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Procès Verbal - pv 25 10 29
Déliberation - cr 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Lavérune.
Lien du pdf (Déliberation - cr 25 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Transports,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email: secretariat@mairiedelaverune.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 25 mars 2021
Présents : MM, Théo Briane, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Didier Huber, Philippe Lenoir, Jean-René Oudinot, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues, Filipe Serra, Alexis Viala Mmes Frédérique Berard, Laurence Enjalbert, Souhila Gouard, Élodie Joannot, Romane Palau, Paloma Pervent, Fanny Suau, Brigitte Torrandell
Absents excusés : M. Frédéric Aldon pouvoir à M. Michel Perez, M. Sylvain Deyrat pouvoir à M. Didier Huber, Mme Irène Vilaplana pouvoir à Mme Paloma Pervent
Absents : Mme Nathalie Balsan
M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Mme Romane Palau est désignée en qualité de secrétaire.
M. le maire rappelle l'ordre du jour :
✓ Validation de l'ordre du jour
✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021
✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
✓ Finances communales
➢ Prêt à la Maison d’Assistants Maternels La Carapatte
✓ Affaires communales :
➢ Règlement de fonctionnement de la crèche
➢ Adhésion au Label « Ville économe en eau »
➢ Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de « La Chicanette »
➢ Instauration d’un périmètre d’études sur le secteur de « Les Serres »
✓ Personnel communal
➢ Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
➢ Modalités de réalisation des heures supplémentaires et de mise en œuvre des
compensations et indemnisations
L’affaire « Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de La Chicanette » est retirée de l’ordre de jour.
La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.
Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021.
Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT
Décision n°02 : de confier au cabinet d’avocats Territoires Avocats de défendre dans l’instance devant le tribunal judiciaire de Montpellier à l’effet d’obtenir la remise en état des parcelles cadastrées BI 47 et BI 48.
Décision n° 03 : de retenir l’offre de la SMACL pour un montant de 3 557.00 € HT/an pour la protection juridique de la commune sur une durée de six ans.
Décision n° 04 : de retenir l’offre de la SMACL pour un montant de 328.99 € HT/an pour la protection fonctionnelle de la commune sur une durée de six ans. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email: secretariat@mairiedelaverune.fr
Décision n° 05 : de désigner le cabinet d’avocats Territoires Avocats pour défendre les droits et intérêts de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif de Montpellier concernant le recours demandant l’annulation de l’arrêté du PC n° 3413420M0012 déposé par M. Vincent Giovannetti le 23 02 2021.
Décision n° 06 : d’établir un avenant d’un montant de 2 031.74 € HT au marché réfection portail ouest pour assurer une meilleure capacité de roulement pour les véhicules poids-lourds entrant dans le parc ainsi que les conditions d’accessibilités adéquates pour les PMR par le petit portail.
1. Prêt à la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s La Carapatte
M. Michel Perez, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse rappelle que la maison d’assistant(e)s maternel(le)s (MAM) La Carapatte loue le rez-de-chaussée du 24 avenue des serres à Lavérune depuis 2012 pour l’exercice de son activité.
La MAM a été informée de la volonté du propriétaire de récupérer le local loué mais elle souhaite poursuivre son activité sur la commune dans un nouveau local situé au 15 rue du salidou. Cependant cette location débute au 15 mars 2021 et engendre une charge supplémentaire de location.
M. Michel Perez précise que la commune a soutenu la maison d’assistant(e)s maternel(le)s La Carapatte lors de son installation.
Considérant que l’activité de la maison d’assistant(e) maternel(le)s La Carapatte répond à un besoin existant sur la commune, ainsi qu’à l’intérêt général de la population en termes de mise à disposition de modes de garde, il est proposé que la municipalité s’engage à verser la somme de deux mille euros sous forme d’avance remboursable en quatre fois sur une durée d’un an.
L’attribution d’une aide sous forme d’avance remboursable de deux mille euros est acceptée à l’unanimité.
