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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
PR0072 V2.0 page
Dossier n° R104415 Emprunteur n° 000264110
>
BANQUE
des
À
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
REUNION-OCEAN
INDIEN
Et ES]
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
rs
SOCIETE
IMMOBILIÈRE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
|
12
RUE
FELIX
GUYON
Dossier
n°
: R104415
BP
3
Suivi
par:
PROFIT
Alexandre
97461
SAINT-DENIS
CEDEX
Tél.
: 06
93
55
71
74
Courriel
: alexandre.profit@caissedesdepots.fr
Saint-Denis,
le
2
novembre
2021
Objet
: Lettre
d'offre
de
réaménagement
de
la dette
de
votre
organisme
Monsieur
le
Président,
Suite
aux
réunions
préparatoires
entre
nos
équipes
et
afin
de
répondre
à
vos
besoins,
nous
avons
le
plaisir
de
vous
faire
part
de
notre
offre
de
réaménagement.
Cette
offre
de
réaménagement
a
pour
date
de
valeur
le
1er
janvier
2022.
Reprofilage
des
prêts
L'offre
de
réaménagement
que
nous
vous
proposons
porte
sur un
périmètre
de
106
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s),
pour
un
montant
total
de
225
983
909,56
€,
décomposée
comme
suit :
- Capital
Restant
Dû
: 225
983
909,56
€
Notre
offre
de
réaménagement
se
décompose
en
7
mesures
spécifiques,
ne
pouvant
être
acceptées
indépendamment
les
unes
des
autres.
1.
Baisse
de
marge
à TLA
+ 0.90%
-
CRD
: 14
874
771,61
€
-
Nombre
de
prêts
: 8
-
Marge
sur
index
Phase
1
: 0,900
%
-
Taux
Phase
1
: 1,400
%,
révisable
(Livret
A
sur
la
base
du
taux
en
vigueur
: 0,500
%
au
02/11/2021)
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
Caisse
des
dépôts
et
consignations
,
15
rue
Malartic
- BP
80980
- 97479
Saint-Denis
cedex
- Tél
: 02
62
90
0300
PS.
=
reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
cl
M
L
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20230302-DCM20230222-09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Dossier n° R104415 Emprunteur n° 000264110
PRO0072 V2.0 page
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
2.
Baisse
de
marge
à TLA
+
0.95%
-
CRD
: 14
659
325,89
€
-
Nombre
de
prêts
: 10
-
Marge
sur
index
Phase
1 : 0,950
%
-
Taux
Phase
1
: 1,450
%,
révisable
(Livret
A
sur
la
base
du
taux
en
vigueur
: 0,500
%
au
02/11/2021)
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
3.
Baisse
de
marge
à TLA
+
1.00%
-
CRD
: 35
983
656,86
€
-
Nombre
de
prêts
: 18
-
Marge
sur
index
Phase
1
: 1,000
%
-
Taux
Phase
1
: 1,500
%,
révisable
(Livret
A
sur
la
base
du
taux
en
vigueur
: 0,500
%
au
02/11/2021)
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
4.
Correction
de
progressivité
à
-0.75%
Cette
mesure
nécessite
une
réitération
de
garantie
-
CRD
: 13
874
352,96
€
-
Nombre
de
prêts
: 12
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
5.
Correction
de
progressivité
à -0.25%
Cette
mesure
nécessite
une
réitération
de
garantie
CRD
: 99
302
388,63
€
Nombre
de
prêts
: 37
Révisabilité
Phase
1
: DR
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
6.
Taux
Fixe
15
ans
Si
l'emprunteur
accepte
l'offre
de
réaménagement
suivant
les
modalités
arrêtées
ci-après,
il devra
nous
faire
parvenir
l'avenant
signé
attaché
à la présente
mesure
dans
le délai
fixé sous
ledit avenant.
A
défaut
de
prise
d'effet
dudit
avenant
dans
le
délai
imparti,
l'emprunteur
se
verra
appliquer
une
indemnité
de
dédit.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
15
rue
Malartic
- BP
80980
- 97479
Saint-Denis
cedex
- Tél
: 02
62
90
0300
reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
W|
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20230302-DCM20230222-09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 Dossier n° R104415 Emprunteur n° 000264110
PRO072 V2.0 page
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
(
BANQUE
des
LP
Cette
indemnité
est
égale
à
la
différence,
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement,
entre
la
valeur
actualisée
des
flux
futurs
sur
une
courbe
de
taux
zéro-coupon
OAT*
minorée
de
0.15%,
et le montant
des
prêts
de
l'avenant
qui
n'a
pas
été
signé.
