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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210409 01
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210409 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Humanitaire,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 9 avril 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2021097-0001 du 7 avril 2021 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections départementales fixées les dimanches 13 et 20 juin 2021 dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2021089-0005 du 9 avril 2021 portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, dans le département des Pyrénées-Orientales
.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
. Arrêté DDTM/SML/2021099-0001 du 9 avril 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune de Saint-Cyprien représentée par Monsieur Thierry DEL POSO, pour installer trois bouées de mouillage sur corps- morts sur le DPMn bordant la commune de Saint-Cyprien DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
. Arrêté UD DIRECCTE/2021 088-04 du 31 mars 2021 portant nomination des agents à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
. Décision du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie E x
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI-2021089-005 du 09 avril 2021
portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département des
Pyrénées Orientales
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3136-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure; |
Vu le code pénal;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2017:150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le décret n° 2021:248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de la covid-19;
Vu l’avis du directeur territorial des Pyrénées-Orientales de l’agence régionale de santé Occitanie du 9 avril 2021
Considérant la situation sanitaire préoccupante du département des Pyrénées Orientales, le caractère actif de la
propagation du virus SARS Covid-19 et ses effets en termes de santé publique ; qu’une hausse .des
contaminations conduirait à un afflux encore plus massif de patients dans les établissements hospitaliers, à la
détérioration de leur capacité d'accueil et à leur saturation complète ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél.04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX :
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est propice à la formation
d'attroupements contrevenants au respect des gestes barrières et des mesures de distanciation
physique;
Considérant l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de
prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;
Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant l'urgence à interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le
département des Pyrénées Orientales pour restreindre les rassemblements afin de lutter contre la
propagation de l'épidémie de la covid-19 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°. : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est
interdite dans l’ensemble des communes du département des Pyrénées Orientales, du samedi 10 avril 2021
inclus jusqu’au dimanche 25 avril 2021 inclus.
Article 2. : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation
des mesures établies par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe (135 euros).
Article 3. : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis sans délai au Procureur de la République et
pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché à la préfecture
et dans toutes les communes du département des Pyrénées Orientales.
Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-
orientales.pref.souv.fr).
Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Perpignan, le 09 avril 2021
, Le Préfet
Etienne STOSKOPK Æ 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par :NR
Tél : 04 68 51 66 18
Ml: pref-elections@pyrences-orientales.gouv.fr
‘ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2021 097-0001 du 7 avril 2021
fixant les modalités de dépôt de candidatures
aux élections départementales fixées les dimanches 13 et 20 juin 2021
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code électoral, notamment son article R.109-1 ;
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux
pour . procéder à l'élection des conseillers départementaux, régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des
conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1”: Les déclarations de candidatures pour les élections départementales seront
déposées auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales située :
24, quai Sadi Carnot à Perpignan
direction de la citoyenneté et de la migration
bureau de la réglementation et des élections
service des élections - 3°”° étage
dans les délais et horaires suivants et sur prise de rendez-vous via le module de prise de
rdv sur le site internet de la préfecture (rubrique élections) à l'adresse
http://www.rdvmun.pyrenees-orientales.gouv.fr/ ou par téléphone (04.68.51.66.17 ou
04.68.51.66.18) :
1° TOUR DU SCRUTIN : du jeudi 22 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 (jours ouvrables)
plages horaires: - du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021: æ de 9H00 à 11H30,
> de 14H00 à 16H30.
- le vendredi 30 avril 2021 : + de 9H00 à 11H30,
+ de 13H30 à 18h00.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2" TOUR DU SCRUTIN : le lundi 14 juin 2021 + de 9H00 à 11H30
» de 13H30 à 18h00.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 07 avril 2021
Lepréfet,
sn
tienne STOSKOPF
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Paue n° 2 sur 2 Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2021099-0001 du 9 avril 2021
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
{DPMn) au profit de la commune de Saint-Cyprien représentée par Monsieur Thierry DEL
POSO, pour installer trois bouées de mouillages sur corps-morts sur le DPMn bordant la commune de Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à R 2122-8;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
VU l'arrêté du Préfet maritime n°081/2020 du 20 mai 2020 réglementant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de
vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020, portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 mars 2021 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune de Saint-Cyprien représentée par Monsieur Thierry DEL
POSO, reçue le 31 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 18 février 2021;
VU la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 5 février 2021 fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 2 avril
2021;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant le projet compatible avec les objectifs du plan de gestion du parc naturel
marin du golfe du Lion;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune de Saint-Cyprien (SIRET N° 216 601 716 000 14), représentée par Monsieur
Thierry DEL POSO, est autorisée à occuper le DPMn, pour installer trois bouées de
mouillages sur corps-morts sur le DPMn bordant la commune de Saint-Cyprien tel que
représenté sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1° mai 2021 au 19
septembre 2021 inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Cette autorisation vise à permettre l'amarrage de véhicules nautiques à moteur et
d'engins immatriculés motorisés dans la zone de mouillage contiguë au Nord du chenal
n°4 créé par l'arrêté préfectoral maritime n°081/2020 du 20 mai 2020 susvisé.
Les 3 corps-morts de 300 kilos chacun seront de forme parallélogramme, de base
suffisante pour permettre une bonne adhérence au sol en fonction de la taille des
bateaux (de 4 mètres au plus) et une bonne résistance aux événements météorologiques.
Une bouée de mouillage de couleur blanche sera attachée à un orin équipé d'un flotteur
et d'un anneau métallique d'amarrage.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par des unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé. Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 13 : Exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le sous-Préfet de Céret, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins
d'exécution et pour ce dernier, d'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune de Saint-Cyprien sera faite par les soins de
la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le O9 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires tt de la Mer,
T6 Directeur AGO,
um
Xavier PRUD'HON Annexe 1
Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2024049-aœA du
Chenai siricierment néant À 1e
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09 AVR. 2021
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120‘AY6DnPTaw-6601207/INS/NLAQLUIE1oejeidjeu Z 2Xeuuy PRÉFET DES PYRENEES- ORIENTALES
|
Liberté
Arrêté n° UD DIRECCTE/2021 08804
portant nomination des agents à la
Egalité
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
des
Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ; Vu
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu le décret n°97-34 du
15 janvier 1997 modifié,
relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
notamment son article 1
;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n° 2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020,
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu
le
décret
n°2020076D
du
29 juillet 2020,
portant
nomination
de
Monsieur
Etienne
STOSKOPF,
en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales, Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021
;
Vu l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021
088-01
du 29 mars 2021
portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Vu la proposition du préfigurateur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1”:
Sont
nommés
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales, à compter du 1° avril 2021, les agents dont les noms suivent :
-
Monsieur Sylvain AIDI
-
Madame Rose-Marie ARTHAUD
-
Madame Marjorie ATANASSOV
-
Madame Bernadette BACO
-
Madame Isabelle BERDAGUER
-
Madame Virginie BILLES-IBARZ
-
Madame Jeanne BOADA
-
Madame Anne-Sophie BOUQUIE
-
Madame Muriel BOZZANO -_
Madame Ghislaine BULEON
-
Madame Thérèse CALSINA
-
Monsieur Alain CASTANIER
-
Madame Cristina CHAMPERNAUD
-
Madame Véronique CHIVALIER
-__
Monsieur Eric DAFOUR
-
Madame Monique DELTOMBE
-
Madame Judith DE-MONT
-
Madame Christiane DEISS
-
Monsieur Hubert DEJEAN (lettre de mission)
-
Madame Régine DIAZ (mise à disposition MDPH)
-
Monsieur
Eric
DOAT
-
Monsieur Stéphane DROUET
-_
Madame Estelle DUJARDIN
-
Monsieur Christian DUMOTIER
-_
Madame Julie FABREGUE
-_
Madame
Brigitte
FAU
-
Monsieur Jean-Michel FEDON
-
Madame Isabelle FONTAINE
-
Madame Muriel GAILLARDET
-
Madame Marie-Anne GUIRAUD
-
Madame Mina HANNA-TICHADOU
-
Madame Brigitte HUMBERT
-
Monsieur Nicolas IBARZ
-
Monsieur Jean-Patrick JACQUEMARD
-
Madame Catherine JEAN-JOSEPH
-
Monsieur Jean-Michel JEREZ
-
Madame Claudine JULLIARD
-_
Madame Nathalie KOBISH-DOAT
-
Monsieur Sébastien LACAILLE
-
Madame Léa LAHOUSSE
-
Madame Francine LERAILLEZ
-
Madame Laure LAFFITTE
-
Madame Angèle MADZAR