2. Règlement de fonctionnement de la crèche
M. Michel PEREZ, adjoint délégué à l’enfance et jeunesse présente la proposition de mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche. Il précise que, depuis juillet 2019, il y a eu des évolutions (tableau ci-après) et qu’il convient de mettre à jour le règlement en conséquence. Ces évolutions sont nécessaires réglementairement afin de répondre aux demandes de nos partenaires, la Direction de la Protection Maternelle et Infantile de la Santé (DPMIS) et la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole. La mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche telle que présentée est acceptée.
DETAIL MODIFICATIONS REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Version juillet 2019 Version 2021
Répartition de la capacité d’accueil par tranche
horaire
Accueil régulier à la journée les lundis, mardis,
jeudis, vendredis :
7h30 / 9h00 : 18 places
9h / 17h : 21 places
17h / 18h30 : 18 places
Accueil régulier à la ½ journée les lundis, mardis,
jeudis, vendredis :
8h / 12h : 2 places
14h / 18h : 2 places
Accueil régulier à la journée les mercredis :
7h30 / 9h : 10 places
MODULATION DES CAPACITES D’ACCUEIL
Conformément à l’article R.2324-20 du code de la
santé publique, compte tenu des variations
prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil est modulée comme suit :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 14 places
• 8h30 à 9h00 : 22 places
• 9h00 à 12h00 : 25 places
• 12h00 à 14h00 : 23 places
• 14h00 à 16h30 : 25 places
• 16h30 à 17h00 : 22 places
• 17h00 à 18h00 : 14 places
• 18h00 à 18h30 : 4 places
Les mercredis : DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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9h / 17h : 13 places
17h / 18h30 : 10 places
Accueil occasionnel les lundis, mardis, jeudis et
vendredis :
9h00 / 12h00 ou 8h30/11h30 : 2 places
14h00 / 17h00 : 2 places
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 4 places
• 8h30 à 9h00 : 7 places
• 9h00 à 16h30 : 13 places
• 16h30 à 17h30 : 7 places
• 17h30 à 18h30 : 4 places
Conformément à l’article R.2324-27 du
code de la santé publique, les enfants
peuvent être accueillis en surnombre
certains jours de la semaine à hauteur de
15% autorisé, à condition que la moyenne
hebdomadaire du taux d’occupation
n’excède pas 100% de la capacité
d’accueil maximale et sous réserve, d’une
part, que les conditions d’accueil
garantissent la santé, la sécurité, le bien
être et le développement des enfants et,
d’autre part, que les taux d’encadrement
des enfants soient respectés.
1– Accueil régulier :
Capacité de 23 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi et 13 places (en
équivalent temps plein) le mercredi.
(Voir chapitre V alinéa réservation et
contractualisation pour le mode de calcul du temps
d’accueil.)
L’ostal dels pichons accueille, pendant la journée, les
enfants dès la fin du congé légal de maternité
jusqu’à 4 ans (et ce, sous réserve des places
disponibles vues au préalable avec la directrice, et si
l’école ne peut les accueillir avant).
Les enfants présentant un handicap et bénéficiant de
l’AEEH peuvent être accueillis jusqu’à leur 6ème
anniversaire (sous réserve de l’avis du médecin de
PMI).
2 – Accueil occasionnel
Il se fait dans les mêmes locaux. Sa capacité est de
2 places réparties sur les 2 groupes d’âge, en
fonction des places laissées libres par l’accueil
régulier. Les enfants y sont accueillis à partir de 12
mois, à la demi-journée.
Horaires et périodes de fermeture :
L’ostal dels pichons est ouverte les lundis, mardis,
jeudis et vendredi de 9 heures à 12 heures ou de
8h30 à 11h30 et de 14 heures à 17 heures.
3 – Accueil exceptionnel ou de type d’urgence
Une place peut être réservée (comptabilisée dans les
15% de dépassement de capacité autorisé en
application du décret du 07/06/2010, à condition
que la moyenne hebdomadaire ne dépasse pas la
capacité d’accueil autorisée) pour les familles en
situation d’urgence sociale ou lorsqu’une demande
est faite par les services sociaux ou la PMI
1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
Il s’agit d’un établissement qui propose différents
types d’accueil en structure collective :
Accueil régulier : pour les enfants de 10 semaines à
3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu les accueillir en
cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la
structure : un contrat d’accueil est établi avec les
parents.
