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Compte-Rendu - 6 CR CM du 05 10 2015
Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CR CM du 05 10 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM/NF
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2015
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR,
Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS {arrivé à la question N°1),
Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER,
Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND,
Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI (arrivée à la question N°3), Monsieur MASSERANN,
Madame DAUNY, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT,
Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI (arrivé à la question N°3), Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN,
Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : Monsieur ALLAOUI.
PROCURATION(S) :
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
{Arrivée de M. DUBOS)
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur LE MERLUS.
02 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du
13 Avril 2015.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES {Arrivées de Mme ROSSI et M. RIZZOLI)
N°105-2015 du 28 Mai 2015 — Signature d’une convention simplifiée pour un concert dans le
cadre de la Fête de la Musique entre le groupe RED OFF et la ville de Deuil-la-Barre
N°112-2015 du 15 Juin 2015 — Prestation de conseil — Signature du contrat
N°113-2015 du 17 Juin 2015 -— Ateliers d’arts plastiques tout public autour des 10 mots dans le
cadre de la semaine de la langue française et de la francophonie, les Mercredis 04 et
11 Mars 2015 et les Samedis 07 et 14 Mars 2015 de 15 H 00 à 17 H 00, à la Bibliothèque - Annule
et remplace la décision 40
N°114-2015 du 17 Juin 2015 — Contrat entre l’association «La Semaine des 4 Jeudis» et la ville de
Deuil-la-Barre pour le concert «Reviens Fernande» le Samedi 20 Juin 2015 dans le cadre de la
Fête de la Musique
N°115-2015 du 19 Juin 2015 — Contrat entre la société «Océan Boulevard» et la ville de
Deuil-la-Barre pour le concert «Full Tags» le Samedi 20 Juin dans le cadre de la Fête de la
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N°116-2015 du 19 Juin 2015 — Formation «Remise à niveau en enseignement général» GRETA
Val-de-France, Lycée Gustave Monod à ENGHIEN-LES BAINS
N°117-2015 du 23 Juin 2015 - Impression de documents d'informations municipales —
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Attribution du lot n°3 (Calicots et kakemonos)
N°119-2015 du 23 Juin 2015 — Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°120-2015 du 23 Juin 2015 — Convention du versement de l’Allocation de Retour à l'Emploi
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N°122-2015 du 23 Juin 2015 -— Convention entre Madame Lina RIBEIRO et la ville de Deuil-la-Barre pour un conte «Au pays des champis» et un café littéraire «Rien n’est impossible»
le Mercredi 17 Juin 2015 à la Bibliothèque N°123-2015 du 24 Juin 2015 -— Service Petite Enfance - Avenant à la convention d'objectifs et de
financement «Etablissement d'accueil de Jeunes Enfants» concernant l'accès et l’usage du
portail CAF Partenaires (Réf.2002.223 — 2007.634 — 2012.368)
N°124-2015 du 24 Juin 2015 -— «Ateliers Performance Créative» avec Witold PYZIK sur le quartier
de la Galathée à Deuil-la-Barre le Mercredi 24 Juin 2015, le Samedi 27 Juin 2015,
le Samedi 04 Juillet 2015 et le Mercredi 08 Juillet 2015
N°125-2015 du 24 Juin 2015 — Formation «Recyclage AFGSU2», Croix Rouge Française — IRFSS
lle-de-France, 120 avenue Gaston Roussel-93230 ROMAINVILLE
N°126-2015 du 02 Juillet 2015 — Contrat _ entre l’association «Le Bus Prod» et la ville de
Deuil-la-Barre pour le concert «Sara French Sextet» le Vendredi 03 Juillet 2015 dans le cadre de
la Terrasse d’Eté
N°127-2015 du 02 Juillet 2015 — Signature d’un contrat d'assurance avec la compagnie Europ
Assistance
N°128-2015 du 02 Juillet 2015 — Contrat entre l'association «La Semaine des 4 Jeudis» et la ville
de Deuil-la-Barre pour le concert «Reviens Fernande» le Samedi 20 Juin 2015 dans le cadre de la
Fête de la Musique — Annule et remplace la décision 114
N°129-2015 du 03 Juillet 2015 — Avenant n°150110847 au marché d'installation d’une fibre
optique (En date du 1° septembre 2011)
N°130-2015 du 03 Juillet 2015 — Concert — Contrat avec le groupe «BREAKNET»
N°131-2015 du 03 Juillet 2015 — Feu d'artifice - Contrat avec la société «LES MAGICIENS DU FEU»
N°132-2015 du 06 Juillet 2015 — Participation de la compagnie «ACTA» Association pour la
Création Théâtrale et Audiovisuelle «Archipel» pour 2 représentations le Lundi 20 Juillet 2015
N°133-2015 du 07 Juillet 2015 -— Participation de l’association STRATA’j M PARIS afin de mettre
en place des ateliers jeux de société et stratégie du monde
N°134-2015 du 07 Juillet 2015 — Remboursement d’une caution de logement
N°135-2015 du 09 Juillet 2015 — Aménagement d’une partie des sols amortissant de la
Maison de la Petite Enfance de Deuil-la-Barre - Attribution du marché
N°136-2015 du 09 Juillet 2015 — Marché d'entretien, maintenance et réparation des 12 aires de
jeux de la Ville — Attribution du marché
N°137-2015 du 13 Juillet 2015 — Sonorisation du concert — Contrat avec la société GCP
N°138-2015 du 13 Juillet 2015 — Projection du film — Contrat entre la société «Les Toiles de
Minuit»
N°139-2015 du 13 Juillet 2015 — Convention entre la Croix Rouge et la ville de Deuil-la-Barre
N°140-2015 du 13 Juillet 2015 -— Insertion sociale et_ professionnelle ayant comme activité
support le nettoiement de la voirie communale des quartiers de la Ville — Attribution du marché N°141-2015 du 13 Juillet 2015 — Formation «Classe de Maître d’Eté», Centre de la Voix
Rhône Alpes à LYON
N°142-2015 du 17 Juillet 2015 — Convention entre Monsieur Mohamed BEKHTAOUI et la ville de
Deuil-la-Barre pour une mise à disposition d'œuvres dans le cadre d’une exposition à Vaàc,
Hongrie, du 16 au 19 Juillet 2015
N°143-2015 du 20 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque (Lot 1 - Démolitions-plâtrerie-faïence, lot 2 —- Plomberie, lot 4 -—
Menuiseries intérieures et lot 6 — Plafonds suspendus) — Attribution des lots
N°144-2015 du 20 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque (Lot 3 — Electricité-chauffage) — Attribution du lot
N°145-2015 du 20 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque (Lot 5 - Menuiseries extérieures) — Attribution du lot
N°146-2015 du 20 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque (Lot 7 — Peintures-revêtement de sol) — Attribution du lot
N°147-2015 du 20 Juillet 2015 — Service Petite Enfance — Contrat de projet «Objectifs et
financement du Point Conseil Petite Enfance»
N°148-2015 du 22 Juillet 2015 — EN ATTENTE
N°149-2015 du 22 Juillet 2015 —- ANNULEE
N°150-2015 du 24 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque -— (Lot 3 — Electricité-chauffage) —- Annulation de la décision
n°144-2015
N°151-2015 du 24 Juillet 2015 — Achat de 4 peintures dans la série «Correspondances» de Monsieur Mohamed BEKHTAQOUI
N°152-2015 du 24 Juillet 2015 — Convention de mise à disposition de matériel d’exposition
«14-18 Le sport sort des tranchées» du CDOS Nord du 25 novembre au 09 décembre 2015, pour
une exposition à la Bibliothèque Municipale
N°153-2015 du 27 Juillet 2015 — Spectacle «Les Mots Voyageurs» dans le cadre des Journées
Européennes du Patrimoine, le Dimanche 20 Septembre 2015 à la salle Berlioz de l’Ecole de
Musique de Deuil-la-Barre — Contrat entre HEMPIRE SCENE LOGIC et la ville de Deuil-la-Barre
N°154-2015 du 27 Juillet 2015 — Spectacle «L'enfant Magique et le roi Dragon» le
Samedi 19 Décembre 2015 au C21 de Deuil-la-Barre — Contrat entre RHINOFEROS PROD et la ville
de Deuil-la-Barre
N°155-2015 du 27 Juillet 2015 — Achat de papier pour la reprographie — Attribution du marché
N°156-2015 du 29 Juillet 2015 — Service Petite Enfance — Contrat de projet «Objectifs et financement» N°157-2015 du 29 Juillet 2015 — Marché de travaux de restructuration et extension du groupe
scolaire Henri Hatrel - Avenant n°2
N°158-2015 du 30 Juillet 2015 — Marché de travaux de réaménagements intérieurs et mise en
accessibilité de la Bibliothèque — Attribution du lot n°3 : Electricité-chauffage
N°159-2015 du 04 Août 2015 — Contrat entre «Acoustic Five» et la ville de Deuil-la-Barre pour le
concert «Acoustic Five» le Vendredi 04 Septembre 2015 dans le cadre de la Terrasse d’Eté
N°160-2015 du 04 Août 2015 -— Nettoyage des vitres des bâtiments communaux — Attribution du
marché
N°161-2015 du 05 Août 2015 -— Signature d’un contrat d'entretien avec la société KONE
N°162-2015 du 07 Août 2015 - Dépannage et maintenance des ascenseurs, plateforme
d’escaliers et élévateurs de la ville de Deuil-la-Barre — Avenant n°1
N°163-2015 du 10 Août 2015 — Recherche d'amiante et d'HAP en teneur élevée dans les
enrobées bitumeux de voirie — Attribution du marché
N°164-2015 du 14 Août 2015 — Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle entre
«Le Trapèze lvre» et la ville de Deuil-la-Barre
N°165-2015 du 14 Août 2015 — EN ATTENTE
N°166-2015 du 14 Août 2015 -— Désignation du Cabinet EVODROIT en tant que conseil juridique
pour représenter la ville de Deuil-la-Barre devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans le cadre de la requête présentée contre l’arrêté du Maire n°414-2015 en date du
06 Août 2015
N°167-2015 du 18 Août 2015 — EN ATTENTE
N°168-2015 du 18 Août 2015 — EN ATTENTE
N°169-2015 du 25 Août 2015 — Gardiennage terrain rue du Pavillon — Contrat entre la société
AUSP Sécurité et la ville de Deuil-la-Barre
Dont acte.
04 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE
GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION-ILE-DE-FRANCE (CIG) POUR LA RELIURE
DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L'ETAT CIVIL
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) constitue autour de lui un
groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des
membres du groupement, d’un marché de prestations de services pour la reliure des actes
administratifs, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle
et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier
est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de
procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d'offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d'adopter et d'autoriser son
exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui
sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.
Par conséquent, il est proposé au Conseil de se prononcer sur les engagements de la Ville
contenus dans ce document et d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de Commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière,
CONSIDERANT l’exposé des motifs ainsi que le projet de convention constitutive du
groupement,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de
l’état civil,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement
habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la Ville,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 05 - MARCHE DE FOURNITURES DE PRODUITS D'ENTRETIEN POUR LES BÂTIMENTS DES
MEMBRES DU GROUPEMENT — AUTORISATION DE SIGNATURE
L’actuel marché de fournitures de produits d'entretien arrivera à échéance le 31 décembre 2015. Il
convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin de répondre aux
besoins des services en la matière.
Il sera passé pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville, le Syndicat
Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre, le Syndicat
Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre, la Caisse des Ecoles et le C.C.AS.,
entités utilisatrices de ce type de fournitures et conformément à la convention constitutive du
groupement de 2012.
