Compte-Rendu - CR CM 30 06 2021

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Compte-Rendu - CR CM 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Issenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 06 2021)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Compte rendu de séance du Conseil Municipal

du mercredi 30 juin 2021

Département du Haut-Rhin

Nombre des membres du

Conseil Municipal élus :

23

Nombre des membres qui ont

assisté à la séance :

21

Nombre d’absents excusés et

représentés :

0

Nombre d’absents excusés et

non représentés :

1

Absents non excusés :

1

L’an deux mille vingt et un, au mois de juin, le trentième jour à la dix-

neuvième heure,

Le Conseil Municipal de la commune d’Issenheim, assemblé en session

ordinaire, à la Salle des fêtes (2 rue de Rouffach 68500 ISSENHEIM), après

convocation légale en date du 24 juin 2021, sous la présidence de M.

Marc JUNG, Maire.

Étaient présents : M. Christian SCHREIBER, Mme Nadine FOFANA, M. Guy

CASCIARI, Mme Béatrice FLACH, M. Victor RIZZO, Mme Sylvie REMETTER,

Adjoints au Maire, M. Michel D’AMBROSIO, Mme Colette GAECHTER, M.

Pierre HUNOLD, Mme Friede HUENTZ, Mme Nicole BIEHLER, M. Franck

ROTH, M. Paolo PIGNOTTI, Mme Sophie PERSONENI, M. Dominique

ABADOMA, Mme Véronique LOETSCHER, Mme Amandine BIDAU (arrivée

au point 2.5), Mme Aurélie OTTMANN, M. Gauthier JUNG, Mme Caroline

CHARON (partie au point 6.2), Conseillers Municipaux.

Absents étant excusés :

M. Julien EMIRO, Conseiller Municipal

Procurations :

/

Absent excusé et non représenté :

M. Julien EMIRO, Conseiller Municipal

Absent non excusé :

M. Michaël BRUETSCHY, Conseiller Municipal

Assistaient en outre à la séance :

M. Pascal THOMAS (DGS), Mme Sarah MICHEL (DGA et Cheffe de projet

du développement territorial)CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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M. Marc JUNG, Maire, ouvre la séance en saluant les Conseillers convoqués le 24 juin 2021.

Il procède à l’appel des Conseillers. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Il soumet au vote l’ordre du jour du Conseil Municipal en proposant de rajouter un point l’ordre du

jour :

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE ..................................................................... 4

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS .............................. 4

POINT 2 AFFAIRES FINANCIÈRES ................................................................................. 4

2.1 Budget de l’exercice 2021 : décision modificative n°2 ..................................................... 4

2.2 Exonération des redevances d’occupation du domaine public suite à la crise sanitaire de

la Covid-19 ............................................................................................................................... 5

2.3 Subvention de l’État dans le cadre de France relance et des fonds d’innovation pour la

transformation numérique des collectivités territoriales : appel à projets .................................. 5

2.4 Subvention exceptionnelle à l’Association « Saison de Musique Sacrée et d’Orgue

d’Alsace » ................................................................................................................................. 8

2.5 Demande de subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace dans le cadre d’un

contrat de rebond culturel ........................................................................................................ 8

POINT 3 URBANISME ............................................................................................... 10

3.1 Approbation du Projet de convention OPAH-RU Multisite sur le pôle urbain de la CCRG 10

POINT 4 AFFAIRES FONCIÈRES .................................................................................. 12

4.1 Acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du giratoire sur la RD n° 3bis ........ 12

4.2 Acquisition de la rue de Nevers et de la rue de la Nièvre et classement des voies dans le

domaine public ....................................................................................................................... 13

4.2.1 Acquisition de rue de Nevers et de la rue de la Nièvre ................................................. 13

4.2.2 Projet de classement des voies, rues de Nevers et de la Nièvre, dans le domaine public

14

4.3 Acquisition d’une partie de terrain de l’Ancien Relais de Poste d’Issenheim .................. 14

4.4 Vente aux riverains de la rue Callinet d’une parcelle de terre ........................................ 15

4.5 Convention de mise à disposition à titre onéreux d’une partie de la cour de la ferme

Unternahrer à FMR Cooking .................................................................................................... 16

POINT 5 PROJETS ET TRAVAUX ................................................................................. 17

5.1 Nom du nouveau pont et des rues du futur quartier ..................................................... 17

POINT 6 RESSOURCES HUMAINES ............................................................................ 18

6.1 Désignation d’un coordonnateur de l’enquête du recensement .................................... 18CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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6.2 Audit organisationnel du Service Technique ................................................................. 19

POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ............................................... 20

7.1 Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE » .............................. 20

POINT 8 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ................................. 21

8.1 Modification de la répartition des indemnités de fonction aux élus municipaux ............ 21

POINT 9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ................................................... 24

9.1 Rue de Nevers ............................................................................................................. 24

9.2 Extension et restructuration de l’école maternelle Sœur Fridoline ................................ 24

9.3 Vidéoprotection .......................................................................................................... 25

9.4 Centre-ville .................................................................................................................. 26

9.4.1 Étude paysagère (suite au concours d’idées) ................................................................ 26

9.4.2 Place de la Liberté et rue de Rouffach (suite concours d’idée) ..................................... 26

9.4.3 Étude rue du couvent et rue de Guebwiller .................................................................. 26

9.4.4 GAST .............................................................................................................................. 26

9.4.3 Maison WILD + extension Mairie .................................................................................. 26

9.5 Projet de rénovation de l’église .................................................................................... 27

9.6 Urbanisme................................................................................................................... 27

9.6.1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ................................. 27

9.6.2 PLH/PLUi ................................................................................................................. 27CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose

de désigner Mme Aurélie OTTMANN en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la proposition précitée.

POINT 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve le Procès-Verbal des délibérations des Conseils Municipaux du mercredi 19 mai 2021.

POINT 2 AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 Budget de l’exercice 2021 : décision modificative n°2

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que des décisions modificatives destinées à des inscriptions complémentaires et des virements de crédits sont indispensables au bon fonctionnement des services.

Cette décision modificative n°2 a pour objet de proposer aux membres du Conseil Municipal les

ajustements et rectifications suivantes en section de fonctionnement et en section d’investissement,

due aux travaux de régie pour la réhabilitation des bureaux de l’ancienne poste.