Accueil occasionnel : pour les enfants de 12 mois à
3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu les accueillir en
cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure
d’accueils. L’accueil est d’une durée limitée et ne se
renouvèle pas à un rythme régulier dans la
semaine, le mois ou l’année. La réservation est
ponctuelle.
L’accueil occasionnel se fait en fonction des
disponibilités de la structure et en lien avec la
direction de celle-ci.
Accueil exceptionnel ou de type d’urgence : pour
les enfants de 10 semaines à 3 ans (ou plus si
l’école n’a pas pu les accueillir en cours d’année) :
Les enfants ne sont pas connus du service. L’accueil
d’urgence renvoie à la notion de famille en situation
d’urgence sociale ou à la notion de demandes faites
dans l’urgence. L’accueil d’urgence se fait après
orientation expresse des services sociaux.
La capacité totale d’accueil est de 25 places,
réparties comme suit :
1– Accueil régulier :
Capacité de 23 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi et 13 places (en
équivalent temps plein) le mercredi.
2 – Accueil occasionnel
Il se fait dans les mêmes locaux. Sa capacité est de
2 places réparties sur les 2 groupes d’âge, en
fonction des places laissées libres par l’accueil
régulier. Les enfants y sont accueillis à partir de 12
mois, à la demi-journée.
Capacité d’accueil :
La capacité totale d’accueil est de 25 places,
réparties comme suit :
Accueil régulier
- 23 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à
18h30
- 2 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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- 13 places (en équivalent temps plein) le
mercredi de 7h30 à 18h30
Accueil occasionnel
- Places en fonction des créneaux laissés
libres par l’accueil régulier. Les enfants y
sont accueillis pour un minimum de 2h00
consécutives.
Chaque année, selon les besoins exprimés par les
familles, les places d’accueil occasionnel pourront
être utilisées en accueil régulier et inversement.
Les conditions de radiation et motifs d’exclusion :
La radiation ou l’exclusion est prononcée par le
gestionnaire après examen de la situation
présentée par la directrice. De manière générale les
motifs sont :
- Non-respect du contrat ou du règlement
de fonctionnement
- Non-paiement de la participation familiale
après 3 rappels
- Non fréquentation de la crèche sans que le
responsable de l’établissement ai été
averti
- Comportement perturbateur d’un parent
ayant pour conséquence de troubler le
fonctionnement de l’établissement
- Violence physique ou verbale à l’encontre
d’un membre du personnel ou des autres
parents
Cette radiation ou exclusion sera notifiée de façon
motivée à la famille par courrier recommandé
moyennant un préavis qui sera établit lors de la
rencontre de médiation avec la famille, le
gestionnaire et la directrice.
Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en
danger la sécurité des enfants et des personnels, la
décision peut être immédiatement exécutoire.
2 - RESERVATION ET CONTRACTUALISATION
* Accueil régulier : les enfants sont connus et
inscrits dans la structure pour un nombre d’heures
réservées sur une année maximum en fonction des
besoins des familles et du respect du nombre de
places agréées.
Il conviendra d’établir le contrat sur la base d’une
fréquentation horaire (2 heures consécutives
minimum) si les critères suivants ne correspondent
pas aux besoins des familles :
• Accueil en matin sans repas :
forfait de 4 heures
(Avec arrivée entre 7H30 et
9H15 et départ entre 11H30 et
12H00)
• Accueil en matin avec repas :
forfait de 6 heures
(Avec arrivée entre 7H30 et
9H15 et départ entre 11H30 et
12H00)
• Accueil en après-midi : forfait
de 4 heures
2. CONTRACTUALISATION ET RESERVATION
Le contrat d’accueil pour une admission en accueil
régulier :
Le contrat est établi sur la base d’un nombre
d’heures mensuelles dans le cadre d’un temps plein
ou d’un temps partiel, selon une récurrence
contractualisée. L’accueil est planifié.