Ce marché prendra la forme d’un marché à bons de commandes sans montant minimum et
décomposé de la manière suivante :
e Lotn°1: produits d'entretien courants - Montant maximum annuel : 30 000 € HT
e Lot n°2 : produits d'entretien à dosage automatique sur arrivée d’eau - Montant maximum
annuel : 20 000 € HT
e Lot n°3: petits matériels d'entretien — Montant maximum annuel : 12 000 € HT
e Lot n°4 : Ouate —- Montant maximum annuel : 30 000 € HT
e Lotn°5 : Sacs poubelle —- Montant maximum annuel : 12 000 € HT
Compte tenu du budget prévisionnel global de ce marché, lancé pour une durée d’un an
renouvelable trois fois (soit d’une durée maximale de quatre ans), la procédure retenue est l’Appel
d'Offres Ouvert de type européen.
La Commission d’Appel d'Offres se réunira pour ouvrir les plis et attribuer le marché, après
analyse des offres.
Conformément à la réglementation du Code des Marchés Publics, Madame le Maire demande
donc au Conseil Municipal :
° d'approuver les actes d'engagements du marché d’achat de produits d'entretien tels qu'ils
seront signés,
e de l’autoriser à signer les marchés avec les sociétés qui auront remis les offres
économiquement les plus avantageuses.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, ses modifications successives et ses articles 33 al 3, 57 à 59, et 77,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 1°” octobre 2012 créant un groupement de
commandes entre la ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles, le Syndicat Intercommunal en vue de
l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la-Barre et le Syndicat Intercommunal du
Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et validant la convention de constitution, VU les délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres du
groupement de commandes,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’achat et à la mise à disposition de produits,
fournitures et matériels d'entretien pour le compte des membres du groupement de
commandes,
CONSIDERANT le budget prévisionnel de ce marché lancé sur une durée d’un an renouvelable
3 fois, et la procédure de mise en concurrence par appel d’offres ouvert de type européen,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les actes d'engagements du marché de fournitures de produits d'entretien pour les
bâtiments de la Ville et des établissements membres du groupement tels qu’ils seront signés,
AUTORISE Madame Le Maire à signer les marchés avec les sociétés qui remettront les offres
économiquement les plus avantageuses,
DIT que les dépenses seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2015 et suivants de
chacun des membres du groupement à hauteur de leurs besoins et consommations.
06 - MARCHE D'ACHAT DE FOURNITURES TECHNIQUES POUR L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DES
MEMBRES DU GROUPEMENT— AUTORISATION DE SIGNATURE
L’actuel marché d'achat de fournitures techniques pour l'entretien des bâtiments arrive à
échéance le 31 décembre 2015. Il convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en
concurrence afin de répondre aux besoins des services en la matière.
Il sera passé pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville, le C.C.A.S., la
Caisse des Ecoles, le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du
Stade à Deuil-la-Barre, le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre,
entités utilisatrices de ce type de fournitures et conformément à la convention constitutive du
groupement de 2012.
Ce marché prendra la forme d’un marché à bons de commandes sans montant minimum et
décomposé de la manière suivante :
- Lot n° 1: quincaillerie bâtiments/serrurerie, avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT
- Lot n° 2 : quincaillerie consommables d’atelier, avec un montant maximum annuel de 20 000 € HT
- Lot n° 3 : électricité, avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT
- Lot n° 4 : plomberie, avec un montant maximum annuel de 25 000 € HT
- Lot n° 5 : peinture, avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT
- Lot n° 6 : menuiserie, avec un montant maximum annuel de 10 000 € HT
Compte tenu du budget prévisionnel global de ce marché, lancé pour une durée d’un an
renouvelable trois fois (soit d’une durée maximale de quatre ans), la procédure retenue est l’Appel
d'Offres Ouvert de type européen. La Commission d'Appel d'Offres se réunira pour ouvrir les plis et attribuer le marché, après
analyse des offres.
Conformément à la réglementation du Code des Marchés Publics, Madame le Maire demande
donc au Conseil Municipal :
- d'approuver les actes d'engagements du marché d’achat de fournitures techniques
tels qu'ils seront signés,
- de l’autoriser à signer les marchés avec les sociétés qui auront remis les offres
économiquement les plus avantageuses.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, ses modifications successives et ses articles 33 al 3, 57 à 59, et 77,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 1” octobre 2012 créant un groupement de commandes entre la ville, le C.C.A.S, la Caisse des Ecoles, le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la-Barre et le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et validant la convention de constitution,
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres du
groupement de commandes,
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux achats de fournitures techniques pour l’entretien
des bâtiments des membres du groupement,
CONSIDERANT le budget prévisionnel de ce marché lancé sur une durée d’un an renouvelable
3 fois, et la procédure de mise en concurrence par Appel d'Offres Ouvert de type européen,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les actes d'engagements du marché portant sur l’achat de fournitures techniques
pour l'entretien des bâtiments communaux et des établissements membres du groupement tels
qu'ils seront signés,
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés avec les sociétés qui remettront les offres
économiquement les plus avantageuses.
DIT que les dépenses seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2015 et suivants de
chacun des membres du groupement à hauteur de leurs besoins et consommations.
07 - MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE ET DU CCAS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Le marché des assurances de la Ville et du CCAS arrive à échéance au 31 décembre prochain. Il était, jusqu'alors, passé selon une procédure adaptée, pour une durée d’un an renouvelable une
fois soit une durée totale de 2 ans et sous la forme d’un groupement de commandes composé de
la ville et du CCAS.
Dans un souci de maîtrise des dépenses et d'optimisation des ressources, et compte tenu du
budget de cette dépense, une procédure d’appel d'offres ouvert de type européen va
prochainement être lancée pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.
Ce marché est constitué de la manière suivante :
e Lot 1 : Assurance « Multirisque- Dommages aux biens »
e Lot 2 : Assurance « Responsabilité Civile »
e Lot 3: Assurance « Flotte automobile » et transport d'objets de valeur pour certains
véhicules
e Lot 4 : Assurance « A Aliment »
La Commission d'Appel d'Offres se réunira pour signer le marché, après analyse des offres.
