Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160705 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180309 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210409 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221026 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200903 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180523 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181129 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151119 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200422 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210607 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202910 01
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20202910 01)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 Octobre 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté du 28 octobre 2020 portant autorisation d’opérations de dépistages à large échelle auprès des populations ciblées par recours aux tests rapides antigéniques
. Arrêté du 28 octobre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS CoV2 par RT PCR
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-001 portant attribution d’une subvention de 10 814,00 € à la commune d’Estavar pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria »
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-006 portant attribution d’une subvention de 11 759,00 € à la commune de Nohèdes pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria »
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-009 portant attribution d’une subvention de 4 324,00 € à la commune de Saillagouse pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria »
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-010 portant attribution d’une subvention de 2 116,00 € à la commune de Sauto pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria »
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-011 portant attribution d’une subvention de 8 961,00 € au syndicat de voirie d’Ille-sur-Têt pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria »
• Arrêté PREF/SCPPAT/2020301-012 portant attribution d’une subvention de 24 835,00 € à la commune de Vinça pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;, « tempête Gloria » DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT OCCITANIE
. Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant le département des Pyrénées Orientales, au 28 octobre 2020.
CENTRE HOSPITALIER PERPIGNAN
. Décision du 27 octobre 2020 portant délégation de signature et d’engagement de dépenses ou de recettes Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'opérations de dépistage à large échelle
auprès de populations ciblés par recours aux tests rapides antigéniques
Le préfet des Pyrénées Orientales,
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'Étienne Stoskopf, Préfet des
Pyrénées Orientales
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
ceux oÙ il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant
une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu'il y a lieu, en
conséquence, d'étendre le champ d'application des dispositions relatives à ces
examens ;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre
d'opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée peut être
autorisé par le représentant de l'État dans le département,
Arrête :
Article 1°:
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du
département des Pyrénées Orientales concernant :
- Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des
personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes
graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans
l'immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables :
- Les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur compte tenu
du volume élevé de leurs interactions sociales ;
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre
les bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après
passage aux urgences par exemple) ;
1/2 - Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les
territoires Ultra-marins, pour offrir des possibilités de dépistage
supplémentaires aux personnes qui n'auraient pas pu bénéficier d'un test RT-
PCR.
Article 2°":
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l'article 1er sont réalisés par
un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des
personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020
susvisé.
L'opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l'annexe de l'article
26 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 3°°:
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette
dernière à l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4°":
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa
publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article S°"°:
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé des Pyrénées
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 28 octobre 2020
iènne STOSKOPF
2/2 ME
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé - Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
ARRETE
Portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen
de biologie médicale de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR»
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé
- autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un
examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie
médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 :
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus avec
l'objectif de protéger la population;
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du
génome du SARS-CoV-2 et leur prise en charge par l'assurance maladie sans
prescription ;
Considérant que stade municipal de Toulouges Local associatif du rugby à XIII, situé
boulevard de Clairfont 66350 TOULOUGES, présente les garanties suffisantes de qualité et
de sécurité sanitaire :
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66100 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 CO
sur le site : http://www.ars.occitanie.fr ARRETE
Article 1er : || est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le
laboratoire de biologie médicale MEDILAB 66 72 rue Nationale 66200 ELNE
dans le lieu dédié :
+ Stade municipal de Toulouges Local associatif du rugby à XII, situé
boulevard de Clairfont 66350 TOULOUGES
Ces prélèvements sont assurés dans des conditions respectant les dispositions
du code de la santé publique et l'arrêté du 10/07/2020 modifié (annexe de
l'article 22).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Il peut également faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la
Santé - EA 2 -14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER), ou par l'application informatique
«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif à été déposé.
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé
des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et adressé à titre d'information à M. le maire de TOULOUGES.
À Perpignan, le 28 octobre 2020
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66100 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : http://www.ars occitanie.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Prades, le 27 OCT. 2020
Sous-préfecture de Prades
ARRETE PREFECTORAL n° SPP/2020 — 301- 004
portant attribution d’une subvention d'un montant de 10 814,00 € à la commune
d’Estavar pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et
23 janvier 2020, « tempête Gloria ».
