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Acte - cms Pacte Gouvernance
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Acte - cms Pacte Gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 10/04/2026, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Laurent PASTOR
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : JUVENETON Karine a été désigné(e).
DELIB 2026.04.20.3
OBJET : Pacte de gouvernance
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
Vu l’article L.1111-11-1 du CGTC, relatif au pacte de gouvernance définissant les modalités de collaboration entre les élus et l’organe délibérant introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dit loi Engagement et Proximité) pour les collectivités territoriales (communes, département, régions) et groupements de communes (EPCI) ;
Vu les articles L.1111-12 à L.1111-14 du CGCT, constituant la Charte de l’élu local ;
Vu l’article L.2121-8 du CGCT relatif au règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération de ce même jour 20 avril 2026,
Considérant que le pacte de gouvernance constitue un outil de clarification des relations entre le maire, les adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux ;
Considérant qu’il permet de renforcer la transparence, la collégialité et la qualité du travail municipal ;
Considérant qu’il formalise un engagement collectif des élus à exercer leur mandat exclusivement dans l’intérêt général, dans le respect des principes de loyauté, de probité et de respect mutuel ;
Considérant que le pacte de gouvernance ne se substitue pas au règlement intérieur, mais le complète ;
Il est proposé aux élus du conseil municipal d’adopter le pacte de gouvernance ci-joint. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte le présent pacte de gouvernance
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/04/2026
Publication et transmission en sous préfecture le 30 avril 2026
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20260420-lmc119052-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 1
PACTE DE GOUVERNANCE COMMUNALE
Préambule
La gouvernance d’une commune repose sur l’engagement collectif de ses élus à servir
l’intérêt général avec rigueur, transparence et esprit de collaboration.
Le présent Pacte de Gouvernance Communale, élaboré en complément du règlement
intérieur du Conseil Municipal, formalise les principes et les modalités de
fonctionnement permettant d’assurer une gestion apaisée, efficace et participative de
notre ville.
Ce pacte s’adresse à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, qu’ils
appartiennent à la majorité ou au groupe minoritaire.
Il vise à renforcer la cohésion entre les élus, à clarifier les processus décisionnels et à
garantir une relation de confiance avec les habitants de Saint-Quentin-Fallavier.
En votant ce document, chaque élu s’engage à respecter les valeurs et les règles qui y
sont définies, dans un esprit de responsabilité et de dévouement au bien commun.
Article 1 – Engagement des élus en faveur de l’intérêt général
Les élus du Conseil Municipal de Saint-Quentin-Fallavier s’engagent à placer l’intérêt
général au-dessus de toute considération partisane ou personnelle. Leur action sera
guidée par le souci constant d’améliorer la qualité de vie des Saint-Quentinois, dans le
respect des valeurs républicaines d’égalité et de solidarité.
Chaque élu s’engage à adopter un ton constructif et respectueux dans ses échanges avec
ses collègues, qu’ils appartiennent à la majorité ou au groupe minoritaire. Les débats
devront toujours privilégier la recherche de solutions. L’écoute active et le respect mutuel
seront les fondements des relations entre les membres du Conseil Municipal, afin de
favoriser un climat de travail apaisé et productif.
Les élus s’engagent également à travailler en mettant leurs compétences et leur énergie
au service de l’amélioration continue du service public. Leur action sera guidée par la
volonté de répondre aux attentes des habitants, dans un esprit de transparence et de
responsabilité. 2
Article 2 – Transparence et partage des informations
La transparence est un pilier essentiel de la gouvernance communale. Les élus
s’engagent à partager systématiquement les informations nécessaires à la prise de
décision, dans des délais raisonnables, afin de permettre à chacun de contribuer de
manière éclairée aux débats.
Les processus décisionnels devront être clairement expliqués, pour contribuer à
renforcer la confiance entre les membres du Conseil Municipal et à garantir la légitimité
des décisions prises.
Les élus s’engagent également à rendre compte régulièrement aux habitants des
avancées et des décisions prises. Cette communication transparente permettra de
maintenir un lien de confiance avec la population et de favoriser son implication dans la
vie de la commune.
Les documents préparatoires aux conseils municipaux seront transmis aux élus au moins
cinq jours ouvrés avant chaque séance, afin de leur permettre de se préparer de manière
optimale.
Article 3 – Fonctionnement des instances du Conseil Municipal
Sur convocation du Maire, afin de favoriser une prise de décision éclairée et collaborative,
le Conseil Municipal pourra se réunir en séances de travail sur des sujets précis ou des
thématiques majeures. Ces réunions, qui se tiendront en format huis clos, permettront
d’anticiper les débats et de préparer les décisions en amont des conseils municipaux
officiels.
Un temps informel pourra également être organisé à la demande de chaque groupe, afin
de permettre des échanges libres et constructifs entre les élus. Ces moments informels
contribueront à préparer au mieux les débats.
Les élus travailleront également en commissions thématiques ou en groupes de travail
spécifiques, selon les besoins.
Article 4 – Démocratie participative et implication des habitants
La démocratie participative est un élément clé de la gouvernance communale. Les élus
s’engagent à associer les habitants à la définition et à la construction des projets qui
concernent la ville. Cette implication citoyenne sera facilitée par l’organisation de
réunions publiques, de consultations et d’ateliers participatifs via les Conseils de
quartiers, afin de recueillir les avis et les propositions des Saint-Quentinois. 3
Article 5 – Rôle du Cabinet et accompagnement des élus
Le Directeur de Cabinet jouera un rôle central dans la mise en œuvre de ce pacte. Il
assurera le lien entre les services municipaux et les élus, suivra les demandes de ces
derniers et facilitera leur traitement. Il accompagnera également chaque élu dans
l’exercice de son mandat, en lui fournissant les informations et le soutien nécessaires
pour mener à bien ses missions.
Les demandes des élus seront centralisées par le Cabinet. Un bilan mensuel des
demandes sera présenté au Maire, afin d’assurer un suivi rigoureux et transparent.
Article 6 – Accès aux services municipaux et relation avec les agents
Les élus pourront solliciter les services municipaux pour des projets ou des questions,
dans le respect des règles de non-ingérence dans la gestion opérationnelle. Les
demandes devront être transmises par écrit, via le Cabinet, afin d’assurer leur traçabilité
et leur traitement efficace.
Une charte de bonne conduite sera respectée par les élus, qui s’engagent à faire preuve
de respect envers le travail des agents municipaux.
Des rencontres informelles régulières seront organisées entre les agents et les élus, afin
de favoriser la compréhension mutuelle et de renforcer la collaboration entre les services
municipaux et les membres du Conseil Municipal.
Article 7 – Visites des élus et appropriation des enjeux locaux
Des visites ponctuelles de lieux stratégiques de la commune, tels que les équipements
publics ou institutions et entreprises d’intérêts, seront organisées pour l’ensemble des
élus du Conseil Municipal. Ces visites permettront aux élus de mieux s’approprier les
enjeux locaux et de comprendre les réalités de terrain.
Article 8 – Entrée en vigueur et diffusion
Le présent Pacte de Gouvernance Communale entre en vigueur dès son approbation par
le Conseil Municipal. Il sera diffusé publiquement, sur le site de la ville et par affichage en
mairie, afin d’en garantir la transparence et l’accessibilité à tous les habitants de Saint-
Quentin-Fallavier.