Conformément à la réglementation du Code des Marchés Publics, Madame le Maire demande
donc au Conseil Municipal :
e d'approuver les actes d'engagements du marché, tels qu'ils seront signés,
e de l’autoriser à signer les marchés avec les sociétés qui auront remis les offres
économiquement les plus intéressantes.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics, ses modifications successives et ses articles 33 al 3, 57 à 59,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la création du groupement de commandes entre la ville et le CCAS, le 07 novembre 2011,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la ville de Deuil-la-Barre contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité que la Ville ou le CCAS, peuvent encourir en raison des
dommages ou préjudices causés à autrui, et la mise en concurrence faite selon une procédure
d’appel d'offres ouvert de type européen,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les actes d'engagements du marché de souscription des assurances de la Ville et du
CCAS tels qu'ils seront signés,
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés avec les sociétés qui remettront les offres économiquement les plus avantageuses,
10 DIT que les dépenses seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2015 et suivants de
chacun des membres du groupement à hauteur de leurs besoins.
08 - CONVENTION DE TIERS PAYEUR AVEC FRANCE HABITATION POUR LE PAIEMENT DES
INDEMNITES D’EXPROPRIATION DUES AUX COPROPRIETAIRES DES 70 LOTS DE
STATIONNEMENT DU PARKING DE LA BALCONNIERE (PARCELLE AL 614)
L’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par
France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et
Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le baïlleur France Habitation,
- 72 lots pour l'OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation
Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de
la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking,
- et d'autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de
stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est
actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition
et l'aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes
(arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots
de stationnement du parking de la Balconnière à la suite de l'ordonnance d’expropriation du
18 Août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de
Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014).
Il est donc nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités
d’expropriation auprès des copropriétaires des 70 lots par acte d'adhésion de quittance avant d’en
transférer la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du
quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des
copropriétaires a été fixé à 5.000 € l'unité.
La présente convention entre la Ville et France Habitation à pour objet de mettre en place les
modalités de paiement des indemnités dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du
parking de la Balconnière.
Tel est l’objet de cette délibération autorisant Madame le Maire à signer cette convention avec
France Habitation.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
11 VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le
20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC «Galathée-Trois Communes» décidée par délibération en date du
29 juin 2007,
VU la concession d'aménagement signée le 27 juin 2007 entre la SEMAVO et la commune de
Deuil-la-Barre,
VU l'arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes
conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du
projet d'acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-
Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l'Opération de Rénovation Urbaine
du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du
26 novembre 2008,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
d'ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée-Trois Communes.
VU l'arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de
Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par
la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de
la ZAC Galathée-Troïs communes,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au
vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet du
Val d'Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au
profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC
Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires
aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, juge
de l’Expropriation du Val d'Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour
cause d'utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions
d'immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l'aménagement de la
ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
12 VU la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux
copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 12 mai 2015,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 22 septembre 2015,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
CONSIDERANT que l'Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit
la démolition par France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de
la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614),
CONSIDERANT que ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se
décompose comme suit :
- 112 lots pour le baïlleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec
l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de
la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking,
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de
stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique
permettant l’acquisition et l'aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire
notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de
l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au
Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014).
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des
indemnités d’expropriation auprès de chacun des copropriétaires pour ces 70 lots par acte
d'adhésion de quittance avant d’en transférer la propriété à France Habitation,
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la
rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d'acquisition des
70 emplacements de stationnement copropriétaires du parking de la Balconnière a été fixé à
5.000 € l’unité,
CONSIDERANT que France Habitation se substituera, à la Ville, pour le paiement des indemnités
revenant à l’ensemble des copropriétaires,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités
d’expropriation dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la
Balconnière,
13 AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec France Habitation.
09 - ACTE DE QUITTANCEMENT DES INDEMNITES DUES AUX COPROPRIETAIRES DES 70 LOTS DE
STATIONNEMENT DU PARKING DE LA BALCONNIERE (PARCELLE AL 614)
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de
la Galathée et des Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place.
L'Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par
France Habitation du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et
Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l'OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l'Agence Nationale de la Rénovation
Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de
la Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking,
- et d'autre part, que France Habitation propose la cession des 70 lots de
stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est
actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l'acquisition
et l'aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes
(arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de
stationnement du parking de la Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du
18 Août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de
Pontoise (notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014).
Il est donc nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités
d’expropriation auprès des copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la
Balconnière par acte d'adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du
quartier de la Galathée (ANRU), le coût d'acquisition des emplacements de stationnement des
copropriétaires a été fixé à 5.000 € l'unité.
Il est à noter que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le
paiement des indemnités dues aux copropriétaires et que les frais de notaire sont à la charge de
France Habitation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces
authentiques se rapportant aux actes de quittancement des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière.
Tel est l’objet de la présente délibération.
14 VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de Îa Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le
20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC «Galathée-Trois Communes» décidée par délibération en date du
29 juin 2007,
VU l'arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du
projet d'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l'Opération de Rénovation Urbaine
du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d'utilité publique le projet de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du 26 novembre 2008,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
d'ouvrir l'enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de
Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par
la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de
la ZAC Galathée-Trois communes,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU L'arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet
du Val d'Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique
au profit de la commune de Deuil-La Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC
Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires
aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU L’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, juge
de l’Expropriation du Val d'Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour
cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions 16
d'immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l'aménagement de la
ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU la délibération du 05 octobre 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de
tiers payeur avec France Habitation pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux
copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 12 mai 2015,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 22 septembre 2015,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique
permettant l’acquisition et l'aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes {arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire
notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la Balconnière à la suite de
l'ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au
Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014),
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la
rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d'acquisition des emplacements
de stationnement des copropriétaires a été fixé à 5.000 € l’unité,
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec
l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit que
France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière situé à l’angle des
rues de la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614) en achetant à terme l’ensemble
des lots de stationnement du parking afin de le démolir et construire, en lieu et place, un
immeuble social d'habitat,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des
indemnités d’expropriation auprès des copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking
de la Balconnière par acte d'adhésion de quittance avant d'en céder la propriété à
France Habitation,
CONSIDERANT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le
paiement des indemnités dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de
la Balconnière,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de procéder au paiement des indemnités dues aux copropriétaires visées par
l’ordonnance d’expropriation n°14/92 rendue le 18 août 2014 par Monsieur le Juge au Tribunal
de Grande Instance de Pontoise, juge de l’Expropriation du Val d'Oise, à hauteur de 5.000 €
l’unité (cinq mille euros),
DIT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement
des indemnités dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la
Balconnière,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant, DIT que les frais de notaire sont à la charge de France Habitation,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.