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

- Augmentation de crédit de 7 582,86 euros du chapitre 023 « virement à la section

d’investissement » - dépense de fonctionnement ;

- Augmentation de crédit de 7 582,86 euros du chapitre 021 « virement de la section de

fonctionnement » compte 21311 « Hôtel de ville », - recette d’investissement ;

- Augmentation de crédit de 7 582,86 euros du chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert

entre sections » compte 722 – recette de fonctionnement ;

- Augmentation de crédit de 7 582,86 euros du chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert

entre sections » compte 21311 – dépense d’investissement.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Vu la délibération du 10 avril 2021 du Conseil Municipal approuvant le budget primitif 2021 ;

Vu le tableau de projet de décision modificative n°2 annexé ;

Considérant que des ajustements et rectifications sont nécessaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2021 qui s’équilibre à 0,00 euros en section de fonctionnement et 0,00 euros en section d’investissement ;

- D’autoriser les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision modificative n° 2 en annexe et à la présente délibération ;

- De charger M. le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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2.2 Exonération des redevances d’occupation du domaine public suite à la

crise sanitaire de la Covid-19

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant l'interdiction de déplacement au niveau national, vulgarisée dans les médias par les

expressions « confinement de la population », « confinement national » ou « confinement

partiel », mesure sanitaire mise en place à 3 reprises en 2020 et 2021 :

- du 17 mars à 12 heures au 11 mai 2020 (non inclus, soit 1 mois et 23 jours)

- du 30 octobre au 15 décembre 2020 (non inclus, soit 1 mois et 14 jours)

- du 3 avril au 3 mai 2021 (non inclus, soit 28 jours)

Considérant les mesures de restriction d’ouverture des commerces non considérés comme « de 1ère

nécessité » ;

Considérant l’impact des confinements susmentionnés sur le chiffre d’affaires des commerces

issenheimois, de l’ordre de « 73 % des sociétés déclarant une baisse de leurs ventes supérieure

à 10 %, et 35 % une baisse supérieure à 50 % durant la période du 1er confinement, selon

l’INSEE ;

Sur proposition de M. Marc JUNG, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés, décide d’exonérer tous les commerces issenheimois des redevances d’occupation du

domaine public dues au titre des exercices comptables 2020 et 2021.

2.3 Subvention de l’État dans le cadre de France relance et des fonds

d’innovation pour la transformation numérique des collectivités territoriales :

appel à projets

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Afin d'accompagner améliorer le fonctionnement du service public, l’État dans le cadre des mesures

de France Relance, accompagne les collectivités dans l’innovation et la transformation numérique.

Aujourd’hui ISSENHEIM a répondu à un appel à projet pour bénéficier jusqu’au 80% d’aide (taux

d’intervention du volet 1).

Accueillir le visiteur, le faire patienter, répondre à ses interrogations, présenter Issenheim, ses

actualités etc., telles sont nos missions.

La commune souhaite s’engager dans la transition numérique et permettre aux usagers de déposer

leurs demandes sous forme électronique, pour par la suite en assurer l’instruction (gestion de l’État

Civil, des autorisations d’urbanisme, des demandes de location, des arrêtés divers, etc.)CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Pour ce faire, ISSENHEIM souhaite s’équiper en 2021 de bornes numériques.

Elles seront utilisées pour diffuser de l’affichage légal. On y retrouvera notamment :

- Les procès-verbaux et délibérations du Conseil Municipal

- Les actes d’urbanisme et les déclarations de travaux

- Les bans de mariages

- Les arrêtés et réglementations

- Les actualités et contacts etc.

La borne interactive est l'outil idéal pour permettre au citoyen de s’informer et d’effectuer des actes

simples, rapidement et en toute autonomie mais également de dématérialiser l’affichage légal

obligatoire et donc répondre aux obligations légales formulées par la loi organique de décembre 2013

et la loi ELAN de novembre 2018.

Au-delà de l’aspect réglementaire, la dématérialisation présente de nombreux avantages pour les

bénéficiaires (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour la commune

(économies, gains de temps, suivi de la qualité…).

Véritable enjeu pour notre commune, la transformation numérique de nos services publics via les

bornes tactiles, offre au citoyen un moyen de communication et d'interaction adapté aux nouveaux

besoins et usages comme la navigation sur le site internet de la ville et les sites partenaires (tourisme,

petite enfance, loisirs…), la diffusion d’informations concernant l’affichage légal ou encore l'accès à un

questionnaire de satisfaction usager.

Pourquoi installer des bornes interactives ?

- Repenser la relation aux usagers en menant une démarche qui vise à améliorer ou à étendre

l'offre omnicanale.

- Offrir un service public numérique local, inclusif et responsable afin de mettre en place des

solutions pérennes pour tous les habitants et ainsi engager une vraie transformation.

- Construire collectivement une commune plus durable, plus connectée, plus inclusive et plus

attractive, l'innovation joue un rôle clef.

- Mettre en place une démarche plus durable en réduisant la quantité de papier et les

impressions.

Les problématiques de l’affichage papier

- Encore très répandu, l’affichage papier n’est pourtant pas toujours le plus adapté. En effet, ce

mode d’affichage engendre de réelles problématiques :

- Accès PMR limité : la lecture des personnes en fauteuil roulant est parfois incommode, voire

impossible, quand les documents sont affichés en hauteur.

- Mise à jour des documents : le suivi peut être long et complexe.

- Documents incomplets : il arrive que des annonces n’apparaissent pas entièrement, dû à un

manque de place.

- Esthétique du bâtiment impactée : les murs, les portes couverts par divers documents

n’offrent malheureusement pas la plus belle des vues.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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- Production de déchet : les arrêtés et documents municipaux sont vite encombrants. La borne

apparait comme un outil plus simple et plus pratique, qui ne limite pas.

-

Les avantages de l’affichage légal numérique

- Accès 24h/24 : le public peut accéder aux informations à tout moment, à toute heure.

- Accessibilité PMR : les bornes s’inscrivent dans la stratégie de « conception universelle », elles

sont utilisables par tous.

- Gain de temps : le secrétariat peut diffuser l’ensemble des documents depuis un même

support, les gérer à distance et planifier les publications avec facilité.

- Lecture agréable : les documents sont disponibles dans leur entièreté, sur un seul écran.

L’éclairage de cet écran est automatique, pour permettre une lecture confortable.

- Sauvegarde des abords du bâtiment.

- Modernisation de l’accueil mairie : l’ajout d’une borne contribue à donner une image moderne

et digitale à la structure.

- Réduction de la consommation de papier

- Récupération des documents : vous pouvez permettre aux utilisateurs de s’envoyer les

documents par courriel ou QR code.

Plus de détails en annexe.

Le coût de cette opération est estimé à 13 855,00 euros HT et peut être co-financé par l’État, dans le

cadre de France relance et des fonds d’innovation pour la transformation numérique des collectivités

territoriales : appel à projets.

