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Déliberation - cms gouvernance CAPI
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms gouvernance CAPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 15/11/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Virginie SUDRE à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO, Isella DE MARCO à Jean-Marc PIREAUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Benedicte Krebs a été désigné(e).
DELIB 2016.11.21.2
OBJET : Composition gouvernance CAPI
Monsieur Michel BACCONNIER, Maire, rappelle que la loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a fixé de nouvelles règles de composition des conseils communautaires, modifiant tant le nombre de conseillers que la répartition des sièges entre les communes membres.
En conformité avec cette loi, les communes membres de la CAPI ont conclu un accord en 2013, permettant au conseil communautaire de disposer du nombre maximum de conseillers auquel il peut prétendre, à savoir 68.
La loi RCT, dans ses dispositions relatives à la composition des conseils communautaires, ayant été jugée non conforme à la Constitution, un nouveau dispositif législatif (loi n°2015- 264 du 9 mars 2015) impose désormais une répartition des sièges entre les communes membres strictement liée au poids démographique de chacune. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, sauf dans l’hypothèse où des élections municipales partielles doivent être organisées d’ici 2020. Dans ce cas, le conseil communautaire doit être recomposé en respectant les modalités de calcul prévues par la loi du 9 mars 2015.
Parallèlement aux élections municipales partielles rendues nécessaires dans une commune membre de la CAPI, il appartient à chaque commune de se prononcer sur la composition du conseil communautaire. Le nombre et la composition du futur conseil communautaire sont déterminés par les conseils municipaux selon 2 hypothèses :
1. Hypothèse 1 : nombre et répartition des sièges du conseil communautaire à défaut d’accord entre les communes membres
Les conseils municipaux peuvent parvenir à un accord sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaire. Cet accord devra être obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (1/2 des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population ou les 2/3 des conseils municipaux regroupant ½ des communes membres, accord de la commune la plus peuplée)
Si cet accord ne peut être obtenu, la composition du conseil communautaire sera déterminée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.5211-6-1, à savoir : 59 conseillers communautaires, répartis ainsi :
Nom de la
commune
Population
municipale
2016
Nombre de
délégués sans
accord
Composition
actuelle
Crachier 480 1 1
Chèzeneuve 526 1 1
Châteauvilain 682 1 1
Succieu 718 1 1
Les Éparres 943 1 1
Sérézin-de-la-Tour 960 1 1
Meyrié 1 055 1 1
Four 1 313 1 1
Eclose-Badinières 1 320 1 2
Domarin 1 488 1 1
Maubec 1 703 1 1
Saint-Alban-de-
Roche 1 874 1 2
Satolas-et-Bonce 2 266 1 2
Vaulx-Milieu 2 393 1 2
Nivolas-Vermelle 2 450 1 2
Saint-Savin 3 825 2 3
Ruy 4 355 2 3
Saint-Quentin-
Fallavier 5 916 3 4
La Verpillière 6 688 3 4
L' Isle-d'Abeau 16 225 9 9
Villefontaine 18 168 10 10
Bourgoin-Jallieu 27 163 15 15
102 511 59 68
2. Hypothèse 2 : accord entre les communes membres
Les conseils municipaux peuvent s’accorder pour augmenter de 25% maximum le nombre de sièges défini à défaut d’accord, soit un conseil communautaire composé de 73 membres maximum.
Les membres du bureau communautaire de la CAPI, réunis le 18 octobre dernier, ont formulé une proposition commune permettant a minima à chaque collectivité de conserver le nombre de conseillers dont elle dispose actuellement ; le mandat des conseillers actuel se poursuit automatiquement. Il n’est toutefois pas possible en l’état actuel de la règlementation de maintenir les 2 sièges de la commune nouvelle d’ Eclose-Badinières. Cette proposition est la suivante :
Nom de la
commune
Composition
actuelle
Accord local
proposé
Crachier 1 1
Chèzeneuve 1 1
Châteauvilain 1 1
Succieu 1 1
Les Éparres 1 1
Sérézin-de-la-Tour 1 1
Meyrié 1 1
Four 1 1
Eclose-Badinières 2 1
Domarin 1 1
Maubec 1 1
Saint-Alban-de-
Roche 2 2
Satolas-et-Bonce 2 2
Vaulx-Milieu 2 2
Nivolas-Vermelle 2 2
Saint-Savin 3 3
Ruy 3 3
Saint-Quentin-
Fallavier 4 4
La Verpillière 4 4
L' Isle-d'Abeau 9 10
Villefontaine 10 11
Bourgoin-Jallieu 15 16
68 70
Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la proposition du Conseil Communautaire de la CAPI de fixer à 70 le nombre de conseiller communautaires de la CAPI
APPROUVE la répartition suivante des conseillers entre les communes membres : Nom de la
commune
Nombre de
conseillers par
commune
Crachier 1
Chèzeneuve 1
Châteauvilain 1
Succieu 1
Les Éparres 1
Sérézin-de-la-Tour 1
Meyrié 1
Four 1
Eclose-Badinières 1
Domarin 1
Maubec 1
Saint-Alban-de-
Roche 2
Satolas-et-Bonce 2
Vaulx-Milieu 2
Nivolas-Vermelle 2
Saint-Savin 3
Ruy 3
Saint-Quentin-
Fallavier 4
La Verpillière 4
L' Isle-d'Abeau 10
Villefontaine 11
Bourgoin-Jallieu 16
70
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/11/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 novembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161121-lmc11344-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.