*
la
courbe
zéro-coupon
OAT
est
constituée
des
taux
de
rendement,
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement,
des
obligations
assimilables
du
Trésor
(OAT)
pour
l'ensemble
des
maturités
de
la
courbe. Cette
mesure
nécessite
une
réitération
de
garantie
-
CRD
: 8
992
105,37
€
-
Nombre
de
prêts
: 4
-
Index
Phase
1
: FIXE
-
Taux
Phase
1
: 0,650
%
-
Durée
en
année(s)
Phase
1
: 15,00
-
Date
de
prochaine
échéance
: 01/01/2023
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
sur
courbe
OAT
7.
Taux
Fixe
30
ans
Si
l'emprunteur
accepte
l'offre
de
réaménagement
suivant
les
modalités
arrêtées
ci-après,
il devra
nous
faire
parvenir
l'avenant
signé
attaché
à la présente
mesure
dans
le délai fixé sous
ledit avenant.
À
défaut
de
prise
d'effet
dudit
avenant
dans
le
délai
imparti,
l'emprunteur
se
verra
appliquer
une
indemnité
de
dédit.
Cette
indemnité
est
égale
à
la
différence,
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement,
entre
la
valeur
actualisée
des
flux futurs
sur
une
courbe
de
taux
zéro-coupon
OAT*
minorée
de
0.15%,
etle
montant
des
prêts
de
l'avenant
qui
n'a
pas
été
signé.
*
la
courbe
zéro-coupon
OAT
est
constituée
des
taux
de
rendement,
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement,
des
obligations
assimilables
du
Trésor
(OAT)
pour
l'ensemble
des
maturités
de
la
courbe. Cette
mesure
nécessite
une
réitération
de
garantie
-
CRD
: 38
297
308,24
€
-
Nombre
de
prêts
: 17
-
Index
Phase
1 :
FIXE
-
Taux
Phase
1
: 1,030
%
-
Durée
en
année(s)
Phase
1 : 30,00
-
Date
de
prochaine
échéance
: 01/01/2023
-
Conditions
de
remboursement
anticipé
: Indemnités
actuarielles
sur
courbe
OAT
Caisse
des
dépôts
et consignations
15
rue
Malartic
- BP
80980
- 97479
Saint-Denis
cedex
- Tél
: 02
62
90
0300
À
reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Îv fl
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20230302-DCM20230222-09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 PR0O072 V2.0 page
Dossier n° R104415 Emprunteur n° 000264110
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Nous
vous
informons
que
les taux
d'intérêt
adossés
sur
des
index
révisables
mentionnés
dans
notre
offre
sont
susceptibles
de
variations
d'ici
la date
de
valeur
du
réaménagement.
En
conséquence,
la
(les)
valeur(s)
des
index
effectivement
appliquée(s)
au(x)
taux
du
(des)
prêt(s)
réaménagé(s)
sera
(seront)
celle(s)
en
vigueur
à ladite
date.
En
vue
de
la mise
en
place
de
ce
réaménagement,
nous
vous
indiquons
qu'un
ou
plusieurs
avenants
au(x)
contrat(s)
de
prêt(s)
initial(initiaux)
devront
être
signés
par
vos
soins
ou
par
une
personne
dûment
habilitée.
Ce
ou
ces
avenants
devront,
le
cas
échéant,
être
accompagnés
de
nouvelle(s)
délibération(s)
de
garantie
rendue(s)
exécutoire(s).
Enfin,
cette
offre
de
réaménagement
fait l'objet :
-
d'une
commission
de
50
000,00
€
-
du
paiement
des
intérêts
courus
non
échus
d'un
montant
de
1
157
380,32
€
à
verser
au
moment
de
la mise
en
place
du
réaménagement!
Cette
offre
est
valable
jusqu'au
8
novembre
2021
sous
réserves :
-
de
la
réitération
des
garanties
pour
les
prêts
concernés.
Les
réitérations
des
garanties
devront
être
obtenues
au
moment
du
passage
en
gestion
des
avenants
Si
cette
offre
vous
satisfait,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
retourner
la
présente
lettre
et
son
(ses)
annexe(s)
datées
et
signées
par
la
personne
dûment
habilitée,
suivie
de
la
mention
"
Bon
pour
accord
".
Nous
nous
rapprocherons
de
vos
équipes
afin
d'examiner
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
ce
réaménagement
et d'en
accompagner
au
mieux
son
déroulement.
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
sur
le
contenu
de
cette
offre.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
J
ARE A
je
Pn
/ \
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DODÉP
Le
Fu
Guyos
Nathalie
INFANTE
91404
SAINT
DENIS
CEDEX
Directrice
Régionale
1 Le
montant
des
intérêts
courus
non
échus
des
prêts
révisables
réaménagés
peut
donner
lieu
à
recalcul
en
cas
de
variation
de
leur(s)
index
d'ici à la date
de
valeur
du
réaménagement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
15
rue
Malartic
- BP
80980
- 97479
Saint-Denis
cedex
- Tél
: 02
62
90
0300
/
reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20230302-DCM20230222-09-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023 JW
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