-
Monsieur Patrick MAGNOUAT
-
Madame Elisabeth MAMMRI
-
Madame Elisa MORLEX
-
Madame Françoise MERCIER (mise à disposition MDPH)
-
Madame Marjorie MIRALLES
-
Madame Maryline MORA
-
Madame Gaëlle MORISSON
-
Madame Lucie NIVET
-
Madame Roxane NOËLL
-
Madame Carmen OLIVERAS
-
Monsieur Michel PEREZ
-
Madame Sylvie RECOULAT
-
Monsieur Philippe RIBAUT
-_
Madame Pascaline ROBERT-CLEMENT
-
Madame Nancy ROUQUET
-
Monsieur Xavier SANMARTI (lettre de mission)
-
Madame Nathalie VELAZCO
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Fait à PERPIGNAN,
le 31
mars 2021
Le pré
des Pyrénées-Orientales,
)
«
C/ (TR Etienne STOSKOP
at
ann, MINISTÈRE
Direction départementale
DU TRAVAIL,
de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales,
VU le code du travail et notamment son article R. 8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU l'arrêté du 22 mars 2021
nommant Monsieur Eric DOAT en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant Monsieur Christophe
LEROUGE en
qualité de directeur régional
de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU l'arrêté du 29 mars 2021
portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
UD
DIRECCTE/2021
088-01
du
29
mars 2021
portant organisation
de
la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
UD
DIRECCTE/2021
088-04 du
31
mars 2021
portant nomination des agents à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ; VU
la
décision
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
du
1% avril 2021
déléguant sa signature à Monsieur Éric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Orientales, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation ;
DÉCIDE
Article 1
:
Subdélégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable du
pôle Politique du travail,
affectée à
la direction départementale de
l'emploi,
du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et
des
solidarités
Occitanie
les
décisions
ci-dessous
mentionnées
pour
lesquelles
le
directeur
départemental a reçu délégation du directeur régional : Standard : 04 11
64 39 00 - Télécopie : 04 11
64 39 01
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1- Relations du travail RUPTURE
Décisions d'homologation ou de refus
Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation des conventions de rupture du
du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail.
CONTRAT DE
salariés temporaires pour remplacer un salarié
TRAVAIL
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
TEMPORAIRE
d'un conflit de travail.
GROUPEMENT
Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un
| Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement d'employeurs.
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant où retirant
Articles R1253- 19
à R1253-
l'agrément
à un groupement d'employeurs et
29 du code
du travail.
demande de changement de convention collective.
CONTRAT
Décision de suspension du contrat
Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
| travail
contrat d'insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
| Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis.
travail
CONTRAT DE
Retrait du bénéfice de l'exonération des
Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALI-
cotisations patronales.
travail.
SATION EGALITE
Opposition
à la mise en œuvre d'un plan
pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE
l'égalité professionnelle entre les femmes et les |
du travail
hommes Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
| L.2242-9
et
R2242-9
à
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur Observations
sur
les
mesures
déterminées
par | L.1142-9 du code du travail
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts de rémunération
entre
les femmes et les
hommes Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET
|
Décision de retrait ou de modification des
Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE
dispositions d'un accord d'intéressement, de
D3345-1
et suivants du code
SALARIALE
participation ou d'un règlement d'épargne
du travail.
salariale. Accusé réception du dépôt d'accord ou de
Article R.3332-6,
D3313-4,
documents
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
Demande de contrôle de la comptabilité du
R.7413-2
DOMICILE
donneur d'ouvrage
EMPLOI
Notification en matière de solidarité financière
D.8254-7
D'ETRANGERS SANS
|
du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre |
D.8254-11
de la contribution spéciale à recouvrer 2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 —- R.3121- 10 du code du travail
Décisions accordant où refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121- 10 etR.3121-11
du code du
travail
Décisions accordant où refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121- 12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46
heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Arlicles L.3121-24 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-11
du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21
du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11 du code rural
RÉCUPÉRATION DES
Décision relative à la récupération des heures
Article R3122-7 du code du
HEURES PERDUES
perdues.
travail
3- Relations collectives du travail DEPOT LEGAL
Récépissé de dépôt des conventions et accords
| L.2242-3, L.2242-6, L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS
plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
| 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI
accords professionnels ou interprofessionnels
| agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
Avis de publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
L.23-112-5,
R.23-112-14
du
code du travail
COMPTES
DES
ORGANISATIONS
Décision de communication des comptes des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression
Articles L2143-11 et R2143-6
du mandat de délégué syndical.
