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Arrêté - PM A 25 92 Arr temp ODP APEL Ste Anne St Joseph terrain Mondonin 28 06 2025
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 92 Arr temp ODP APEL Ste Anne St Joseph terrain Mondonin 28 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
pacé ville
&
nature
Arrêté
municipal
temporaire
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public/
Réglementation
du
stationnement
APEL
Saint-Anne
Saint-Joseph
-— Terrain
Mondonin
— 28
juin
2025
PM_A_25_92
RF
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
;
;
#
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L.2212-2
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants,
1
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| — 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
Vula
délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
ÿ ÿ
CONSIDÉRANT
la
demande
de
Madame
Pohon-Daniel
Caroline,
représentant
l’association
de
parents
d’élèves
de
l’école
Sainte-Anne/Saint
Joseph,
#
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
L’APEL
de
l’école
Ste-Anne
/St-Joseph
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public,
sur
le
Terrain
de
Mondonin
et
d'y
stationner
les
véhicules
pour
l’organisation
de
la
fête
de
l’école,
le
samedi
28
juin
2025,
de
08h00
à
21h00.
Le
montage,
démontage
et
l’utilisation
de
structure
lors
de
l'évènement
s’effectueront
sous
l’entière
responsabilité
du
pétitionnaire.
,
ARTICLE
2
La
circulation
piétonne
devra
être
maintenue
ou
déviée
en
toute
sécurité.
La
circulation
de
tous
véhicules
est
interdite
sur
l’espace
vert.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www. ville-pace.bzh Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la
route.
A
l'issue
de
l’organisation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
3
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
le
demandeur
et
sous
son
entière
responsabilité
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
5
æ
MM
la
Directrice
Générale
de
la ville
de
Pacé,
#
Mile
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Pacé,
Le
chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
(7
ere DÉPOUEZ
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138 -
35741
Pacé
Cedex
D
02 23 21 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh