Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2023 289 publié le 14 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2023 289 publié le 14 novembre 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2023 289 publié le 14 novembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-289

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-11-13-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023 portant

adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy (3 pages) Page 3

DEETS /

971-2023-11-13-00002 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant

une subvention publique aux organismes domiciliaires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à l’ Association MAISON

SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 (3 pages) Page 7

971-2023-11-13-00003 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant

une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à l’ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD

pour l’exercice 2023 (2 pages) Page 11

971-2023-11-13-00004 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant

une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à l’association SIANKA ALEFPA pour

l’exercice 2023 (2 pages) Page 14

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /

971-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de

signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE, sous-préfet de PAP au SG de la

sous-préfecture de PAP et aux agents du pôle départemental de

l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 17

2Agence régionale de santé

971-2023-11-13-00005

Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023

portant adoption du Projet Régional de Santé

pour la Guadeloupe, Saint-Martin et

Saint-Barthélemy

Agence régionale de santé - 971-2023-11-13-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 3me Al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DG/SAPSS/

Portant adoption du Projet Régional de Santé

pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Le Directeur Général de l’Agence de Santé

de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1234-3-1 et

L. 1243-8, R. 1434-1 à R. 1434-9,R. 1434-11 à R. 1434-12 et R.14-34-30 à R.1434-32 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.149-1 ;

Vu la loi 2011 n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de directeur

général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu la loin°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n °2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par

l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi

qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n ° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour

l'application du titre 11! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour

l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

Vu l'arrêté en date du 05 juillet 2018 ARS/PRAP/N° 971.2018.07.05.002/PRS portant adoption du Projet

Régional de Santé (2023-2028) pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N° 971-2023-11-10-00004 en date du 10 novembre 2023 portant délimitation

des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds et donnant

lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité ;

Agence régionale de santé - 971-2023-11-13-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 4Vu l'avis de consultation sur le Projet Régional de Santé (2023-2028), publié au Recueil des Actes

Administratifs, Préfecture de la Guadeloupe le 12 juillet 2023 ;

Vu les courriers de saisine adressés le 12 juillet 2023 aux autorités concernées par la consultation, conformément à l'article R. 1434-1 et à la loi n ° 2016-41 du 26 janvier 2016 (article 158) ;

Vu l'avis du Conseil Territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis de l’Agence de Biomédecine en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Préfecture de Région en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance en date du 2 octobre 2023 :

Vu l'avis de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie en date du 26 septembre 2023 :

Vu l'avis du Conseil Régional en date du 29 septembre 2023 ;

Vu les avis réputés rendus à l'issue de la période de consultation de trois mois à compter de la publication

de l’avis de consultation ;

ARRETE

Article 1 *:

Le Projet Régional de Santé (2023-2028) pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est adopté.

Article 2 :

Le Projet Régional de Santé (2023-2028) pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est composé

des éléments suivants :

e Le cadre d'orientation stratégique (COS) établi pour dix ans 2018-2028

e Le Schéma Régional de Santé (SRS) établi pour 5 ans,

e Le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins pour les personnes

vulnérables (PRAPS) établi pour 5 ans.

Article 3 :

Le Présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.

Les éléments constitutifs du Projet Régional de Santé (2023-2028) sont publiés sur le site internet de l'Agence

de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à l'adresse électronique suivante :

http://www.ars.guadeloupe.sante.fr.

Il peut également être consulté :

- à la Préfecture de la Guadeloupe, rue Lardenoy à BASSE-TERRE ;

- au siège de l'Agence de Santé, rue des Archives, Bisdary à GOURBEYRE ;

_au site de Grande-Terre de l'Agence de Santé-Site de Dothémare, Zone de Providence aux ABYMES ;

- à la Délégation Territoriale des Iles du Nord à Saint-Martin.

Article 4:

L'arrêté en date du 05 juillet 2018 ARS/PRAP/N° 971.2018.07.05.002/PRS portant adoption du Projet Régional de Santé (2023-2028) pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, est abrogé concernant

les dispositions relatives au schéma régional de santé et au programme régional relatif à l’accès à la

prévention et aux soins des personnes les plus démunies, à compter de l’entrée en vigueur du présent Projet

Régional de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2023-2028.

Le cadre d'orientation stratégique défini pour la période 2018-2028 reste inchangé.

