jardins potagers de 8 h à 20 h ;
+ Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à
usage personnel ;
+ L'usage des douches de plage.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de
nécessité après information du service en charge de la police de l’eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau régulier
liée à des contraintes imposées par l’ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités
imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict
nécessaire.
des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou
d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des
voiries.) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas
indispensables à l’activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de
faire connaître, la semaine suivant la publication d’un arrêté de restriction d’usage de l’eau, leurs besoins
prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à
l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de
faire connaître, tous les 7 jours à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le relevé des
volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d’eau sera fait en fin
de saison avec les services concernés.
Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements d’eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
At aa + 2ru Jan Rs BP 030. 220 PERPIGNAN CEDEX |
Téléphone +3 0.252 25 Rose: INTERNET: moapreme-renlrgenf ci d'or 100 0.100 COURRIEL émrenes anse ‘ En l'absence de mesures de restriction d'eau em période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés
préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d’infommations
complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en
œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de
consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et
souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
= des fins de production
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
+ soit par une interdiction de prélever un jour sur deux selon les modalités suivantes : la journée
commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
+ soit par la réduction à hauteur de 50 % de l'ETP (évapo-transpiration) pour l'irrigation des vergers
récoltés pour les parcelles irriguées avec des forages prélevant dans le Pliocène, si les exploitants
tiennent à jour les camets de prélèvement de manière journalière contenant les dates et heure de
début et fin d'irrigation pour chaque parcelle
Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
Les surfaces non récoltées sont exemptées de cette mesure jusqu'à la date de la récolte.
Article 6: Mesures complémentaires
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en
application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de compatibilité
avec le présent arrêté, Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de
agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, an droit des douches
de plage par exemple.
Article 7: Dérogation générale
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement
des animaux ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu’au
21 septembre 2018.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction
de l’évolution de la situation météorologique et piézométrique.
dre Puas + 2 Jen Rip BP 50/0 - 6030 PERPIGNAN CEDEX
ééphne + +3 (LL 25 Rss: INTERNET: orages quentr Fc der RO. 00 CORRE: éme aiiesnde s Article9: Sanctions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni
administrativement d’une amende au plus égale à 15 000€ et d’une astreinte joualière au plus égale à
1 500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5** classe d’un montant maximum de 1 500€ pour les personnes
physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Article 10 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 11 : _ Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des communes concernées
du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr, + surle site internet Propluvia du Ministère de la Transition écologique et solidaire .
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concemant cet arrêté.
Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux.
Article 12: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales,
to ta: 2 ra Jen Rhq BP 500 6030 PERPIGNAN CEDEX
Thon + OX 12.54 Rene + INTERNET: morue arts geu fr oc aa D 0.100 COURREE dément n ANNEXE 1:
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plioquaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeille, Canohès, Corneilla-del-Vercol, Elne,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-
Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Jean-Lasseille, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas,
Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Bordure côtière nord des nappes plioquaternaires :
Canet en Roussillon, Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Torreilles
Liste des communes du bassin versant du Tech et ses affluents et les fleuves côtiers
des Albères :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès-sur-mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-
Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, Coustouges, Elne, Lamanère,
Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-
Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André,
Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-
Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vi
Ada Fasae 2rJan Rp 3090 AI PERFIGHAN CEDEX
Télghne +35 (D GLS 25 Reinencan + INTERNET: mr ariigeenfr ri d'eras -FED/ 0-1700 COURRIEL: iron armes 7 ANNEXE 2 :
Calendrier de restrictions
Du Au État de l'irrigation À 8h00 À 8h00
27/08/18 28/08/18 [nc]
28/08/18 29/08/18 Autorisé
29/08/18 30/08/18 [ue]
30/08/18 31/0818 Autorisé
31/08/18 01/09/18 [nier]
01/09/18 02/09/18 Autorisé
02/09/18 03/09/18 [crc]
03/0918 04/09/18 Autorisé
04/09/18 05/09/18 [nier]
05/09/18 06/09/18 Autorisé
06/09/18 07/09/18 [crc]
07/09/18 08/09/18 Autorisé
08/09/18 09/09/18 [nier]
09/09/18 10/09/18 Autorisé
10/09/18 11/09/18 [ur]
11/09/18 12/09/18 Autorisé
12/09/18 13/09/18 [ue
13/09/18 14/09/18 Autorisé
14/09/18 15/09/18 [cc]
15/09/18 16/09/18 Autorisé
16/09/18 17/09/18 [nier]
17/09/18 18/09/18 Autorisé
18/09/18 19/09/18 [cri]
19/09/18 20/09/18 Autorisé
20/09/18 21/09/18 [ic]
tr Pan: 2 Jam chi BP 5000 6020 PERPIGNAN CEDEX
Liane +35 (12 Runemens + INTERNET+ more siege are d'aers DD EN 0.100 COURRIEL démarre PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018242-0001 du 30 août 2018
Demande de dérogation
(Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d’une demande de dérogation aux mesures de|
restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irigation de certains espaces sur lesquels
l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
(En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en!
faciliter l'instruction.
|A titre d'illustration, pourront être examinées les demandes de dérogation pour l'arrosage des arbres
Irécemment plantés ou des pelouses principales des stades, dès lors que l’arrosage envisagé correspond aul
strict nécessaire pour assurer la survie des plantations concernées.
[identification du demandeur E ]
Nom-Prénom (ou nom de l'établissement)
Adresse complète
Tél
Courriel
Pour les établissements :
Représenté par (Nom, prénom et fonction)
Personne assurant le suivi du dossie:
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit)
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*** et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)
Surface approximative ou linéaire pour les alignements
20 JR BP 5009 6420 PERPIGNAN CEDEX
Reenenen +
tree Fasss-
Tab Thlanies Que NRA INTERNET : process qaenfe
rare der: SR O0 ASE 1700 COURRIEL «Amy ehntesfesf Essences / Espèces concernées
Justification de la demande
Volume prévisionnel par intervention :..
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer si l’arrosage se
fait sur programmateur)
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)
Origine de l’eau utilisée (réseau AEP, forages, puits.
Fait à
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel: ddtm-ser@prrenees-orientales gour.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
|Cadre réservé à l'Administration
(Décision : Dérogation accordée Cl Dérogation refusée C]
(Preseriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou auts
(Fait à
Signature
Ai ste: 2 re Jon Roi RP 3000 4220 PERPIGNAN CEDEX
loue +3 (ALI 12.H4 Reinemen + INTERNET: marne quan ce d'amets ROLE DA D-100 COURRUE démarrent n dl
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JACQUES COLOMINES,
RESPONSABLE DE L’UNITE DÉPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE
LA DIRECCTE OCCITANIE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS PROPRES DELEGUES DU
DIRECCTE OCCITANIE
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code rural,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2014, nommant Monsieur Jacques COLOMINES, directeur du
travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Occitanie,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie du 23 août 2018 déléguant sa signature à Monsieur Jacques
COLOMINES, responsable de l’unité départementale susmentionnée, et son accord sur le principe et
les modalités de cette subdélégation,
DECIDE :
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Rose-Marie ROE, directrice adjointe, responsable du
pôle Entreprises, Emploi et Économie, à Madame Maguy AUMONT, cheffe des services Main- d'œuvre étrangère et Section centrale et renseignements du travail, à Madame Pascale DUVAL, responsable de l'unité de contrôle d'inspection du travail, affectées à l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions ci- dessous mentionnées pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du
directeur régional :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr DÉCISIONS DISPOSITIONS |
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Atticle L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail. Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail. déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7
D’'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d'apprentissage
Atticle L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Atticle R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d'apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi N°97-940 du16
octobre 1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALI- travail.
SATION
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions
de validations mises en œuvre par les centres
organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’'EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan | articles L2242-9-1 et R2242-9 à PROFESSIONNELLE d'action en matière d’égalité professionnelle à la | 11 du CT
demande d’un employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en articles L.4154-1 et D.4154-3 du DANGEREUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des | code du travail: travaux particulièrement dangereux qui leur sont
interdits.
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-20 et L3121-21
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-25 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité,
Article R713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d’activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail,
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale. INSTANCES Décision fixant le nombre et Le périmètre des Articles L.2315 -5 et R.2313-2
REPRÉSENTATIVES | établissements distincts pour la mise en place du code du travail. DU PERSONNEL d’un CSE au niveau de l’entreprise. Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-18 et R.2313- établissements distincts pour la mise en place 5 du code du travail. d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale.
Décision de répartition du personnel dans les Articles L.2314-13 et R.2314-
collèges électoraux et de répartition des sièges 3 du code du travail.
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE.
Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et R.2316-2
différents établissements et les différents du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE.
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L.2333-4 et R.2332-1
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L.2333-6 et R.2332-1
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d'autorisation ou de refus de Articles L.2345-1 et R.2345-1
suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
.du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23
TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- les mises en demeure relatives au contrat de génération,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,
- les procédures de transaction pénale. Article 3 :
La décision du 3 juillet 2017 est abrogée.
Article à :
Le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 31 aout 2018
Pour le directeur régional,
Et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale,
LG. & De
=
Jacques COLOMINES EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
}
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 66 00 176 S
.
sis
50, boulevard Félix Mercader
66.000 PERPIGNAN
à compter du 1° septembre 2018
Fait à Perpignan,
le 31
août 2018
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
32
{=
Le Chef
du Pôle
Action
Économique
Jean-François
NEGRE
TD
rien,
|
ne
À
5
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS BE
>
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
MISSION STRATEGIE ORGANISATION CONTRÔLE DE GESTION Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté
relatif
à
la
désignation d'un
Comptable
public intérimaire
au Service des Impôts des Particuliers de Perpignan Agly
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
ARRETE
Article 1% — Par décision du
13 Août 2018, Madame
Luce MILLIET,
inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques est chargée d'assurer à titre intérimaire les fonctions de responsable du service des impôts des particuliers de Perpignan Agly à compter du 1%
septembre 2018.
Article 2 — Cette décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales. À Perpignan, le 3 septembre 2018
S
Le Directeur\ Départemental des FiRènègs Publiques des Pyrénées Orientales
ee.
BONNEL
Administrateur
Général-des-Finänces Publiques
ES
[\
=
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ST à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À Sa
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
AUDEOUD Jean-Yves (intérim)
UGO Pascal
GLEIZES Jean-Charles (intérim)
AUDEOUD Jean-Yves
Perpignan Agly
Perpignan Réart
Perpignan Têt
Céret
Service des Impôts des Particuliers :
MILLIET Luce (intérim)
RAYMOND Jean
MILLIET Luce
CESTER-LAGAE Azucena
Perpignan Agly
Perpignan Réart
Perpignan Têt
Céret
Service des Impôts des Particuliers - Service
des Impôts des Entreprises:
PAGES Claude Prades
Trésoreries:
MORENO Frédéric
COUMES-LAUCATE Jean-Raymond
BONNEL Monique
BALSSA Patrick
BRUYERE Jean-Marc
BONAURE Jean-Philippe
HUSTE Eliane
TOURDIAS Arnaud
TIXIER Jacques
PEUGET Jean-Pierre
CASAS Jeanine
SARRADE Philippe
CABAU François
TOURDIAS Arnaud (intérim)
VIDAL Gilles
SALGUERO Emmanuel
HAMIDANI Ahmed
DELMAS Karine
HENOC Corinne
ALIU Christian
Argelès sur Mer
Cabestany
Cerdagne
Céret
Elne
Haut-Vallespir
Ille sur Têt
Le Boulou
Millas
Mont-Louis
Perpignan Centre Hospitalier
Perpignan H.L.M
Perpignan Municipale
Port-Vendres
Prades
Rivesaltes
Saint-Estève
Saint-Laurent de la Salanque
Saint-Paul de Fenouillet
Thuir
SALA Ariel Paierie Départementale ns parer, © 03 Septembre 2018
L'Administrateur Générale des Finances Publiques, —......
Directeur Dé ftemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
N
Didier BONNEL
NOM - Prénom Responsables des services
LE BEHEREC Gérard
LE BEHEREC Gérard (intérim)
BATLLO François-Xavier
Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement -
1er bureau
Service de la Publicité Foncière - 2ème bureau
Centre des impôts fonciers
FRAUCA Eric
BAUCHET Patrice
BURCET-BALLOT Martine
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
Brigade de contrôle et de recherche
CHAUCHET Florence
MAURY Christine
RAJOL Nicole
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Pôle Contrôle Expertise Perpignan
Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le . Liber » Écalit Fratrié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTE PREFECTOI
Da SN
OU CLROAS - co 14
Concession hydroélectrique de Thuès
Concessionnaire de l’État : SHEM
Arrêté Préfectoral autorisant la SHEM à
réaliser des travaux de reprise des enduits et de
l'étanchéité du déversoir de réglage de la Fenêtre 13
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU Code de l'Énergie et notamment son livre V ; VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU le décret du
11
mai
1965 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Thuës sur la Têt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2016-2021,
approuvé
le
3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ; VU l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2018155-037 du 4 juin 2018 du préfet des Pyrénées-Orientales, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ; VU l'arrêté du
14 juin 2018 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ; VU la demande d'autorisation et la notice technique
des travaux, transmis par la SHEM le 20 juin 2018 ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie par courrier du 7 juillet 2018; VU le rapport en date du 21 août 2018
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 ; VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30 août 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ; Considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon fonctionnement des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les ouvrages de la concession ; Considérant que
la réalisation de
travaux d'entretien ou de
grosses
réparations sur les ouvrages de la
concession doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ; Considérant que la notice technique transmise et les consultations menées permettent l'appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues
par le concessionnaire sont de nature à
prévenir
les
impacts
potentiels
des
travaux
;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le dossier peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions qui figurent dans celui-ci et ses compléments. Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d’Occitanie ARRÊTE
Article 1 — Autc
le
iv:
La Société Hydro Electrique du Midi (SHEM) (1
rue Louis Renault,
BP 13383, 31133 BALMA Cedex)
concessionnaire de l'État pour l'aménagement de Thuès situé sur la Têt est autorisée, à procéder aux travaux
mentionnés
à
l'article
2.
Conformément
à
l’article
L.521-1
du
code
de
l'énergie,
la
présente
approbation
de
travaux
vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement. Article 2- Description
des travaux
Les travaux autorisés concement la reprise des enduits et de l'étanchéi Fenêtre
13
et
en
particulier
:
+
l'amenée
et
le
repli
du
matériel
à
la
drop
zone,
son
héliportage
vers
la
fenêtre
13
et
son
installation sur la plateforme F13 et dans la galerie d'attaque , le piquage des enduits existants avec un hydro-décapage, la reconstitution d'un enduit au mortier fibré et le surfaçage avec un produit d'étanchéité, la mise en place d'une bande d'étanchéité en PVC à la jonction ancien déversoir et rehausse le
stockage
des
résidus
de
repiquage
en
big-bags
dans
la
galerie
d'atiaque
en
attente
d'enlèvement au repli, puis l'évacuation des déchets et la mise en décharge agréée
+
la mise en place d’une signalisation du chantier à l’amont et à l'aval du sentier touristique.
du
déversoir
de
réglage
de
la
Les
travaux
sont
réalisés
aux
conditions
du
présent
arrêté
et
conformément
à
la
notice
technique
transmise
le
20 juin
2018.
Article 3 - Durée de l'autorisation Les travaux se dérouleront
pendant environ
2 semaines,
entre le 3
septembre et le 5 octobre 2018, en
période dite d' « arrêt vallée » pendant laquelle les installations sont vidangées chaque année pour des travaux et visites. En cas d'aléas de chantier ou
pour cause d’intempéries,
une prolongation
de
l'autorisation de
travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables. La DREAL,
la DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
l'AFB
seront
prévenus
par
le
concessionnaire
3 jours
avant le commencement des (ravaux. Article 4 — Dispositions générales concernant l'organisation du chantier et la protection des milieux et espèces naturels Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément à la notice technique et aux compléments fournis lors de l'instruction. Les
mesures
préventives
prévues
sont
mises
en
œuvre
par
les
entreprises
en
charge
des
travaux
conformément
au
dossier
d'exécution
et
aux
compléments
fournis
lors
de
l'instruction.