Ce contrat, dont le modèle est annexé, permet de
connaitre les besoins exprimés par les familles. Il
précise les temps d’accueil et les absences
prévisibles sollicitées par les parents ainsi que les
périodes de fermeture de la structure qui seront
déduites. Ce contrat est signé pour une durée
maximale d’un an et peut donc couvrir une période
inférieure.
Si l’enfant accueilli est en résidence alternée, un
contrat d’accueil est établi pour chacun des
parents, en fonction de sa nouvelle situation
familiale.
Il peut être révisé en cours d’année (séparation,
modification des contraintes horaires de la famille,
contrat inadapté aux heures de présence réelle de
enfants...) à la demande des familles ou du
directeur de l’établissement. Le changement de DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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(Avec arrivée entre 14H et
14H30 et départ entre 16H30
et 18H30
Quelques soit le type de contrat retenu, toute demie
heure entamée sera due.
Attention : tout dépassement du créneau horaire
établi lors du contrat donnera lieu, dans un premier
temps, à une facturation d’heures supplémentaires
et, dans un deuxième temps, il sera procédé à une
modification de contrat si ces dépassements
venaient à être réguliers et si la capacité d’accueil de
la structure le permet)
* Accueil occasionnel : l’enfant est déjà connu de la
structure, il est accueilli pour une durée limitée ne se
renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.
Cependant, si les familles le désirent elles pourront
réserver 1 demi-journée par semaine, pour une
durée limitée, se renouvelant à un rythme prévisible
à l’avance (ex : rendez vous médical, cours
alphabétisation...).
Chaque enfant peut être admis jusqu’à 2 demi-
journées par semaine (soit 6 heures) en fonction des
places disponibles et des besoins des familles.
situation peut impacter le montant des ressources à
prendre en compte pour le calcul de la participation
familiale.
Une période d’essai est prévue le 1er mois
d’accueil où il ne sera pas réalisé de contrat. Celle-
ci permet aux familles et à l’établissement de
vérifier si le volume d’heures et les horaires du
contrat d’accueil prévu conviennent aux deux
parties. Cette période d’essai vient à la suite de la
période d’adaptation qui est facturée à l’heure de
présence de l’enfant.
Au cas où les parents souhaiteraient un départ
anticipé de leur enfant, ils devront prévenir, par
écrit, au moins un mois à l'avance et leur
participation restera due jusqu'à la fin de ce mois,
quel que soit la cause du départ. (Déménagement,
mutation...)
La réservation pour une admission en accueil
occasionnel :
Les modalités de réservation sont les suivantes :
- Les parents font une demande de
réservation auprès de la directrice de la
structure, une semaine avant la veille du
jour souhaité. Toutefois, les demandes de
réservation en dehors de ce délai sont
également étudiées, en fonction des places
disponibles et du personnel encadrant.
- Pour le confort de l’enfant et le bon
fonctionnement de la structure, la
réservation se fait sur un minimum de
2h00 consécutives sans arrivée ou départ
possible entre 12h et 14h.
- La responsable de la structure informe les
parents de la possibilité d’accueillir
l’enfant, en fonction des effectifs attendus
et du personnel encadrant.
- Un accueil à la journée peut être proposé
si les effectifs le permettent.
- Les heures facturées correspondent aux
heures de présence effective de l’enfant.
- En cas d’absence d’enfants accueillis en
accueil régulier, la responsable de la
structure contacte les familles qui se sont
manifestées pour bénéficier d’un accueil
occasionnel afin de leur proposer les
créneaux disponibles.
En cas d’absence d’un membre du personnel non
remplacé, la directrice se réserve le droit d’annuler
les réservations d’accueil occasionnel afin de
respecter les quotas enfants/personnel diplômé
(Les familles sont averties par téléphone et/ou
mail).