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention ;
VU l'instruction ministérielle NOR: TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 204 572,00 € établie le
23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l'État ;
VU la demande de subvention présentée par la commune d'Estavar en vue des travaux de
réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr_ 14
par courriel : sp-orades: enees-orientales.souv.fr Considérant l’article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant que
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 72 380,00 € HT ; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 7 281,00 € de dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste Un besoin complémentaire de 10 814,00 € en DETR représentant un taux d'intervention de 14,95 % ;
Considérant ainsi que l'attribution d'une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu'elle a pour effet de faciliter l'accès aux aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense où à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres concernés par la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-27 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 10 814,00 € est attribuée à la commune d'Estavar sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de l'État, dans les conditions ci-après :
Nature de l'opération: travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria :
- Cami de Callastres :Glissement de terrain, réseau eau potable et assainissement fragilisé ; - Remise en état du chemin des Bagateils ;
- montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 72 380,00 €
- taux de subvention : 14,95 %
- montant de la subvention plafonné à 10 814,00 €
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4 par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer les travaux. Il devra informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l'aide est accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Une prorogation d'un an maximum pourra être accordée si: le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous
réserve que ce dernier présente une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux ans.
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après expiration
de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document informant
le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention, au vu des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements effectués, accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au. montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet
avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.souv.fr 3/4 par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr - si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le cas échéant.
ARTICLE 5 : la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur le sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et
monsieur le maire d'Estavar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 -66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 4/4
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le 27
OCT. 2020 Sous-préfecture de Prades
ARRETE PREFECTORAL n° SPP/2020 - 304 -006
portant attribution d’une subvention d'un montant de 11 759,00 € à la commune
de Nohèdes pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et
23 janvier 2020, « tempête Gloria »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention ;
VU l'instruction ministérielle NOR: TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 204 572,00 € établie le
23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l'État ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Nohèdes en vue des travaux
de réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél :04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-1h30 et 14h00-16h80 (16h00 le vendredi)
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.souv.fr 1/4
rades@opyrenees-orientales.souv.fr Considérant l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant que
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 119 253,00 € HT ; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 7 331,00 € de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par
des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste un besoin complémentaire de 11 759,00 € en DETR représentant Un taux d'intervention de 9,87 % ;
Considérant ainsi que l'attribution d'une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu'elle a pour effet de faciliter l'accès aux
aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux.intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l'article
R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres concernés par
la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l‘arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: I! est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-27 du Code général des
collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à
20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 11 759,00 € est attribuée à la
commune de Nohèdes sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de l'État, dans les
conditiôns ci-après :
nature de l'opération : travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria
- Reconstruction mur de soutènement route des étangs
- Réparation mur soutènement du cimetière
- Réparation d'une conduite d'eau pluviale en traversée de village
- Réfection de la piste de la rivière et de 3 kms de piste après la bergerie de la Montilla - Remise en état des pistes dans l'urgence pour désenclavement habitations et exploitations
- montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 119 253,00 €
- taux de subvention : 9,87 %
- montant de la subvention plafonné à 11 759,00 €
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél :04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 08h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http:/\www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 5 : la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur le sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et
monsieur le maire de Nohèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. .
° Le préfet,
_—
Etienne STO
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095-66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
ite : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr_ 414
par courriel : sp-prad! renees-orientales.gouv.fr ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer les travaux. Il devra informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l’aide est accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Une prorogation d’un an maximum pourra être accordée si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous
réserve que ce dernier présente une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux
ans.
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document informant
le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention, au vu
des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements effectués,
accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du préfet
avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le cas échéant.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
www.ovrenees-orientales.souv.fr 3/4
ra renees-orientales.gouv.fr E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le
Sous-préfecture de Prades 2 7 OCT, 2020
ARRETE PREFECTORAL n°SPP/2020 - 304- 004
portant attribution d'une subvention d'un montant de 4 324,00 € à la commune
de Saillagouse pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et
23 janvier 2020, « tempête Gloria ».
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
FA VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention ;
VU l'instruction ministérielle NOR : TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d’un montant de 8 204 572,00 € établie
le 23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l'État ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Saillagouse en vue des
travaux de réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site :h ï UV.fr 1/4 par courriel yrenees-orientales.gouv.fr Considérant l’article R 2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant
que « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 84 282,35 € HT; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est
nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 12 642,00 € de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste un besoin complémentaire de 4 324,00 € en DETR représentant un taux d'intervention de 514% ;
Considérant ainsi que l'attribution d'une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu’elle a pour effet de faciliter l'accès aux aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres concernés par la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 4 324,00 € est attribuée à la commune de Saillagouse sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de l'État, dans les conditions ci-après :
nature de l'opération: travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria
- remise en état du pont du rec de Baell
- remise en état des chemins d'accès et piste forestières — forêts d'Eyne, Védrignans et Mirabeau
- montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 84 282,35 €
- taux de subvention : 514%
- montant de la subvention plafonné à 4 324,00 €
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 -66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : htti ww.pyrenees-orientales.souv.fr
par courriel : so-prades@ayrenees-orientales.g
2/4 ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer les travaux. Il devra informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l'aide est accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Une prorogation d'un an maximum pourra être accordée si le projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous réserve que ce dernier présente une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux ans.
L'opération devra être achevée dans Un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention,
au vu des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du
préfet avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 2, prorogé le cas échéant.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 3/4
parcourriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 5 : la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur le sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et monsieur le maire de Saillagouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
F
CL ;
Etienne STOSKOPF
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi) sur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr 414 par courriel : sp-pradesäpyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le 27 OC1. 2020 Sous-préfecture de Prades
ARRETE PREFECTORAL n° SPP/2020 -30/_OAO
portant attribution d'une subvention d'un montant de 2 116,00 € à la commune
de Sauto pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et
23 janvier 2020, « tempête Gloria »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention;
VU l'instruction ministérielle NOR : TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 204 572,00 € établie
le 23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l’État ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Sauto en vue des travaux
de réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
v.fr 1/4 fr
ences-orientales.p
vrenees-orientale:
y sur le site : ht:
par courriel Considérant l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 78 037,00 € HT; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 8 796,00 € de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste un besoin complémentaire de 2 116,00 € en DETR représentant un taux d'intervention de 2,72 %;
Considérant ainsi que l'attribution d’une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu'elle a pour effet de faciliter l'accès aux aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l’article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres
concernés par la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: || est dérogé aux dispositions de l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 2 116,00 € est attribuée à la commune de Sauto sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de l'État, dans les conditions ci-après :
nature de l'opération : travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria
- réhabilitation mur de soutènement du cimetière
- réhabilitation route du pla de l’ous
- montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 78 03700 €
- taux de subvention : 272%
- montant de la subvention plafonné à 2 116,00 €
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : htt: enees-orientales.zou 214 par courriel ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer les travaux. || devra informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l'aide est accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Une prorogation d'un an maximum pourra être accordée si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous
réserve que ce dernier présente Une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux
ans.
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention,
au vu des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du
préfet avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
ttp://www.pyrenees-orientales.souv.fr 3/4
: sp-prades@pyrenees-orientales.rouv.fr - si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le cas échéant.