Agence régionale de santé - 971-2023-11-13-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointe, le Directeur de l’Evaluation et de la Réponse aux

besoins des populations, la Directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé, le Directeur

de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé, le directeur de la sécurité sanitaire,

le Directeur délégué à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Gourbeyre, le 1 9 NOV. 2073

Agence régionale de santé - 971-2023-11-13-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 novembre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6DEETS

971-2023-11-13-00002

Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023

attribuant une subvention publique aux

organismes domiciliaires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à l’

Association MAISON SAINT-VINCENT pour

l’exercice 2023

DEETS - 971-2023-11-13-00002 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliaires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ Association MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 7E = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU

PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION : . —

GUADELOUPE Pôle Solidarités

Egalité Service protection des populations Fraternité

Arrêté DEETS/PS DU 13 Novembre 2023

attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral

Subvention attribuée à L'ASSOCIATION MAISON SAINT VINCENT pour l’exercice 2023

SIRET N° 509 796 504 000 17

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;

L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

La note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes san domicile stable ;

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur

Ludovic de GAILLANDE-

L'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

La notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 19 « Stratégie de lutte contre la pauvreté » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » -

Action 19 « Stratégie de lutte contre la pauvreté » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément d’une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile ;

La demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 06 février 2023 dont le siège est situé au 08 rue Abel Libany 97139 LES ABYMES.

Arrête

Article 1 Une subvention de fonctionnement d’un montant de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) est allouée à

Article 2

l'association MAISON SAINT VINCENT, au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable.

Le certificat de démarrage joint en annexe devra être transmis obligatoirement à la DEETS dès les

premières dépenses.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Si l'association se trouvait

dans l'impossibilité de réaliser les actions prévues, cette convention serait résiliée de plein droit, quinze

jours après l’envoi d’une lettre recommandée par l'association à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

DEETS - 971-2023-11-13-00002 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliaires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ Association MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 8Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Ka BRED Banque PoPuLaRE Relevé d'identité bancaire

[ Codebanque [Code guichet] Code BIC

[l 10107 | 00471 ||[BREDFRFP

MAISON SAINT VINCENT Numéro de compt Clé 00937013115 65 |

iciliation : BRED POINTE E

8 RUE ABEL LIBANY Domiciliation A PITR

3EME RUE DE L ASSAINISSEMENT æ 0820336471 97139 LES ABYMES Numéro de compte bancaire international :

FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565

Cette somme de 30 000.00 € est imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - - action 19 « stratégie de lutte contre la pauvreté » - sous-action 23 « marge de manœuvre territoriale » - code action 0304-19-23-04 — domaine fonctionnel : 304-19-05

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l’association, l'administration peut exiger le

reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif,

notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture de l’action soit au plus tard le 30 octobre2024, le rapport d’activité de domiciliation conformément à

l’instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier de

l’action,

En cas de litige sur l’interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le {3 NOV. 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr",

DEETS - 971-2023-11-13-00002 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliaires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ Association MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 9BRED BANQUE POPULAIRE Relevé d'identité bancaire

| Code banque |[Code guiche Code BIC

10107 00471 BREDFRPPXXX

MAISON SAINT VINCENT [Numéro de compte Clé 009370131115 65

Domiciliation : BRED POINTE A PITRE

8 RUE ABEL LIBANY

3EME RUE DE L ASSAINISSEMENT 7 0820336471 97139 LES ABYMES Numéro de compte bancaire international :

FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565

DEETS - 971-2023-11-13-00002 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliaires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ Association MAISON SAINT-VINCENT pour l’exercice 2023 10DEETS

971-2023-11-13-00003

Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023

attribuant une subvention publique aux

organismes domiciliataires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à

l’ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD pour

l’exercice 2023

DEETS - 971-2023-11-13-00003 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD pour l’exercice 2023 11E = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION à ue GUADELOUPE Pôle Solidarités

Late Service protection des populations Fraternité

Arrêté DEETS/PS DU 13 Novembre 2023

attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral

Subvention attribuée à L'ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2023

SIRET N° 437 516 990 000 37

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants

Vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Vu La note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la

domiciliation des personnes san domicile stable

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE-

Vu L'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

La notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 19 « Stratégie de lutte contre la V z . . .