10 - CESSION DE 70 LOTS DE STATIONNEMENT DU PARKING DE LA BALCONNIERE
{PARCELLE AL 614) A FRANCE HABITATION EN VUE DE LA REALISATION DE L'OPERATION
DE _RENOVATION URBAINE GALATHEE - TROIS COMMUNES — PARCELLE CADASTREE
AL 614
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de
la Galathée et des Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place en vue de
l'acquisition des lots de stationnement du parking silo de la Balconnière situé à l’angle des rues de
la Galathée et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614).
La ville de Deuil-la-Barre est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de stationnement du
parking de la Balconnière à la suite de l'ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par
Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise.
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l'OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Par délibération en date du 05 octobre 2015, la ville de Deuil-la-Barre a décidé le paiement des
indemnités dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière à
hauteur de 5.000 € (cinq mille euros) conformément à la convention partenariale de mise en
œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU).
Il est à noter que France Habitation se substitue à la Commune en tant que tiers payeur pour
l'acquisition des 70 lots de stationnement des copropriétaires dans la mesure où le montage
validé par la convention ANRU prévoit que France Habitation se rende maître de l’ensemble du
parking de la Balconnière afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social
d'habitat. Les frais de notaire sont à la charge de France Habitation.
Il est donc nécessaire que soit procédé à la cession de ces 70 lots de stationnement à
France Habitation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de céder ces 70 lots de stationnement à
France Habitation et d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
17 VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la-Barre signée le
20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3,
VU la création de la ZAC «Galathée-Trois Communes» décidée par délibération en date du
29 juin 2007,
VU l'arrêté préfectoral n°08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes
conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du
projet d'acquisition et d'aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes,
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l'Opération de Rénovation Urbaine
du quartier de la Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d'utilité publique le projet de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n°08-768 du
26 novembre 2008,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 06 février 2012,
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
d'ouvrir l'enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée-Trois Communes,
VU l'arrêté préfectoral n°11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de
Deuil-la-Barre, l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l'acquisition par
la commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la
ZAC Galathée-Trois Communes,
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au
vendredi 11 octobre 2013 inclus,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-11816 de cessibilité en date du 04 avril 2014, pris par le Préfet du
Val d'Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au
profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC
Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuii-la-Barre, nécessaires
aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée,
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, juge
de l’Expropriation du Val d'Oise, le 18 août 2014, n°14/92, qui a prononcé l’expropriation pour
cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions
d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à l'aménagement de la
ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3),
VU la délibération du 05 octobre 2015 autorisant Madame le Maire à signer la convention de
tiers payeur avec France Habitation pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux
copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière,
18 VU la délibération du 05 octobre 2015 relative au paiement des indemnités d’expropriation aux
copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière à hauteur de 5.000 €
l'unité (cinq mille euros),
VU l'avis du Service des Domaines en date du 12 mai 2015,
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme en date du 22 septembre 2015,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique
permettant l'acquisition et l'aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC
Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire
notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de
l'ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au
Tribunal de Grande Instance de Pontoise (notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014),
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la
rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements
de stationnement des 70 lots de stationnement des copropriétaires du parking de la Balconnière
a été fixé à 5.000 € l’unité,
Par délibération en date du 05 octobre 2015, la ville de Deuil-la-Barre a décidé le paiement des
indemnités dues aux copropriétaires des 70 lots de stationnement du parking de la Balconnière
à hauteur de 5.000 € {cinq mille euros) conformément à la convention partenariale de mise en
œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Galathée (ANRU),
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence
Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit que France Habitation se
rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée
et Abel Fauveau (parcelle cadastrée AL 614) en achetant à terme l’ensemble des lots de
stationnement du parking afin de ie démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social
d'habitat,
CONSIDERANT que conformément à la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2015,
France Habitation se substitue à la Commune en tant que tiers payeur pour l’acquisition des
70 lots de stationnement dans la mesure où le montage validé par la convention ANRU prévoit
que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de la Balconnière afin de le
démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d'habitat,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de céder la propriété de chacun des 70 lots de stationnement des
copropriétaires du parking de la Balconnière (Parcelle cadastrée AL 614) à France Habitation en
vue de la réalisation de l'Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes,
CONSIDERANT que la vente au profit de France Habitation des 70 lots de stationnement a lieu
moyennant le prix de 5.000 € l’unité (cinq mille euros) correspondant à l’indemnités
d’expropriation auprès de chacun des copropriétaires du parking de la Balconnière,
CONSIDERANT que le prix de 5.000 € l’unité (cinq mille euros) sera payé par compensation avec
la créance que France Habitation à l’égard de la Commune, comme ayant acquitté ladite somme
à l’exproprié en qualité de tiers payeur désigné par la Commune, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la cession de chacun des 70 lots de stationnement des copropriétaires du parking de la
Balconnière à France Habitation (Parcelle cadastrée AL 614 sise angle des rues de la Galathée et
Abel Fauveau),
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les actes
nécessaires au transfert de propriété,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de France Habitation,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.