Accueil en matin avec repas : forfait de 6 heures
(Avec arrivée entre 7H30 et 9H15 et départ entre
11H30 et 12H00)
Il n‘y a pas de suppléments pour les repas ou les
couches fournis par la structure, ni de déductions
pour les repas ou les couches apportés par les
familles.
En accueil occasionnel :
En l’absence de contrat, les heures facturées sont
les heures de présence réelle de l’enfant.
Toutefois, si la famille a réservé sa place et ne
prévient pas de son désistement au plus tard la
veille à midi, les heures réservées et non réalisées
sont facturées. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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3. Adhésion au label « Commune économe en eau »
M. François PETIT, conseiller municipal délégué aux travaux, rappelle que l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) accompagne depuis 2008 les communes de la métropole de Montpellier dans leurs actions de transition écologique et énergétique. Initialement axé sur les économies d’énergie, cet accompagnement concerne également les économies d’eau depuis 2016. Pour valoriser le travail réalisé et prolonger la dynamique en faveur de la maîtrise de la consommation en eau, l’ALEC propose aux communes de la métropole de Montpellier de s’engager dans une politique rigoureuse de l’utilisation de la ressource en eau, à travers le Label « Commune économe en eau ». Il précise que la commune définira un plan d’actions annuel adapté à sa situation, avec les objectifs d’étudier le patrimoine et les consommations, d’équiper les bâtiments et de sensibiliser les usagers et que cette démarche est encadrée par la charte Label « Commune économe en eau » qu’il présente.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce favorablement sur l’adhésion à la charte Label « Commune économe en eau » proposé par l’ALEC.
4. Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur Les Serres
M. Philippe Lenoir, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux expose :
Le territoire communal est encadré par deux cours d’eau principaux : à l’Est et au Sud-Est par la Mosson, à l’Ouest par le Lassédéron. Au Nord la RM5 de Montpellier à Pignan sépare la zone urbaine de la zone économique Nord. La zone urbanisée se développe entre le Lassédéron et la Mosson et au Sud de la RM5. Le centre ancien reste, avec le parc du Château, la pointe Sud du village. Les principales voies structurantes traversant la commune sont l’avenue de la Mosson amenant au centre ancien par le boulevard de la Mairie et la place de la République, l’avenue du Château récemment aménagée et l’avenue des Serres dont la requalification a fait l’objet d’une étude d’aménagement par le bureau d’études Atelier Sites en 2010. Cette requalification est affichée comme un objectif majeur de la politique de la commune.
La commune souhaite associer à ces voies principales la réalisation de circulations douces, piétonnes et cyclables.
Dans un contexte global de densification des tissus urbains, il convient d’accompagner la poursuite du confortement urbain du village, engagé depuis la mise en application du Plan Local d’Urbanisme de 2011 modifié en 2013, tout en préservant son caractère propre au sein de la métropole montpelliéraine. Le réinvestissement urbain constitue le principal moteur de production de logements des prochaines années, du fait de la limitation des extensions urbaines (conséquence de la loi SRU).
Dans le périmètre dit « des Serres » défini ci-dessous, des gisements potentiels pour des opérations en réinvestissement urbain sont identifiés à proximité des voies principales. L’avenue des Serres est un axe structurant majeur sur l’abord duquel se trouvent les établissements scolaires et d’accueil de la petite enfance (crèche) de la commune, de même que des installations associatives. Cet axe est accompagné par un alignement de platanes faisant partie intégrante du patrimoine végétal de la commune.
1. Le périmètre d’étude : Localisation
Le périmètre des « Serres » est délimité globalement comme indiqué ci-dessous, le contour précis étant annexé à la présente sur le plan ci-joint :
- A l’ouest par l’avenue de l’ancienne gare (partie nord-ouest), et le côté ouest de l’avenue des serres.
- Au Nord par la RM5.
- Au Sud selon le tracé parcellaire défini dans le plan joint.
- A l’Est par le côté Est de la rue du camp de Fabre, puis de la rue des Glycines et de la rue des aires, avec une encoche partant de la rue des amandiers selon le plan joint. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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2. Enjeux et objectifs sur le périmètre des serres :
Enjeu lié à la circulation – plan de circulation, organisation, maillage
L’engorgement actuel du réseau routier du fait des flux de plus en plus importants générés par l’urbanisation des communes de la plaine Ouest de Montpellier, Lavérune étant de fait un entonnoir de ces flux, oblige à repenser cette circulation et le stationnement afférent et à l’inscrire comme une priorité dans le schéma de déplacement urbain.
Enjeu lié à la stratégie mobilités développée par la Métropole de Montpellier
Le projet d’un Bus à Haut Niveau de Service (Métronome 4) nous conduit à étudier l’articulation (que ce soit en termes de flux, de stationnement, de maillage, de densification urbaine...) entre notre voirie urbaine actuelle et le transport collectif en site propre futur, notamment :
- au carrefour entre la RM5 et l’avenue des Serres
- entre le rond-point de Septimanie et l’avenue de la Mosson
Enjeu lié à la qualité des projets urbanistiques et aux capacités de densification encore possibles dans ce périmètre
Il s’agit d’accompagner la mutation d’îlots de faible densité en préservant au mieux l’environnement et le cadre de vie des habitants : végétalisation, impacts sur les voiries adjacentes, sur les accès, sur les stationnements et sur l’esthétique générale des quartiers.
Enjeu lié aux écoulements hydrauliques
Une vigilance accrue doit être portée sur les conséquences des aménagements urbains sur les écoulements hydrauliques :
- Maîtrise des ruissellements dans les zones habitées, notamment en raison de l’imperméabilisation,
- Maîtrise des impacts directs et indirects sur les cours d’eau et zones inondables (Capoulière– Mosson).
A ce titre, il faut souligner l’importance de l’enjeu lié à la perméabilité des sols et à la présence de végétaux sur les parcelles faisant l’objet d’un projet de densification ou de réinvestissement urbain.
Afin de répondre aux enjeux précités, mettre en place les conditions nécessaires à l’évolution maîtrisée dans ce secteur et définir un projet d’aménagement global, il est nécessaire d’engager la réalisation d’une étude urbaine préalable pour répondre aux objectifs suivants :
- Accompagner, maîtriser et organiser la densification bâtie à l’intérieur du périmètre : la commune doit pouvoir :
o Evaluer la capacité de densification admissible ;
o Encadrer les projets immobiliers dans ce secteur
o Anticiper les investissements publics inhérents dans un souci de préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants.
o Favoriser la mixité sociale et répondre aux objectifs du PLH et de la Loi SRU ;
o Préserver l’identité, le patrimoine (y compris arboré) et l’esthétique de la ville
de Lavérune
- Repenser l’aménagement des voies de circulation importantes (requalification avenue des serres) ainsi que le maillage inter-quartiers lié à cet axe avec les voies adjacentes, notamment la rue des Aires de par son lien avec l’avenue de la Mosson. - Améliorer les conditions de circulation et de stationnement ;
- Privilégier la mobilité active en organisant la fluidité et la continuité des cheminements piétons et cyclables ; DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Il est proposé d’instaurer un périmètre d’étude au sens de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition permettra à la Commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 20, voix contre : 2, abstention : 0) décide de prendre en considération la mise en place de l’étude précitée sur le tissu existant et approuve l’instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur des « Serres » tel que figuré sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.
5. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs
M. Sylvain Castellon, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois suite aux avancements de grade.
M. Sylvain Castellon informe l’assemblée que suite à la procédure de recrutement en cours d’un agent technique polyvalent au sein des services techniques, le candidat retenu après les entretiens de sélection est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Afin de pouvoir finaliser son recrutement dans cet emploi, il convient donc de créer un poste sur ce grade. Le poste au grade d’adjoint technique initialement prévu pour cet emploi sera supprimé au terme de la procédure de recrutement, lors d’une prochaine mise à jour du tableau des effectifs et après avis du Comité Technique.