Afin d'améliorer le fonctionnement du service public, l’État dans le cadre des mesures de France

Relance, accompagne les collectivités dans l’innovation et la transformation numérique.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :

DÉPENSES MONTANT (euros HT) RECETTES MONTANT (euros) %

Borne extérieure

mairie 9 605

Subvention État -

France relance 11 084 80 %

Borne intérieure mairie 4 250 Auto-financement 2 771 20 %

TOTAL 13 855 TOTAL 13 855 100%

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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2.4 Subvention exceptionnelle à l’Association « Saison de Musique Sacrée

et d’Orgue d’Alsace »

Rapporteur : M. ABADOMA, Conseiller délégué aux associations,

L’association « Saison de Musique Sacrée et d’Orgue d’Alsace », créée en 2008, a pour philosophie de

mettre en réseau des jeunes et brillants artistes, à l'aune de leur carrière, afin de leur proposer

d'intégrer des productions d'excellence tout en bénéficiant de l'expertise de musiciens chevronnés.

Un concert sera donné en l’église Saint-André d’Issenheim le samedi 7 août 2021 à 20 heures, avec le

célèbre organiste Cyril PALLAUD et la flûtiste Paola THOMAS.

Pour soutenir le patrimoine culturel et musical, il est proposé d’attribuer une subvention

exceptionnelle de 500 euros.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une enveloppe de subventions exceptionnelles d’un montant de 5 000

euros a été votée le 10 avril 2021.

Entendu l’exposé de M. ABADOMA, Conseiller délégué aux associations ;

Vu l’enveloppe exceptionnelle votée au budget le 10 avril 2021 ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De verser une subvention d’un montant de 500 euros à l’Association « Saison de Musique Sacrée et d’Orgue d’Alsace » pour l’exercice 2021,

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents correspondants.

2.5 Demande de subvention auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace

dans le cadre d’un contrat de rebond culturel

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire

Pendant plusieurs mois la crise sanitaire a mis à l’arrêt la vie culturelle, mais aussi le dynamisme de

nos territoires. Cette suspension a fait prendre conscience de l’importance de la culture au cœur de

nos vies.

Conscient de ces enjeux et afin d’accompagner la résilience de la société alsacienne, la Collectivité

Européenne d’Alsace a adopté un Plan de Rebond, Solidaire et Durable. Celui-ci prévoit des actions

spécifiques pour la culture, en partenariat avec les territoires, en s’appuyant et en soutenant pour cela

les initiatives locales.

La Ville d’Issenheim a donc l’opportunité de bénéficier d’un contrat de rebond culturel, proposé par la

Collectivité Européenne d’Alsace.

Ce contrat a pour but de contribuer à l’animation des territoires pour en renforcer le rayonnement et

l’attractivité en encourageant les coopérations de proximité au bénéfice des habitants.

Ce dispositif est réservé à l’année culturelle 2021-2022, il propose un partenariat et cofinance

l’événementiel culturel de notre choix à hauteur de 40% du coût du projet, dans la limite d’une

subvention de 10 000 €.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Sachant que la Ville d’Issenheim organise sa 2ème édition de l’événement Street Graffiti & Music sur le

territoire de la commune les 18 et 19 septembre 2021, en partenariat avec des artistes internationaux,

il est envisageable de demander une aide financière à la Collectivité Européenne d’Alsace.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

DÉPENSES Euros TTC RESSOURCES MONTANTS %

Prestation de services 8 750

Aides publiques :

Collectivité Européenne

d'Alsace

7 200 40,00 %

Animations (musique, jeux,

divers frais) 4 000

Auto-financement : fonds

propres commune 10 800 60,00 %

Communication 3 000

Autre 1 750

Fournitures diverses

(matériel, repas, boissons) 8 000

Bourses et prix 1 000

Droits de diffusion 250

TOTAL 18 000 TOTAL 18 000 100,00 %

Entendu l’exposé de Monsieur JUNG ;

Vu le courrier de la Collectivité Européenne d’Alsace en date du 18 juin 2021 ;

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les dossiers de demande d’aide sont à déposer pour le 15 août 2021 au plus tard ;

Considérant l’opportunité pour la commune de bénéficier d’un soutien financier de la Collectivité

Européenne d’Alsace dans le cadre du Contrat de Rebond culturel pour l’organisation de la 2ème

édition de l’événement Street Graffiti & Music (tel que présenté en annexe) ;

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’adopter le plan de financement prévisionnel,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Collectivité européenne d’Alsace et signer tous

documents relatifs à ce projet,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2021.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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POINT 3 URBANISME

3.1 Approbation du Projet de convention OPAH-RU Multisite sur le pôle

urbain de la CCRG

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) exerce la

compétence « Politique du logement et cadre de vie ». Dans le cadre de cette compétence, la CCRG

mène actuellement l’élaboration de son 1er Programme Local de l’Habitat.

Parallèlement, la CCRG est cosignataire de la convention-cadre du Programme « Action Cœur de

Ville » auquel la Ville de Guebwiller est éligible. Ce programme s’articule autour de cinq axes, dont un

concerne l’habitat, à savoir « De la réhabilitation à la restructuration - vers une offre attractive de

l’habitat en centre-ville ».

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a

permis de transformer la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) en convention d’Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT). L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle

facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement

le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du

territoire.

Au vu des diagnostics réalisés lors de la phase d’initialisation ACV, sur le pôle urbain de la CCRG, il a

été souhaité de ne pas limiter l’opération de revitalisation à la seule ville centre de Guebwiller mais

d’y associer les polarités structurantes que sont Soultz, Issenheim et Buhl.

Ainsi une convention ORT a été signée le 2 février 2021, par l’État, la CCRG, les communes du pôles

urbain et l’ensemble des partenaires institutionnels.

Dans le cadre de ces programmes nationaux, une étude pré-opérationnelle OPAH-RU a été menée par

le bureau d’études CITIVA SEM sur l’ensemble des communes du pôle urbain. Cette étude a permis

d’identifier des points de fragilité au niveau de l’habitat privé, de définir des périmètres d’intervention,

des objectifs quantitatifs répondant aux objectifs prioritaires de l’ANAH, à savoir l’intervention sur le

parc dégradé, l’amélioration énergétique et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Des

actions complémentaires ont également été identifiées, à savoir l’accompagnement des copropriétés

fragiles, la remobilisation du parc vacant et la mise en valeur du patrimoine.

À l’issue de cette étude, il a été validé l’élaboration d’une convention d’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sous maîtrise d’ouvrage de la CCRG.

Cette convention vise à formaliser les modalités d’intervention des différents partenaires au titre de

l’opération. La durée de la convention est fixée à 5 ans (2021-2026). Le projet de convention est joint

en annexe.

L’OPAH-RU sur le pôle urbain s’inscrit dans une ambition de reconquête et de valorisation des centres-

urbains. La CCRG, les communes du pôles urbains et leurs partenaires souhaitent conduire un projet

de renouvellement urbain global en mettant en œuvre des actions complémentaires visant à améliorer

les espaces publics, de redynamiser les activités commerciales, à améliorer la qualité de l’offre de

services et touristiques.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Afin de renforcer l’attractivité du centre-ville, la commune d’Issenheim met en œuvre un projet

ambitieux de restructuration avec la création d’un restaurant en lieu et place de la Demi-Lune, la mise

en place de stationnement, des cheminements piétons, la création d’un pont sur la Lauch, la

restructuration et l’extension de l’école Sœur Fridoline.

Les principaux enjeux de l’OPAH-RU sur l’habitat privé sont les suivants :

- Renforcer l’attractivité des centres anciens en favorisant la dynamique de réhabilitation ;

- Réduire de 15% le parc privé dégradé sur Issenheim ;

- Réduire de 20% les logements vacants de plus de 2 ans ;

- Accompagner le renouvellement urbain des secteurs par une mise en valeur des espaces architecturaux et patrimoniaux communs ;

- Avoir une connaissance plus fine des copropriétés potentiellement fragiles sur le territoire du

pôle urbain et accompagner la réfection énergétique.

L’OPAH-RU permettra de combiner plusieurs actions : un volet incitatif pour aider les propriétaires à

réhabiliter leurs logements et un volet coercitif.

L’animation de la convention d’OPAH-RU sera assurée par URBANIS dans le cadre d’un marché public

de services. Ce volet comprend un accompagnement gratuit des propriétaires pour définir et réaliser

leurs projets de travaux et pour monter leurs dossiers de demandes de subventions.

Concernant le volet coercitif, il pourra prendre la forme d’une Opération de Restauration Immobilière

(ORI) d’immeubles anciens vétustes. Le lancement de la procédure d’ORI sera mise en œuvre sur les

communes qui souhaitent lever l’option en cours de marché.

Les objectifs quantitatifs globaux de la convention et la maquette financière pour la commune

d’Issenheim :

Thématique Logements Engagements financiers (en euros) CCRG Issenheim

Lutte contre l’habitat indigne 10 25 250 25 250 Amélioration énergétique 20 19 125 19 125 Autonomie 5 2 000 2 000 Lutte contre la vacance 3 3 000 3 000 Mise en valeur du

patrimoine

42 84 000 84 000

Total 80 133 375 133 375

Le projet de convention OPAH-RU multisite a été approuvé par la Commission Locale d’Amélioration

de l’Habitat le 28 mai 2021.

Sur proposition de M. Marc JUNG, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

et représentés, décide :

- D’approuver le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Multisite sur le pôle urbain de la CCRG et de valider le

projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU, annexe,

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention OPAH-RU Multisite sur le pôle urbain de la

CCRG pour la commune d’Issenheim.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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POINT 4 AFFAIRES FONCIÈRES

4.1 Acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du giratoire sur la

RD n° 3bis

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Il est rappelé au Conseil Municipal que le désenclavement de la rue de Nevers nécessite l’aménagement d’un giratoire sur la route départementale n°3bis.

Le futur giratoire empiètera sur 3 parcelles privées obligeant la commune à acquérir les emprises impactées.

Les parcelles concernées sont situées au lieudit Oberfeld et cadastrées :

- Section 01 n°119 et 120, appartenant au GFA des Domaines Viticoles Schlumberger de Guebwiller

- Section 01 n°121, appartenant à Mme Geneviève HAMMERER, domiciliée 6 rue des Merles à

Issenheim

La commune a sollicité auprès des propriétaires la cession des emprises nécessaires.

Mme Geneviève HAMMERER a confirmé son accord par retour du courrier de la commune du 7 avril

2021 avec la mention « bon pour accord », pour la cession d’une emprise de 2,44 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 01 n°121 au prix de 70 euros l’are, soit un total de 170,80 euros.

Par courriel du 15 avril 2021 M. Alain BEYDON a confirmé son accord pour le compte du GFA des

Domaines Viticoles Schlumberger pour la cession d’une emprise de 2,45 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 01 n°120 et d’une emprise de 0,19 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 01 n°119 au prix de 70 euros l’are, soit un total de 184,80 euros.

Lesdites parcelles étant exploitées respectivement par M. Jean-Manuel BORDMANN pour les parcelles

appartenant aux Domaines SCHLUMBERGER et par M. Jean-Marc SIRY pour la parcelle appartenant à Mme Geneviève HAMMERER, il y a lieu de d’indemniser les exploitants conformément au barème en vigueur fixé par la Chambre d’Agriculture d’Alsace.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21

et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le procès-verbal d’arpentage dressé par le géomètre ;

Vu le tableau récapitulatif des indemnités à versées aux agriculteurs en annexes ;

Considérant l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition des parcelles susvisées ;

Considérant que la valeur des biens est inférieure au seuil de consultation du service France Domaine

il n’y a pas lieu de solliciter leur avis ;

Considérant l’obligation pour la commune d’indemniser les exploitations conformément au barème ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De procéder à l’acquisition, au prix de 170,80 euros, de la parcelle cadastrées section 01,

n°121 sise lieudit OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant à Mme GenevièveCONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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HAMMERER et d’indemniser l’exploitant M. Jean-Marc SIRY conformément au tableau en

annexe 4.1,

- Procéder à l’acquisition, au prix de 184,80 euros, des parcelles cadastrées section 01, n° 119 et 120, sises lieudit OBERFELD, classée en zone A du PLU, appartenant au GFA Domaines

Viticoles Schlumberger et d’indemniser l’exploitant M. Jean-Manuel BORDMANN conformément au tableau en annexes,

- Faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune, - D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

4.2 Acquisition de la rue de Nevers et de la rue de la Nièvre et classement

des voies dans le domaine public

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Dans le cadre du projet de création d’un pont et d’une nouvelle voie permettant de relier la rue du

Marskstein à la rue de Guebwiller il est parallèlement prévu de procéder à des travaux d’aménagement

de la rue de Nevers et de la Nièvre. Pour cela, la commune doit acquérir ces emprises à son

propriétaire, la société DHI.

4.2.1 Acquisition de rue de Nevers et de la rue de la Nièvre

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Ces rues desservent les commerces de la zone commerciale de la Klostematt (Mr Bricolage, Noz, ALDI,

Marie BLACHERE, etc.). Elles appartiennent à la société DHI et il convient de les acquérir pour la

réalisation des travaux d’aménagement envisagés.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21

et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le procès-verbal d’arpentage dressé par le géomètre ;

Considérant l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition des parcelles susvisées ;

Considérant que la valeur des biens est inférieure au seuil de consultation du service France Domaine

il n’y a pas lieu de solliciter leur avis ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles correspondantes cadastrées section 21 /135 sises lieudit KLOSTERMATT, classées en zone UB1 du PLU, - De faire établir l’acte de vente en l'étude de Maître PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz, ou

par le notaire choisit par le vendeur, et que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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4.2.2 Projet de classement des voies, rues de Nevers et de la Nièvre, dans le

domaine public

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Il est proposé d’engager la procédure nécessaire au classement dans le domaine public des parcelles

mentionnées dans le point qui précède.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Considérant qu’en l’espèce il n’est pas nécessaire de faire précéder le classement dans le domaine

public de voies d’une enquête publique car le présent classement n’est pas de nature à porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De prononcer le classement dans la voirie communale des parcelles correspondantes

cadastrées section 21/135 sises lieudit KLOSTERMATT, classées en zone UB1 du PLU,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que

tous les documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.

4.3 Acquisition d’une partie de terrain de l’Ancien Relais de Poste

d’Issenheim

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Les travaux d’aménagement de la liaison cyclable du centre-ville prévoient au niveau de la boulangerie

Banette (n°23) et l’ancien relais de poste (n°68) la traversée de la rue de Rouffach et un aménagement

sur le trottoir côté pair. Afin de garantir une largeur suffisante de la voie cyclable sur le trottoir, la

commune souhaite acquérir une partie de terrain cadastrée section 14 n°97 pour y réaliser cet

aménagement.

Entendu l’exposé de Mme FLACH, Adjointe ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21

et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le procès-verbal d’arpentage dressé par le géomètre ;

Vu le plan projet issu du marché de travaux en annexes ;

Considérant l’intérêt pour la commune de faire l’acquisition de la parcelle susvisée pour y aménager

la piste cyclable ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - De procéder à l’acquisition à l’euro symbolique, la parcelle correspondante cadastrée section

14 n°97 (1,42 ares), classées en zone UB1 du PLU,

- D’établir l’acte de vente en la forme administrative ou en l’étude de Me PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz,CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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- D’autoriser la prise en charge par la commune des frais de notaires, de géomètre, de dépose

des boîtes aux lettres et des regards de visite,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.

4.4 Vente aux riverains de la rue Callinet d’une parcelle de terre

Rapporteur : Mme FLACH, Adjointe,

Afin d’agrandir leurs propriétés, plusieurs habitants de la rue Callinet (lotissement Les Capucines) ont

manifesté le souhait d’acquérir une largeur de 6,00 mètres à détacher de la parcelle cadastrée section

13 n° 360 appartenant à la commune. La commune a acheté ce terrain en 2017 aux consorts SCHATZ.

La commune a proposé aux personnes intéressées (listées ci-dessous) d’acquérir un terrain d’une

largeur de 6,00m, cadastré section 13 n°360, au prix de 3 700 euros l’are :

- DIETSCH Regis,

- SPADARO Steve et SPADARO Cristina,

- PUERTOS Ana Isabel,

- NOEL Anny,

- RENCLY Jean-Marie et RENCKLY Béatrice,

- NINOFF Christophe et NINOFF Anne,

- CALOGERO Rocco et CASTREJON Maria Isabel,

- ROUSSEAU David et HOFFMANN Marie-Laure,

Entendu l’exposé de Mme FLACH, Adjointe ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21

et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu la délibération du 16 octobre 2017, point n°7 ;

Vu le procès-verbal d’arpentage dressé par le géomètre ;

Vu l’avis de France Domaine du 19/03/2021 fixant le prix de cession de la parcelle section 13 n°360

à 3 700 euros l’are ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - De procéder à la vente au prix de 3 700 euros l’are, les parcelles mentionnées ci-dessus

classées en zone AUL du PLU,

- D’établir l’acte de vente en la forme administrative ou en l’étude de Me PIN et JOURDAIN, notaires à Soultz,

- De laisser les frais d’actes à la charge des acquéreurs,

- De faire régler par la commune les indemnités agricoles (conformément aux tarifs fixés par

la Chambre d’Agriculture d’Alsace) afférentes à qui de droit et de réclamer la somme correspondante au prorata de la surface acquise aux différents acquéreurs, - D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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4.5 Convention de mise à disposition à titre onéreux d’une partie de la cour

de la ferme Unternahrer à FMR Cooking

Rapporteur : M. le Maire,

La commune a été saisie d’une demande de la société FMR Cooking pour disposer d’un espace

extérieur destiné à recevoir sa clientèle. Actuellement, M. Adrien GONTARD (gérant), sert des repas à

emporter que ses clients emportent chez eux. Il souhaite permettre à sa clientèle de consommer sur

place mais il ne dispose pas de terrasse extérieure où servir.

Afin de soutenir l’initiative de M. Adrien GONTARD et plus généralement le commerce de proximité

mis à mal depuis un an par les restrictions sanitaires et également de conforter l’offre de restauration

au centre-ville, il est proposé de mettre temporairement à disposition de la société FMR COOKING, à

compter du 15 juin 2021 et pour une durée de 6 mois reconductible tacitement, une surface de 120

m2 située dans la cour de la ferme, sise 9 rue de Rouffach. Le montant annuel de la redevance

d’occupation semestrielle est fixé à 300 euros pour la période allant du 15 juin 2022 au 15 janvier 2023,

le Conseil Municipal ayant accordé la gratuité de l’occupation pour la période allant du 15 juin 2021 au

15 janvier 2022 au point 2.2 de l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal.

Pour répondre à cette demande, un projet de convention (en annexe) de mise à disposition a été

élaboré.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le projet de convention annexé ;

Vu le plan de la cour annexé ;

Considérant la volonté de soutenir le commerce de proximité et en particulier l’offre de restauration

au centre-ville ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’approuver le projet de convention de mise à disposition à FMR Cooking à titre onéreux d’une surface de 120m2 de la cour de la ferme Unternahrer à compter de 2022, - D’accorder la gratuité de la mise à disposition au titre de l’année 2021, - D’autoriser M. le Maire à faire l’ensemble des démarches en ce sens et à signer tous documents s’y rapportant,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à poursuivre l’exécution de la présente.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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POINT 5 PROJETS ET TRAVAUX

5.1 Nom du nouveau pont et des rues du futur quartier

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Dans le cadre des travaux du pont de Lauch et du futur quartier, il a été proposé au Conseil Municipal

de participer à un sondage afin de nommer le pont et les rues. Les membres du Conseil Municipal

avaient également la possibilité de faire des propositions.

Les différentes propositions de dénomination résultant de ce sondage sont les suivantes :

1. PONT DE LA TOLÉRANCE : Rue Samuel Paty, Rue du Bataclan, Rue Voltaire, Rue Gandhi, Rue Luther

King, Rue Mandela, Rue sans nom

2. PONT DE LA TOLÉRANCE : Rue de l’Islam, Rue du Judaïsme, Rue du Christianisme, Rue du

Bouddhisme, Rue de l’Hindouisme, Rue de la Laïcité

3. PONT DE LA LIBERTÉ : Rue Brigadier-Chef Tanerii MAURI, Rue Chasseur de 1ère Classe Dorian

ISSAKHANIAN, Rue Maître Alain BERTONCELLO, Rue Sergent-Chef Yvonne HUYNH, Rue Brigadier-Chef

Loic RISSER, Rue Lieutenant-Colonel Arnaud BELTRAME

4. PONT DES ARTS : Rue de l’Architecture, Rue de la Sculpture, Rue de la Peinture, Rue de la Musique,

Rue de la Littérature, Rue du Théâtre, Rue du Cinéma, Rue de la Danse

5. PONT DE LA LIBERTÉ : Rue Samuel PATY, Rue Martin LUTHER KING, Rue Nelson MANDELA, Rue Albert

SCHWEITZER, Rue Andrei SAKHAROV, Rue GANDHI,

6. PONT DES VINS D'ALSACE : Rue du riesling, Rue du Crémant, rue du Sylvaner, Rue du

Gewurtztraminer, Rue du muscat, Rue de l'Edelzwicker

7. PONT DU COMMERCE : Rue des échanges, Rue du négoce, rue du troc, Rue des échoppes, Rue des

entrepôts, Rue du marché

8. PONT ACCÈS AUX VOSGES : Rue du Grand Ballon, Rue du Hohneck, Rue du Viel Armand, Rue du

Ballon D'Alsace, Rue du Mont St Odile, Rue du Tanet

9. PONT ACCÈS AUX VOSGES : Rue de Saint-Dié, Rue d’Épinal, Rue de Remiremont, Rue de Vittel, Rue

de Sainte-Marguerite

10. PONT ACCÈS AUX VOSGES : Rue col du Bussang, Rue col de la Schlucht, Rue col du Donon,

11. PONT ACCÈS AUX VOSGES : Rue du lac du Forlet, Rue du lac de la Lauch, Rue du lac du Ballon, Rue

du lac Blanc, Rue du lac Noir, Rue du lac Vert

12. PONT DU MONDE : Rue de l'Europe, rue de l'Afrique, rue de l'Amérique, rue de l'Antarctique, rue

de l'Asie, rue de l'Océanie

13. PONT MATTHIAS GRÜNEWALD : rue Claude Monet, rue Paul Gauguin, rue Auguste Renoir, rue Paul

Cézanne, rue Camille Claudel, rue Gustave Courbet

M. Maire présente les résultats du sondage.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal décident de voter pour départager les

propositions ayant retenu le plus de votes, à savoir les propositions 5 et 13 avec 4 voix chacune.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (13 voix pour), décide : - De retenir la proposition 5 pour la dénomination du nouveau pont et des rues du futur

quartier,

- D’apporter les modifications suivantes :

o Dénomination Pont de la Paix en lieu et place de Pont de la Liberté,

o Retenir un autre Prix Nobel de la Paix pour la Rue Samuel PATY le cas échéant.

POINT 6 RESSOURCES HUMAINES

6.1 Désignation d’un coordonnateur de l’enquête du recensement

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

La nouvelle campagne du recensement de la population s’étendra du jeudi 20 janvier au samedi

19 février 2022.

Afin de réaliser cette opération, la commune doit désigner un coordonnateur de l’enquête du recensement.

Le coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs.

Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière

statistique ;

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le

titre V ;

Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Considérant que la collectivité doit organiser les opérations de recensement pour l’année 2022 ;

Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur d’enquête de recensement. ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

Article 1er : De désigner Mme Magali ZIBRET coordinatrice de l’enquête du recensement du 1er septembre 2021 au 1er Juillet 2022 pour effectuer les opérations de recensement. Le coordonnateur de l’enquête du recensement est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Article 2 : La coordinatrice de l’enquête du recensement sera chargée des missions suivantes :

- Être la référente dans le cadre des échanges avec l’INSEE durant la campagne de recensement

- Mettre en place l’organisation et la logistique du recensement ;

- Saisir les données dans l’application INSEE dédiée à cet effet ;

- Coordonner la collecte des données par les agents recenseurs dans le cadre du recensement en porte à porte ;

- Organiser la campagne locale de communication ;

- Assurer la formation de l’équipe communale ;

- Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Elle sera l’interlocutrice privilégiée de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Article 3 : Le coordonnateur de l’enquête du recensement sera rémunéré en heures

supplémentaire.

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’un appel à candidatures sera

publié début juillet 2021 en prévision du recrutement des agents recenseurs.

6.2 Audit organisationnel du Service Technique

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Souhaitant adapter les moyens de l’administration communale aux besoins de la population, le Maire

explique qu’il est nécessaire de s’interroger sur les pratiques existantes en interne.

L’audit organisationnel consiste en une méthode d’analyse mettant en avant les points forts et les

points faibles qui nécessitent des améliorations au sein d’une collectivité. La réalisation d’un audit

organisationnel consiste à chercher à comprendre le fonctionnement de la collectivité afin d’en définir

les forces, les faiblesses et éventuellement les dysfonctionnements.

Afin de réaliser cette mission il est nécessaire de la confier à un prestataire extérieur spécialisé qui

restera neutre durant la démarche et face à l’ensemble de l’organisation.

Une réunion de préparation de la mission d’audit organisationnel a été programmée le mardi 15 juin

dernier. L’organigramme actuel des services et les fiches de poste des agents du Service Technique ont

été remises à M. Philippe HUREAU, coach certifié et expert en management diplômé de l’Université

Paris Ouest Nanterre la Défense.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

décide :

- De valider la démarche globale d’audit organisationnel du Service Technique dont les

conclusions seront présentées lors d’une séance ultérieure,

- De l’autoriser à signer la convention afférente avec M. Philippe HUREAU, - D’engager les crédits au budget principal 2021 – article 617 au titre des dépenses afférentes

calculées sur la base d’un forfait journalier de mission à 900 euros et du remboursement des frais de déplacement de M. HUREAU au réel.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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POINT 7 PARTENAIRES ET ORGANISMES EXTÉRIEURS

7.1 Adoption de la motion de la FNCCR relative au projet « HERCULE »

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

La motion adoptée par le Conseil d’administration de la Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et des Régies (FNCCR) du 20 janvier dernier, est jointe en annexe. Le projet de

restructuration d'EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de 3 entités distinctes :

- Le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;

- L’hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue ;

- Enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d'Enedis et les

énergies renouvelables.

L'ouverture d'EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d'investissement

d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités

concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de

dividendes aux nouveaux actionnaires privés. Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil

d'Administration de la FNCCR déplore l'absence totale d'information des territoires, et a fortiori de

concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique

d'électricité (AODE), pourtant propriétaire des réseaux.

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande que :

- Les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux

arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ceux qui

concerne ENEDIS,

- Des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’ENEDIS par rapport aux intérêts des

investisseurs financiers soient apportées,

- Un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à

pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de

l’électricité,

- Soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de

distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les

réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d’électricité

et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique,

- Le caractère d’entreprise à capitaux publics d’ENEDIS soit préservé de façon à ne pas

fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi,

- EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture

d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti

par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la

branche réputée financièrement excédentaire d’EDF,

- Plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit

sécurisé.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

Page 21 sur 28

POINT 8 GESTION ET ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL

8.1 Modification de la répartition des indemnités de fonction aux élus

municipaux

Rapporteur : M. Marc JUNG, Maire,

Le montant des indemnités des membres du Conseil Municipal a été fixé par une délibération du 27

mai 2020.

Pour rappel, le Conseil avait décidé, à l’unanimité, d’attribuer au Maire, aux adjoints et aux Conseillers

Municipaux délégués les indemnités de fonction, conformément au CGCT (articles L.2123-20 à L.2123-

24-1), sans que celles-ci ne dépassent le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au Maire et

aux adjoints à savoir les enveloppes maximales suivantes avaient été validées :

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnités de fonction

brutes mensuelles

maximales (en euros)

Indemnités de

fonction brutes

mensuelles

attribuées (en

euros)

Maire 51,6 2 006,93 1 925,25

Adjoint 19,8 770,10 Entre 505,62 et 758,43

Conseillers municipaux

délégués 6* 233,36

Entre 101,12 et

233,36

* Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire Maire et adjoints

Compte tenu de la redistribution des délégations, présentée lors du Conseil Municipal du 19 mai 2021,

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de revoir les indemnités allouées aux élus municipaux et donc

le tableau présenté en cours de séance récapitulant l’ensemble.

Entendu l’exposé de M. Marc JUNG, Maire ;

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2020 relatif à l’installation du Conseil Municipal constatant

l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent

bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui

résultent de l’exercice de leur charge publique ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour

l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que la commune compte 3 419 habitants (INSEE, recensement de la population en

vigueur) ;

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Considérant, pour les communes de moins de 100 000 habitants, que l’indemnité de fonction des

simples Conseillers Municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire

globale ; que dans ces mêmes communes, les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation

de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours

dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples

conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler ;

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice ;

Considérant la redistribution des délégations des adjoints et Conseillers Municipaux délégués ;

Considérant la volonté d’une bonne administration communale ;

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix (16 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions), décide :

- D'attribuer au Maire, aux Adjoints et, le cas échéant, aux Conseillers Municipaux délégués la nouvelle répartition les indemnités de fonction, conformément au CGCT (articles L.2123-20 à L.2123-24-1) présenté dans le tableau suivant, sans que celles-ci ne dépassent le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au Maire et aux Adjoints :

Fonction NOM Prénom

Montant

mensuel

correspondant

à l'IB 1027

ACTUEL NOUVEAU

TAUX MONTANT TAUX MONTANT

Maire JUNG Marc 3 889,40 € 49,05% 1 907,75 € 45,19% 1 757,62 €

Adjoint 1 SCHREIBER Chrisitan 3 889,40 € 19,50% 758,43 € 19,43% 755,71 €

Adjoint 2 FOFANA Nadine 3 889,40 € 19,50% 758,43 € 16,16% 628,53 €

Adjoint 3 CASCIARI Guy 3 889,40 € 13,00% 505,62 € 16,16% 628,53 €

Adjoint 4 FLACH Béatrice 3 889,40 € 17,50% 680,65 € 16,16% 628,53 €CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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Fonction NOM Prénom

Montant

mensuel

correspondant

à l'indice brut

1027

ACTUEL NOUVEAU

TAUX MONTANT TAUX MONTANT

Adjoint 5 RIZZO Victor 3 889,40 € 13,00% 505,62 € 14,47% 562,80 €

Adjoint 6 REMETTER Sylvie 3 889,40 € 13,00% 505,62 € 16,16% 628,53 €

Conseiller

Municipal

délégué

GAECHTER

Colette 3 889,40 € 6,00% 233,36 € 4,71% 183,19 €

Conseiller

Municipal

délégué

PERSONENI

Sophie 3 889,40 € 6,00% 233,36 € 4,71% 183,19 €

Conseiller

Municipal

délégué

OTTMANN

Aurélie 3 889,40 € 2,60% 101,12 € 6,00% 233,36 €

Conseiller

Municipal

délégué

D’AMBROSIO

Michel 3 889,40 € 5,25% 204,19 € 5,25% 204,19 €

Conseiller

Municipal

délégué

ABADOMA

Dominique 3 889,40 € 6,00% 233,36 € 6,00% 233,36 €

170,40% 6 627,51 € 170,40% 6 627,54 €

- Dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- Dire que la présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2021 et les indemnités de fonction seront payées mensuellement,

- Charger M. le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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POINT 9 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

9.1 Rue de Nevers

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal des grandes échéances de ce

chantier :

- 31 mai 2021 : attribution des marchés (4 lots, deux secteurs) ;

- 10 juin 2021 : découverte avec stupeur que les travaux relatifs à la rue de Nevers avaient

démarré sans ordre de service, sur des secteurs que nous ne pensions pas impactés par les

travaux de la route et sur des terrains n’appartenant pas à la commune :

- Exaspération des agriculteurs, mis comme nous devant le fait accompli ;

- 22 juin 2021 : démarrage des travaux de canalisation coté quartier Fontaine ;

- 28 juin 2021 démarrage des travaux sur la route départementale (réalisation de la voie

provisoire) et poursuite des travaux pour tenir le planning initial ;

- Arrêté de circulation du 5 juillet au 15 novembre 2021 : vitesse limitée à 30km/h, interdiction

de dépasser, interdiction de stationner, circulation réglée par feux (travails sporadiques pour

la réalisation de la déviation),

- 21 juillet 2021 : réunion avec les commerçants pour présentation du planning à partir de

septembre jusqu’aux vacances de la Toussaint.