11 - REFORME DU REGIME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT DE FONCTION
Le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 est venu réformer le régime de concession de logement et
modifie les conditions dans lesquelles les logements de fonction peuvent être accordés aux agents
de la fonction publique territoriale (en application du principe de parité avec la fonction publique
de l’état).
Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, les organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la
collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à
l'exercice de ces emplois.
Le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 distingue deux types d’attributions principales de
logements:
(1) Les conventions d'occupation précaire avec astreinte
Les conventions d’occupation précaire avec astreinte remplacent les attributions de logement
pour utilité de service. Elles concernent les agents tenus d'accomplir un service d’astreinte. Une
redevance d'occupation est due par les bénéficiaires et représente 50 % de la valeur locative réelle
des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local.
(2) Les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service
Au vu de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) «une
concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut
accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de
responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate».
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la
prestation du logement nu.
Les mises à disposition de logement par nécessité absolue de service ainsi que les conventions
d'occupation précaire avec astreinte sont maintenues mais modifiées par le décret n°2012-752 du
09 mai 2012 art. 1 «Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service
ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations
locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément
à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui 21
sont liés à l'occupation des locaux. I! souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre
en qualité d'occupant» (art.R.2124-71 du CG3P).
Aussi les agents logés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire
avec astreinte peuvent continuer à l'être.
Toutefois l’agent logé par convention d'occupation précaire avec astreinte aura à sa charge :
- l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives (eaux, gaz, électricité,
chauffage),
- Les impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux,
- Une redevance d'occupation représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux,
calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local.
Aujourd’hui 8 agents communaux bénéficient d’un logement pour utilité de service :
N°
d'ordre Adresse Description | Qualité de Foccupant Typologie
Agent
communal
avec
astreintes
1 1, Rue Gabriel Péri Appartement F4
Agent
communal F3
avec
astreintes
2 1, Rue Gabriel Péri Appartement
Agent
communal E3
avec
astreintes
3 4, Rue Gabriel Péri Appartement
Agent
communal
avec
astreintes
4 14, Rue Henri Dunant Appartement F4
Agent
communal
avec F3
astreintes
5 14, Rue Henri Dunant Appartement
Agent
communal
avec
astreintes
6 28, Rue Pasteur Pavillon F3
Agent
communal
avec
astreintes
7 7, Rue du Château Appartement F5
Agent
communal
avec
astreintes
8 9, Av. Schaeffer Appartement F3
L'agent logé par nécessité absolue de service aura à sa charge :
- L'ensemble des réparations locatives et des charges locatives (eaux, gaz, électricité,
chauffage),
- Les impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Les emplois concernant un logement de fonction pour nécessité absolue de service sont les
suivants :
1 1, Rue Gabriel Péri Gardien de l’école Poincaré Pavillon F3
L 11, Av. Schaeffer Gardien de la salle des fêtes Appartement F3
3 14, Rue Henri Dunant RE k — des Appartement F3
4 14, Rue Henri Dunant Serien du gym nase des Appartement F4
5 17, Av. Schaeffer Gardien de l’école Pasteur Appartement F3
6 17, Rue desTilleuls pren de l'école du Lac Appartement F4
7 2, Rue Cauchoix Gardien du parc Winston Churchill | Pavillon F5
8 2, Rue Cauchoix Gardien de la Mairie Pavillon F5
9 2, Rue Jean Bouin Gardien de l’école de musique Appartement F2
10 21, Av. Schaeffer Gardien de l'école Pasteur Appartement F4
11 39, Rue Antoine de St Exupéry | Gardien de l’école Saint-Exupéry | Appartement F3
12 | 2 . maIson 4, Rue du Camp Gardien de l’école Gallieni divisée en 2 F3
appartements
13 6, Rue du Camp Serdien de la Maison de la Petite Appartement F3
14 | 6, Rue Jean Bouin Gardien du stade Pavillon F4
15 |6, Rue Jean Bouin Gardien du stade Pavillon F3
16 76, Route de Saint-Denis Gardien de l'école Henri Hatrel Appartement F4
17 12, Rue Bourgeois Gardien du Syndicat Agricole Appartement F2
18 | 2, Ruelle du Pavillon Gardien du gymnase du Lycée Pavillon F4 Montmagny
Il'est à noter que d’ici le 1° janvier 2016, l’ensemble des logements communaux fera l’objet d’un métrage par un bureau d’étude spécialisé.
22 VU la note de présentation,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriale et notamment
l’article 21,
VU le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de
logements,
VU le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant certains articles du décret n°2012-752 du
09 mai 2012, notamment l’article 9,
CONSIDERANT que conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, les
organes délibérants des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent la liste
des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou
moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison
notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,
CONSIDERANT que le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des
concessions de logement distingue deux types d’attributions principales de logements de
fonction, à savoir, les concessions de logement par nécessité absolue de service et les
conventions d'occupation précaire avec astreinte,
CONSIDERANT que les conventions d’occupation précaire avec astreinte remplacent les
attributions de logement pour utilité de service. Elles concernent les agents tenus d'accomplir
un service d’astreinte. Une redevance d'occupation est due par les bénéficiaires et représente
50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché
immobilier local,
CONSIDERANT qu’au vu de l’article R.2124-65 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P) une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de
service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des
raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à
proximité immédiate.
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la
prestation du logement nu.