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
Décision autorisant ou refusant la suppression
Article L2142-1-2, L2143-11 et
LA SECTION
du mandat de représentant de la section
R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-5 et R.2313-2
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
INSTANCES
d'un CSE au niveau de l’entreprise
REPRESENTATIVES
Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-8 et R 2313-5
DU PERSONNEL
établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au niveau de l'unité économique et sociale
du code du travail. Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du
code
du
travail.
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du
code
du
travail.
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du représentant du personnel au sein du comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du
code
du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1
et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail PLAN DE RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741-11
et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du travail.
VOIES RESEAUX
Décisions accordant ou refusant des
Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD)
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
du code du travail.
techniques
applicables avant l'exécution des
travaux : voies et
réseaux divers.
TRAVAUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX
en CDD ou des salariés temporaires pour
du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement
Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits.
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
travail.
DOUCHES ET
Décision accordant ou refusant une dispense à
| Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX
l'obligation de mettre des douches à disposition
| 1947
INSALUBRES OÙ
des travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L.4733-9
TRAVAILLEURS
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
| L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins
de
18
ans
Réponse à la demande d'un organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil ayant pour objet de connaître les
Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
R.716-7,
R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement des travailleurs saisonniers
du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10 du
code
du
travail.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
BERDAGUER,
subdélégation
de
signature
est
donnée à Madame Angèle MADZAR, directrice adjointe du travail. Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Angèle MADZAR,
directrice adjointe du travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
emploi,
économie,
affectée
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
les
décisions
ci-dessous
mentionnées
pour
lesquelles
le
directeur
départemental a reçu délégation du directeur régional : TITRES
Habilitation
des
membres
des
jurys
par | L6311-1,
L6312-1
et
L6313-1
PROFESSIONNELS
spécialité
du code du travail
Contrôle
du
respect
du
déroulement
des | L335-5
et
6
et
R
338-1
et
sessions de validations mises en œuvre par les | suivants
du
code
de
centres organisateurs,
l'éducation
Contrôle
de
la
conformité
des
résultats
portés | Arrêté
du
22
décembre
2015
sur les procès-verbaux des jurys,
modifié
relatif
aux
conditions
Notification
des
résultats
aux
candidats
et|de
délivrance
du
titre
délivrance
des
parchemins
des
titres | professionnel
du
ministère
professionnels,
certificats
de
compétences | chargé de l'emploi
professionnelles,
certificats complémentaires de | Arrêté du 21 juillet 2016
spécialisation et livrets de certification
modifié portant règlement
Réception et instruction des recours gracieux et | général des sessions contentieux formés par les candidats.
d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé
de
l'emploi
VALIDATION DES
Instruction
des
demandes
de
candidats
| L6311-1,
L6312-1,L6313-1,
ACQUIS DE
s'inscrivant dans
un
parcours
de Validation
des | L6411-1
et
suivants
du
code
L'EXPERIENCE
Acquis de l'Expérience
du travail
Habilitation des jurys
L613-3
et
4,
R335-5
et
suivants et R 338-1
et suivants
du code de l'éducation Arrêté
du
22
décembre
2015
modifié
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé de l'emploi Arrêté
du
21
juillet
2016
modifié
portant
règlement
général
des
sessions
d'examen
pour
l'obtention
du
titre professionnel du
ministère
chargé de l'emploi
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Angèle MADZAR,
subdélégation de signature est donnée à
Madame Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail. Article
3
:
Sont exclues de la subdélégation :
-
les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
-
les suspensions et les interdictions en matière de prestations de services internationales,
-
les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,
-
les procédures de transaction pénale.
Article
4
:
La décision du
10 décembre 2019 est abrogée. Article 5 : Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 avril 2021
Plle directeurrédjonal,
Et par défégatibn,
Le directey”
départemental,
Éric DOAT