9.2 Extension et restructuration de l’école maternelle Sœur Fridoline

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal des grandes échéances de ce

chantier :

- 10 mai 2021 : début des travaux ;

- 8 juin 2021 : désamiantage terminé (2 avenants ont été nécessaires avec un surcoût d’environ

36 000 euros HT avec BATICHOC) ;

- 23 juin : démolition terminée (BATICHOC) ;

- 1er juillet : pose de la première pierre et scellement de la capsule temporelle ;

- Du 5 juillet au 17 juillet 2021 : terrassements et VRD (STP Mader & Thierry Muller) ;

- Du 15 juillet au 6 août 2021 : dépose et enterrement câble électrique (ENEDIS + SOBECA) ;

- À partir du 15 juillet jusqu’à début décembre 2021 : gros œuvre (MADER). L’entreprise aurait

dû démarrer les travaux sur l'existant à compter d'aujourd'hui, mais nous avons convenu que

ces travaux pourraient être effectués en temps masqué entre les phases de coulage de

l'extension.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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9.3 Vidéoprotection

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal des grandes échéances de ce

chantier :

Le déploiement de la tranche 1 est maintenant terminé et les caméras sont en service.

Le déploiement de la tranche 2 devrait débuter en septembre 2021.

- Juillet/Août 2021 : lancement des demandes DICT et DIDP pour les travaux de génie-civil ;

- Septembre 2021 : travaux de génie-civil et câblage ;

- Octobre : déploiement et paramétrage.

Pour rappel, les sites prévus pour la tranche 2 sont les suivants (en jaune) :

La bonne nouvelle est que l’enveloppe prévue au budget, notamment en lien avec la DETR, n’est pas

consommée.

Nous disposons d’un reliquat d’environ 30 000 euros ce qui nous permet d’intégrer 2 sites

supplémentaires prévus dans la tranche 3 dans la tranche 2. Pour ce faire, nous vous avons indiqué

dans le tableau ci-dessus les sites prévus dans la tranche 3 (en vert).

M. le Maire et M. SCHREIBER, ont souhaité solliciter l’avis de la commission sur les choix des sites

supplémentaires à intégrer.CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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9.4 Centre-ville

9.4.1 Étude paysagère (suite au concours d’idées)

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal que, pour donner suite à l’attribution

d’une subvention de 480 000 euros par l’État dans le cadre de France Relance, trois demandes de devis

ont été réalisées (cahier des charges avec des préconisations et, dans un second temps, avoir une offre

pour le suivi et la mise en œuvre) :

- Rendu et analyse en septembre 2021 ;

- Plantation à faire à l'automne pour premier rendu printemps 2022 ;

- Travail avec la commission cadre de vie à prévoir.

9.4.2 Place de la Liberté et rue de Rouffach (suite concours d’idée)

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal que la Communauté de Communes

de la Région de Guebwiller a pris du retard : les travaux de réseaux sont reportés à l’été 2022.

- 30 juin 2021 : réception du projet d’aménagement de la place et du carrefour par KNL et AMS ;

- Septembre 2021 : groupe de travail à prévoir.

9.4.3 Étude rue du couvent et rue de Guebwiller

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal que le Projet de permis d’aménager

est en cours de réalisation par Mme BRINGIA. L’ensemble des propriétaires concernés ont été relancés

et ont donné leur accord.

9.4.4 GAST

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal que la commune réceptionnera

l’étude de faisabilité par CITIVIA le 7 juillet 2021.

9.4.3 Maison WILD + extension Mairie

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal qu’une réflexion avec KNL est en

cours pour la création :

- De bureaux supplémentaires dans la salle du conseil municipal ;

- Une salle des mariages (transformation de la scène de la salle des fêtes ?) ;

- Une nouvelle salle du conseil (transformation de la scène de la salle des fêtes ?) ;

- La mise aux normes accessibilité et sécurité Maison WILD ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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9.5 Projet de rénovation de l’église

M. Marc JUNG, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que l’église Saint-André fait partie

du patrimoine communal.

Le conseil de Fabrique a informé la commune de sa volonté d’engager des travaux de réfection portant

sur :

- La rénovation des peintures intérieures, du mobilier (bancs + orgue), des sols.

Ces travaux sont également l’occasion d’engager une réflexion plus globale. Les problématiques

suivantes ont été identifiées :

- Chauffage (la chaudière gaz a plus de 20 ans et le système de ventilation à environ 40 ans et

est très bruyant) ;

- Les menuiseries extérieures du réfectoire ;

- Électricité ;

- Façade.

9.6 Urbanisme

9.6.1 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal des grandes échéances de

ce projet :

- 10 juin : fin enquête publique ;

- 16 juin : réunion bilan avec le commissaire enquêteur ;

Bilan chiffré de diverses interventions :

➢ Interventions des personnes publiques associées et consultées : 2

➢ Observations portées dans les registres d’enquête version papier : 11

➢ Interventions du public portées par courrier ou dossier : 4

➢ Interventions parvenues par courriel : 27

➢ Consultation du dossier : 1024

- 10 juillet : remise du rapport et des conclusions de l’enquête :

➢ - 25 juillet : délai légal pour demander de compléter le rapport ;

- Fin septembre : délibération CCRG ;

- Début octobre : délibération ISSENHEIM

9.6.2 PLH/PLUi

M. Marc JUNG, Maire, informe les membres du Conseil municipal des grandes échéances de

ce projet :

- 29 juin : conférence des maires à la CCRG :

➢ Présentation des enjeux de l’État :

 Renforcer le poids du pôle urbain ;CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ISSENHEIM COMPTE RENDU DE SÉANCE du 30/06/2021

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 Ne pas dépasser les objectifs du SCoT ;

 Faire un diagnostic complet des besoins par commune ;

 Réduire l’artificialisation des sols. Pour rappel, la commune a déjà

consenti à un effort dans le cadre du SCoT (11ha) en réduisant de plus +

76,5% les surfaces ouvertes à l’urbanisation (+ 47 ha dans le PLU de 2006

et même 82,25% sur les zones AUR2 sont inclues soit 62 ha au total) ;

 Diversifier l’offre de logements ;

 Préserver les ressources agricoles ;

 Préserver la ressource en eau ;

 Pendre en compte le risque des catastrophes naturelles (notamment

coulée de boue) ;

➢ Présentation des besoins en logements dans le cadre du PLH (traduction des

besoins en surface dans le cadre du PLUi) ;

 19 juillet à 19h00 : commission urbanisme : réflexion sur les projections

démographiques et la stratégie foncière de la commune

- Planning PLUi :

➢ Débat sur le PADD courant 2022 ;

➢ Arrêt du PLUi 1er trimestre 2023 ;

➢ Approbation du PLUi 1er trimestre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20.

Établi à Issenheim, le 06/07/2021