CONSIDERANT que les dispositions du décret n°2012-752 du 09 mai 2012 sont applicables aux
agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction
publique de l’état,
CONSIDERANT que ce même décret supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz,
électricité, chauffage), Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de lister les emplois nécessitant un logement de fonction pour nécessité absolue de
service :
1 1, Rue Gabriel Péri Gardien de l'école Poincaré Pavillon F3
2 11, Av. Schaeffer Gardien de la salle des fêtes Appartement F3
3 14, Rue Henri Dunant porien de école des Appartement F3
4 14, Rue Henri Dunant Saren du gymnase ses Appartement F4
5 17, Av. Schaeffer Gardien de l'école Pasteur Appartement F3
6 17, Rue desTilleuls gardien E IScole duibee Appartement F4
7 2, Rue Cauchoix Gardien du parc Winston Churchill | Pavillon F5
8 2, Rue Cauchoix Gardien de la Mairie Pavillon F5
9 2, Rue Jean Bouin Gardien de l'école de musique Appartement F2
10 21, Av. Schaeffer Gardien de l’école Pasteur Appartement F4
11 39, Rue Antoine de St Exupéry | Gardien de l’école Saint-Exupéry | Appartement F3
12 . , , maison 4, Rue du Camp Gardien de l'école Gallieni divisée en 2 F3
appartements
13 6, Rue du Camp Sen de la Maison de la Petite Appartement F3
14 | 6, Rue Jean Bouin Gardien du stade Pavillon F4
15 |6, Rue Jean Bouin Gardien du stade Pavillon F3
16 | 76, Route de Saint-Denis Gardien de l’école Henri Hatrel Appartement F4
17 12, Rue Bourgeois Gardien du Syndicat Agricole Appartement F2
18 Morin Pavillon Gardien du gymnase du Lycée Pavillon F4
DIT que conformément au décret n°2012-752 du 09 mai 2012 les agents logés par nécessité
absolue de service auront à leur charge :
24 - L’ensemble des réparations locatives et des charges locatives (eaux, gaz, électricité,
chauffage),
- Les impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux.
DIT que conformément au décret n°2012-752 du 09 mai 2012 les agents logés par convention
d'occupation précaire avec astreinte auront à leur charge :
- L’ensemble des réparations locatives et des charges locatives (eaux, gaz, électricité,
chauffage),
- Les impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux,
- Une redevance d'occupation représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux,
calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local.
DIT que d'ici le 1er janvier 2016, l'ensemble des logements communaux fera l’objet d’un
métrage par un bureau d’étude spécialisé,
Aujourd’hui 8 agents communaux bénéficient d’un logement pour utilité de service :
des Adresse Description FUN EE Typologie
1 1, Rue Gabriel Péri | Appartement pu conmunel F4
2 1, Rue Gabriel Péri Appartement ee So ue F3
3 1, Rue Gabriel Péri Appartement Agent ss nunel F3
4 14, Rue Henri Dunant Appartement Agent communal F4
5 14, Rue Henri Dunant Appartement fgent Ste manal F3
6 28, Rue Pasteur Pavillon gent connue F3
7 7, Rue du Château Appartement rn un anal F5
8 9, Av. Schaeffer Appartement Agent So muni F3
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette réforme et à signer tous documents
administratifs y afférents, notamment les nouvelles conventions à établir, à compter du 1° janvier 2016.
12 - AVENANT N°14 AU TRAITE DE CONCESSION DES MARCHES COMMUNAUX
D’APPROVISIONNEMENT — ANNULE ET REMPLACE
Par délibération en date du 9 février 2015, la Ville à approuvé l’avenant n°14 au traité de
concession des marchés communaux d’approvisionnement.
25 Le 29 juillet 2015, la SAS Loiseau Marchés, mandataire actuel de L’indivision des héritiers de
Monsieur Joseph CORDONNIER, titulaire du traité depuis 1988, a demandé qu’une précision soit
apportée à cet avenant n°14, à savoir :
- prendre acte de la réitération du contrat de prêt souscrit le 11 mars 2008 par l’indivision
des héritiers de Monsieur Joseph CORDONNIER,
- ajouter la mention «représentée par la SARL MARCHE PUBLIC J. CORDONNIER» qui avait
été supprimée par erreur.
Il convient donc de procéder à la rectification de l'Article 1 alinéa 2 de l'avenant n°14 du traité de
concession des marchés communaux d’approvisionnement, les autres dispositions de l’avenant
n°14 étant inchangées.
Il est donc proposé de rapporter la délibération du 09 février et d’y substituer la présente
délibération.
Il'est rappelé le contenu de l'avenant, objet de la délibération de février dernier :
En 2005, la Ville a initié la réhabilitation du Marché des Mortefontaines afin d’en assurer une
meilleure attractivité commerciale. Pour assurer le financement de cette réalisation, la Ville à,
notamment, sollicité l’aide du concessionnaire à savoir la SARL MARCHE PUBLIC J. CORDONNIER.
Par avenant n°13 au traité de concession, approuvé par délibération en date du
17 décembre 2007, la participation du délégataire pour les travaux de réhabilitation du Marché
des Mortefontaines a été fixée à 300 000 €.
Pour financer cette participation, le concessionnaire a souscrit un emprunt auprès de la Société
Générale amorti sur 20 ans de manière à ne pas augmenter de manière excessive les tarifs
applicables aux commerçants.
Par délibération du 11 février 2008, cet emprunt a fait l’objet d’une garantie communale, sous la
forme d’une caution solidaire, à hauteur de 80 % de la somme totale, soit 240 000 €.
Le capital restant dû concernant cet emprunt est aujourd’hui de 229 950 €. La garantie de la
commune porte donc sur la somme de 183 960 €.
Il convient de rappeler que la collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à
assumer l’exécution de l'obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Pour limiter
les risques, les garanties d'emprunt accordées à une personne privée sont encadrées par 3 règles
prudentielles (L.2252-1 du CGCT) :
- Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses
recettes réelles de fonctionnement.
- Le montant des annuïités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit
pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
- La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un
même emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou
plusieurs collectivités. La quotité maximale peut être portée à 80 % pour les opérations
d'aménagement conduites en application des articles L 300-1 à L300-4 du code de
l'urbanisme.
Le résultat brut 2013 avant impôt de la délégation de service public est de 7 159 €. Le bilan de la
société a été publié lors du vote du compte administratif annexe le 30 juin 2014. Au
26 31 décembre 2013, la valeur nette des immobilisations corporelles de la société s’établissait à près
de 2,7 ME.
Par courrier en date du 27 mai 2014, l’indivision des héritiers de Monsieur Joseph CORDONNIER a
porté à la connaissance de la commune de Deuil-la-Barre le changement de son mandat
anciennement attribué à la SARL MARCHE PUBLIC J. CORDONNIER et attribué depuis cette date à
la SAS Loiseau Marchés.
Il convient de procéder au transfert de la garantie communale du prêt cité ci-dessus au nouveau
mandataire, la SAS Loiseau Marchés, mandataire de l'indivision des Héritiers de
Monsieur Joseph CORDONNIER, afin que cette dernière puisse continuer à assurer les échéances
annuelles de remboursement du prêt bancaire jusqu’à son terme.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date du
29 juin 1988, conclu entre les Marchés Cordonnier et la Ville de Deuil-la-Barre,
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et notamment son article 40,
VU l'avenant n°13 au traité de concession, approuvé par délibération en date du
17 décembre 2007, fixant la participation du délégataire pour les travaux de réhabilitation du
Marché des Mortefontaines à 300 000 €,
VU la délibération du 11 février 2008 accordant au délégataire la garantie communale d’un
emprunt souscrit auprès de la Société Générale à hauteur de 80 % de la somme totale, soit
240 000 €,
VU l'avis de la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2015,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le présent avenant a pour objet :
- D’acter le remplacement du mandataire précédent, la SARL MARCHE PUBLIC
J. CORDONNIER, par la SAS Loiseau Marchés, nouveau mandataire de l’indivision des
Héritiers de Monsieur Joseph Cordonnier,
- De transférer la garantie communale du prêt bancaire précité à la SAS Loiseau Marchés
ARTICLE 2 : Toutes les clauses et conditions du Traité de Concession du 29 juin 1988 et des
avenants subséquents, non modifiés par les présentes, conserveront leur plein et entier effet,
ARTICLE 3 : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°14 au traité de concession des
marchés communaux d’approvisionnement.
27 13 - CONVENTION TRIPARTITE LYCEE-VILLE-CAVAM — SECURISATION DU PASSAGE A NIVEAU N°4
(DEUIL-MONTMAGNY)
Depuis plus de 20 ans, la dangerosité du passage à niveau de Deuil-Montmagnyÿ est une
préoccupation majeure pour tous les acteurs publics concernés, à savoir les communes de
Deuil-la-Barre et Montmagny, l'Etat, le Département du Val d'Oise, qui gère la route traversant le
PN 4, la SNCF et Réseau Ferré de France (RFF, aujourd’hui SNCF Réseau).
Aujourd’hui, les villes de Deuil-la-Barre et de Montmagny ainsi que l’ensemble des partenaires
travaillent sur un projet de fermeture du PNA qui assure un rétablissement optimal des flux
piétonniers et routiers dans le respect du développement urbain des deux communes. Dans
l’attente de l'aboutissement de ce projet, des actions de sécurisation doivent êtres mises en place
afin de prévenir les comportements dangereux des piétons, qui sont principalement des lycéens,
en sécurisant les circulations aux abords du passage à niveau. Ainsi, il est proposé de mettre en
place des effectifs de police municipale aux heures de pointe auxdits abords.
Cette présence, consistant en deux agents issus des effectifs ASVP de la Police Municipale de la
ville de Deuil-la-Barre, serait assurée les jours ouvrés et hors vacances scolaires, le matin de
07 H 45 à 09 H 45 et l'après-midi de 15 H 30 à 18 H 00, période qui couvre l'essentiel du temps où
les lycéens sont en situation d'usagers du passage à niveau et de la gare.
À raison de 4,5 heures par jour et par agent sur une période ouvrée d'environ 200 jours
(1 800 heures/an), le coût du dispositif est celui d’un Equivalent Temps Plein annuel d'ASVP assorti
des frais annexes liés au recrutement de l'agent et à la mission objet des présentes. Ce coût
s'établit à une somme estimée au maximum à 35 000 € comprenant le salaire brut, les charges
patronales, le coût de l'habillement et de l’équipement de base de l’ASVP et de son habillement
spécifique pour la mission.
Lors de sa séance du 25 mars dernier, le Comité du Syndicat Intercommunal du Lycée
Camille Saint-Saëns a approuvé à l’unanimité le principe de ce dispositif et s’est engagé à prendre
intégralement à sa charge son coût réel. Celui-ci sera calculé lors du recrutement effectif de
l'agent et ne pourra, en tout état de cause pas excéder le montant de 35 000 £ défini plus haut.
Il convient donc aujourd’hui d'établir une convention tripartite afin de définir les termes de la mise
en place dudit dispositif.
La convention prendrait effet le 5 octobre 2015 et prendrait fin à l’issue de l’année scolaire
2015-2016. En fin de période, une évaluation des actions entreprises sera réalisée par la Ville puis
présentée à la CAVAM et au Syndicat. Le renouvellement de la convention pour l’année scolaire
suivante sera décidé à la lumière de cette analyse.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
28 29
VU l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l’article 43 de la loi du
27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité permettant aux EPCI de recruter des
agents de Police Municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées,
VU les statuts modifiés de la CAVAM dotant la Communauté d’une compétence supplémentaire
en matière de Police Intercommunale,
VU la nécessité de mettre en place des actions de sécurisation aux abords du Passage à Niveau
n°4 afin de prévenir les comportements dangereux des piétons, qui sont principalement des
lycéens, au moyen d'effectifs de police municipale présents aux heures de pointe.
VU la note de présentation,
VU le projet de convention,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que le Comité du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns s’engage à prendre
intégralement à sa charge le coût réel du dispositif. Celui-ci sera calculé lors du recrutement
effectif de l’agent et ne pourra, en tout état de cause pas excéder le montant de 35 000 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la sécurisation du passage à niveau
n°4 (Deuil-Montmagny).
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 22H55