Le
concessionnaire
prend
toutes
les
mesures adaptées
pour assurer
la santé et
la
sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à
la
réalisation des travaux projetés. Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant
l'arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires
équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels. L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public. Tout stockage de produits
nécessaires au chantier ou issus du chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau et adaptés (selon la nature des produits : récipients fermés, des bacs de rétention.) Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés. Les
déchets
générés
seront
valorisés
autant
que
possible
ou
éliminés
et
traités
selon
des
filières
appropriées au type de déchet. Durant les travaux,
les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément
au
dossier
déposé.
Des
conventions
d'occupation
temporaire
sont
conclues
entre
le
concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire. Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchets. Aucun rejet dans l’environnement n'est autorisé.
Des dispositions seront prises pour garantir l'absence
d'impact sur les cours d'eau. Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront retraitées par des filières appropriées. Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Des dispositions seront prises pour garantir l'absence de dissémination de
poussières/particules dans l'atmosphère lors du chantier. Article $ — Dispositions particulières pour prévenir et limiter les incidences Les héliportages nécessaires aux travaux éviteront les Zones de Sensibilité Majeure (ZSM) définies pour l'avifaune. Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées seront validés par la LPO et les services concernés. Les ouvrages qui alimentent l'installation de Thuès sont maintenus hors d'eau pendant le chantier. Article 6 — Observation
de la réglementation
Le concessionnaire est
tenu de se conformer à tous
les
règlements existants
ou à venir concernant
la
police de l'environnement et la sécurité civile. La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article
7 — Responsabilités
Les opérations se
dérouleront
sous
la
responsabilité du concessionnaire.
Il
veillera,
en
application
du
présent
arrêté,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
personnes
intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels eVou corporels qui pourraient être Le fait des travaux ou leurs conséquences. Article 8 - Exécution des travaux et contrôles Les travaux
sont
exécutés avec
le
plus grand
soin,
conformément aux règles de
l'art et aux modalités
décrites
dans
la
notice
technique
et
ses
compléments.
Le
concessionnaire
doit
informer
la
DREAL
Occitanie de l'achèvement des travaux.
est tenu de
laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de
la
inspection
du
travail.
À tout moment, le concessionnai police
de l'environnement et de
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement. Article 9 - Modifications Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette
autorisation
doit
être
portée,
avant
réalisation,
à
la
connaissance
de
la
DREAL
Occitanie,
l'incident
Le concessionnaire est
tenu de déclarer dans les
meilleurs délais à la
DREAL (Direction des
Risques
Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents
qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1
du code de l’environnement et
d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. En cas d'arrêt de chantier consécutif
à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de
la DREAL sur les conditions de redémarrage. Article 11- Clauses de précarité Le
concessionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
en
dédommagement
si
l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation. Article
12 — Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi qu'à la mairie des communes de Canaveilles, de Fontpedrouse et de Thuès-entre-Valls. Article
13
=
Droits des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
14 —
Délais
et voies
de
recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
:
+
parle
bénéficiaire,
dans
un
délai
de deux mois
suivant
sa notification
;
+
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
conformément
à
l'article
R
51.
1
du code de
l’environnement.
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
concessionnaire
peut
présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
je 15 -
Publication et
exécution
Mesdames
et
Messieurs
+
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
+
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
+
les
maires des
communes
de
Canaveilles,
de
Fonipedrouse
et
de
Thuès-entre-Valls,
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une
publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et qui est notifié
au concessionnaire. Une copie est adressée pour information à :
+
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
(DDTM
66),
+
Monsieur
le
chef
du
service
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité (AFB)
+"
Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales
À
Toulouse,
le
31
août
2018
Pour
le
Préfet
et
par subdélégation,
La
cheffe
de
la
Mission
Concessions
Anne
SABATIER Pal
Bemmnem
PE
Tim
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CETTE
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