U pauvreté » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

vu Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 19 « Stratégie de lutte contre la pauvreté » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

vu L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d’une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile

Vu La demande de l'association ANIMOBILE DU NORD en date du 07 novembre 2023 dont le siège est situé à Riflet

- 97126 DESHAIES

Arrête

Article 1 Une subvention de fonctionnement d’un montant de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €) est allouée à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable

Le certificat de démarrage joint en annexe devra être transmis obligatoirement à la DEETS dès les

premières dépenses.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Si l’association se trouvait

dans l'impossibilité de réaliser les actions prévues, cette convention serait résiliée de plein droit, quinze

jours après l'envoi d’une lettre recommandée par l’association à la Direction de l'Economie, de l'Emploi,

article 2

DEETS - 971-2023-11-13-00003 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD pour l’exercice 2023 12Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

du Travail et des Solidarités (DEETS).

Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Les versements seront effectués à la Banque BRED BAIE MAHAULT JARRY au compte ouvert au nom de : ANIMOBILE DU NORD

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

15107 00473 000370466591 46 BREDFRPPXXX

BAN FR76 1010 7004 7300 0370 4669 146

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la rémion Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Cette somme de 10 000 € est imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - - action 19 « stratégie de lutte contre la pauvreté » - sous-action 23 « marge

de manœuvre territoriale » - code action 0304-19-23-04 — domaine fonctionnel : 304-19-05

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de

l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,

notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production

serait jugée utile.

L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture de

l’action soit au plus tard le 30 octobre2024, le rapport d'activité de domiciliation conformément à

l’instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier de l’action,

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 13 h OY, 2023

La D! .

ResteéAbie du pôle

( de la DEETS

Sie \ € 0

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".

2

DEETS - 971-2023-11-13-00003 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’ASSOCIATION ANIMOBILE DU NORD pour l’exercice 2023 13DEETS

971-2023-11-13-00004

Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023

attribuant une subvention publique aux

organismes domiciliataires habilités par arrêté

préfectoral. Subvention attribuée à l’association

SIANKA ALEFPA pour l’exercice 2023

DEETS - 971-2023-11-13-00004 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’association SIANKA ALEFPA pour l’exercice 2023 14ŒE = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉ N : ._-

GUAD OUPE Pôle Solidarités

Égalité Service protection des populations Fraternité

Arrêté DEETS/PS DU 13 Novembre 2023

attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral

Subvention attribuée à L'ASSOCIATION SIANKA ALEFPA pour l'exercice 2023

SIRET n° : 775 624 075 019 04

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 et suivants ;

vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

vu La note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la

domiciliation des personnes san domicile stable ;

vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu L'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

La notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 19 « Stratégie de lutte contre la V , . | .

U pauvreté » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

vu Les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » -

Action 19 « Stratégie de lutte contre la pauvreté » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l’exercice 2023 ;

vu L'arrêté préfectoral du 07 mai 2019 portant renouvellement d'agrément d’une association pour recevoir les déclarations d’élection de domicile ;

vu La demande de l'association SIANKA ALEFPA en date du 29 octobre 2023 dont le siège est situé Parc d'activité

ANTILLIPOLE Bât 8 Lot 814 97139 LES ABYMES, représenté par son directeur territorial Monsieur Patrice CHAILLET

Arrête

Article 1 Une subvention de fonctionnement d’un montant de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS

(15 240,00 €) est allouée à l'association SIANKA ALEFPA, au titre de la domiciliation des personnes sans

domicile stable.

Le certificat de démarrage joint en annexe devra être transmis obligatoirement à la DEETS dès les

premières dépenses.

Article 2 . . . - . ue . La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Si l'association se trouvait

dans l’impossibilité de réaliser les actions prévues, cette convention serait résiliée de plein droit, quinze

DEETS - 971-2023-11-13-00004 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’association SIANKA ALEFPA pour l’exercice 2023 15Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

jours après l'envoi d’une lettre recomrmandée par l'association à la Direction de l'Ec:xwnomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Relevé d'identité Bancaire

A CAISSE D'EPARGNE

= CEPAC

Cadre séservé au destinataire du relevé

|

L

identification du compte pour une utilisation nationale | 11315 | 00001 _| 080231896952 | 84

cEtabl. |_c/quichet _|_n/compte | drib Domiciliatiors BIG

| CAISSE D'EPARGNE CEPAC | CEPAFRPP131

Identification du compte Ur ne utilisation intemationale (IBAN)