ARTICLE 5: la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur lé sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances
publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et monsieur le maire de Sauto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
N
Etienne STOSKOPF
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 4/4 par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prades, le 27 OCT. 202
Sous-préfecture de Prades
ARRETE PREFECTORAL n° SPP/2020 - 3 01 - 041
portant attribution d'une subvention d’un montant de 8 961,00 € au syndicat
intercommunal de voirie d'Ille-sur-Têt pour des travaux de réparation suite aux
intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020, « tempête Gloria »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention ;
VU l'instruction ministérielle NOR :.TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 204 572,00 € établie
le 23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l'État ;
VU la demande de subvention présentée par le syndicat intercommunal de voirie
d'Ille-sur-Têt en vue des travaux de réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h00-16h30 { 16h00 le vendredi)
sur le site :h 74
par courriel Considérant l’article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant
que « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 87 410,00 € HT ; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 8 520,00 € de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste un besoin complémentaire de 8 961,00 € en DETR représentant un taux d'intervention de 10,26 % ;
Considérant ainsi que l'attribution d'une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu'elle a pour effet de faciliter
l'accès aux aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres
concernés par la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les
intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 8 961,00 € est attribuée au syndicat intercommunal de voirie d’Ille-sur-Têt sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de l'État, dans les conditions ci-après :
nature de l'opération: travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria
Reconstruction de chaussées, de murs, réfection de passage à gué, glissement de terrains :
- Arboussols : chemin ste Eulalie et chemin d'accès au réservoir AEP
- Espira de Conflent : chemin d’Espira à Marquixanes
- Estoher : chemin d'Estoher à Clara
- Ille sur Têt : accès aux propriétés agricoles et à la chapelle de Casenoves
- Marquixanes : chemin de la Coume
- Prunet et Belpuig : chemin du mas Timouné
- Rigarda : chemin de l’estrade
- Trévillach : chemin de Trévillach à Caramany
- Vinça : chemin de Vinça à Finestret et de Vinça à Sahorle
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35 Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00:16h30 (16h00 le vendredi)
ï : renees-orientales.souv.fr 2/4 renees-orientales.gouv.fr - montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 87 410,00 €
- taux de subvention : 10,26 %
- montant de la subvention plafonné à 8 961,00 €
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer les travaux. Il devra informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l'aide est accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Une prorogation d'Un an maximum pourra être accordée si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous
réserve que ce dernier présente une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux
ans.
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention,
au vu des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du
préfet avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4
par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr - si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le cas échéant.
ARTICLE 5 : la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur le sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et monsieur le président du syndicat intercommunal de voirie d’Ille-sur-Têt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
}
|
| È Etienne STOSKOPI
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi O9h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.oyrenees-orientales.souv.fr 414 par courriel : sp-pr: rences-oriental E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Éçalité
Fraternité
Prades, le 2 7 OCT. 2Q2
Sous-préfecture de Prades
ARRETE PREFECTORAL n° SPP/2020 — 301 - 019
portant attribution d'une subvention d’un montant de 24 835,00 € à la commune
de Vinça pour des travaux de réparation suite aux intempéries des 21, 22 et
23 janvier 2020, « tempête Gloria »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 à
L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35;
: VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020028-001 du 28 janvier 2020 autorisant les
collectivités territoriales et leurs groupements ayant subi des dégâts lors des intempéries des
21, 22 et 23 janvier 2020 à commencer les travaux avant l'accusé de réception du dossier de
demande de subvention ; ‘
VU l'instruction ministérielle NOR : TERB2000342C de la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 janvier 2020, relative à la
composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur
des territoires en 2020 ;
VU le compte-rendu de la réunion de la commission d'élus du 17 janvier 2020 ;
VU la notification d'autorisation d'engagement d'un montant de 8 204 572,00 € établie
le 23 janvier 2020 sur le programme 0119 du budget de l'État ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Vinça en vue des travaux
de réparation des dommages causés par la tempête Gloria ;
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : htto://ww enees-orientale: fi
oyrenees-orienta
1/4 Considérant l'article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales disposant
que « Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable » ;
Considérant que la collectivité a subi des dégâts importants suite à la tempête Gloria à hauteur de 137 135,00 € HT ; que pour permettre à la collectivité de réaliser les travaux, il est nécessaire d'arriver à un cofinancement public important ; que 15 309,00 € de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques graves ont été attribuées à la collectivité et qu'il reste un besoin complémentaire de 24 835,00 € en DETR représentant un taux d'intervention de 1811 % ;
Considérant ainsi que l'attribution d'une subvention DETR inférieure à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; qu'elle a pour effet de faciliter l'accès aux aides publiques ; qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis l’article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales auquel il est dérogé ;
Considérant les conclusions du rapport transmis le 6 août 2020 aux ministres concernés par la mission interministérielle d'évaluation des dommages causés par les intempéries des 21, 22 et 23 janvier 2020 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Il est dérogé aux dispositions de l’article R2334-27 du Code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20,00 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ainsi, et à titre dérogatoire, une subvention d'un montant de 24 835,00 € est attribuée à la commune de Vinça sur les crédits du programme 0119-01-06 du budget de | État, dans les conditions ci-après :
nature de l'opération : travaux de réparation des dégâts issus de la tempête Gloria :
- réfection de voirie : chemins de la garrigue
- réfection revêtement : rue de Sahorle
- Effondrement de murs de soutènement (chemin communal n°1 et voie communale n°4)
- montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable : 137 135,00 €
- taux de subvention : 1811 %
- montant de la subvention plafonné à 24 835,00 €
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi Oh00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
[www.pyrenees-orientales.souv.fr 2/4 p-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
sur le site :
par courriel ARTICLE 2 : DURÉE DE L'OPÉRATION
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer les travaux. Il devra informer le préfet du commencement d'exécution
de l'opération.