D’autre part, M. Sylvain Castellon indique qu’il est nécessaire, en prévision de la réouverture au public du musée Hofer-Bury dès que le contexte sanitaire le permettra, de modifier l’emploi de gardien du musée. Un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (6h) existe actuellement pour cet emploi. Pour garantir une ouverture régulière du musée, il est proposé de créer, en lieu et place de ce poste, 2 postes d’adjoints du patrimoine à temps non complet (3h). Il sera ainsi possible de recruter 2 personnes qui alterneront chaque semaine et pourront se remplacer en cas d’indisponibilité. Le poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet (6h) initialement prévu pour cet emploi sera supprimé ultérieurement, lors d’une prochaine mise à jour du tableau des effectifs et après avis du Comité Technique. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Il est donc proposé de créer à compter du 25 mars 2021 :
- un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. - deux postes à temps non complet 3h au grade d’adjoint du patrimoine.
POSTE A CREER MOTIF
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe (temps complet).
Adaptation du poste au grade du candidat
retenu à l’issue de la procédure de
recrutement.
2 postes d’adjoint du patrimoine à temps non
complet 3h.
Création de 2 postes pour recruter 2 agents à
3h en lieu et place d’un seul à 6h.
TOTAL CREATION 3 postes créés
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour : 20, voix contre : 0, abstention : 2) valide la création des postes désignés plus haut et adopte la mise à jour du tableau des emplois.
6. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et de mise en œuvre des compensations et indemnisations
M. Sylvain CASTELLON, conseiller municipal délégué aux finances et au personnel, rappelle à l’assemblée que par délibération du 03 février 2004 réformant le régime indemnitaire, la commune de Lavérune a instauré l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et défini le cadre d’utilisation des heures supplémentaires ainsi que les cadres d’emploi pouvant bénéficier des IHTS. Les délibérations du 10 février 2009, du 19 décembre 2014, du 18 janvier 2016 et du 17 juillet 2017 ont modifié la liste des indemnités par grade et cadre d’emploi.
SECTEUR EFFECTIFS TOTAL EFFECTIF POURVU POSTES NON POURVUS TEMPS NON COMPLET
ADMINISTRATIF
Attaché principal 1 1 0
Attaché 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe 2 1 1
Rédacteur 2 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 0 2 1 à 28h
Adjoint administratif principal de 2ème classe 3 3 0 1 à 28h
Adjoint administratif 1 1 0
TECHNIQUE
Technicien 1 1 0
Agent de maîtrise 3 3 0
Adjoint technique principal de1ère classe 2 1 1
Adjoint technique principal de 2eme classe 7 5 2
Adjoint Technique 8 7 1
SOCIAL
Educateur territorial de jeunes enfants 4 3 1 1 à 17h30
ATSEM principal 1ère classe 1 1 0
ATSEM principal 2ème classe 1 1 0
MEDICO SOCIAL 0
Puéricultrice hors classe 1 1 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 2 2 0
CULTUREL
Adjoint du patrimoine 4 1 3
1 à 17h30
1 à 06h00
2 à 03h00
ANIMATION
Animateur 1 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe 2 2 0
Adjoint d'animation 2 1 1
POLICE MUNICIPALE
Brigadier chef principal 2 2 0
Brigadier 1 1 0
TOTAL GENERAL 54 42 12 3
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 25/03/2021 DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Compte tenu de l’évolution de l’activité des services, il convient de définir plus précisément le cadre et les modalités de réalisation des heures supplémentaires ainsi que la mise en œuvre de leur compensation et indemnisation. Pour ce faire, M. Sylvain CASTELLON informe le conseil municipal que le comité technique paritaire a été saisi afin d’obtenir un avis de principe.
Les conditions d’exercice des heures supplémentaires, ainsi que les compensations ou indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles elles peuvent donner droit, sont définies à la fois par le Code général des collectivités territoriales, les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que leurs décrets d’application.
