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Conseil Municipal - 2023 12 22 D2023 95 Convention gestion en flux contingent Ville avec CDC Habitat
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 034-213400880-20231222-D2023
95-DE
Reçu
en
préfecture
le 03/01/2024
Publié
le
S
L
G
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville
de
:
OURNONTERRAL
Hérault
|
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
22/12/2023
Salle
du
Conseil
Municipal
— Place
Viala
— 34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 15/12/2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Quorum
atteint
Présents
(15}:
Absents
représentés
(4)
:
- William
ARS
- Marie-Line
GIBERT
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Olivier
DELMAS
- Anne
GACHON
: pouvoir
à Eddy
GOMMERET
- Eddy
GOMMERET
- Patrick
MOREAU
: pouvoir
à Marc
OLIVIER
- Patricia
BELKADI
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Norbert
ISERN
- Karine
TURLAIS
Absents
(10)
:
- Yoann
AGATI
- Anne
MACIAS
- Geneviève
SOLACROUP
- Ariane
CHAZERAND-AZOULAY
- Roseline
TERME
- Flavien
MERCADIER
- Marc
OLIVIER
- Pascale
GRIPON
Gautier
VIDAL
- Julien
SAVARD
- Emilie
BRIGNARD
- Jean-Pierre
CAMBON
- Céline
DUCOUDRAY
- Pascal
PANTHENE
- Paul
MARTINEZ
- Marion
LIGIER
- Anne-Marie
DELOBEL
- Jean-Luc
DELAGNES
- Serge
PRIVAT
Secrétaire
: Eddy
GOMMERET
DELIBERATION
D2023-95
- CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DU
CONTINGENT
VILLE
DE
COURNONTERRAL
AVEC
LE
BAILLEUR
SOCIAL
CDC
HABITAT
-— APPROBATION
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
qu’en
contrepartie
des
garanties
d'emprunts
et aides
accordées
pour
la construction
et la
réhabilitation
des
logements
locatifs
sociaux,
la Ville
de
Cournonterral
dispose
d’un
droit
de
réservation
formalisé
par
la signature
d'une
convention,
conformément
à l'article
R.441-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Ce
droit
permet
aux
réservataires
de
proposer
des
candidats,
afin
que
leurs
dossiers
soient
étudiés
par
le
bailleur
en
commission
d'attribution
de
logement.
Jusqu'à
présent,
le droit
de
réservation
de
la Ville
de
Cournonterral
relève
d'une
« gestion
en
stock
» : ce
mode
de
gestion
consiste
à identifier
des
logements
précis
qui,
lorsqu'ils
sont
livrés
ou
libérés,
sont
mis
à la
disposition
du
réservataire
pour
qu'il
propose
des
candidats.
Le
droit
du
réservataire
ne
peut
donc
s'appliquer
qu'au
moment
de
la libération
du
logement
identifié.
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
pour
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS)
viennent
modifier
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
et généralisent
une
« gestion
des
droits
en
flux
» annuel
pour
les
réservataires.
03/01/2024 Cela
signifie
que
les
droits
de
réservation
vont
désormais
s'exprimer
en
pourcentage
des
logements
disponibles
à la
location
chaque
année.
Aussi,
un
réservataire
aura
droit
à une
part
des
logements
disponibles,
au
prorata
de
ce
que
représente
son
droit
de
réservation
sur
le
parc
du
bailleur.
L'objectif
de
cette
réforme
est
d'apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parc
social,
de
faciliter
la
mobilité
résidentielle
et
favoriser
la
mixité
sociale.
Elle
doit
également
permettre
de
renforcer
le
partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la
politique
de
l'habitat. Le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
Sociaux
précise
que
certains
logements
sont
exclus
de
la
gestion
en
flux,
comme
les
logements
locatifs
intermédiaires,
les
logements
étudiants
et
les
logements
foyers/transitoire
(foyer
travailleurs
migrants,
résidences
sociales,
pension
de
famille,
les
Centres
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale,
etc.),
ou
encore
les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
Défense
Nationale,
de
la
Sécurité
Intérieure
ainsi
que
ceux
relevant
des
établissements
publics
de
santé.
En
parallèle,
les
logements
nécessaires
aux
relogements
en
cas
d'interdiction
d’habiter
dans
les
bâtiments
insalubres,
dans
le
cadre
d'une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées,
sont
déduits
du
flux
annuel.
Sont
également
déduits
les
logements
permettant
les
mutations
internes
au
sein
du
patrimoine
du
bailleur
afin
de
favoriser
le
parcours
résidentiel
des
locataires
du
parc
public.
Chaque
bailleur
doit
réaliser
un
état
des
lieux
de
ses
réservations,
en
précisant
localisation,
nombre
et
typologie
des
logements.
A
partir
de
cet
état
des
lieux,
bailleurs
et
réservataires
s'accordent
sur
un
taux
de
réservation,
actualisé
chaque
année
afin
d'intégrer
les
variations
du
parc
de
logements
(ventes
et
mises
en
service)
et
les
nouvelles
contreparties
octroyées
par
les
collectivités.
Pour
sa
part,
l'Etat
dispose
de
30%
au
plus
du
flux
annuel
total
des
logements
de
chaque
organisme
bailleurs.
Une
convention
sera
signée
entre
chaque
réservataire
et chaque
bailleur
formalisant
le passage
à la
gestion
en
flux
des
contingents.
Les
bailleurs
du
territoire,
avec
l'appui
d'Habitat
Social
en
Occitanie
(organisation
professionnelle
et
structure
d'animation
professionnelle),
ont
élaboré
une
convention
type
permettant
d'harmoniser
les
modalités
de
calcul
des
droits
des
réservataires
et
ainsi
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
contingents.
Aussi,
il est
proposé
d'approuver
la signature
de
la convention
entre
la Ville
de
Cournonterral
et
CDC
Habitat,
dont
la
collectivité
est
réservataire.
Par
conséquent,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
:
- d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
réservation
de
logements
sociaux
au
titre
du
contingent
de
la
Ville
de
Cournonterral
2024
à
2026
à
intervenir
avec
CDC
Habitat
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à cette
affaire.
LE
CONSELL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A
COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 03/01/2024
Pour
extrait
certifié
conforme,
Reçu
en
préfecture
le
03/01/2024
Le
Maire
7
'
Publié
le
ID
: 034-213400880-20231222-D2023
_95-DE
William
ARS
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
adressé
au
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification. 03/01/2024