Si à l'expiration de ce délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle l’aide est accordée
n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Une prorogation d’un an maximum pourra être accordée si le
projet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire, et sous
réserve que ce dernier présente une demande de prorogation avant l'expiration du délai de deux
ans.
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la date de la
déclaration du début d'exécution de l'opération, sauf prorogation accordée par arrêté pour une
période ne pouvant excéder deux ans à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé et que
l’inachèvement de l'opération ne soit pas imputable au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est
considérée comme achevée. Aucune demande de paiement de sa part ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Une avance de 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération pourra être sollicitée.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80,00 % du montant prévisionnel de la subvention,
au vu des pièces justificatives des paiements effectués pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, et mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que les modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant
dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation du
préfet avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- si le montant des aides publiques directes dépasse le plafond fixé à 80,00 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80
BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
sur le site : http:/!wi
par courriel
renees-orientales.zouv.fr 3/4 renees-orientales.zouv.fr - si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 2, prorogé le cas échéant.
ARTICLE 5 : la présente décision vaut engagement des dépenses en application de l'article 29 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
ARTICLE 6: monsieur le sous-préfet de Prades, monsieur le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute Garonne, comptable assignataire et monsieur le maire de Vinça sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
\
/
Etienne STO:
Sous-Préfecture de Prades -177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 4/4 par courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Fraternité Affaire suivie par : Véronique VIALA DREAL- Secrétariat général veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
des
Pyrénées-Orientales
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret du
29 juillet 2020 portant nomination
de
Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août 2019 du
préfet de
région,
préfet de
la
Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2020237-0040
du
24
août
2020
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête
:
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
[e]
Joël DURANTON, directeur régional adjoint, Sébastien FOREST, directeur régional adjoint, Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe, Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
[e] o [e]
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél 05 61 58 50 O0
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux agents ci-après cités : 1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties
C,
D,E,FetG,
de
l'arrêté
préfectoral susvisé, à : .
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
°
Laurent
DENIS,
chef
de
l'Unité
inter-départementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales,
et Yannis ACCABAT, son adjoint ;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
parties
C
et
D,
à:
+
__
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie E, à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
+
__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; +
Hervé
CHERAMY,
chef
du département
risques
chroniques
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à : +
Lisa
BARRIERE,
Sylvie
CHATAGNER,
Florent
CORTADE,
Dominique MARCELLIN,
Christophe
MONTAUBAN,
Stéphanie
ROBIN,
Jean-Louis
ROLLOT
et
Thomas
ZETTWOOG,
inspecteurs
(trices)
coordonnateurs
(trices)
pour
l'instruction
de
demandes
d'autorisation
environnementales ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
G, à:
+
Olivier
MEVEL,
chef
du département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
+
__
Thomas
ZETTWOOG,
chef
de
la
cellule
contrôles
techniques
et
environnement
sud,
David
KRAEUTER
et
Blaise
MASSAT,
respectivement
technicien
en
chef
et
technicien
au
sein
de
la
même cellule ;
+
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité et homologation des véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités à
l'article
1#,
partie
H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
__
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et
Marie-Line
POMMET,
son
adjointe ;
et
à:
+
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Francis
AUGE,
chef
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la mission concessions
;
+
Adrien
ANINAT,
Clotilde
BELOT,
Caroline
CESCON,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Cécile
GUTIERREZ,
Marianne
LAGANIER,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Daniel
MILLET,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions hydroélectriques.