En application de ces textes et notamment de l’article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites règlementaires, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. En effet, le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires sachant que sont considérées comme heures supplémentaires les heures
effectives réalisées à la demande de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Cependant la réalisation d’heures supplémentaires doit respecter les dispositions de l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat transposable à la fonction publique territoriale. Il
est donc rappelé les garanties minimales suivantes en matière d'organisation du travail : − la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; − le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à
trente-cinq heures ;
− la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ; − les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ; − l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; − le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures
ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
− aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
En application des articles 3 et 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, la compensation
des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est effectuée dans la limite des dispositions précisées par la circulaire du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction
publique territoriale. A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies peuvent être indemnisées (IHTS). Le repos compensateur et l’indemnisation sont exclusifs l’un de l’autre.
Les IHTS peuvent être versées uniquement aux fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau, dès lors que les travaux ont été
réalisés à la demande de la collectivité, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe alors immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont fixées selon les modalités suivantes en fonction du temps de travail effectif de l’agent. Ainsi pour les agents à temps
complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. En application des articles 7 et 8 du décret n°2002- 60 précité, le taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et de 66 % (2/3) lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui occupent un emploi à temps partiel ou à temps non complet, ils peuvent être rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement, sans majoration, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la
réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35h), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et les indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
M. Sylvain CASTELLON propose à l’assemblée que la compensation des heures supplémentaires soit préférentiellement réalisée sous la forme d'un repos compensateur. Toutefois, pour garantir le bon fonctionnement des services contraints par des taux minimum d’encadrement, il est également proposé que :
− au sein de la crèche municipale, les heures supplémentaires effectuées à la demande de la direction de la crèche pour pallier une absence ou un évènement exceptionnel, pourront être par exception rémunérées sous forme d’IHTS, lorsque la compensation sous la forme d'un repos compensateur ne permettrait pas le maintien des taux
d’encadrement.
− au sein du service d’accueil de loisirs municipal, les heures supplémentaires effectuées par les animateurs encadrant les groupes d’enfants, sur le temps périscolaire, le temps de vacances scolaires ainsi que le temps scolaire pour garantir le service minimum d’accueil, seront systématiquement rémunérées :
o sous forme d’heures complémentaires (sans majoration) puis d’IHTS au-delà de la durée légale du travail pour les agents exerçant à temps non complet ou à temps partiel.
o sous forme d’IHTS pour les agents exerçant à temps complet.
De plus, pour l’ensemble des services, une indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être octroyée :
− lors de la tenue des élections,
− lors de la gestion des intempéries ou catastrophes naturelles,
− lors d’un accroissement temporaire d'activité lié à un projet ponctuel.
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif contrôlé et validé par le chef de service.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après
déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. Le décompte validé par le chef de service ou le maire sera transmis à la trésorerie pour justifier la dépense. Peuvent être bénéficiaires de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les agents relevant des grades et cadres d'emplois suivants :
FILIERE CADRE D’EMPLOI
Filière administrative
Rédacteurs territoriaux (B) – tous grades
Adjoints administratifs territoriaux (C) – tous grades
Filière technique
Techniciens territoriaux (B) – tous grades
Agents de maitrise territoriaux (C) – tous grades
Adjoints techniques territoriaux (C) – tous grades
Filière sociale Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C) – tous grades
Filière médico-sociale Auxiliaires territoriaux de puériculture (C) – tous grades DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Filière animation
Animateurs territoriaux (B) – tous grades
Adjoints d’animation territoriaux (C) – tous grades
Filière culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine (C) – tous grades
Filière police
Agents de police municipale (C) – tous grades
Chef de service de police municipale (B) – tous grades
Le conseil municipal après discussion et à l’unanimité des suffrages exprimés (voix pour 20, voix contre 0, abstention : 2) adopte la proposition présentée, dit que ces dispositions concernant les IHTS viennent modifier les dispositions concernant les IHTS prévues par les délibérations du 03 février 2004, du 10 février 2009, du 19 décembre 2014, du 18 janvier 2016 et du 17 juillet 2017, dit que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h46.