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unknown - AR Affaire18 Annexe1 Courrier prefecture
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire18 Annexe1 Courrier prefecture)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
| d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Il précise
PRÉFET . Direction de l’environnement
DE LA REGION _ de l'aménagement et du logement
E NION Syrie DE SAINT-ANDRÉ | Égalité RS RS |
Fraternité . | 04 J AN.
2023
x | Saint-Denis,le 24 DEC, 107 -nregistrement N° *
Services SACOD et SPRINR |
Affaire suivie par : Stéphane MARTY et Nicolas PAYET
Tél : 02 62 94 72 52
Courriel : stephane.rnarty@developpement-durable. oUv.fr
nicalas.payet@developpement-duürable.gouv.fr
Réf : N° 2022-1342 5 : LE Destinataires in fine
Objet : Territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Le Préfet de la région Réunion
à
Les dispositions de la loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, adoptée le 22 août 2021, visent à protéger les
populations tout en permettant le développement du territoire. Le volet « trait de côte » de la loi se
fonde notamment sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), à laquelle
son article 237 confère désormais une valeur officielle, et qui doit guider l’action publique de l'État et
des collectivités territoriales en la matière.
La révision en cours de cette stratégie nationale porte notamment l'ambition de renforcer la dimension ‘
intégratrice de la politique de gestion du trait de côte, en apportant Une attention particulière sur
l'inclusion de l'érosion et du recul du trait de côte dans les politiques d'aménagement des collectivités. La nouvelle SNGITC incitera les territoires à aller au-delà de la seule idée de l'intégration’ dans les politiques d'aménagement pour faire émerger de véritables « politiques locales d'adaptation ».
l'urgence climatique et son caractère désormais irréversible et généralisé impose en effet d'accélérer l'adaptation des territoires littoraux. Ainsi, le rapport 2022 du Haut Conseil pour le Climat, composé d'experts indépendants, dresse le constat d'un accroissement considérable de l'exposition des territoires littoraux à des aléas côtiers intensifiés par les effets du changement climatique. A la hausse du niveau moyen de la rer (qui se poursuivra inéluctablement au cours des prochains siècles), s'ajoutent une plus forte probabilité d'occurrence d'événements extrêmes et une dégradation des écosystèmes côtiers protecteurs, particulièrement au-delà d'un réchauffement de +1,5°C. .
L'article 239 de la loi prévoit qu'un décret fixe la liste des communes dont l'action en matière
que cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité des territoires littoraux au . # $ . z ® sf > . . fc" ‘ 4 |
recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
En fin d'année 2021, votre commune, comme l'ensemble des communes littorales françaises, a été
invitée à se prononcer quant à son inscription sur cette liste. À l'issue de cette consultation, le décret
n°2022-750 du 29 avril 2022 a établi une première liste de 126 communes ayant délibéré favorablement
2 rue Jutiette Dodu — CS 4 1009
97743 Saint-Dsnis cedex 9
Standard 02 62 49 25 25
reunion deelonpenent-durab'e qouv fr :
183
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-018-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 8
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Néanmoins, de nombreuses ommunes ont fait valoir une insuffisance d'informations et mis en avant
.un délai trop contraint pour: débattre du sujet en conseil municipal.
Aussi le ministré de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a-til souhaité que le dialogue territorial se poursuive sur ces questions essentiell&£"d'arénagéinènt. Dañs cette optique, il m'a confié le soin d'organiser une nouvelle consultation à l'échellé de La Réunion, en vue d'une prochaine actualisation du décretliste, vraisemblablement en débüt d'année 2023.
Votre commune est particulièrement concernée : elle a été pré-identifiée comme soumise à un risque important de recul du trait de côte compte tenu des enjeux exposés, justifiant sa possible inscription
| | En intégrant cette liste, vous/ädresserez à la population de votre commune un signal fort qui permettra
d'initier localement une sehSibilisation des habitants et une responsabilisation de l'ensemble des parties prenantes. La réalisation des travaux de prospective et de cartographie sur l'évolution du trait de côte permettra de lever l’Un des principaux obstacles à l'adaptation de votre territoire littoral au recul du trait de côte qui réside dans une connaissance insuffisante des conséquences locales de ce fl phénomène. , | t
sur cette liste.
Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août dernier, le fonds d'accélération de ta _ transition écologique dans leSiterritoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, dès 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Ce fonds comporte notamment des mesures permettant de vous accompagner dans l'élaboration de la stratégie d'adaptation pour faire face au phénomène d'érosion. Lä plaquette d’information présentée . lors du dernier salon des mairés, est téléchargeable sur le lien suivant: https://www.ecologie.gouv.fr/salon-d es-maires-presentation-ledition-2022 | ]
L'inscription vous ouvrira en outre le bénéfice des outils prévus par la loi permettant de faire évoluer votre politique d'aménagement et d'urbanisme : règles de constructibilité adaptées, droit de préemption, information äcquéreur-locataire (IAL), planification, bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC). . f 1 —— . sh — = — _— —… —
Parmi ces outils, j'insiste sur iihtroduction par la loi de possibilités de déroger à certaines dispositions de la loi littoral dans le cadre|d'opération de relocalisation de biens ou d'activités menacés par le recul du trait de côte. L'ordonnahte publiée lé 6 avril 2022 précise le cadre de ces dérogations qui
permettent, dans certaines Situations, de déroger au principe de continuité à l'urbanisation ou de densifier des secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage. Pour plus d’information, je vous invite à vous rendre sur le site internet du CEREMA : :
http:ffoutil2amenagement.cerema.fr/juridique-ordonnance-du-6-avril-2022-precise-le-a3591.html 1
Dans ce contexte, j'incite fotement votre collectivité à se positionner en faveur de l'inscription de votre commune sur la liste du; décret, compte tenu de sa vulnérabilité au phénomène de recul du trait de côte.
Je vous invite donc à débattre’ de ce sujet en conseil municipal et je vous saurai gré de me faire parvenir son avis sous forme de délibération, dans là mesure du possible en février 2023. Le cas échéant, votre
délibération en faveur de l'inscription sur la liste devra être accompagnée de l'avis favorable de l'EPCI
dont vous relevez.Les services, de la DEAL se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche, notamment par le biais d'une rencontre dédiée si vous le jugez utile.
2 rue Juhette Dodu - CS 41909
9,743 Saint-Denis cadax 9 '
Standard . 02 62 49 26 28 Î
rw reuron développeñentdurable geLyir ; 213
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-018-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ":
Liste des destinataires :
* Monsieur le Maire de la commune du Port
« Monsieur le Maire de la commune de Saint-André
« Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph
« Monsieur le Maire de la commune de Saint-Leu
« Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul
°< Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre
2 rue Juliette Dodu — CS 41809
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
wawreunion.developpement-durable.gouv.fr au =
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Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-018-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023