2/4 3.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et à: +
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier
;
+
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4.
Pour la
Direction
Énergie Connaissance, pour tous les
actes et documents cités à
l'article 1*,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et
à:
+
__ Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est
;
+
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest
;
+
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°", parties |, J et K de l'arrêté préfectoral susvisé, à : +
Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
+
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+
Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
*<
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+
__ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; +
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien
FOURNIE, Julie
LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Sarah
MESSAÏ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : +
David
DANEDE, chargé
de
la
coordination
CITES,
et Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du code de l'environnement
;
+
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
3/4 Article
3
-—
L'arrêté de subdélégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.
Article
4
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le
Le
directeur
régional
4e
l'environnement,
de l'aménagement
êt du logement
d'Occitänie, Patrick/BERG
4/4 CENTRE HOSPITALIER sms
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE et
d’engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
DÉCIDE
Article 1er : Affaires générales et gestion de l’établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
• Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l’État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
• Les notes de service générales,
• Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
• Les décisions de nomination des personnels d’encadrement,
• Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,
• Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,
• Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur,
• Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur. 2
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs- Adjoints.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale et du Contrôle Interne,
Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,
M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers, des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de la Recherche Clinique,
Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales. Elle est autorisée à signer les conventions d’HAD avec les SSIAD extérieurs.
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint au Directeur du département des Ressources humaines et des organisations, chargée du secteur gestion des compétences, parcours professionnels et formation professionnelles.
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
►► Direction des Affaires Financières et de la facturation
► Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux 3
journaux des titres de recettes, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
►► Département des Moyens Opérationnels
► M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
► M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
► M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN, Attachés d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.
►► Direction des Travaux
► M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer : - Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES. - Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la forme administrative.
► M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
► M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants. 4
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.
►► Département Ressources Humaines et Organisation,
► Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Madame Stéphanie TAINE, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Valérie BORRON, Faisant Fonction d’Ingénieur et Mme Karima CASAS, Faisant Fonction d’Attachée d’Administration Hospitalières sont autorisées à signer : - Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage
- Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d’affectation, modification, interruption et fin de carrière
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le temps syndical.
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d’absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels - Tous documents afférents à la formation continue
► Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017;
►► Système d’information Convergence GHT
► M. Mickaël TAINE, Responsable du SIH et communication, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’Information du CHP.
►► Pharmacie
► Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie. 5
►► IMFSI
► Mme. Agnès DESMARS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mme Allana CONTELL, Mr Simon RAMBOUR - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES, M. Mickaël TAINE – responsable du SIH et communication, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
Monsieur Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES (66) établissement membre du GHT AUDE-PYRENEES dont le Centre Hospitalier de PERPIGNAN est établissement support est autorisé dans le cadre d’un cumul d’ activité accessoire, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, à participer aux gardes administratives du Centre Hospitalier de PERPIGNAN et à assurer la supervision de certains dossiers dans son domaine d’attribution. Participation au comité technique d’établissement et signature des Procès-Verbaux en cas d’absence du Président. Participation en tant que membre représentant de l’administration aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD), Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et signature des Procès-Verbaux. Négociations avec les représentants du personnel et signature de tout document en lien avec le temps syndical.
Article 8 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 29 Octobre 2020
Le Directeur,
Barthélemy MAYOL CZ YSTEME D'INFORMATION CONVERGENCE GHT
6
Spécimens de signature :
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE Karine BEDOLIS
DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE
Olivia DIVOL
COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE
Olivia DIVOL
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Allana CONTELL 7
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION
Grégory GUIBERT
Fanny BALLARIN-BENASSIS
Nicolas PEREZ
Céline BRIGNON
DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS
Anne-Marie MONIER
Remi AHFIR
Cédric GSELL Christine HENIN
Alexandre MOUTON Olivier BALAS 8
DIRECTION DES TRAVAUX
Jean-Marc MAURICE
Jonathan VANNIER
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION
BORRON Valérie Stéphanie TAINE
CASAS Karima Agnès DESMARS 9
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérôme RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
PHARMACIE
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
Sophie BAUER Valérie HEBERT
INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Agnès DESMARS 1