FR76 | 1131 5000 | 0108 | 0231 | 8969 | 264 ence Intitulé du compte DEV ECO GUADELOUPE !DN ALEFPA CHRS SIANKA

BATIMENT 8 ET 6

PARC ACTIVITES DE LA JAILE 44 RUE DU PERE LABAT

97122 BAIE MAHAULT 97100 BASSE TERRE TEL : 05.90.60.43.01

Cette somme de 15 240.00 € est imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - - action 19 « stratégie de lutte contre la pauvreté » - sous-action 23 « marge de manœuvre territoriale » - code action 0304-19-23-04 — domaine fonctionnel : 304-19-05

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l’administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le

reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif,

notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après la clôture de

l’action soit au plus tard le 30 octobre2024, le rapport d'activité de domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016, les indicateurs de la DEETS joints en annexe ainsi que le rapport financier de

l’action,

En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal

administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 1 3 NOV. 2023

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

DEETS - 971-2023-11-13-00004 - Arrêté DEETS PS du 13 novembre 2023 attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoral. Subvention attribuée à l’association SIANKA ALEFPA pour l’exercice 2023 16Sous Préfecture Pointe-à-Pitre

971-2023-11-14-00001

Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de

signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE,

sous-préfet de PAP au SG de la sous-préfecture

de PAP et aux agents du pôle départemental de

l'immigration et de l'intégration

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE, sous-préfet de PAP au SG de la sous-préfecture de PAP et aux agents du pôle départemental de l'immigration et de 17PRÉFET | Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE

DE LA REGION Pôle départemental de l’Immigration et de l'intégration GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 14/11/2023

portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à- Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux agents du Pôle Départemental de l'immigration et de l'intégration

Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

le code de la fonction publique ;

le code de la commande publique ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-10-00001 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre-administration générale-ordonnancement secondaire - permanences ;

les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-10-00001 du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur SADOUX Emmanuel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration, à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE, sous-préfet de PAP au SG de la sous-préfecture de PAP et aux agents du pôle départemental de l'immigration et de 18Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;

Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de pointe-à-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDH, sur la gestion :

- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,

- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971

Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Emmanuel SADOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et de l'intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l’ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits du programme 303, issu de l’applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.

Article 3 : Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctions exercées selon le tableau ci-dessous

Programme

BOP 303

Action 2

Garantie de

l'exercice du droit

d'asile

Sous-action

| Corinne LUCE

Financement de

l'hébergement des

| demandeurs d'asile

| (HUDA :

Hébergement

d'Urgence des

Demandeurs d'Asile) |

Livia BELSON

Action 3

Lutte contre

l'immigration

irégulière

Sous-action

Prise en charge

sanitaire des

personnes retenues |

en centre de

rétention |

administrative |

(UMCRA : Unité |

Médicale des CRA)

Nom - Prénom | Grade

| Emmanuel SADOUX Conseiller

d'administration de

l’intérieur

Attachée

d'administration de

l'Etat

Attachée

d'administration de

l'Etat

Fonction +

Secrétaire général de la Sous-

Préfecture de Pointe-à-Pitre

kkxk

Saisie — AE - DS - DA

Certification de SF

Validation AE - DS - DA

Chef du Pôle Départemental de

l'Immigration et de l'intégration

KXXx*x

Saisie — AE - DS - DA

Certification de SF

Validation AE - DS - DA

Adiointe à la chef du Pôle

Départemental de l’Immigration et

de l'intégration

kkY*x

Saisie — AE - DS - DA

Certification de SF

Validation AE - DS - DA

Pau 2/

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE, sous-préfet de PAP au SG de la sous-préfecture de PAP et aux agents du pôle départemental de l'immigration et de 19Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration ainsi que son adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pointe-à-Pitre, le 14/11/2023

SOUS-PRÉFET ||.

Jean-François MONIOTTE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Pate è

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-11-14-00001 - Arrêté du 14/11/23 portant subdélégation de signature de M. Jean-Françoiq MONIOTTE, sous-préfet de PAP au SG de la sous-préfecture de PAP et aux agents du pôle départemental de l'immigration et de 20